Auto-entrepreneur ou EURL : quel statut choisir ?

Quelles sont les différences fondamentales entre l’auto-entrepreneur et l’EURL ?

L’auto-entrepreneur et l’EURL sont deux formes juridiques différentes pour exercer une activité entrepreneuriale, chacune ayant ses propres caractéristiques.

Statut juridique

Concernant l’auto-entreprise, il s’agit d’un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels. L’auto-entrepreneur est considéré comme une personne physique et n’a pas besoin de créer une entité juridique distincte.
En revanche, l’EURL est une forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée avec un seul associé. L’associé unique peut être une personne physique ou morale. L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL

Responsabilité financière

L’auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre et est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Il n’y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel.

L’associé unique d’une EURL n’est généralement responsable qu’à hauteur de ses apports dans la société. Cela signifie que son patrimoine personnel est protégé dans une certaine mesure en cas de dettes ou de litiges liés à l’entreprise.

Fiscalité

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec un régime micro-social et un régime micro-fiscal. Les charges sociales et fiscales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé.

L’EURL est soumise quant à elle au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ou à celui de l’impôt sur le revenu (IR) selon l’option fiscale choisie par l’associé unique. S’il opte pour l’IS, les bénéfices réalisés sont imposés au nom de la société et non au nom de l’associé unique.

Comptabilité et formalités

Les obligations comptables et administratives sont simplifiées pour l’auto-entrepreneur. Il n’est généralement pas tenu de produire de bilan comptable et les formalités de création sont réduites. Sa comptabilité se limite à la tenue d’un registre des recettes.

En revanche, l’EURL est soumise à des obligations comptables plus strictes. Notamment la tenue d’une comptabilité conforme aux normes en vigueur et la production de comptes annuels.

Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque option ?

Voici donc un aperçu des avantages et des inconvénients du statut d’auto-entrepreneur par rapport à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur offre une voie simple et rapide pour démarrer une activité entrepreneuriale, avec des formalités administratives minimales et des avantages fiscaux attractifs.

Avantages

Les formalités de création et de gestion sont simples et rapides.

De plus, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec un versement libératoire des impôts sur le revenu et une franchise en base de TVA.

Ses charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé, ce qui peut être avantageux lors des premières années d’activité ou en cas de chiffre d’affaires variable.

De plus, le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une palette importante d’activités diverses et variées, notamment :

• Moniteur d’équitation ;
• Ostéopathe;
• Activité de terrassement ;
• Laveur de vitres ;
• Artisan d’art ;
• Tatoueur ;
• Entreprise de presse ;
• Convoyeur de véhicules ;
• Apporteur d’affaire ;
• Moniteur d’auto-école ;
• Cours particuliers ;
• Activité de trading ;
• Activité de dépôt-vente ;
• Achat-vente de voiture
• Location de voiture ;
• Entretien des espaces verts ;
• Nettoyage de tombe ;
• Secrétaire.

Inconvénients

L’auto-entrepreneur est soumis à des plafonds d’auto-entrepreneur de chiffre d’affaires annuel, au-delà desquels il bascule automatiquement vers un régime fiscal et social classique.

Autre inconvénient : l ’auto-entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles.
Enfin, certains secteurs d’activité sont exclus du régime de l’auto-entrepreneur, notamment les activités réglementées.

EURL

L’EURL fournit une structure juridique plus formelle et une protection accrue du patrimoine personnel pour les entrepreneurs individuels, leur offrant une crédibilité supplémentaire et un potentiel de croissance plus important.

Avantages

L’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée, ce qui signifie que son patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de l’entreprise.
L’EURL offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, en fonction de la situation fiscale de l’associé unique.

Enfin, sachez que la forme juridique de l’EURL peut être perçue comme plus sérieuse et professionnelle, ce qui peut être un avantage de l’EURL lors de relations commerciales ou de recherche de financement.

Inconvénients

La création et la gestion d’une EURL nécessitent des formalités plus lourdes et des coûts plus élevés que pour l’auto-entrepreneur.

En plus, l’associé unique de l’EURL est soumis aux charges sociales sur les rémunérations versées. Ce qui peut entraîner des coûts sociaux plus élevés que pour l’auto-entrepreneur.

Enfin, l’EURL est soumise à des obligations comptables plus contraignantes. Notamment la tenue d’une comptabilité commerciale conforme aux normes en vigueur.

Quel est le statut juridique de l’auto-entrepreneur et de l’EURL ?

L’auto-entrepreneur est un régime simplifié d’entrepreneur individuel. Il s’agit d’une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre individuel. Sans créer de personne morale distincte de sa propre personne.

En d’autres termes, l’auto-entrepreneur n’a pas de séparation juridique entre son entreprise et lui-même.
L’EURL, quant à elle, est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle il n’y a qu’un seul associé, appelé l’associé unique.

Contrairement à l’auto-entrepreneur, l’EURL a une personnalité morale distincte de celle de son associé unique. Cela signifie que l’entreprise a son propre patrimoine, distinct de celui de l’associé unique. Elle peut agir en son nom propre devant les tiers.

Comment sont imposés les revenus de l’auto-entrepreneur et de l’EURL ?

Les revenus de l’auto-entrepreneur et de l’EURL sont imposés différemment en fonction de leur statut juridique et fiscal.

Auto-entrepreneur

Les revenus de l’auto-entrepreneur sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec un versement libératoire des impôts sur le revenu.

Cela signifie que l’auto-entrepreneur paie ses impôts sur le revenu en fonction d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires réalisé, sans déduction de charges ou de frais professionnels. Le taux de prélèvement libératoire varie en fonction de l’activité exercée.

En plus de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur est soumis à des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. Ces cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et sont payées chaque mois ou chaque trimestre, selon le régime choisi.

EURL

Les revenus de l’EURL peuvent être imposés soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, en fonction de l’option fiscale choisie par l’associé unique.

• Option pour l’impôt sur le revenu : dans ce cas, les bénéfices de l’EURL sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’associé unique déclare les bénéfices de l’EURL dans sa déclaration de revenus personnelle et paie l’impôt sur le revenu correspondant.
• Option pour l’impôt sur les sociétés : si l’associé unique opte pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices de l’EURL sont imposés au taux d’impôt sur les sociétés applicable. L’EURL déclare et paie l’impôt sur les sociétés applicable. L’EURL déclare et paie l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices annuels. L’associé unique peut ensuite se rémunérer par le biais de dividendes, qui sont soumis à l’impôt sur le revenu au moment de leur distribution.

Quels sont les régimes fiscaux et les obligations sociales spécifiques à chaque statut ?

Voici un aperçu des régimes fiscaux et des obligations sociales spécifiques à chaque statut.

Auto-entrepreneur

Concernant le régime fiscal :

• L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec un versement libératoire des impôts sur le revenu.
• Les impôts sur le revenu sont calculés en fonction d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires réalisé, sans déduction de charges ou de frais professionnels.
• Le taux de prélèvement libératoire varie en fonction de l’activité exercée.

Ses obligations sociales sont les suivantes :

• Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime micro-social simplifié pour le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales.
• Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé et sont payées chaque mois ou chaque trimestre, selon le régime choisi.
• Les cotisations sociales comprennent les cotisations sociales obligatoires pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’invalidité-décès et la contribution à la formation professionnelle.

EURL

L’EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, en fonction de l’option fiscal choisie par l’associé unique.

En cas d’option pour l’IR, les bénéfices de l’EURL sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas d’option pour l’IS, les bénéfices de l’EURL sont imposés au taux d’impôt sur les sociétés applicable.

Concernant le volet social, l’associé unique d’une EURL est généralement considéré comme un travailleur non salarié (TNS) ou à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés comprennent les cotisations pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’invalidité-décès, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle, etc.

Elles sont calculées sur la base des revenus de l’associé unique de l’EURL, notamment sa rémunération en tant que gérant, s’il en perçoit une.

Quelles sont les démarches nécessaires pour créer et gérer une auto-entreprise et une EURL ?

Lancer une activité en tant qu’auto-entrepreneur ou créer une EURL offre des opportunités uniques aux entrepreneurs individuels.

Comprendre les étapes de création et de gestion de chaque option est essentiel pour prendre des décisions éclairées.

Création d’une auto-entreprise

Voici les démarches pour la création d’une auto-entreprise :

1. Détermination de l’activité : déterminez le type d’activité que vous souhaitez exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Assurez-vous que l’activité est compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur.
2. Déclaration de début d’activité : rendez-vous sur le site du guichet unique et remplissez le formulaire de déclaration de début d’activité en ligne. Vous devrez fournir des informations sur votre identité, votre activité et votre régime fiscal.
3. Immatriculation : une fois la déclaration de début d’activité effectuée, vous recevrez un numéro SIRET qui vous permettra de vous identifier auprès des organismes sociaux et fiscaux. Vous serez automatiquement affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
4. Tenue des registres : en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez tenir un registre des recettes et un registre des achats pour enregistrer vos transactions commerciales. Ces registres peuvent être tenus manuellement ou de manière électronique.
5. Déclaration et paiement des cotisations : vous devez déclarer et payer vos cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du régime choisi. Vous pouvez effectuer vos déclarations et paiements en ligne sur le site officiel de l’auto-entrepreneur.

Création d’une EURL

Voici les démarches pour la création d’une EURL :

1. Rédaction des statuts : rédigez les statuts de l’EURL, qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Vous pouvez rédiger les statuts vous-même ou faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire) pour vous assister.
2. Capital social : déterminez le montant du capital social de l’EURL, qui peut être librement fixé par l’associé unique. Le capital social peut être librement fixé par l’associé unique. Le capital social peut être constitué en numéraire (argent) ou en nature (apports en nature).
3. Immatriculation : Toutes les formalités se font sur le guichet unique de l’INPI. Vous obtiendrez un extrait Kbis qui atteste de l’immatriculation de la société.
4. Déclaration au support officiel des annonces légales : publiez un avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonce légales. Cette démarche permet d’informer les tiers de la création de la société.
5. Affiliation aux organismes sociaux : en tant qu’associé unique de l’EURL, vous devez vous affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI) pour bénéficier de la protection sociale des travailleurs non-salariés.
6. Tenue des registres : l’EURL doit tenir une comptabilité commerciale conforme aux normes en vigueur, enregistrant toutes les opérations financières de la société. Vous devez également produire des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). chaque année.

Ces démarches sont essentielles pour créer et gérer une auto-entreprise ou une EURL.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris