EURL ou micro-entreprise : caractéristiques, avantages et inconvénients

EURL ou micro-entreprise : caractéristiques, avantages et inconvénients

L’EURL et la micro-entreprise sont deux types de statuts juridiques d’entreprise présentant chacun des avantages et des inconvénients. Elles disposent également des caractéristiques propres à connaître pour déterminer la forme juridique la mieux adaptée à votre projet professionnel individuel. En effet, le choix du statut juridique impacte sur le régime fiscal de l’entreprise, le régime social du dirigeant ou encore le montant maximum du chiffre d’affaires autorisé. Dans certains cas, il est possible de cumuler l’EURL avec le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

 

EURL : définition et principales caractéristiques

L’EURL est adaptée à de nombreux projets. Encore faut-il connaître la définition et les caractéristiques de ce statut juridique.

Définition de l’EURL

L’EURL, également appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL comptant un associé unique. Ce dernier peut être soit :

  • Une personne physique ;
  • Une personne morale.

Capital social de l’EURL

L’associé unique est dans l’obligation de constituer un capital social dont le montant est librement fixé dans les statuts de la société (au minimum 1 €). Il convient néanmoins de préciser que 20 % des apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution de l’EURL. Les 80 % restants sont à verser dans les cinq ans suivant le premier dépôt.

L’EURL a la personnalité juridique

Une fois immatriculée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est considérée comme une personne morale à part entière. Ainsi, elle dispose d’un patrimoine distinct et peut contracter en son nom par le biais du dirigeant.

L’organe de direction de la société

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est dirigée par un seul gérant qui est :

  • Obligatoirement une personne physique ;
  • L’associé unique ou un tiers.

Le pouvoir de décision appartient à l’associé unique, sauf si le gérant est un tiers. Dans ce dernier cas, la limitation des pouvoirs du dirigeant via les statuts est possible.

Quant au régime social applicable, le gérant de l’EURL est considéré comme :

  • Travailleur non-salarié (TNS) : associé unique ;
  • Assimilé salarié : personne autre que l’associé (tiers).

Quelle est la fiscalité de l’EURL ?

Le régime fiscal de l’EURL dépend de la qualité de l’associé unique.

Associé personne physique

En principe, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à l’IR (impôt sur le revenu) si l’associé est une personne physique. Dans ce cas, la société est fiscalement transparente. Les bénéfices de la société sont :

  • Taxés directement entre les mains de l’associé unique dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) en fonction de l’activité exercée ;
  • Ajoutés à ses autres revenus ;
  • Soumis au barème progressif.

Le taux d’IR s’applique, qu’il y ait versement de rémunération ou non. Ainsi, l’associé unique paie l’impôt pour la part des recettes qui lui revient de droit, même en cas de réinvestissement dans la société.

Bon à savoir : l’EURL a la possibilité d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés) pendant cinq ans. En cas de renonciation anticipée, il est nécessaire d’en informer l’administration fiscale. En outre, la société n’est plus autorisée à opter une seconde fois pour l’IS.

Pour l’associé unique de l’EURL soumise à l’IS, la rémunération en tant que dirigeant est soumise à l’IR. Seuls les dividendes effectivement versés sont imposables. Par ailleurs, deux alternatives sont possibles :

  • Déduction forfaitaire des frais professionnels (10 %) ;
  • Déduction des frais professionnels sur les revenus.

Associé personne morale

Si l’associé unique est une personne morale ayant un statut juridique autre que l’EURL (SAS, SARL ou encore SASU), les bénéfices générés sont d’office assujettis à l’IS.

 

Micro entreprise : définition et principales caractéristiques

Avant de créer une micro-entreprise (créer sa marque, créer une entreprise de service aux entreprises, créer une entreprise dde sécurité privée), il est nécessaire de connaître sa définition et ses principales caractéristiques.

Quelle est la définition de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise, également connue sous le nom d’auto-entreprise, est une entreprise individuelle permettant à une personne physique d’exercer à titre principal ou accessoire :

  • Une activité commerciale ;
  • Une activité artisanale ;
  • Une activité agricole (création d’une SASU agricole).

Certaines activités telles que la pratique sportive ou la production d’œuvres de l’esprit sont néanmoins exclues du statut de micro-entrepreneur.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, comme devenir coach sportif, ouvrir un salon de coiffure ou encore ouvrir une pizzeria il est nécessaire de réunir les conditions suivantes :

  • Être une personne physique ;
  • Avoir la majorité ou être mineur émancipé ;
  • Résider en France ;
  • Avoir la nationalité française ou être un ressortissant de l’Union européenne.

Les autres personnes physiques de nationalité étrangère peuvent accéder à ce statut uniquement s’ils sont titulaires d’une carte de séjour autorisant la création d’une micro-entreprise en France.

Quels sont les seuils de CA à respecter ?

Le statut de micro-entrepreneur est accessible uniquement si le CA hors taxes ne dépasse pas les seuils ci-dessous :

  • 170 000 €: activité de ventes ou prestations d’hébergement ;
  • 70 000 € : location de locaux d’habitation meublés ;
  • 70 000 €: prestations de services relevant des BIC ou des BNC.

En cas de création en cours d’année, les seuils applicables sont ajustés au prorata de la période d’exercice. Si l’auto-entrepreneur exerce une activité mixte (prestations de services et ventes), le CA global maximum s’élève à 170 000 €. Dans ce cas, le montant relatif aux activités de prestations de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Bon à savoir : le basculement dans le régime de droit commun (régime réel d’IR) intervient après un dépassement sur deux années consécutives. Voici un exemple :

  • 190 000 € de CA hors taxes en 2018 : application du régime de la micro-entreprise ;
  • 210 000 € de CA hors taxes en 2019 : application du régime de la micro-entreprise ;
  • 2020 : basculement dans le régime réel d’imposition, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

La micro-entreprise est-elle considérée comme une personne morale ?

La micro-entreprise n’est pas dotée de la personnalité juridique. En effet, l’entrepreneur et son entreprise forment une seule personne. Ainsi, leur patrimoine est confondu. Puisqu’aucune nouvelle entité n’est créée, la micro-entreprise ne dispose pas d’un capital social. En conséquence, la notion d’apport est inexistante.

Qui dirige l’entreprise ?

Le chef d’entreprise est l’auto-entrepreneur. Il possède tous les pouvoirs de direction. Ainsi il décide seul du versement ou non des revenus générés par son entreprise. Par ailleurs, il n’existe aucune distinction entre la rémunération du dirigeant et les recettes de l’auto-entreprise. Enfin, le régime social applicable au micro-entrepreneur est celui des travailleurs non-salariés (TNS).

Quelle est la fiscalité de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est de droit assujettie à l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire (régime micro-fiscal). Il est toutefois possible de choisir le versement fiscal libératoire.

Le régime micro-fiscal

Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d’un abattement pour frais professionnels appliqué sur le chiffre d’affaires. Le taux varie selon l’activité exercée. Dans tous les cas, l’abattement s’élève à 305 € au minimum.

ActivitésAbattement sur le CABénéfice imposable
Ventes ou hébergement71 %29 % du CA
Autres activités relevant des BIC50 %50 % du CA
Activités relevant des BNC34 %66 % du CA

Le bénéfice imposable ainsi calculé est soumis au barème progressif de l’IR avec les autres revenus de l’auto-entrepreneur.

Le versement fiscal libératoire

Cette option fiscale est également appelée régime micro-fiscal simplifié ou prélèvement libératoire pour l’auto-entrepreneur. Le taux d’IR à payer sur les bénéfices se situe entre 1 et 2,2 % du CA. Pour bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire, le revenu fiscal de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce plafond dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Le régime micro-fiscal simplifié est accessible en 2019 si le revenu fiscal de référence (2017) n’excède pas :

  • 27 086 € : une personne seule ;
  • 54 172 € : couple ;
  • 81 258 € : couple avec deux enfants.

 

Avantages et inconvénients de l’EURL et de la micro-entreprise

Comme tout statut juridique, l’EURL et la micro-entreprise possèdent leurs avantages et leurs inconvénients qui leur sont propres ou communs. Il appartient à l’entrepreneur de choisir la structure à adopter en fonction de sa situation.

Concernant l’EURL

L’EURL permet d’exercer une activité en son nom tout en bénéficiant de nombreux avantages d’une SARL. Cette structure implique néanmoins des formalités de création, des obligations comptables et des démarches plus complexes en cas de dissolution.

Responsabilité limitée de l’entrepreneur

L’associé unique de l’EURL est responsable des dettes sociales uniquement à hauteur de ses apports au capital, sauf en cas de faute de gestion. Ainsi, il ne s’expose pas au risque de saisie de son patrimoine par les créanciers de la société.

Cette règle est toutefois inapplicable en cas de faute de gestion. Il en est de même si les établissements bancaires demandent la caution personnelle de l’associé unique.

Par ailleurs, l’EURL est une structure sociale bénéficiant d’une plus importante crédibilité que la micro-entreprise. En effet, les formalités de création sont plus complexes, ce qui rassure les partenaires quant à la fiabilité de la société et facilite la conclusion de contrats.

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

La rémunération du gérant de l’EURL est déductible des recettes dans les deux cas suivants :

  • La société est assujettie à l’IS ;
  • Le gérant est un tiers.

Le reste des bénéfices sont soumis au taux normal ou réduit d’IS. L’EURL bénéficie ainsi d’une réduction du montant de :

  • La base imposable ;
  • L’impôt à payer.

Obligation de rédiger des statuts

Contrairement à l’auto-entrepreneur, l’associé unique, fondateur de l’EURL, doit rédiger des statuts pour déterminer les modalités de fonctionnement de la société. Ce document comporte un certain nombre de mentions obligatoires telles que la durée de vie de la société, l’objet social ou encore le montant du capital.

Comptabilité complexe

L’EURL est soumise à plusieurs obligations comptables, à savoir :

  • Tenue d’un livre-journal et d’un grand livre ;
  • Établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de deux des trois seuils ci-dessous :

  • Bilan : 1 550 000 € ;
  • Chiffre d’affaires : 3 100 000 € ;
  • Effectif : 50 salariés.

S’agissant de la micro-entreprise

La micro-entreprise est particulièrement intéressante pour les personnes physiques souhaitant tester un projet et disposant de peu de moyen.

Facilité de création

La création d’une micro-entreprise nécessite peu de formalités :

  • Déclaration de début d’activité ;
  • L’immatriculation de l’auto-entrepreneur s’il exerce une activité commerciale et/ou artisanale ;
  • Le SPI ou stage de préparation à l’installation pour l’exploitation d’une activité artisanale ;
  • L’ouverture d’un compte bancaire dédié dans l’année qui suit le début d’activité.
Bon à savoir : la loi PACTE, définitivement adoptée en avril 2019, contient des dispositions plus avantageuses pour la micro-entreprise. En effet, elle prévoit la suppression du caractère obligatoire des formalités suivantes :

  • Le stage de préparation à l’installation, avec une réduction des frais à payer ;
  • L’ouverture d’un compte en banque dédié à l’activité professionnelle si la micro-entreprise ne dépasse pas le seuil de CA de 5 000 € deux années consécutives.

La loi PACTE entrera en vigueur uniquement après la sortie d’un décret d’application.

Franchise de TVA

L’obligation de facturation et de déclaration de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) concerne uniquement les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds suivants :

  • Activité de ventes : 82 800 € hors taxes ;
  • Activité de prestations de services : 33 200 € hors taxes.

Il convient de préciser que ces seuils sont valables uniquement pour la première année d’activité. En cas de dépassement, le micro-entrepreneur doit facturer et déclarer la taxe sur la valeur ajoutée à partir du premier jour du mois concerné.

Voici les seuils à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA lors de la deuxième année d’activité :

  • Activité de ventes : 91 000 € hors taxes ;
  • Activité de prestations de services : 35 200 € hors taxes.

Les avantages de franchise sont nombreux :

  • Possibilité de tarifer les marchandises ou les services 20 % moins chers que les concurrents, une bonne option pour attirer de la clientèle et optimiser le chiffre d’affaires ;
  • Gestion de la trésorerie simplifiée, sachant que l’auto-entrepreneur n’est pas dans l’obligation de reverser de la TVA à l’État.

Il faut néanmoins préciser que cette exonération est moins intéressante pour le micro-entrepreneur souhaitant réaliser d’importants investissements. En effet, il ne peut récupérer la TVA résultant de cet achat.

Comptabilité allégée

La comptabilité de l’auto-entrepreneur se limite à :

  • L’obligation de facturation ;
  • La tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats.

Exonération de début d’activité

Ce dispositif, également appelé ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises), permet à tout auto-entrepreneur de bénéficier d’un allègement temporaire et partiel des cotisations sociales. Cette exonération de début d’activité est :

  • Automatique ;
  • Dégressive ;
  • Applicable sur les trois premières années d’activité.

Les taux de réduction varient en fonction de la période concernée :

  • : jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité (première période) ;
  • 50 %: au cours des quatre trimestres civils suivants (seconde période) ;
  • 25 %: durant les quatre trimestres suivants (troisième période).

Il faut néanmoins respecter les seuils de CA hors taxes suivants :

  • 139 738 €: activités commerciales ;
  • 81 048 €: prestations de services artisanales et/ou commerciales ;
  • 61 400 €: activités libérales.

En cas de dépassement, les taux de cotisations en micro-social (12,8 ou 22 %) s’appliquent sur la part excédant le seuil.

Calcul simplifié des cotisations sociales

Pour connaître le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, il suffit d’appliquer un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé sur un mois ou sur un trimestre. Ainsi, les charges à payer sont nulles si le CA déclaré s’élève à 0 €.

Validation des trimestres de retraite sous conditions

Attention ! Le chiffre d’affaires à zéro présente un inconvénient à ne surtout pas négliger. En effet, la loi en vigueur exige le respect d’un seuil en dessous duquel l’auto-entrepreneur ne valide pas ses trimestres de retraite. Ce plafond dépend de la nature de l’activité exercée.

Voici les seuils minimums à respecter pour valider un trimestre en 2019 :

  • 3 985 € : activité de ventes, hôtellerie ou restauration ;
  • 2 220 € : activité de prestations de service (BIC) ;
  • 2 510 € : activité de prestations de service (BNC) et activité libérale non réglementée ;
  • 2 246 € : activités libérales relevant de la CIPAV.

Le tableau suivant récapitule le montant de chiffre d’affaires minimum pour valider au moins deux trimestres.

Activités exercéesDeux trimestresTrois trimestresQuatre trimestres
Activité de ventes, hôtellerie ou restauration7 040 €10 145 €20 430 €
Prestations de service artisanales ou commerciales (BIC)3 925 €5 655 €11 850 €
Prestations de service (BNC) ou activité libérale non réglementée4 470 €6 495 €8 980 €
Activités libérales relevant de la CIPAV4 491 €6 737 €8 892 €

Responsabilité illimitée de l’auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est seul responsable de ses dettes professionnelles en cas difficulté financière. Les créanciers de l’entreprise ont le droit de saisir tous les biens composant son patrimoine. Cette règle ne concerne pas la résidence principale.

Bon à savoir : la loi offre à l’auto-entrepreneur la possibilité de protéger une partie de ses biens personnels via la déclaration d’insaisissabilité. Plusieurs conditions à respecter. La déclaration est rédigée par le notaire. Elle concerne les biens fonciers bâtis ou non qui sont affectés à un usage personnel et non professionnel.

La déclaration d’insaisissabilité doit mentionner :

  • La description des biens concernés ;
  • Leur caractère : propre au micro-entrepreneur, commun aux époux ou indivis ;
  • Le droit à protéger : pleine propriété, nue-propriété ou usufruit.

Cet acte notarié doit être :

  • Publié au bureau des hypothèques ;
  • Mentionné dans un JAL (journal d’annonces légales) pour les auto-entreprises non immatriculées ;
  • Mentionné au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RMA (registre) pour les micro-entrepreneurs soumis à une obligation d’immatriculation.
Bon à savoir : la déclaration d’insaisissabilité concerne les dettes nées après la publication de ce document. En outre, l’auto-entrepreneur est libre d’y renoncer à tout moment. Cette démarche peut concerner :

  • Tout ou partie des biens protégés ;
  • Un ou plusieurs créanciers.

 

Comment choisir entre l’EURL et la micro entreprise : les principales différences

Le tableau suivant récapitule les principales différences entre la micro-entreprise et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

EURLMicro-entreprise
Société : entité dotée de la personnalité juridique

Rédaction des statuts à la création de l’EURL

Obligation de constituer un capital

Capital réparti en parts sociales

Apport en numéraire, en nature ou en industrie

Patrimoine propre à la société

Apports en compte courant possibles

Aucun seuil de CA maximum à respecter

Responsabilité limitée aux apports de l’associé

Déductibilité de la rémunération si EURL à l’IS

Entrée possible d’un ou de plusieurs associés au capital*

Imposition à l’IR, option pour l’IS
Entreprise : sans personnalité juridique

Aucun statut à rédiger

Aucun capital à constituer

Titres sociaux inexistants

Aucun apport à constituer

Confusion du patrimoine

Aucun apport en compte courant

CA plafonné

Responsabilité illimitée de l’auto-entrepreneur

Rémunération non déductible

Obligation de créer une société pour s’associer à d’autres personnes**

Imposition à l’IR, option pour le versement libératoire

*L’entrée d’un nouvel associé dans une EURL entraîne sa transformation en SARL. Cette possibilité doit néanmoins être prévue dans les statuts. C’est le cas lorsque ce document contient par exemple des dispositions relatives :

  • Aux conditions à remplir pour la transmission à titre onéreux des parts sociales ;
  • Aux droits de vote.

À défaut, il est nécessaire de modifier les statuts sociaux. Voici une alternative permettant de faire entrer un nouvel associé dans la société : procéder à la transformation de l’EURL en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

**Pour s’associer avec une ou plusieurs personnes, il est nécessaire de procéder à la création d’une SARL, d’une SA ou encore d’une SAS. Les formalités obligatoires ainsi que les documents à fournir dépendent de la structure juridique choisie :

  • Rédaction des statuts sociaux ;
  • Constitution du capital ;
  • Évaluation des biens apportés à la société en constitution ;
  • Libération et dépôt des apports en numéraire ;
  • Publication d’un avis de constitution ;
  • Dépôt du dossier de déclaration de création au greffe.

Pour transmettre la micro-entreprise, il est possible de choisir entre :

  • L’apport de son fonds de commerce à la nouvelle société : démarche à effectuer pendant la phase de constitution du capital. Il s’agit d’un apport en nature du local, du matériel, de la clientèle ou encore de l’enseigne. L’auto-entrepreneur doit rédiger un acte constatant l’opération réalisée.
  • La cession du fonds qui intervient après les formalités de création de l’entreprise. Dans ce cas, il faut rédiger un acte relatif à l’achat.

Enfin, il est nécessaire de fermer l’auto-entreprise. Deux solutions sont possibles :

  • Télécharger le formulaire Cerfa n° 13905*04 (P2 – P4 micro-entrepreneur), le remplir et l’envoyer au CFE (centre des formalités des entreprises) compétent ;
  • Réaliser la démarche en ligne via le site lautoentrepreneur.fr en remplissant les cadres suivants : 1, 2, 9, 10 et 11.

Dans les deux cas, il faut joindre à la déclaration de cessation d’activité un justificatif d’identité en cours de validité et au format électronique, le cas échéant. La formalité est gratuite.

 

Être gérant d’EURL et micro-entrepreneur : possible ?

L’entrepreneur n’a plus l’obligation de choisir entre le statut de gérant d’EURL et la création d’une micro-entreprise, sachant qu’il est désormais possible de cumuler ces deux options.

Pourquoi le cumul EURL et micro-entreprise est désormais possible ?

Le cumul entre SARL unipersonnelle et micro-entreprise n’était pas possible sous l’ancienne législation. Cette possibilité était réservée aux salariés. En effet, le gérant associé d’une EURL était exclu du régime micro-fiscal. Or, un travailleur indépendant ne peut bénéficier de deux régimes sociaux différents (celui des travailleurs non-salariés et celui du micro-social).

La loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016 a étendu au gérant de l’EURL le régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et micro-social). Voici les conditions à remplir :

  • L’associé unique est une personne physique ;
  • La société est soumise à l’IR ;
  • Le CA ne dépasse pas les seuils prévus pour le régime de la micro-entreprise lors des deux années précédant la demande (170 000 ou 70 000 €) ;
  • La société bénéficie de la franchise de TVA.

Quant à la procédure à suivre :

  • Envoyer une demande à la SSI ou à l’URSSAF (micro-fiscal) « au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué» (article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale) ;
  • Adresser une demande à l’administration fiscale (micro-social) conformément aux articles 102 ter ou 50-0 du Code général des impôts.

En optant pour le régime micro-fiscal, le gérant de l’EURL peut créer une auto-entreprise en parallèle.

Avantages du cumul EURL et micro-entreprise

Cette démarche permet au gérant de l’EURL de liquider facilement ses charges sociales de manière tri­mes­trielle ou mensuelle (régime micro-social). En outre, les deux entreprises disposent d’un pouvoir d’achat accru puisque le taux des charges sociales est réduit. Par ailleurs, le gérant bénéficie de revenus complémentaires.

Avant d’opter pour le basculement en régime de la micro-entreprise, mieux vaut :

  • Faire appel à un expert-comptable ;
  • Effectuer une étude sur l’intérêt de cette démarche (coût des charges cou­rantes d’exploitation, montant des impôts à payer, etc.).
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