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Créer une SARL implique de choisir un régime fiscal dès sa constitution. Par défaut, la société à responsabilité limitée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

Ce choix fiscal aura un impact direct sur la taxation de vos bénéfices et votre situation personnelle. Découvrez les spécificités de chaque régime pour faire le bon choix lors de votre création de SARL.

À retenir :

  • Votre SARL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500€ de bénéfices, puis 25% au-delà ;
  • Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans maximum si votre SARL a moins de 5 ans, moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • La SARL de famille peut choisir l’IR sans limitation de durée, permettant de compenser les déficits sur vos autres revenus personnels ;
  • Votre SARL doit également s’acquitter de la TVA (selon 3 régimes possibles) et de la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) ;
  • Le choix entre IS et IR impacte directement votre fiscalité personnelle : double imposition des dividendes à l’IS, imposition immédiate des bénéfices à l’IR.

Définition de la SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs français. Cette structure commerciale s’adapte parfaitement aux projets de petites et moyennes entreprises, que vous soyez seul ou accompagné d’associés (jusqu’à 100 maximum).

Le principe fondamental de la SARL ? Votre responsabilité reste limitée au montant de vos apports. Concrètement, si votre entreprise traverse des difficultés financières, vos biens personnels demeurent à l’abri des créanciers. Un atout majeur pour entreprendre en toute sérénité !

Cette forme juridique vous offre une grande liberté d’action : commerce, artisanat, industrie ou profession libérale, la SARL s’adapte à la plupart des activités (seules certaines professions réglementées font exception).

Le cadre légal qui régit votre SARL se trouve dans les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Ces textes encadrent tout : de la création à son fonctionnement quotidien, en passant par vos obligations comptables et les modalités de prise de décisions entre associés.

Astuce LegalPlace : Vous souhaitez vous lancer seul ? Aucun problème ! La SARL peut être constituée par un seul associé : on parle alors d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Le fonctionnement reste identique à une SARL classique, avec quelques adaptations pour tenir compte de votre situation d’associé unique.

Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Votre SARL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés dès sa création. Ce régime fiscal présente des avantages considérables, notamment des taux d’imposition attractifs pour les PME.

Comment fonctionne l’IS pour votre SARL ?

L’impôt sur les sociétés se calcule directement sur le bénéfice imposable de votre entreprise. Pas de bénéfice ? Pas d’impôt à payer ! Simple et logique.

Les taux d’imposition en 2025

Votre SARL bénéficie d’une fiscalité progressive particulièrement avantageuse :

  • 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (taux réduit) ;
  • 25 % au-delà de 42 500 € (taux normal).

Exemple concret : Si votre SARL réalise 60 000 € de bénéfices, vous paierez 15 % sur 42 500 € + 25 % sur 17 500 €, soit un total de 10 750 € d’impôt.

Conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 %

Votre PME peut profiter de ce taux avantageux si elle respecte ces trois critères essentiels :

  1. Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  2. Capital social entièrement libéré ; 
  3. Au moins 75 % du capital détenu par des personnes physiques.
Attention : Le taux réduit ne s’applique que sur une période de 12 mois maximum pour la tranche de 42 500 €.

Pourquoi l’IS est-il avantageux pour votre SARL ?

Choisir l’impôt sur les sociétés (IS) pour votre SARL peut s’avérer stratégique : ce régime permet souvent de réduire la pression fiscale et de mieux maîtriser la rémunération du dirigeant. En pratique, il offre une souplesse intéressante pour optimiser les bénéfices et réinvestir dans le développement de votre entreprise.

Optimisation fiscale garantie

Avec l’IS, votre SARL peut réaliser d’importants bénéfices tout en restant imposée à maximum 25 % – bien moins que les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu qui peuvent atteindre 45 % !

Flexibilité pour le gérant

La rémunération de votre gérant est entièrement déductible des bénéfices de l’entreprise, réduisant d’autant l’assiette imposable.

Réinvestissement facilité

Les bénéfices non distribués échappent aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant un réinvestissement optimal dans votre activité.

Bon à savoir : Contrairement au régime IR où tous les bénéfices sont immédiatement imposés au niveau personnel, l’IS vous offre une véritable souplesse de gestion fiscale.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés pour une SARL ?

Maîtriser le calcul de l’IS devient un jeu d’enfant quand on connaît les bonnes règles ! Votre SARL mérite une fiscalité optimisée, et nous vous expliquons tout pour y parvenir.

Étape 1 : Déterminer votre bénéfice imposable

Votre bénéfice imposable constitue la base de calcul de votre IS.

Voici la formule magique :

Bénéfice imposable = Chiffre d’affaires + Autres produits – Charges déductibles

Les charges déductibles incluent :

  • Achats et approvisionnements ;
  • Salaires et charges sociales ; 
  • Amortissements ;
  • Impôts et taxes ;
  • Frais généraux.
Attention : Certaines dépenses restent non déductibles : amendes, charges personnelles du dirigeant, frais somptuaires excessifs.

Étape 2 : Appliquer les taux d’imposition 2025

Depuis 2022, le système d’imposition privilégie les PME avec une fiscalité à deux vitesses :

Taux réduit privilégié : 15%

S’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfices si vous respectez les conditions suivantes :

  • Chiffre d’affaires annuel < 10 millions d’euros ;
  • Capital social entièrement libéré ;
  • Au moins 75% du capital détenu par des personnes physiques.

Taux normal : 25%

S’applique sur la part de bénéfice supérieure à 42 500 €.

Exemple concret de calcul

Prenons l’exemple de la SARL “Innovation Tech” qui remplit toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit :

Bénéfice fiscal réalisé : 100 000 €

Calcul détaillé :

  • Première tranche (0 à 42 500 €) : 42 500 € × 15% = 6 375 €
  • Deuxième tranche (42 500 € à 100 000 €) : 57 500 € × 25% = 14 375 €

Total IS à payer = 6 375 € + 14 375 € = 20 750 €

Économie réalisée : Sans le taux réduit, l’IS aurait été de 25 000 € (100 000 € × 25%). L’entreprise économise donc 4 250 € grâce au dispositif PME !

Points d’attention pour optimiser votre fiscalité

Pour les dirigeants : Votre rémunération reste entièrement déductible du bénéfice imposable, contrairement aux dividendes qui subissent une double imposition.

Spécificité cession : La plus-value réalisée lors de la cession de parts sociales par une personne physique est imposée au PFU (30%) ou sur option au barème progressif, après application éventuelle d’abattements pour durée de détention. Des droits d’enregistrement de 3% s’appliquent, après abattement de 23 000 € proportionnel à la part du capital cédée.

Astuce LegalPlace : Anticipez vos versements ! Si votre IS dépasse 3 000 €, vous devrez régler des acomptes trimestriels représentant chacun 25% de l’impôt de l’exercice précédent.

SARL : IS ou IR, quel régime d’imposition choisir ?

Contrairement aux sociétés de personnes (sociétés individuelles, sociétés civiles, SNC, etc.) qui relèvent naturellement de l’impôt sur le revenu, votre SARL peut faire ce choix fiscal stratégique sous certaines conditions strictes.

Les conditions à respecter pour opter pour l’IR

Votre SARL peut basculer vers l’impôt sur le revenu si elle remplit toutes les conditions suivantes :

Critères obligatoires Seuils à respecter Précisions importantes
Accord des associés 100% d’unanimité ; Aucune exception possible – tous les associés doivent approuver ;
Type d’activité Industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; Exclut la gestion de patrimoine mobilier/immobilier ;
Ancienneté Maximum 5 ans d’existence ; Calculée au moment de la demande d’option ;
Effectif salarié Moins de 50 salariés ; Effectif moyen sur l’exercice ;
Chiffre d’affaires Moins de 10 millions d’euros ; Chiffre d’affaires annuel HT ;
Répartition du capital • 50% minimum : personnes physiques ;
• 34% maximum : personnes morales.
Droits de vote pris en compte.

Durée de l’option : 5 ans maximum, puis retour automatique à l’IS (sauf pour les SARL de famille qui peuvent opter sans limite de durée).

Pourquoi choisir l’IR pour votre SARL ?

L’atout majeur : compensation des déficits

Avec l’IR, vos pertes d’entreprise viennent directement réduire vos autres revenus personnels.

Un avantage décisif pour :

  • Les jeunes start-ups en phase de lancement ;
  • Les entrepreneurs disposant d’autres sources de revenus ;
  • Les activités saisonnières avec des résultats fluctuants.

Exemple concret d’optimisation : Imaginons que votre SARL essuie une perte de 20 000 € la première année, mais que vous perceviez 60 000 € de revenus salariés par ailleurs. Avec l’option IR, votre revenu imposable global sera de seulement 40 000 € (60 000 – 20 000), réduisant significativement votre impôt personnel.

Cette stratégie s’avère particulièrement pertinente durant les premières années d’activité, période où les déficits sont fréquents et où l’optimisation fiscale peut faire la différence dans la trésorerie personnelle des dirigeants.

🔎 Zoom : Lors de la création de votre SARL, vous devez choisir entre l’un de ces deux régimes d’imposition. Les démarches de création d’une SARL sont souvent difficiles à réaliser, et les erreurs sont souvent nombreuses. C’est pourquoi, LegalPlace vous propose d’effectuer toutes les démarches à votre place, à moindre coût : de la rédaction des statuts à la transmission du dossier d’immatriculation au greffe.

Imposition d’une SARL : les autres taxes à prévoir

Au-delà de l’impôt sur les bénéfices, votre SARL doit faire face à d’autres obligations fiscales incontournables. Deux taxes principales s’imposent : la TVA et la contribution économique territoriale (CET). Décryptage de ces prélèvements pour optimiser votre gestion fiscale !

La TVA : trois régimes possibles selon votre chiffre d’affaires

Votre SARL est automatiquement assujettie à la TVA, mais le régime applicable dépend de votre volume d’activité. Bonne nouvelle : vous pouvez parfois choisir un régime plus avantageux !

Franchise en base : l’exonération totale de TVA

Conditions d’éligibilité :

  • Activités de vente : chiffre d’affaires ≤ 91 900 € HT ;
  • Prestations de services : chiffre d’affaires ≤ 36 800 € HT.

Les avantages :

  • Aucune TVA à facturer à vos clients ;
  • Pas de déclaration TVA à effectuer ;
  • Simplification administrative totale.

L’inconvénient majeur :

  • Impossible de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Attention : Vos factures doivent porter la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” sous peine de sanctions.

Régime réel simplifié : l’équilibre parfait

Seuils d’application automatique :

  • Vente de biens : 91 900 € à 789 000 € HT ;
  • Prestations de services : 36 800 € à 238 000 € HT.

Fonctionnement pratique :

  • Déclaration annuelle CA12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
  • Deux acomptes obligatoires :
    • Juillet : 55% de la TVA due l’année précédente ;
    • Décembre : 40% de la TVA due l’année précédente ;
  • Régularisation lors de la déclaration annuelle.

Exemple concret : Votre SARL a payé 10 000 € de TVA en 2024. En 2025, vous verserez 5 500 € en juillet et 4 000 € en décembre, puis régulariserez selon votre TVA réelle.

Régime réel normal : pour les gros volumes

Obligation au-delà de :

  • Vente de biens : 789 000 € HT ;
  • Prestations de services : 238 000 € HT.

Contraintes renforcées :

  • Déclaration mensuelle CA3 (entre le 15 et 24 du mois) ;
  • Paiement immédiat de la TVA due ;
  • Option trimestrielle possible si TVA annuelle < 4 000 €.

La contribution économique territoriale (CET) : un impôt local incontournable

La CET remplace l’ancienne taxe professionnelle et se compose de deux taxes distinctes que votre SARL doit absolument maîtriser.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Principe de calcul : CFE = Valeur locative des biens immobiliers × Taux voté par la commune

Particularités importantes :

  • Exonération première année : Votre SARL ne paie pas de CFE l’année de sa création ;
  • Cotisation minimum : Fixée par chaque commune (généralement 200 à 500 €) ;
  • Calcul sur l’année N-2 : La CFE 2025 se base sur la situation immobilière de 2023.

Exonérations possibles :

  • Chiffre d’affaires < 5 000 € (déclaration obligatoire malgré tout) ;
  • Certaines activités (artisans, auto-entrepreneurs sous seuils).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seuils d’application :

  • Déclaration obligatoire : chiffre d’affaires > 152 500 € HT ;
  • Paiement effectif : chiffre d’affaires > 500 000 € HT.

Mode de calcul : CVAE = Valeur ajoutée × Taux progressif (0,5% à 1,5%)

Calcul de la valeur ajoutée :

  • CA < 7,6 M€ : Valeur ajoutée = CA × 80% ;
  • CA entre 7,6 M€ et 50 M€ : Valeur ajoutée = CA × 85% ;
  • CA > 50 M€ : Calcul réel (CA – achats et charges externes).

Exemple pratique : Une SARL avec 1 M€ de chiffre d’affaires aura une valeur ajoutée forfaitaire de 800 000 €. Avec un taux de 0,5%, sa CVAE sera de 4 000 €.

Optimisation CET : nos conseils d’experts

Pour réduire votre CFE :

  • Négociez un bail avec répartition des charges locatives ;
  • Étudiez les exonérations temporaires (zones franches, créations d’emplois) ;
  • Vérifiez la cohérence entre votre déclaration et la réalité.

Pour maîtriser votre CVAE :

  • Anticipez le passage du seuil de 500 000 € de chiffre d’affaires ;
  • Optimisez votre structure de coûts pour réduire la valeur ajoutée ;
  • Profitez des dégrèvements pour les PME.

Calendrier fiscal à retenir :

  • CFE : Déclaration avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, paiement en décembre ;
  • CVAE : Déclaration et paiement selon le même calendrier que la CFE.

Cette fiscalité locale représente un coût non négligeable pour votre SARL, mais une bonne anticipation vous permettra d’optimiser ces charges tout en respectant vos obligations légales.

Si ce n’est toujours pas clair, voici une courte vidéo récapitulative de ce qu’il faut retenir s’agissant de la fiscalité d’une SARL :

Le cas particulier du régime fiscal de la SARL de famille

Vous envisagez de créer une entreprise familiale ? La SARL de famille offre des avantages fiscaux spécifiques qui méritent toute votre attention ! Cette structure présente des particularités uniques par rapport à une SARL classique.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

La SARL de famille n’est pas un statut juridique à part entière, mais une SARL classique avec une composition particulière : tous les associés doivent être liés par des liens familiaux.

Qui peut être associé dans une SARL de famille ?

Le cercle familial autorisé est strictement défini par la loi :

  • Parents en ligne directe : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants ;
  • Frères et sœurs ; 
  • Conjoints mariés ; 
  • Partenaires liés par un PACS.
Attention : Oncles, tantes, cousins, beaux-parents ne peuvent pas faire partie d’une SARL de famille au sens fiscal du terme.

Les activités éligibles

Votre SARL de famille peut exercer dans :

  • L’industrie et le commerce ; 
  • L’artisanat ; 
  • L’agriculture ; 
  • La location meublée (activité commerciale par nature).

Exclus : Les activités libérales ne peuvent pas bénéficier du régime spécial de la SARL de famille.

L’imposition d’une SARL de famille : le régime fiscal des sociétés de personnes

L’atout majeur de la SARL de famille ? Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée, contrairement aux SARL classiques limitées à 5 ans.

Comment fonctionne l’imposition à l’IR ?

Avec ce régime, votre SARL devient “transparente” fiscalement :

  • La société ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices ;
  • Chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de résultat ;
  • Les déficits remontent directement dans la déclaration personnelle de chaque associé.

Exemple concret : Votre SARL de famille réalise 60 000 € de bénéfices. Si vous détenez 40% des parts, vous déclarerez 24 000 € dans vos revenus personnels, imposés selon le barème progressif de l’IR.

Avantages et inconvénients du régime IR

Avantages Inconvénients
Compensation des déficits sur vos autres revenus ; Imposition immédiate même si les bénéfices restent dans l’entreprise ;
Pas de double imposition des dividendes ; Taux d’imposition progressif pouvant atteindre 45% ;
Flexibilité fiscale sans limite de durée. Rémunération du gérant non déductible.

Quand choisir l’IR pour votre SARL de famille ?

Ce régime s’avère particulièrement intéressant si :

  • Votre entreprise génère des déficits les premières années ; 
  • Votre taux marginal d’imposition reste modéré (inférieur à 30%) ;
  • Vous souhaitez éviter la double imposition des distributions.
Attention : Une fois le retour à l’IS effectué, il devient définitif – vous ne pourrez plus opter de nouveau pour l’IR.

La SARL de famille peut-elle opter pour le régime fiscal de l’IR ?

Excellente nouvelle : la SARL de famille dispose de deux options pour passer à l’IR, avec des avantages distincts selon votre situation.

Option n°1 : Le régime de droit commun (5 ans maximum)

Conditions à respecter :

Critère Seuil
Chiffre d’affaires ; < 10 millions d’euros ;
Effectif ; < 50 salariés ;
Ancienneté ; < 5 ans ;
Capital détenu par des personnes physiques. ≥ 50%.

Option n°2 : Le régime spécial SARL de famille (sans limite de durée)

L’avantage exclusif : Contrairement au régime de droit commun, cette option peut être exercée à tout moment et sans limitation de durée.

Conditions spécifiques :

  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • Composition familiale respectée ;
  • Unanimité des associés requise.

Imposition du gérant de SARL de famille à l’IR

Spécificité importante : La rémunération du gérant associé relève de la catégorie “Traitements et salaires” avec :

  • Abattement forfaitaire de 10% ou déduction des frais réels ;
  • Cotisations sociales calculées sur la rémunération + quote-part de bénéfice ;
  • Pas de déductibilité de la rémunération du résultat de la société.

Exemple d’optimisation fiscale

Situation : SARL de famille à l’IR, gérant détenant 50% des parts

  • Bénéfice annuel : 80 000 €
  • Quote-part du gérant : 40 000 €
  • Rémunération versée : 30 000 €

Résultat fiscal : Le gérant déclare 70 000 € (30 000 € de salaire + 40 000 € de quote-part BIC) dans sa déclaration personnelle, avec application du barème progressif de l’IR.

En cas de cession de parts entre membres de la famille, la plus-value peut être totalement exonérée d’impôt , un atout considérable pour la transmission patrimoniale !

Astuce LegalPlace : La flat tax pour les dividendes de SARL est un impôt qui concerne toutes les sociétés qui prévoient une distribution de dividendes. Le taux appliqué pour la flat tax est fixe et il est de 30 %. Il est constitué à 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % à titre de prélèvements sociaux.

FAQ

Quelles sont les obligations fiscales d'une SARL la première année ?

La première année d'activité, la SARL n'est pas tenue de verser des acomptes d'IS. Elle doit uniquement régler le solde de l'impôt dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour la TVA, le régime dépend du chiffre d'affaires prévisionnel.

Comment sont imposés les associés qui vendent leurs parts de SARL ?

La plus-value de cession est soumise soit au PFU de 30%, soit au barème progressif de l'IR avec un abattement pour durée de détention. Les associés peuvent bénéficier d'exonérations spécifiques en cas de départ à la retraite.

Une SARL peut-elle déduire toutes ses charges de son résultat fiscal ?

Non, seules les charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles. Les amendes, les charges personnelles des dirigeants ou les dépenses somptuaires ne peuvent pas être déduites du résultat imposable.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/10/2025

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris