Affectation du résultat d’une SARL : mode d’emploi 2026

Vos comptes annuels sont bouclés et votre exercice se solde par un bénéfice. Reste la question que tout gérant de SARL se pose à ce moment-là. Que fait-on de cette somme ? Vous pouvez la mettre de côté, la distribuer aux associés, ou la conserver en attente d’une décision ultérieure. Mais vous n’êtes pas totalement libre en matière d’affectation du résultat en SARL. La loi impose un ordre à respecter, un délai de 6 mois et des formalités précises.

Qu’est-ce que l’affectation du résultat d’une SARL ?

L’affectation du résultat d’une SARL est la décision par laquelle les associés déterminent ce que devient le résultat de l’exercice écoulé. Elle intervient une fois par an, juste après l’approbation des comptes annuels, et répartit le résultat entre les réserves, le report à nouveau et les dividendes.

Le résultat comptable

Le résultat comptable d’une SARL correspond à la différence entre les produits et les charges de l’exercice comptable. Quand les produits dépassent les charges, la SARL dégage un bénéfice, enregistré au compte 120. Quand les charges dépassent les produits, elle constate une perte, enregistrée au compte 129.

Le résultat de l’exercice reste en suspens tant que les associés ne se sont pas prononcés. Il n’appartient encore ni aux réserves de la société, ni aux associés, et ne figure dans aucun compte de réserve.

Pourquoi l’affectation du résultat est obligatoire en SARL ?

Aucune société commerciale ne peut laisser son résultat sans affectation. La SARL et l’EURL sont concernées au même titre que les SAS ou les SA. Le résultat doit être ventilé chaque année entre les postes de réserves, le report à nouveau et, le cas échéant, les dividendes.

L’obligation d’affecter le résultat garantit aux associés une information annuelle sur le sort de leurs droits financiers et elle garantit aux créanciers que la société ne distribue pas des sommes qu’elle n’a pas.

Qui décide de l’affectation du résultat en SARL ?

En SARL, les associés décident de l’affectation du résultat, réunis en assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la clôture. Le gérant propose une répartition, les associés la votent, la modifient ou la rejettent.

Une décision des associés en assemblée générale ordinaire

Le gérant de SARL prépare les comptes annuels et formule une proposition d’affectation du résultat. Il n’a aucun pouvoir de décision sur ce point. Ce sont les associés, réunis en assemblée générale de SARL, qui tranchent.

L’article L. 223-29 du Code de commerce fixe la majorité applicable. Sur première consultation, la décision doit réunir les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas atteinte, une seconde consultation permet de statuer à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les statuts peuvent exiger une majorité plus élevée.

Le délai pour décider de l’affectation du résultat de la SARL

L’assemblée qui affecte le résultat d’une SARL doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite tombe donc au 30 juin de l’année suivante.

Le gérant adresse à chaque associé une convocation par lettre recommandée, 15 jours au moins avant la réunion. Il joint les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et, si la SARL en a un, le rapport du commissaire aux comptes.

Le procès-verbal et la résolution d’affectation du résultat

La décision d’affectation du résultat d’une SARL se matérialise dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce document mentionne la date et le lieu de la réunion, l’identité des associés présents et le nombre de parts détenues par chacun, l’ordre du jour, le texte de chaque résolution et le résultat des votes.

Le procès-verbal n’est pas une simple formalité interne. C’est la pièce que la SARL dépose au greffe avec ses comptes annuels, et celle que le comptable utilise pour passer l’écriture. La résolution d’affectation doit donc chiffrer précisément chaque poste.

Modèle de résolution d’affectation du résultat en SARL

Deuxième résolution

Affectation du résultat de l’exercice

L’assemblée générale, après avoir approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 faisant apparaître un bénéfice de 40 000 €, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante :

• Apurement du report à nouveau débiteur, pour 5 000 € ;
• Dotation à la réserve légale, pour 1 000 € ;
• Distribution de dividendes aux associés, pour 20 000 € ;
• Affectation au compte de report à nouveau, pour le solde, soit 14 000 €.

L’assemblée fixe la date de mise en paiement des dividendes au 30 septembre 2026.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés.

Comment affecter le résultat d’une SARL en cas de bénéfice ?

Quand une SARL dégage un bénéfice, ses associés ne répartissent pas la somme comme ils l’entendent. Le Code de commerce impose un ordre pour l’affectation des fonds, et seul le solde final reste à leur libre disposition.

L’ordre d’affectation du résultat en SARL imposé par la loi

L’affectation du bénéfice d’une SARL suit quatre étapes, dans un ordre imposé par le Code de commerce.

1. Apurer les pertes antérieures. Si un report à nouveau débiteur figure au bilan de la SARL, le bénéfice sert d’abord à l’effacer.
2. Doter la réserve légale. Le prélèvement s’élève à 5 % au minimum, jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social.
3. Alimenter les réserves statutaires. Si les statuts de la SARL prévoient une dotation, elle s’impose aux associés tant qu’ils ne les ont pas modifiés.
4. Répartir le solde. Les associés distribuent tout ou partie du reliquat en dividendes, le placent en réserves facultatives, ou le laissent en report à nouveau.

Récapitulatif des postes d’affectation du bénéfice d’une SARL :

La dotation à la réserve légale

L’article L. 232-10 du Code de commerce impose à toute SARL de prélever un vingtième au moins du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures. Ce prélèvement alimente la réserve légale et cesse d’être obligatoire dès que celle-ci atteint le dixième du capital social.

Pour une SARL au capital de 10 000 €, la réserve légale plafonne donc à 1 000 €. Une fois ce montant atteint, plus aucune dotation n’est due, sauf en cas d’augmentation de capital ultérieure.

La réserve légale n’est pas distribuable aux associés. Elle sert à absorber des pertes futures ou peut être incorporée au capital social.

Les réserves statutaires et facultatives

Les réserves statutaires d’une SARL sont prévues par ses statuts. Elles s’imposent aux associés année après année, tant que les statuts ne sont pas modifiés en assemblée générale extraordinaire. Pour une SARL constituée depuis le 4 août 2005, cette modification requiert les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Les réserves facultatives relèvent d’un choix libre, renouvelé chaque année. Les associés décident d’y affecter une partie du bénéfice, ou pas. Ces réserves servent ensuite à couvrir des pertes, à financer un investissement, à être incorporées au capital ou à être distribuées lors d’un exercice ultérieur. À la différence de la réserve légale, aucun plafond ni aucun minimum ne s’applique.

Le calcul du bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable d’une SARL correspond au bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve par la loi ou par les statuts, augmenté du report à nouveau créditeur. C’est ce montant, et lui seul, que les associés peuvent se verser en dividendes.

Pour une SARL au capital de 10 000 € qui réalise 40 000 € de bénéfice avec un report à nouveau débiteur de 5 000 € et aucune réserve légale constituée, le calcul donne 40 000 € moins 5 000 € d’apurement, moins 1 000 € de dotation à la réserve légale. Le bénéfice distribuable s’établit à 34 000 €.

Exemple concret d’affectation du résultat d’une SARL

Julie et Karim dirigent une SARL de menuiserie au capital de 10 000 €, détenue à 60 % par Julie, gérante, et à 40 % par Karim. L’exercice 2025 dégage un bénéfice de 40 000 €. Le bilan fait apparaître un report à nouveau débiteur de 5 000 €, hérité d’un exercice difficile, et une réserve légale encore vide.

Le déroulé du calcul suit l’ordre légal.

1. Apurement des pertes antérieures. Les 5 000 € de report à nouveau débiteur sont effacés en priorité. Il reste 35 000 €.
2. Dotation à la réserve légale. Le prélèvement théorique serait de 5 % de 35 000 €, soit 1 750 €. Mais la réserve légale plafonne à 10 % du capital, soit 1 000 €. La dotation est donc limitée à 1 000 €. Il reste 34 000 €.
3. Réserves statutaires. Les statuts n’en prévoient aucune. Rien à prélever.
4. Répartition du solde. Le bénéfice distribuable s’élève à 34 000 €. Julie et Karim décident de distribuer 20 000 € de dividendes et de laisser 14 000 € en report à nouveau, pour financer l’achat d’une machine l’année suivante.

Les dividendes se répartissent au prorata des parts sociales. Julie perçoit 12 000 € et Karim 8 000 €. L’assemblée fixe la date de mise en paiement au 30 septembre 2026, dans le respect du délai de 9 mois après la clôture.

Sur un bénéfice affiché de 40 000 €, les associés n’ont donc pu se verser que 20 000 €. La règle générale se vérifie sur tous les exercices. Le bénéfice comptable n’est jamais le montant distribuable, et l’écart correspond aux pertes antérieures et aux réserves obligatoires.

Que faire du résultat d’une SARL en cas de perte ?

Une perte constatée par une SARL ne disparaît pas au bilan. Elle doit être logée dans un poste de capitaux propres, et elle limite les distributions futures tant qu’elle n’est pas absorbée.

Les trois façons d’imputer une perte

Les associés d’une SARL disposent de plusieurs options pour imputer une perte, qu’ils peuvent combiner.

• Inscrire la perte en report à nouveau débiteur, au compte 119. C’est la solution la plus fréquente. La perte reste en attente d’un futur bénéfice ;
• Imputer la perte sur les réserves disponibles, en commençant par les réserves facultatives puis, si nécessaire, par la réserve légale ;
• Procéder à une réduction de capital motivée par des pertes, qui suppose une assemblée générale extraordinaire et une modification des statuts.

Les conséquences d’un report à nouveau débiteur

Un report à nouveau débiteur bloque les distributions de la SARL. Tant qu’il figure au bilan, les bénéfices futurs doivent d’abord servir à l’effacer avant toute dotation aux réserves ou tout versement de dividendes.

Une SARL qui réalise 40 000 € de bénéfice avec un report à nouveau débiteur de 5 000 € ne dispose donc que de 35 000 € avant le calcul de la réserve légale. Le report à nouveau débiteur diminue également les capitaux propres de la société, ce qui peut la rapprocher du seuil de la moitié du capital social et déclencher une procédure d’alerte.

Le report à nouveau débiteur n’a en revanche aucune durée limite. Une SARL peut le conserver plusieurs exercices, jusqu’à ce que ses bénéfices l’absorbent.

Quand les capitaux propres d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social

Les capitaux propres d’une SARL qui passent sous la moitié du capital social déclenchent une procédure spécifique. L’article L. 223-42 du Code de commerce oblige le gérant à consulter les associés dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes qui ont fait apparaître cette perte.

Les associés se prononcent alors sur la dissolution anticipée de la société ou sur la poursuite de l’activité. S’ils choisissent de poursuivre, ils doivent régulariser la situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant, soit en reconstituant les capitaux propres, soit en réduisant le capital. À défaut, un second délai de deux exercices leur est laissé pour ramener le capital à un seuil fixé par décret, égal à 1 % du total du bilan pour une SARL. Passé ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la SARL en justice.

Comment comptabiliser l’affectation du résultat d’une SARL ?

L’écriture d’affectation du résultat d’une SARL solde le compte de résultat de l’exercice précédent et ventile son montant vers les comptes de capitaux propres concernés.

L’écriture d’affectation du résultat en cas de bénéfice

Le comptable débite le compte 120 du montant total du bénéfice, puis crédite chacun des comptes destinataires. Pour une SARL qui affecte un bénéfice de 40 000 €, l’écriture se présente ainsi. Le compte 120 est débité de 40 000 €. Le compte 119 est crédité de 5 000 € au titre de l’apurement des pertes antérieures, le compte 1061 de 1 000 € au titre de la réserve légale, le compte 457 de 20 000 € au titre des dividendes votés, et le compte 110 de 14 000 € pour le solde laissé en report à nouveau.

Le compte 457 est ensuite soldé lors du versement effectif des dividendes aux associés, par le crédit du compte de banque.

L’écriture d’affectation du résultat en cas de perte

L’écriture s’inverse quand la SARL constate une perte. Le comptable crédite le compte 129 du montant de la perte, puis débite le compte destinataire.

Une perte de 8 000 € laissée en report à nouveau se traduit par un débit du compte 119 de 8 000 € et un crédit du compte 129 du même montant. La même perte imputée sur les réserves facultatives se traduit par un débit du compte 1068. Si les réserves disponibles ne couvrent qu’une partie du déficit, l’écriture combine les deux comptes.

À quelle date passer l’écriture d’affectation du résultat

L’écriture d’affectation du résultat est passée à la date du procès-verbal qui constate l’approbation des comptes, donc sur l’exercice suivant celui auquel le résultat se rapporte. Un bénéfice 2025 approuvé en juin 2026 s’enregistre dans la comptabilité de la SARL au titre de l’exercice 2026.

Quelle fiscalité pour les dividendes distribués par une SARL ?

Les dividendes versés par une SARL à un associé personne physique sont imposés dès leur mise en paiement. La distribution de dividendes en SARL obéit donc à deux logiques successives, celle de l’affectation du résultat puis celle de la fiscalité personnelle de l’associé. Deux régimes coexistent, et le choix se fait chaque année au moment de la déclaration de revenus.

Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique par défaut aux dividendes versés par une SARL. Depuis le 1er janvier 2026, son taux global atteint 31,4 %. Il se décompose en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

Exemple : Un associé de SARL qui perçoit 12 000 € de dividendes supporte donc un prélèvement de 3 768 € et conserve 8 232 € nets.

La SARL prélève un acompte de 12,8 % à la source au moment du versement. Cet acompte n’est pas définitif. Il s’impute sur l’impôt dû par l’associé l’année suivante.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’associé d’une SARL peut renoncer au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes sont alors intégrés au revenu imposable du foyer, après un abattement de 40 %.

Cette option est globale. Elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l’année concernée, et se reconduit chaque année par un choix exprès au moment de la déclaration.

Les cotisations sociales sur les dividendes du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire d’une SARL subit une règle supplémentaire. L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales des travailleurs non salariés la fraction de dividendes qui dépasse 10 % du total formé par le capital social qu’il détient, les primes d’émission et le solde moyen de son compte courant d’associé.

Exemple : Un gérant qui détient 60 % d’un capital de 10 000 €, soit 6 000 €, sans compte courant, voit son seuil s’établir à 600 €. Sur 12 000 € de dividendes perçus, 11 400 € sont donc assujettis aux cotisations sociales, à un taux de l’ordre de 45 %. La note est lourde.

Par conséquent, le seuil de 10 % change complètement l’équation entre rémunération et dividendes pour un gérant majoritaire de SARL au capital modeste. Avant de trancher entre dividende ou salaire en SARL, comparez précisément les deux options en tenant compte de la protection sociale acquise.

Comment se passe l’affectation du résultat dans une SARL à l’impôt sur le revenu ?

Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat est imposé directement entre les mains des associés, à proportion de leurs droits, qu’il soit distribué ou non. Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice sur sa déclaration personnelle, même si aucune somme ne lui a été versée.

L’affectation du résultat reste votée en assemblée générale, dans les mêmes conditions et selon le même ordre qu’en SARL à l’impôt sur les sociétés. La dotation à la réserve légale de 5 % s’impose de la même façon. La différence tient au traitement fiscal des sommes réparties. Elles ne sont pas des dividendes au sens fiscal, ne supportent ni le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ni l’abattement de 40 %, et échappent donc à une seconde imposition puisque le bénéfice a déjà été taxé.

Deux situations ouvrent droit à ce régime :

• L’option pour l’impôt sur le revenu d’une SARL classique, réservée aux sociétés de moins de 5 ans, limitée à 5 exercices et irrévocable une fois exercée ;
• La SARL de famille, constituée entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS, qui peut opter sans limitation de durée.

Quelles formalités accomplir après l’affectation du résultat d’une SARL ?

Trois démarches suivent l’assemblée qui affecte le résultat d’une SARL. Elles s’enchaînent dans un ordre logique, et le dépôt des comptes au greffe conditionne les autres.

Le dépôt des comptes annuels et de la résolution d’affectation au greffe

La SARL dépose au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels, son rapport de gestion le cas échéant, et la proposition ou la résolution d’affectation du résultat. Le dépôt des comptes annuels s’effectue dans le mois suivant l’approbation, délai porté à 2 mois en cas de transmission par voie électronique sur le guichet unique.

Le greffe publie ensuite un avis de dépôt au BODACC.

La déclaration de confidentialité des comptes

Une SARL de petite taille peut demander que ses comptes ne soient pas rendus publics. La déclaration de confidentialité se joint au dépôt au greffe.

Une SARL qualifiée de micro-entreprise peut rendre confidentiels l’intégralité de ses comptes annuels. Elle doit pour cela ne pas dépasser deux des trois seuils suivants, à savoir 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés.

Une SARL qualifiée de petite entreprise peut rendre confidentiel son seul compte de résultat. Les seuils sont alors de 7,5 millions d’euros de total de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés.

La déclaration fiscale des dividendes versés

Une SARL qui verse des dividendes déclare les sommes distribuées sur le formulaire 2777-SD et reverse l’acompte de 12,8 % au service des impôts, dans les 15 jours du mois suivant le paiement.

La SARL établit ensuite un imprimé fiscal unique, le formulaire 2561, à transmettre à l’administration au plus tard le 15 février de l’année suivante. Ce document récapitule les sommes versées à chaque associé et alimente sa déclaration de revenus préremplie.

Une SARL qui n’a distribué aucun dividende n’a aucune de ces deux déclarations à produire.

Devis d'expertise comptable

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 02/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-26 du Code de commerce
• Article L223-29 du Code de commerce
• Article L223-42 du Code de commerce
• Article L232-10 du Code de commerce
• Article L232-11 du Code de commerce