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L’affectation du résultat de la SARL
Dernière mise à jour le 22/02/2024
L’affectation du résultat de la SARL est réalisée en même temps que la validation des comptes annuels, après la clôture de l’exercice comptable. Les bénéfices engrangés par l’entreprise peuvent être mis en réserve ou distribués aux actionnaires. Il est également possible qu’il fasse l’objet d’un report à nouveau.
Toujours est-il que cette affection, qui est comptabilisée, dépend de l’option choisie par les actionnaires, mais pas seulement. Elle varie aussi en fonction des spécificités de l’entreprise.
Que faut-il savoir sur l’affectation du résultat comptable de la SARL ?
De la même manière que pour les bénéfices, les pertes essuyées lors d’une année comptable sont traitées conformément à la législation en vigueur. Hormis les dispositions citées dans les statuts, les décisions prises dans le cadre d’une assemblée générale influent sur leur répartition.
Généralités
Seuls les apporteurs de capitaux peuvent trancher sur l’affectation du résultat de la SARL constaté durant l’exercice, lorsque celui-ci est positif. C’est notamment le cas des réserves facultatives. D’autres sont prévues lors de la création de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le montant à intégrer dans les réserves légales doit être égal à 5 % du bénéfice net.
Les gains restants qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes font l’objet d’un report à nouveau créditeur. De cette façon, la société se prémunit contre les aléas qui pourraient nuire à sa santé financière dans les années à venir.
Règles générales
Hormis les SAS, toutes les entreprises commerciales doivent préparer l’affection de leur résultat après la fin de l’année comptable. Elle est effectuée 6 mois après la clôture de l’exercice en question, au plus tard.
Cette décision est retranscrite dans un procès-verbal d’assemblée préalablement convoquée. Encore faut-il que les associés présents totalisent plus de 50 % des parts qui constituent le capital social. En revanche, pour une société unipersonnelle, c’est l’associé unique qui décide de la répartition des gains et des pertes.
Comment affecter le résultat d’une SARL ?
En guise de rappel, le résultat comptable d’une SARL se traduit par un bénéfice lorsque les produits excèdent les charges. Une perte est constatée quand la somme des dépenses de la classe 6 est supérieure au total des recettes de la classe 7. Alors que les excédents doivent être affectés, les déficits sont censés être apurés.
Cas de la perte comptable
Lorsque les bénéfices accumulés durant l’année comptable ne compensent pas les pertes enregistrées antérieurement, ces dernières sont traitées en tant que report à nouveau positif. Il arrive également que les pertes, qui doivent être apurées, soient affectées sur certaines des réserves.
Si l’importance des pertes fait que les capitaux propres se chiffrent à moins de 50 % du capital social, les associés pourront déposer le bilan. Certains dirigeants s’engagent à reconstituer les fonds propres dans l’espoir que l’activité de la SARL se poursuive. Un rapport devra être établi dans deux ans.
Cas du bénéfice comptable
L’affectation du bénéfice doit suivre un certain ordre, qui est précisé dans la liste suivante :
- Compensation des pertes antérieures à travers un report à nouveau débiteur ;
- Alimentation de la réserve légale jusqu’à ce qu’elle arrive à 10 % du capital social;
- Dotations des réserves statutaires ;
- Rémunération des actionnaires proportionnellement à leurs apports ou reports à nouveau, selon les cas.
Comment comptabiliser l’affectation du résultat d’une société ?
Pour inscrire une perte comptable dans les états financiers, il suffit de débiter le compte 1068, afin de prélever des fonds dans les autres réserves. Le compte 119 « Report à nouveau débiteur » peut aussi être débité. Le résultat de l’exercice doit être mentionné au crédit du compte 129.
Sachant que l’affectation du résultat SARL impacte le patrimoine de la société, l’opération en question doit effectivement figurer dans les écritures comptables. En cas de profit, les montants portés au crédit ont pour intitulés :
- Réserve légale (1061) ;
- Réserve statutaire (1063) ;
- Autres réserves (1068) ;
- Dividendes à verser (457) ;
- Report à nouveau créditeur (110).
Le total de ces opérations vient s’équilibrer avec le débit du compte 120 qui renseigne le résultat de l’exercice.
Quelles sont les formalités à respecter une fois l’affectation de résultat accomplie ?
Outre les comptes annuels, d’autres documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. L’officier de justice les publiera au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce dernier, qui est régi par l’Article R123-209 du Code de commerce et rassemble les actes inscrits au registre du commerce.
Parmi les documents figure le compte-rendu complet de la réunion des associés s’étant concertés sur l’affectation du résultat de la SARL. Quant au rapport de gestion, il suffit de le rendre accessible à toute personne désireuse de le consulter. Il en est de même pour le rapport annuel établi par le commissaire aux comptes.
Qu’en est-il de l’affection de résultat au sein d’une association et d’une entreprise individuelle ?
Les conditions d’affectation du résultat SARL diffèrent de celles qui déterminent la répartition des gains et des pertes chez une EURL ou une association. Ces dernières accomplissent des formalités plus simples par comparaison avec les sociétés comportant plusieurs associés et dont le capital est variable.
Association
Le résultat enregistré par un organisme associatif, c’est-à-dire l’excédent d’activité, sert à remplir les réserves :
- Considérées comme étant obligatoires ;
- Dont l’affectation est libre.
L’usage du surplus est décidé par l’organe chargé de valider les comptes annuels. Toutefois, lorsque l’association ne dispose pas encore définitivement du bénéfice, le compte 115 « Résultats sous contrôle de tiers financeurs » est crédité. En cas de déficit, ce dernier est débité. Il s’équilibre avec le compte 120 « Résultat de l’exercice ».
Entreprise individuelle
Il n’est aucunement impératif pour les entreprises individuelles de disposer d’une réserve légale. De plus, le gérant a la possibilité d’utiliser les bénéfices réalisés dans le cadre de son activité à n’importe quelle période de l’année. Dans cette démarche, des mouvements de fonds seront observés au niveau du compte 108 « Compte de l’exploitant ».
Il n’empêche que les bénéfices réalisés durant l’exercice comptable, qu’ils aient fait l’objet d’un prélèvement ou non, seront intégralement soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
FAQ
Quand l’affectation du résultat peut-elle être comptabilisée ?
Les écritures comptables qui consistent à répartir les bénéfices et les pertes de la SARL ne sont effectuées qu’après la validation du résultat comptable. De plus, ce dernier fait l’objet d’une affectation quelconque seulement lorsque le solde demeure positif. La comptabilisation de cette affectation est effectuée à la date indiquée dans le procès-verbal qui atteste de l’approbation des résultats par les actionnaires de la SARL.
Quelle est l’utilité des réserves pour la SARL ?
Pour prévenir les risques liés à l’exploitation de l’entreprise, cette dernière a tout intérêt à constituer des réserves. D’ailleurs, elles permettent de renforcer, chaque année, la solidité financière en :
- Faisant progresser la valeur nominale des parts sociales ainsi que leur nombre ;
- Compensant les pertes engrangées quand le résultat de l’exercice est déficitaire ;
- Accroissant la capacité de résistance de l’enseigne en contexte de crise ;
- Augmentant la propension de la SARL à s’autofinancer.
Comment le résultat de l’exercice comptable est-il évalué ?
À titre de rappel, le résultat comptable donne une idée de l’importance des ressources à la disposition de l’entreprise au moment de la clôture de l’exercice. Il correspond à la fluctuation des capitaux propres entre le début et la fin de l’année. Voici la formule à utiliser pour l’obtenir : Résultat de l’exercice = somme des capitaux propres en fin d’exercice - somme des capitaux propres en début d’exercice.
Comment les dividendes sont-ils distribués entre les différents apporteurs de capitaux ?
D’un point de vue théorique, les associés de la SARL se partagent les dividendes en fonction de la quantité de leurs apports respectifs. Ceux-ci sont généralement rémunérés en nature, au comptant ou sous forme de titres, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice. Dans tous les cas, tant que le capital social cumulé aux réserves reste inférieur aux capitaux propres, l’entreprise ne peut pas distribuer des dividendes.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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