Comment ouvrir un magasin alimentaire : réglementation et formalités

Ouvrir un magasin alimentaire, c’est se lancer sur un marché concurrentiel, mais prometteur, parce que la grande majorité des consommateurs urbains préfèrent effectuer actuellement leurs achats auprès d’un commerce de proximité que dans une grande surface.

Quelle est la réglementation à suivre pour ouvrir un magasin alimentaire ?

Ouvrir un magasin alimentaire implique le respect d’un certain nombre d’obligations. Aucun diplôme n’est exigé dans le cadre du projet. Les personnes qui manipulent les denrées doivent toutefois disposer d’instructions ou d’une formation en hygiène alimentaire adaptées à leur activité (aménagement des locaux, chaîne du froid, entreposage), comme l’impose le règlement (CE) n° 852/2004. La formation obligatoire de 14 heures ne concerne, elle, que la restauration commerciale.

D’autre part, il lui est recommandé de s’inscrire à un stage de préparation à l’installation (SPI) pour qu’il puisse s’initier aux bases de la gestion et de la comptabilité. Le SPI lui sera également d’une grande aide dans les démarches de création de son entreprise.

Le porteur de projet doit s’assurer aussi que son local répond bien aux normes d’accueil du public lors de son ouverture. En effet, il sera tenu de respecter des obligations liées à l’information des clients (affichage des prix, panneau d’information de surveillance, etc.) ainsi qu’à la sécurité et à l’accessibilité des ERP ou établissements recevant du public. En guise d’exemple, il est impératif que ses locaux disposent :

• D’un éclairage électrique ;
• D’une évacuation rapide des occupants ;
• D’une alarme incendie.

En outre, s’il souhaite vendre de l’alcool, il lui faudra obtenir une petite licence à emporter pour les boissons du groupe 3 (vin, bière, cidre) ou une licence à emporter pour toutes les boissons alcoolisées. La déclaration se fait en mairie (Cerfa n° 11542) au moins 15 jours avant l’ouverture. La vente d’alcool entre 22 heures et 8 heures exige en plus une formation et un permis de vente spécifiques. Et s’il envisage de vendre des denrées d’origine animale, il devra effectuer une déclaration auprès de la DDPP ou Direction départementale de la protection des populations (DDETSPP dans certains départements), au moyen du Cerfa n° 13984 et avant l’ouverture.

Un agrément sanitaire ou un agrément CE lui sera demandé également s’il ne prévoit pas d’en proposer directement aux consommateurs, mais à des intermédiaires. Il convient de souligner que des dérogations sont prévues pour des distances de livraison de moins de 80 km et quand il s’agit de céder de petites quantités de denrées d’origine animale à d’autres commerces de détail.

Toujours concernant les produits destinés à la vente, les denrées préemballées doivent porter une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM). Certains produits en sont dispensés, comme les fruits et légumes frais, les boissons alcoolisées, le sel ou le sucre. La DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contrôle régulièrement le respect de cette réglementation.

En outre, le commerce de détail doit effectuer une demande d’autorisation d’exploitation auprès de la CDAC ou Commission départementale d’aménagement commercial de la préfecture dans le cas où sa surface de vente ferait plus de 1000 m². En règle générale, celle des alimentations générales ne dépasse pas 120 m². Les supermarchés, eux, mesurent entre 400 et 2 500 m², soit plus de trois fois cette surface.

Il convient également de savoir que si le fondateur de l’entreprise a choisi d’ouvrir un e-commerce alimentaire, il doit faire apparaître sur son site les conditions générales de vente (CGV) et veiller à protéger les informations personnelles des clients auxquelles il aura accès. Concernant les CGV, il faut qu’elles contiennent :

• Le prix TTC des produits ;
• Les modalités de paiement ;
• Les informations liées à la livraison (frais et délais) ;
• Les conditions de rétractation.

Quelles sont les formalités nécessaires pour ouvrir un magasin alimentaire ?

Pour ouvrir un magasin alimentaire, il faudra réaliser de nombreuses démarches de création d’entreprise. Outre l’immatriculation au RNE et au RCS, il sera nécessaire d’accomplir quelques formalités annexes.

Les formalités de création et d’ouverture d’un magasin alimentaire

Le porteur de projet devra déposer sa demande en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, qui a remplacé les anciens formulaires comme le M0. S’il crée une société, il devra également établir des statuts. Les associés peuvent les rédiger eux-mêmes ou faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire. Le notaire est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier.

Les formalités administratives seront à la fois plus rapides et plus simples pour une entreprise individuelle.

L’immatriculation au RCS

Cette démarche consiste à déposer un dossier d’immatriculation auprès de l’administration afin de donner une existence légale à l’entreprise. Elle aboutira à l’inscription au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si le créateur d’entreprise a opté pour un statut de société (SA, SARL, etc.), chaque associé sera ensuite tenu de déposer des fonds sur le compte bancaire dédié à l’activité. C’est seulement après que le dépôt du dossier d’immatriculation sera effectué.

Un magasin alimentaire exerce une activité commerciale d’achat-revente. Il doit donc être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés, quel que soit son nombre de salariés. Le seuil de 11 salariés ne concerne que les entreprises artisanales. Par ailleurs, si le porteur de projet choisit d’opter pour le régime de la micro-entreprise, il faudra qu’il complète le formulaire en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Il sera alors automatiquement immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) et au RCS. Il n’a plus à compléter le formulaire P0.

Les formalités annexes pour ouvrir un magasin alimentaire

Si le futur entrepreneur a choisi le statut de société, il devra nommer un gérant ou un président en plus de rédiger les statuts juridiques. Et celle-ci sera immatriculée après une publication officielle d’annonce légale de constitution dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales). En outre, le créateur de l’entreprise a le choix de protéger sa marque auprès de l’INPI. Le dépôt coûte 190 euros pour une classe de produits ou de services, puis 40 euros par classe supplémentaire (tarifs applicables depuis le 2 juillet 2026).

Quelles autorisations et assurances prévoir selon votre activité ?

Les autorisations à obtenir avant l’ouverture de votre magasin alimentaire

Les autorisations nécessaires pour ouvrir un magasin alimentaire dépendent des produits vendus, de la surface de vente et de l’usage du trottoir. Aucune autorisation générale n’est exigée pour vendre de la nourriture, mais certaines activités imposent une déclaration ou une licence avant l’ouverture. Le tableau ci-dessous récapitule les principales démarches.

Les assurances à souscrire pour votre magasin alimentaire

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages que votre activité peut causer à vos clients ou à des tiers, par exemple une intoxication alimentaire ou une chute dans le magasin. Service Public Entreprendre la cite parmi les démarches à prévoir avant l’ouverture d’un commerce. L’assurance multirisque professionnelle protège quant à elle le local, le matériel et le stock contre l’incendie, le dégât des eaux ou le vol.

Quelles sont les étapes à suivre avant d’ouvrir son commerce alimentaire ?

Après avoir trouvé un concept, il est essentiel de se pencher sur certains points importants, tels que :

• Le budget à prévoir ;
• L’emplacement du local.

De la même manière que pour toute entreprise, il est tout aussi important d’établir un business plan, afin de bien structurer le projet et pouvoir prendre des décisions pertinentes avant le démarrage de l’activité.

Établir un business plan

Cette démarche s’effectue après l’étude de marché, qui consiste surtout à analyser la clientèle, la concurrence et la tendance du marché. D’ailleurs, le business plan reprend une partie des informations obtenues grâce à cette dernière. Le document doit contenir également :

• Un prévisionnel à court et moyen terme ;
• Les besoins financiers ;
• La stratégie marketing de l’entreprise.

Il sert surtout à démarcher des partenaires financiers et à obtenir un crédit professionnel. En effet, il permettra de prouver la solidité du projet auprès des institutions susceptibles d’accorder un apport financier à l’entreprise.

D’autre part, le plan d’affaires permet de déterminer :

• Le type de commerce à ouvrir ;
• Les produits et services à proposer pour se démarquer de la concurrence ;
• Un apport de départ ;
• La composition des investissements.

Il est bon de noter que le document donne également la possibilité de prévoir les entrées et sorties d’argent et d’étudier les possibilités de partenariats de proximité, par exemple avec des producteurs locaux.

Choix et emplacement du local

Dans tous les cas, il serait judicieux d’opter pour un local commercial situé à un endroit où beaucoup de personnes passent quotidiennement. La zone de chalandise sera étudiée de manière minutieuse. L’idéal serait de trouver une rue commerçante, facile d’accès. Il faut garder à l’esprit que le commerce de détail doit apporter des avantages en matière d’accessibilité et de confort d’achat.

En fonction de son budget, le créateur de l’entreprise devra également choisir entre l’achat et la location d’un local. La première option est généralement onéreuse au départ, mais la seconde coûte cher sur le long terme.

Cette démarche est l’un des principaux facteurs clés de succès d’un projet d’ouverture de commerce.

En outre, l’entrepreneur a également le choix d’opter pour la location-gérance. Elle consiste à louer un fonds de commerce durant une certaine durée prévue dans un contrat. L’avantage de cette option réside dans le fait qu’il permet de déterminer si l’activité est rentable ou non. Durant cette phase de test, le porteur de projet devient locataire-gérant. Il exploite le fonds en tant que commerçant indépendant, à ses propres risques, et doit s’immatriculer au RCS et au RNE dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

Prévoir le budget

L’ouverture d’un commerce alimentaire est un projet qui nécessite un investissement financier assez important. En effet, il faudra prévoir par exemple :

• Les dépenses liées à l’aménagement du magasin ;
• L’achat des marchandises (fruits secs, produits d’entretien, surgelés, conserves, etc.) ;
• L’achat des équipements (réfrigérateur, matériel informatique, caisse enregistreuse ou encore enseigne commerciale) ;
• L’achat du matériel nécessaire pour présenter les produits ;
• Le stock de démarrage ;
• Le coût des travaux ;
• La rémunération des intermédiaires ;
• Les frais de publicité ;
• Les dépenses d’énergie ;
• Les redevances ;
• Les investissements liés au recrutement du personnel.

Ces dépenses ne doivent en aucun cas être sous-estimées pour ne pas manquer de trésorerie lors du démarrage de l’activité. Il est conseillé au porteur de projet de vérifier s’il est éligible aux aides à la création d’entreprise.

Quel statut juridique adopter pour ouvrir un magasin alimentaire ?

Pour ouvrir un commerce alimentaire, le porteur de projet a le choix entre plusieurs formes juridiques. Parmi les principales options qui s’offrent à lui figurent les :

• Société par actions simplifiée (SAS ou SASU) ;
• Société à responsabilité limitée (SARL ou EURL).

La SASU et l’EURL sont les statuts adaptés à l’entrepreneur désireux d’ouvrir un commerce de détail alimentaire seul. Lors de leur création, aucun capital social minimum n’est requis. En optant pour la SASU, le fondateur de l’entreprise sera soumis à l’IS ou Impôt sur les sociétés et pourra personnaliser les règles de fonctionnement de cette dernière. S’il choisit l’EURL, il profitera surtout d’une structure sécurisée juridiquement. Sa responsabilité sera limitée au montant de ses apports.

Par ailleurs, s’il souhaite recruter des associés, il devra opter pour une entreprise pluripersonnelle. Il ne sera alors soumis à aucun chiffre d’affaires maximal et pourra même déduire ses charges professionnelles de ce dernier. Précisons que la SARL est surtout faite pour les projets à taille humaine. Quant à la SAS, elle convient notamment aux entreprises qui comptent plusieurs associés.

Il a également la possibilité d’opter pour un statut de micro-entrepreneur, qui est cependant peu avantageux sur le long terme. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel, mais cette protection connaît des exceptions, notamment pour certaines dettes fiscales et sociales. De plus, un seuil de chiffre d’affaires limite le développement des affaires. Étant facile à mettre en place et à gérer, la micro-entreprise est en revanche le choix idéal pour ceux qui souhaitent tout simplement tester un projet ou monter une petite affaire en zone rurale.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 29/10/2026

Sources de l'article

• Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
• Article L221-5 du Code de la consommation