Rapport de gestion en EURL : ce que l’associé unique doit vraiment faire

Gestion EURL

Dernière mise à jour le 24/09/2026

sommaire

Le rapport de gestion en EURL : obligatoire ou facultatif ?
Comment rédiger le rapport de gestion en EURL ?

En EURL, le rapport de gestion est facultatif quand l’associé unique est aussi gérant d’une petite structure, et il devient obligatoire dès qu’un tiers assure la gérance de l’EURL.
Une EURL est dispensée de rapport de gestion tant qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils de la petite entreprise, soit 15 000 000 € de chiffre d’affaires, 7 500 000 € de bilan et 50 salariés.
Le rapport de gestion d’une EURL n’est jamais déposé au greffe, il est conservé au siège social et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le rapport de gestion d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est un document qui retrace la vie économique de la société sur l’exercice écoulé. En EURL, son établissement n’est pas toujours obligatoire, les règles varient selon que l’associé unique exerce lui-même la gérance ou qu’il en confie la charge à un tiers.

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Le rapport de gestion en EURL : obligatoire ou facultatif ?

Contrairement à une SARL, une EURL est seulement contrainte de réaliser un rapport de gestion dans une hypothèse. Dans le cas où une dispense peut être accordée, quelques modalités doivent être respectées.

Rapport de gestion facultatif en EURL : les conditions de dispense

Certaines sociétés sont exclues de la dispense d’un rapport de gestion, quels que soient leurs résultats, notamment celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance.

Pour les autres EURL, la production du rapport devient facultative lorsque l’associé unique exerce lui-même la fonction de gérant.

Pour prétendre à cette dispense, l’EURL doit relever de la catégorie des petites entreprises, c’est-à-dire ne pas dépasser au moins deux des trois seuils suivants : 15 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, 7 500 000 € de total de bilan et 50 salariés en moyenne sur l’exercice. Ces seuils, relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; ils étaient auparavant fixés à 12 millions d’euros de chiffre d’affaires et 6 millions d’euros de bilan.

Les EURL qui relèvent de la catégorie des micro-entreprises au sens comptable (au plus 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et 10 salariés) bénéficient de cette dispense a fortiori.

Ces critères remplis, l’approbation des comptes de l’entreprise passe seulement par leur simple dépôt. Un associé gérant d’EURL n’est pas tenu d’agréer sa propre décision, puisqu’il s’est lui-même occupé de la gestion.

Rapport de gestion obligatoire en EURL

L’établissement du rapport de gestion s’impose en revanche lorsqu’un tiers à l’entreprise assure sa gestion. En effet, celui-ci est obligé de tenir l’associé unique informé de l’administration de la comptabilité.

C’est ce dernier qui procèdera à l’approbation des comptes après réception des documents comptables requis pour ce faire. Il appartient, à ce titre, au dirigeant de l’EURL de lui transmettre, outre ledit rapport de gestion :

L’annexe comptable ;
Le compte de résultat ;
Le bilan de la société.

Les mêmes règles imposées aux EURL pour la production d’un rapport de gestion s’appliquent à une SASU. Mais pour cette dernière, on suit également les conditions de dispense d’un rapport de gestion d’une SAS. Le même seuil de rapport de gestion d’une SAS est donc à respecter.

Les sanctions en l’absence de rapport de gestion obligatoire en EURL

Lorsque le rapport de gestion est obligatoire, le gérant d’EURL qui ne l’établit pas s’expose à une sanction. L’article L241-5 du Code de commerce punit d’une amende de 9 000 € le fait, pour le gérant, de ne pas soumettre à l’approbation de l’associé unique les comptes annuels et le rapport de gestion de l’exercice. Au-delà de l’amende, l’absence de ce document prive l’associé unique d’une information complète sur la marche de la société et peut fragiliser l’approbation des comptes. Établir le rapport dans les délais reste donc la solution la plus sûre, même lorsque son contenu se limite à l’essentiel.

Comment rédiger le rapport de gestion en EURL ?

Lorsque l’on choisit ou qu’on est obligé d’établir le rapport de gestion d’une EURL, quelques formalités doivent être suivies. Ainsi, il convient de respecter un délai pour la rédaction. Certaines règles doivent également être observées quant à l’auteur du document. Enfin, ce dernier doit renfermer quelques mentions obligatoires.

Le délai de réalisation du rapport de gestion

Après clôture de l’exercice social, le tiers gérant dispose d’un délai de six mois pour établir le rapport gestion EURL. Il est donc tenu de solliciter l’associé unique avant l’échéance. Au plus tard, cette convocation doit être envoyée 15 jours à l’avance à ce dernier.

Pour remarque, prévu par l’article L223-26 du Code de commerce, ce délai de six mois peut faire l’objet d’une prolongation. Cependant, il faut que celle-ci soit prononcée dans une décision de tribunal.

La convocation de l’associé unique peut être transmise par courrier recommandé. Doivent être joints à la lettre différents documents tels que le rapport du commissaire aux comptes de l’EURL. Sans oublier le projet de résolution qui sera soumis à l’approbation de l’associé, entre autres.

Dans le cas où l’associé unique serait également gérant, le même délai s’applique concernant la composition du rapport de gestion. Seulement, son simple dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS), avec certains documents, vaut l’approbation des comptes.

L’auteur du rapport de gestion

La rédaction du rapport de gestion s’effectue selon la même règle que dans une SCI ou une SARL. Ainsi, l’opération est réalisée par le gérant de l’EURL. À titre indicatif, dans une SA, c’est le directoire ou le conseil d’administration qui y procède. Dans les SASU et les SAS, ce rôle revient au Président de l’entité.

Les mentions obligatoires du rapport de gestion en EURL

Le rapport de gestion doit impérativement contenir plusieurs mentions. Il doit consigner le montant des dividendes de l’EURL et les prévisions budgétaires pour les douze prochains mois, mais également une analyse de l’endettement et du chiffre d’affaires de l’entité ainsi que les activités de Recherche et Développement envisagées, en cours et menées.

Le rapport de gestion d’une EURL est-il déposé au greffe ?

Le rapport de gestion n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce. Contrairement aux comptes annuels, qui doivent être déposés dans le mois suivant leur approbation (deux mois en cas de dépôt en ligne), il est simplement conservé au siège social et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Cette règle, prévue par les articles L232-21 à L232-26 du Code de commerce, préserve la confidentialité du document, l’EURL ne pouvant pas faire offre au public de ses titres. En pratique, seuls les comptes annuels, le procès-verbal d’approbation et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont déposés auprès du greffe.

En EURL, le rapport de gestion n’est obligatoire que lorsqu’un tiers assure la gérance ou lorsque la société dépasse les seuils de la petite entreprise (15 000 000 € de chiffre d’affaires, 7 500 000 € de bilan, 50 salariés). L’associé unique qui exerce lui-même la gérance d’une petite structure en est le plus souvent dispensé, le dépôt de ses comptes valant alors approbation. Lorsqu’il est établi, le rapport relève du gérant, doit être présenté dans les six mois de la clôture et rester disponible au siège sans être déposé au greffe. À défaut, le gérant s’expose à une amende de 9 000 €.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/09/2026

FAQ

Le rapport de gestion est-il obligatoire pour une EURL dont l’associé unique est gérant ?

Non, pas systématiquement. Dans une EURL, l’associé unique qui exerce lui-même la gérance est dispensé de rapport de gestion tant que la société reste une petite entreprise. Le document redevient obligatoire si un tiers assure la gérance ou si les seuils sont dépassés.

Quels seuils dispensent une EURL de rapport de gestion ?

Une EURL est dispensée de rapport de gestion tant qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils de la petite entreprise, soit 15 000 000 € de chiffre d’affaires, 7 500 000 € de bilan et 50 salariés. Ces seuils sont issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024.

Le rapport de gestion d’une EURL est-il confidentiel ?

Oui. Le rapport de gestion d’une EURL n’est pas déposé au greffe : il est conservé au siège social et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Seuls les comptes annuels et le procès-verbal d’approbation sont déposés au greffe.

Quelle sanction risque le gérant d’une EURL sans rapport de gestion obligatoire ?

Le gérant qui ne soumet pas les comptes annuels et le rapport de gestion à l’approbation de l’associé unique encourt une amende de 9 000 €, prévue par l’article L241-5 du Code de commerce.

Le rapport de gestion suit-il les mêmes règles en EURL et en SASU ?

Les règles d’établissement du rapport de gestion sont proches entre l’EURL et la SASU, mais la SASU applique les conditions de dispense propres à la SAS. Dans les deux cas, le dirigeant reste responsable de la rédaction du document.

Quels documents accompagnent le rapport de gestion pour l’approbation des comptes d’une EURL ?

Outre le rapport de gestion, le gérant d’une EURL transmet à l’associé unique le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Lorsqu’un commissaire aux comptes est nommé, son rapport est également joint.