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La prime inflation pour les auto-entrepreneurs
Dernière mise à jour le 23/10/2025
- Quelles étaient les conditions pour bénéficier de la prime inflation en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Une distribution 100 % automatisée
- Était-il nécessaire de faire une demande pour recevoir la prime ?
- A quelle date a été effectué le versement ?
- Qu’en est-il pour les travailleurs indépendants ?
- Comment l’employeur devait-il déclarer l’indemnité inflation ?
- FAQ
La prime inflation pour auto-entrepreneur constituait une aide spéciale accordée par le gouvernement en 2022, à tous ceux qui remplissaient les conditions d’éligibilité.
La reprise économique a été le premier déclencheur d’une inflation, c’est-à-dire une baisse du pouvoir d’achat, du fait d’une augmentation généralisée des prix. Ces bouleversements ont perturbé le schéma global des dépenses des Français, surtout en matière d’énergie type gaz, carburant et électricité.
Quelles étaient les conditions pour bénéficier de la prime inflation en tant qu’auto-entrepreneur ?
Parmi les aides pour auto-entrepreneurs, la prime inflation s’adressait à la classe moyenne et aux profils les plus modestes. D’un montant de 100 euros, elle n’avait pas la prétention de compenser entièrement les effets de la flambée des prix de l’énergie sur la finance des Français, mais de les atténuer.
Cette aide exceptionnelle a été versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. L’objectif était de limiter au plus tôt les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses administrés.
Les micro-entreprises faisaient partie des structures pouvant prétendre à cette mesure exceptionnelle. Toutefois, seuls les micro-entrepreneurs ayant élu une résidence effective en France pouvaient en profiter.
De plus, la prime inflation pour auto-entrepreneur n’était versée qu’à ceux dont le chiffre d’affaires (ou éventuellement les recettes) étaient de 100 euros par mois en moyenne, sur une période de neuf mois comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021. Autrement dit, elle concernait les micro-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 900 euros pendant cette période.
Cependant, le plancher de 900 euros pouvait être abaissé si l’auto-entrepreneur n’avait pas été en activité tout au long de la période. Cette réduction s’effectuait en fonction de la durée réelle de ses activités. Dans le cas où il exerçait en parallèle une autre profession salariée, il devait informer son employeur de la réception de cette prime inflation.
Une distribution 100 % automatisée
Les bénéficiaires n’avaient aucune démarche à faire pour justifier leur situation. Le versement s’est fait automatiquement.
En effet, cela n’aurait fait que ralentir la procédure, car le traitement d’une importante quantité de demandes aurait nécessité du temps et des ressources humaines. Notons que l’Administration fiscale peut avoir accès à tous les documents qu’elle juge nécessaires pour vérifier l’éligibilité des auto-entrepreneurs.
Était-il nécessaire de faire une demande pour recevoir la prime ?
La mise en place et le versement de la prime inflation pour l’auto-entrepreneur nécessitaient un temps de préparation. De ce fait, les micro-entrepreneurs l’ont reçue à partir du mois de décembre 2021, virée sur leurs comptes bancaires. Au sujet de ce paiement, il a été réalisé en une seule fois pour tous les bénéficiaires, sans possibilité d’en bénéficier une deuxième fois.
A quelle date a été effectué le versement ?
Le calendrier a été divisé en trois dates. Le jeudi 23 décembre 2021, l’indemnité inflation des auto-entrepreneurs dont les coordonnées bancaires sont connues de l’Urssaf a été versée sur leurs comptes.
Le jeudi 27 janvier 2022, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales a versé également la prime de ceux dont les coordonnées bancaires leur étaient inconnues lors du premier versement. L’institution les a contactés à partir du début du mois de janvier jusqu’au 16 janvier pour récupérer toutes les informations bancaires. Munie de ces données, elle a pu organiser au mieux cette procédure.
Jusqu’au 28 février 2022, l’organisme gouvernemental a effectué par la suite la dernière vague de versements de la prime, pour ceux dont les coordonnées bancaires avaient été transmises en ligne ou après le 16 janvier.
Qu’en est-il pour les travailleurs indépendants ?
Pour percevoir la prime inflation, le travailleur indépendant devait satisfaire les conditions d’éligibilité suivantes :
- Être résidant sur le territoire français ;
- Avoir exercé des activités au cours du mois d’octobre 2021 ;
- Avoir eu un revenu mensuel de 2 000 euros pour l’année 2020, soit un revenu annuel plafonné à 24 000 euros.
Cependant, ce plafond pouvait être abaissé s’il n’avait pas été en activité durant les 12 mois de l’année 2020. Cette réduction s’effectuait par rapport à la durée réelle d’activité. Concernant le revenu du travailleur indépendant, il s’agissait de celui calculé durant la déclaration annuelle des revenus.
Le versement de la prime dépendait de la réception des données bancaires des bénéficiaires. Si l’Urssaf était déjà en possession des coordonnées bancaires des travailleurs indépendants, le versement de l’indemnité était réalisé le jeudi 16 décembre 2021.
Ensuite, l’institution contactait les bénéficiaires restants en janvier 2022. Munie des informations bancaires, elle a pu enclencher la procédure, afin que le montant soit disponible sur leur compte en février.
Comment l’employeur devait-il déclarer l’indemnité inflation ?
L’employeur devait effectuer une déclaration à l’Urssaf pour le versement d’une indemnité inflation. Il convient de savoir qu’elle était réalisée sur la DSN ou déclaration sociale nominative du mois durant lequel il avait réalisé cette opération, suivant un code type personnel dédié, à savoir, le CTP 390 avec un taux de 0 %.
Soulignons que cette procédure permettait à l’employeur de se faire rembourser, par l’intermédiaire d’une déduction de la prime sur les cotisations sociales qu’il devait verser à l’Urssaf. Cette déduction se faisait dès l’échéance suivant le versement de l’indemnité.
A lire : Auto-entrepreneur menuisier, auto-entrepreneur commerce
FAQ
Que fallait-il faire si le bénéficiaire de la prime inflation recevait deux versements ?
Les bénéficiaires qui cumulaient plusieurs activités risquaient de percevoir deux fois cette indemnité. Dans ce cas, le montant de 100 euros en plus, perçu à tort, devait être retourné à l’envoyeur. Les modalités du remboursement étaient détaillées sur le site de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
La prime versée à un salarié pouvait-elle être contrôlée ?
Les institutions compétentes comme l’Urssaf, la CGSS et la CMSA étaient en charge de contrôler la déclaration des employeurs pour le versement. Ce contrôle visait à assurer que les bénéficiaires étaient réellement éligibles et que les montants déclarés correspondaient aux versements effectués. En cas de faute, l’employeur devait effectuer un remboursement.
Que devait faire l’employeur pour éviter que les employés ne reçoivent un double versement ?
L’employeur pouvait faire part à ses employés des règlements de la prime et fixer une date pour que les personnes cumulant plusieurs activités se déclarent, avant qu’il effectue le paiement. S’ils cachaient des informations, l'employeur n'était alors pas tenu responsable.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
