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Auto-entrepreneur et prime d’activité

Auto-entrepreneur et prime d’activité

La prime d’activité est un complément de revenus versé par la caisse des allocations familiales ou la mutualité sociale agricole (MSA), sous des conditions de ressources aux actifs, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants.

L’auto-entrepreneur peut ainsi bénéficier de ce dispositif d’aide sous réserve de certaines conditions.

Comment bénéficier de la prime d’activité ?

Les conditions à remplir

Conditions générales

  • Être âgé d’au moins 18 ans révolus à la date de la demande;
  • Être actif : travailleur, salarié ou indépendant;
  • Vivre en France de manière stable et effective : le demandeur ne doit pas séjourner hors de France sur une durée de plus de 3 mois;
  • Être Français ou ressortissant de l’espace économique européen, ou de la Suisse, ou vivre depuis au moins 5 ans en situation régulière en France;
  • Disposer de ressources modestes: pour une personne célibataire le seuil est fixé à 1,5 SMIC soit environ 1801,1€ nets. Pour un couple sans enfant dans lequel une seule personne est active, le seuil est fixé à 1,9 du SMIC soit environ 2.794,27€ contre 3.754,24€ pour un couple biactif à salaires égaux avec deux enfants, et 3.342,71€ pour un couple avec un seul salaire et deux enfants à charge.

Conditions spécifiques pour les étudiants

Deux conditions non cumulatives doivent être remplies par l’étudiant auto-entrepreneur qui veut bénéficier de la prime d’activité:

  • Avoir un enfant à charge;
  • Disposer d’un revenu professionnel inférieur à 78% du SMIC soit 943,44€  par mois.

Seuils de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de la prime d’activité doit respecter des seuils de chiffre d’affaires annuels qui varient en fonction de la nature de l’activité exploitée:

Chiffre d’affairesNature de l’activité
82.200€Agricole
70.000€Profession libérale et artisans
170.000€Vente de marchandises

Les démarches à accomplir pour bénéficier de la prime

Tous les 3 mois, vous devrez indiquer sur le site internet de la CAF, l’évolution de votre chiffre d’affaires. L’organisme se chargera ensuite de modifier ou non votre prime d’activité.

À noter que la prime d’activité n’est pas imposable. Ainsi, au moment de votre déclaration de chiffre d’affaires (pour plus d’informations à ce sujet, référez-vous à notre fiche sur la Déclaration Sociale Nominative pour un auto-entrepreneur), il vous suffira de déduire la prime de vos revenus.

Les documents nécessaires à son obtention seront les suivants :

  • Votre numéro de sécurité sociale ;
  • Vos coordonnées bancaires (BIC-IBAN) ;
  • Votre dernier avis d’imposition ;
  • Justificatifs de toutes les ressources perçues par votre foyer (rentes, chiffre d’affaires, retraite, etc.).

Si votre dossier de demande de prime d’activité est refusé, vous pouvez faire appel à la Commission Recours Amiable. Celle-ci réexaminera votre dossier.

Comment calculer la prime d’activité

Le montant de la prime dépend des ressources et de la composition du foyer du demandeur. Le calcul se fait trimestriellement, et prend en considération les revenus d’activité professionnelle, les revenus du capital, les revenus de remplacement, et les prestations sociales.

Dans le cas spécifique d’un auto-entrepreneur, le demandeur devra déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou ses bénéfices non commerciaux (BNC). A défaut, le calcul s’effectuera sur la base du chiffre d’affaires déclaré.

En outre, le détail du calcul prend en compte le montant forfaitaire de la prime, fixé pour 2020 à 553,16€/mois, auquel s’ajoute 61% des revenus professionnels du foyer. Le résultat obtenu peut être bonifié compte tenu des ressources de chaque travailleur au sein du foyer. Ainsi, on aura:

  • A = (Montant forfaitaire + Bonification +61% des revenus professionnels) – (Ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
  • B = (Revenus d’activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement) – Montant forfaitaire

Si B est négatif, la prime à versée est égale à A, dans le cas contraire, la prime à versée est égale à la différence entre A et B.

Le forfait logement correspond à un montant calculé selon les aides au logement que vous percevez. Ainsi, si vous ne percevez pas d’aides au logement ou si vous n’avez aucune charge concernant votre logement à payer, les montants suivants seront déduits de votre prime d’activité :

  • Si vous êtes 1 personne seule dans le foyer, alors 6717€ seront déduits ;
  • Si vous êtes 2 personnes dans le foyer, alors 134,34€ seront déduits ;
  • Si vous plus de 3 personnes dans le foyer, alors 166,24€ seront déduits.

La bonification du montant forfaitaire s’effectue comme suit:

Taux de bonificationSituation du foyer
50%Personne seule
30%par personne supplémentaire
40%par personne supplémentaire au-delà de 3 personnes

Les autres aides

En plus de la prime d’activité, l’auto-entrepreneur peut également bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, et du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise. Ces aides font partie d’un ensemble de dispositifs mis en place pour accompagner les auto-entrepreneurs dans le lancement de leur activité.

L’ACRE

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) a remplacé l’ACCRE (aide au chômeurs pour la création et la reprise d’entreprise). Il s’agit d’un dispositif d’exonération des cotisations sociales, offrant un taux réduit d’imposition, permettant aux auto-entrepreneurs de lancer leur activité.

Le NACRE

Le nouvel accompagnement pour la  création et la reprise d’entreprise est une mesure d’accompagnement d’une durée de 3 ans. Le processus se décompose en 3 principaux axes de suivi que sont :

  • le montage du projet de création ou de reprise;
  • la structuration financière du projet;
  • le démarrage de l’activité.

L’aide est attribuée par les régions aux porteurs de projet âgés de 18 à 25 ans (ou 29 ans pour les personnes reconnues handicapées), recevant l’allocation de retour à l’emploi (ARE), ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), ou la prime d’activité, ou encore l’allocation de solidarité spécifique (ASS), aux porteurs de projet licencié d’une entreprise en liquidation judiciaire, redressent ou en sauvegarde, ou créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Elisa LobermannFernanda SoaresNathalie Hug Auteurs de commentaires récents
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Nathalie Hug
Invité
Nathalie Hug

Bonjour,

j’ai déclaré mon chiffre d’affaire trimestriel à la CAF pour la prime d’activité, comme personne ne me réponds au sujet du 1er versement d’arce, je l’ai donc déclaré également puisque ce sont des indemnisations de pôle emploi regroupées et qu’elles sont imposables. Je pense avoir eu raison.
Quelqu’un sait-il ou a t-il déjà été dans mon cas ? Merci de vos réponses

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
L’ARCE ou aide à la reprise ou à la création d’entreprise fait partie des 26 primes, aides et prestations sociales à ne pas prendre en compte dans le calcul de la prime d’activité. Vous pouvez faire une modification de votre déclaration auprès de la CAF et ainsi, enlever ce montant de la case des aides ou bien le déduire de votre CA si vous l’aviez ajouté à celui-ci.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fernanda Soares
Invité
Fernanda Soares

Le virement de la prime ,quelle date ,je suis seule sans reviens depuis le 14 mars 0€ ,nous sommes les oublié…..