La DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour auto-entrepreneur

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour auto-entrepreneur

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La DSN, ou Déclaration Sociale Nominative, est une déclaration effectuée chaque mois par les employeurs à l’URSSAF. Elle correspond à une volonté de simplifier les nombreuses déclarations que doit effectuer un employeur pour chacun de ses salariés. Ainsi, en lieu et place des attestations de salaire, des attestations chômage ou des déclarations de cotisations, un employeur remplit simplement une DSN. Cependant, la DSN ne concerne que les personnes relevant du régime général de la sécurité sociale, et non les personnes qui ont choisi de devenir auto-entrepreneur.

 

Qu’est-ce que la DSN pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs ne sont pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Ils sont rattachés à un régime qui est celui de la micro entreprise. Ce régime fiscal concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas :

  • Pour les auto-entreprises dont l’activité principale est le commerce (vente de marchandise, d’objets ou de nourriture), le chiffre d’affaires maximal est de 170 000€ ;
  • Pour les auto-entreprises dont l’activité principale est la prestation de services, le chiffre d’affaires maximal est de 70 000€.

Si l’entreprise dépasse ces seuils pendant une seule année, alors elle pourra toujours être rattachée au régime fiscal de la micro entreprise. Cependant, si ces seuils sont dépassés lors de 2 années consécutives, alors elle change de catégorie fiscale.

 

Comment et quand un auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration ?

Une déclaration mensuelle ou trimestrielle ?

Les auto-entrepreneurs disposent de deux options pour déclarer leur chiffre d’affaires. Cette déclaration est bien évidemment obligatoire, puisqu’elle permet à l’administration de calculer, notamment, vos cotisations. Lors de la création de votre auto-entreprise, deux options s’offrent à vous :

  • Le choix d’une déclaration mensuelle, qui est fixée au dernier jour de chaque mois ;
  • Le choix d’une déclaration trimestrielle, qui est fixée aux dates suivantes de chaque année : le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier à midi.

A savoir que cette décision ne peut pas être changée pendant l’année civile qui fait suite à la création de votre auto-entreprise. De plus, sans intervention de votre part, elle est tacitement et automatiquement reconduite pour l’année civile suivante.

Changer son mode de déclaration

Si vous souhaitez changer votre mode de déclaration, c’est-à-dire passer d’une déclaration mensuelle à une déclaration trimestrielle, alors vous devez en informer l’URSSAF avant le 31 octobre. Votre demande sera effective à partir du premier mois de l’année civile suivante. Par exemple, si vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement en 2018, et que vous souhaitez le déclarer trimestriellement en 2019, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre 2018.

A savoir que si vous bénéficiez d’allocations chômage ou d’autres minimas sociaux, il sera plus convenable d’opter pour la déclaration mensuelle. En effet, ce mode de déclaration vous permettra de remettre plus rapidement aux différents organismes les documents demandés.

Quand et comment réaliser sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

À la suite de la création de votre auto-entreprise, vous avez 3 mois pour faire votre première déclaration.

Ainsi, si vous avez créé votre micro entreprise sur le site de l’URSSAF le 1er janvier 2018 :

  • Si vous avez choisi la déclaration mensuelle, alors vous avez jusqu’au 31 mai pour déclarer vos revenus des mois de janvier, février, mars et avril ;
  • Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, alors vous avez jusqu’au 31 juillet pour déclarer vos revenus des mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin. Cette date est valable si vous avez déclaré votre activité entre le 1e janvier et le 31 mars (ces dates correspondent au premier trimestre de l’année civile).

Et pour les déclarations suivantes ?

Si vous avez choisi la déclaration mensuelle, alors vous devez déclarer votre chiffre d’affaires le mois suivant la réception de celui-ci. Par exemple, vous devrez déclarer vos revenus du mois de septembre au plus tard le 31 octobre.

Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, alors vous devrez déclarer le mois suivant la fin du trimestre votre chiffre d’affaires effectué durant celui-ci. Par exemple, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires du 2e trimestre (avril, mai et juin) au plus tard le 31 juillet.

Dans les deux cas, la date limite pour déclarer votre chiffre d’affaires est fixée au dernier jour ouvré du mois suivant la période (le mois ou le trimestre), à midi.

À noter que, quel que soit votre chiffre d’affaires, la déclaration de celui-ci est obligatoire. Ainsi, même si votre chiffre d’affaires est égal à 0 sur la période mensuelle ou trimestrielle, vous devez tout de même le déclarer. Dans le cas contraire, vous devrez vous acquitter d’une amende de 50€.

Que déclarer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Afin de déclarer votre chiffre d’affaires, vous devez tout d’abord savoir si vous bénéficiez de la franchise en base de la TVA. En effet, ce régime fiscal vous permet d’être exempté de TVA. Il s’applique jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires :

  • Pour une activité de commerce, votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 82 800€. Toutefois, si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année civile a été inférieur à 82 800€, alors le chiffre d’affaires de l’année civile suivante permettant d’être exonéré de TVA est de 91 000€ ;
  • Pour une activité de prestation de services, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 33 200€. Toutefois, si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année civile a été inférieur à 33 200€, alors le chiffre d’affaires de l’année civile suivante permettant d’être exonéré de TVA est de 35 200€.

À noter que vous devez indiquer sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Ainsi, si vous bénéficiez de la franchise en base de la TVA, alors vous devez déclarer les montants totaux encaissés. Il ne vous est pas permis de déduire vos charges. Plus simplement, il vous suffit de déclarer les montants perçus sur le compte en banque rattaché à votre auto-entreprise.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si vous ne bénéficiez pas de la franchise en base de la TVA, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors-taxes. En plus de cela, vous devrez également remplir une déclaration de TVA.

Dans le cas où vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise (pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à notre fiche sur le Code APE auto-entrepreneur), vous devrez mentionner séparément le chiffre d’affaires perçu de chaque activité au sein d’une déclaration unique.

Comment effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires ?

Deux options s’offrent à vous : vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires via courrier ou en ligne.

Dans un délai de 3 mois après la création de votre statut, vous recevrez des documents permettant de déclarer votre chiffre d’affaires. Si vous souhaitez déclarer vos revenus via ce moyen, il vous suffira de le remplir ce formulaire, en calculant vous-mêmes vos cotisations (à partir des taux de cotisations indiqués sur ces documents) et de le renvoyer avant la date limite. Vous devrez y joindre un chèque permettant de régler vos cotisations.

Si vous choisissez de déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, alors vous devez vous inscrire sur net-entreprises.fr. Via ce site internet, vous pourrez déclarer votre chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales lui correspondant.

Liste des déclarations disponiblesListe des déclarations sélectionnées
DPAE (ex-DUE) – Déclaration préalable à l’embauche
– DS PAMC – Déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes PAM Conventionnés
– DUCS – Déclaration unifiée de cotisations sociales
– Décl. CRPCEN – Déclarations à la CRPCEN
– Décl. MSA – Déclarations MSA
– Décl. Pôle VRP multicarte – Déclaration des employeurs de VRP multicartes
– net-intempéries – Déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement
– PASRAU – Prélèvement à la source pour les revenus et autres
– DSI (ex-DCR) – Déclaration sociale des indépendants
Micro-Entrepreneur – Déclaration Micro-Entrepreneur

À noter qu’à partir d’un certain montant, la déclaration en ligne est obligatoire :

  • Pour les activités commerciales, si votre chiffre d’affaires lors de l’année civile précédente est supérieur à 20 700€ ;
  • Pour les activités de prestation de services, si votre chiffre d’affaires lors de l’année civile précédente est supérieur à 8 300€.

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