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Le régime social du président de SASU : tout savoir sur son statut et ses droits
Le régime social du président de SASU représente un élément déterminant dans le choix de cette forme juridique pour les entrepreneurs. En tant que dirigeant assimilé salarié, le président bénéficie d’une protection sociale spécifique rattachée au régime général de la sécurité sociale.
La maîtrise du régime social en SASU permet d’optimiser sa protection tout en gérant efficacement les charges sociales de l’entreprise. Les choix de rémunération impactent directement le niveau de cotisations et la couverture sociale du dirigeant.
Le président assimilé salarié : définition et cadre légal
Le cadre légal du dirigeant de SASU lui confère automatiquement le statut d‘assimilé salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération. Cette qualification découle de son mandat social, distinct d’un contrat de travail classique.
Sans lien de subordination avec la société, le mandataire social n’est pas soumis au droit du travail ni au SMIC horaire.
Sa rémunération reste librement fixée par décision de l’associé unique.
La direction de l’entreprise s’exerce à l’égard des tiers sous ce statut particulier qui offre une grande liberté dans la gestion quotidienne.
Le tribunal de commerce reste compétent pour tout litige lié à l’exercice de ce mandat social.
Le régime social du président de SASU se distingue nettement de celui du travailleur non salarié (TNS).
Les taux de cotisations sociales diffèrent : un TNS verse environ 45% de charges sur son revenu net contre 80% pour le président de SASU.
La protection sociale offerte varie également. Le président de SASU bénéficie d’une meilleure couverture avec le régime général, notamment pour les prestations familiales et l’assurance maladie-maternité.
Les TNS doivent souvent souscrire des complémentaires pour atteindre un niveau équivalent.
Un autre point de différence concerne les prélèvements sociaux sur les dividendes.
Les conditions d’affiliation au régime général
Pour bénéficier du statut d’assimilé salarié, la personne physique nommée à la présidence doit percevoir une rémunération régulière.
Cette rémunération doit atteindre au minimum 150 fois le SMIC horaire par trimestre de retraite pour valider des droits.
La nomination du président s’effectue par une décision de l’associé unique inscrite dans les statuts ou par acte séparé.
L’affiliation prend effet dès le versement de la première fiche de paie, avec l’obligation d’établir une déclaration préalable à l’embauche.
Les contributions sociales sont calculées sur la base de la rémunération brute.
Le président bénéficie alors d’une protection complète incluant :
- Maladie ;
- Retraite ;
- Allocations familiales.
Le président reste cependant exclu de l’assurance chômage.
La couverture maladie et maternité
Le président de SASU bénéficie d’une couverture maladie et maternité identique à celle des salariés du régime général.
Cette protection inclut le remboursement des frais de santé et le versement d’indemnités journalières sous conditions.
Pour obtenir des indemnités journalières maladie actuellement, le président doit justifier d’une rémunération minimale de 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois, soit environ 1 734 € mensuels.
Concernant le congé maternité, la présidente de SASU doit être immatriculée depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement.
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base du salaire des 3 derniers mois, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 925 € en 2025).
Le système de retraite applicable
En 2025, le président de SASU cotise à deux régimes de retraite obligatoires :
- Le régime de base de la sécurité sociale (CNAV) ;
- Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO.
Pour valider un trimestre de retraite au régime de base, le président doit percevoir une rémunération minimale de 150 fois le SMIC horaire, soit environ 1 500 € par trimestre.
| Régimes de retraite | Conditions et droits |
| Retraite de base (CNAV) | – Validation de 4 trimestres maximum par an – Calcul sur les 25 meilleures années – Taux plein à 43 années de cotisation |
| Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) | – Système par points – Valeur du point : 1,4159 € en 2025 – Majoration possible selon la durée de cotisation |
La rémunération sous forme de dividendes ne permet pas d’acquérir des droits à la retraite, seul le salaire versé au titre du mandat social ouvre ces droits.
Les prestations familiales et autres garanties
Le président de SASU accède à l’ensemble des prestations familiales proposées par la CAF dès lors qu’il remplit les conditions de ressources applicables.
Ces aides comprennent notamment les allocations familiales, la prime de naissance, et les aides au logement.
Le montant des prestations est calculé sur la base du revenu net imposable de l’année N-2, incluant la rémunération du mandat social mais excluant les dividendes.
Les autres garanties sociales accessibles au président de SASU incluent la prévoyance obligatoire couvrant les risques d’invalidité et de décès.
Une mutuelle d’entreprise peut également être mise en place pour compléter le remboursement des frais de santé.
Les cotisations du président rémunéré
Les cotisations sociales d’un président de SASU rémunéré se décomposent en deux parties distinctes :
- La part salariale (environ 22%) ;
- La part patronale (environ 45%).
La base de calcul des cotisations correspond au montant brut de la rémunération, incluant les avantages en nature.
Les principaux postes de cotisations comprennent :
- L’assurance maladie-maternité : 13,3% (part patronale) et 7% (part salariale) ;
- La retraite de base : 8,55% (part patronale) et 6,9% (part salariale) ;
- La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : 6,01% (part patronale) et 3,93% (part salariale).
Le cas particulier du président non rémunéré
L’absence de rémunération libère la SASU du versement des cotisations sociales mais prive le président de toute protection sociale liée au mandat social.
Cette situation présente des particularités en matière de gestion :
- Aucune obligation d’établir des bulletins de paie mensuels ;
- Pas de déclaration sociale nominative (DSN) à produire ;
- Conservation possible des droits sociaux acquis par une autre activité.
Le président doit néanmoins attester sa situation de dirigeant non rémunéré auprès des organismes sociaux via un procès-verbal de décision établi par l’associé unique.
Le calcul des charges sur dividendes
Contrairement aux rémunérations salariales, les dividendes versés au président de SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Pour un versement de dividendes de 50 000 €, le président devra s’acquitter uniquement des prélèvements sociaux de 8 600 € (17,2%) et de l’impôt sur le revenu de 6 400 € (12,8%), soit un total de 15 000 € au titre du PFU.
Le président peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40% sur le montant des dividendes. Cette option doit être formulée lors de la déclaration annuelle des revenus.
Le versement de dividendes n’ouvre aucun droit à la protection sociale (retraite, maladie, invalidité). Il est donc recommandé de combiner salaire et dividendes pour optimiser sa couverture sociale.
Comment déclarer et payer ses cotisations à l’URSSAF ?
Les obligations déclaratives mensuelles
La déclaration sociale nominative (DSN) constitue l’obligation principale du président de SASU rémunéré.
Cette déclaration doit être transmise chaque mois à l’URSSAF via le portail Net-entreprises.
Le président doit déclarer l’ensemble des éléments de sa rémunération :
- Le montant du salaire brut et net ;
- Les avantages en nature (véhicule, logement…) ;
- Les primes et gratifications éventuelles ;
- Les indemnités de congés payés.
La transmission de la DSN s’effectue au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant, selon l’effectif de la SASU.
Un retard ou une omission expose la société à des pénalités financières.
Le calendrier des versements
La périodicité des versements à l’URSSAF dépend directement de l’effectif de la SASU en 2025 :
| Taille de la SASU | Date limite de versement |
| Moins de 11 salariés | Le 15 du trimestre suivant (15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier) |
| 11 salariés et plus | Le 5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi effectif |
Les dates de versement peuvent être modulées selon le mode de paiement choisi. Le prélèvement SEPA reste recommandé pour éviter tout retard. Un calendrier personnalisé est accessible sur votre espace en ligne URSSAF.
Les outils de simulation des charges
Pour anticiper précisément le montant des cotisations sociales en SASU, plusieurs outils de simulation sont disponibles.
Le site de l’URSSAF propose un simulateur gratuit permettant de calculer les charges en fonction de votre rémunération brute ou nette.
D’autres plateformes comme Net-entreprises ou Mon-entreprise.urssaf.fr mettent à disposition des calculateurs spécialisés intégrant les derniers taux de cotisation. Ces outils prennent en compte votre situation personnelle : âge, statut familial, niveau de rémunération.
Quels sont les avantages et inconvénients de ce régime ?
Une protection sociale complète
L’affiliation au régime général de la sécurité sociale représente un atout majeur pour le président de SASU rémunéré. Ce statut lui garantit une protection sociale étendue, comparable à celle des salariés, avec une prise en charge optimale des frais de santé.
La couverture comprend notamment les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, calculées sur la base du salaire des 3 derniers mois, ainsi qu’une protection en cas d’invalidité professionnelle.
Les accidents du travail sont également couverts, offrant une sécurité supplémentaire au dirigeant.
Le système de retraite à deux niveaux (base et complémentaire) permet d’accumuler des points pour une pension plus avantageuse qu’en régime TNS. Cette protection renforcée justifie des cotisations plus élevées, mais offre une sécurité accrue pour l’avenir du dirigeant.
L’impact sur la trésorerie de l’entreprise
Le choix du régime social en SASU a des répercussions directes sur la gestion financière de la société.
Le versement d’une rémunération au président entraîne des charges sociales représentant environ 65% du salaire net, ce qui pèse significativement sur la trésorerie mensuelle.
Pour une rémunération nette de 3 000€, la société doit prévoir près de 5 000€ de trésorerie mensuelle. Cette charge fixe nécessite une anticipation rigoureuse des flux de trésorerie, particulièrement lors des premiers mois d’activité où le chiffre d’affaires peut être irrégulier.
Une stratégie de rémunération mixte, combinant salaire modéré et dividendes, permet d’alléger la pression sur la trésorerie.
L’optimisation des cotisations sociales en SASU passe par une stratégie de rémunération équilibrée.
Une approche recommandée consiste à maintenir un salaire mensuel minimal autour de 1 836€ pour valider vos trimestres de retraite et bénéficier des indemnités journalières.
La distribution de dividendes, non soumise aux charges sociales, permet de compléter vos revenus tout en préservant la trésorerie.
Pour une rémunération plus élevée, privilégiez un lissage sur l’année plutôt que des pics ponctuels qui augmentent l’assiette des cotisations.
Les dirigeants éligibles peuvent aussi bénéficier du dispositif ACRE, offrant une exonération partielle des charges pendant 12 mois. Pensez également aux avantages en nature (véhicule, logement) qui optimisent votre rémunération globale.
Un président de SASU non rémunéré ne bénéficie d’aucune protection sociale liée à son mandat social. Cette situation n’est cependant pas irréversible, plusieurs alternatives permettent d’obtenir une couverture minimale.
La Protection Universelle Maladie (PUMa) constitue le premier filet de sécurité. Ce dispositif garantit la prise en charge des frais de santé sans condition de cotisation préalable.
Une demande spécifique doit être effectuée auprès de la CPAM.
Des solutions complémentaires s’offrent au dirigeant non rémunéré :
- Exercer une activité salariée en parallèle ;
- Souscrire une assurance privée adaptée ;
- Opter pour le maintien des allocations chômage ;
- Mettre en place une rémunération minimale trimestrielle.
Peut-on cumuler chômage et présidence de SASU ?
Le cumul entre les allocations chômage et la présidence d’une SASU s’avère possible sous certaines conditions suivantes.
Le montant des allocations varie selon la situation du président.
Sans rémunération au titre du mandat social, le président de SASU conserve l’intégralité de ses droits au chômage. Un procès-verbal de non-rémunération doit être établi pour justifier cette situation auprès de France Travail.
En cas de rémunération inférieure au salaire antérieur, le président perçoit une partie de ses allocations. Le cumul des deux revenus ne peut excéder 75% de l’ancien salaire brut perdu.
FAQ
Qu'est-ce qu'une SASU ?
Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale à associé unique. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. L'associé unique peut être une personne physique ou morale, et sa responsabilité est limitée à ses apports. Ce statut est particulièrement adapté aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant d’un cadre juridique souple.
Quelles sont les modalités de protection sociale en cas de cumul de mandats dans plusieurs SASU ?
En cas de cumul de mandats sociaux, le président est affilié au régime général pour chaque SASU qui le rémunère. Les cotisations sont calculées séparément pour chaque mandat, dans la limite des plafonds de sécurité sociale.
Comment fonctionne la protection sociale du président de SASU en cas d'expatriation ?
Le président expatrié peut maintenir son affiliation à la sécurité sociale française sous certaines conditions, notamment dans l'UE. Hors UE, une assurance volontaire CFE permet de conserver une protection sociale française.
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