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Rompre un bail d’habitation par le propriétaire
Dernière mise à jour le 05/12/2023
- Quels sont les motifs de résiliation du bail par un propriétaire ?
- Comment résilier le bail portant sur un logement acheté loué ?
- Comment le propriétaire peut-il donner congé afin de valablement résilier le bail ?
- Quel est le délai de préavis à respecter ?
- Comment le propriétaire peut-il résilier le bail des locataires protégés ?
- Peut-on contester un congé délivré par un propriétaire ?
- FAQ
La résiliation du bail par un propriétaire n’est possible que dans 3 situations et à de strictes conditions, définies par la loi du 6 juillet 1989. En effet, seul la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux permet de résilier un bail d’habitation.
De plus, la lettre de résiliation doit respecter des règles de forme et de fond et un délai de préavis différent, selon qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide.
Quels sont les motifs de résiliation du bail par un propriétaire ?
A la différence du locataire, la résiliation du bail par le propriétaire doit obligatoirement être motivée par un des 3 motifs ci-après :
- La vente du bien ;
- La reprise du bien ;
- Un motif légitime et sérieux.
La résiliation du bail pour vendre le bien
Si le propriétaire souhaite vendre son logement, il peut résilier le bail d’habitation des locataires.
Dans le cadre d’un bail de location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En effet, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit de priorité sur tout autre potentiel acheteur du bien mis en vente.
Ainsi, pour être valable la lettre de congé doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La volonté du propriétaire de vendre son logement ;
- Le prix de vente du bien ;
- Les modalités de vente du logement ;
- Une description précise du bien et de ses éventuelles annexes ;
- Les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi n°89-462.
De plus, il doit être annexé à cette lettre de congé la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Néanmoins, l’offre n’est valable que durant les 2 premiers mois du préavis. Elle prend fin si le locataire refuse l’offre ou s’il n’y répond pas.
À l’inverse, si le locataire accepte l’offre, il dispose d’un délai de 2 mois pour signer l’acte authentique chez le notaire, ce délai étant porté à 4 mois lorsque le locataire fait part au propriétaire d’un recours à un prêt immobilier pour l’achat.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un bail de location meublée, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption.
Le propriétaire est seulement tenu de lui donner congé afin qu’il libère le logement au plus tard à la date d’échéance du bail. Il doit également préciser son intention de vendre le logement.
La résiliation du bail pour reprise du logement
Le propriétaire peut également résilier le contrat de bail s’il souhaite reprendre le logement.
Pour la reprise du logement, il faut comprendre que le bénéficiaire doit habiter le logement à titre de résidence principale (Cass. civ. 3ème 17 octobre 2012, n°11-19.090).
Cette reprise peut également être justifiée par le besoin de loger un proche parent. Les proches parents pouvant être bénéficiaire d’une telle reprise sont limitativement les suivants :
- L’époux(se) ;
- Son/sa concubin(e) depuis au moins 1 an à la date du congé ;
- Son/sa partenaire de PACS ;
- Un ascendant ou celui de son époux(se), concubin(e), ou partenaire de PACS ;
- Un descendant ou celui de son époux(se), concubin(e), ou partenaire de PACS.
La lettre de congé pour reprise du logement doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Le motif du congé ;
- Le lien entre le bénéficiaire de la reprise et le bailleur ;
- L’adresse et le nom de la personne bénéficiant de la reprise ;
- Une justification du caractère réel et sérieux de la reprise.
La résiliation du bail pour motif légitime et sérieux
Enfin, le dernier motif permettant à un propriétaire de résilier un bail de location est un motif légitime et sérieux.
Au sens de l’article 15 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, il s’agit de l’inexécution par le locataire de l’une des obligations qui lui incombe.
Ce motif s’entend en dehors de toute notion de faute de la part du locataire.
Là encore, le motif de résiliation du bail doit obligatoirement figurer sur le courrier donnant congé au locataire.
Parmi les motifs pouvant donner lieu à une telle procédure on trouve principalement :
- Les impayés ou retards de loyers avérés et répétés ;
- Les troubles de voisinage ;
- La transformation du logement sans autorisation, etc.
Comment résilier le bail portant sur un logement acheté loué ?
Dans l’hypothèse, où un logement est vendu en étant loué par un locataire, les conditions de résiliation par le propriétaire varient légèrement en comparaison à ce qui a été développé ci-dessus.
La résiliation pour vente du logement acheté loué
Si après l’achat du bien, le propriétaire souhaite résilier le bail en cours afin de vendre le logement, cette possibilité varie selon la date d’échéance du bail et la date d’achat du bien :
- La date d’échéance du bail intervient moins de 3 ans après l’achat par le nouveau propriétaire : ce dernier devra attendre le terme du 1er renouvellement ou de la 1ère reconduction du bail en cours ;
- La date d’échéance du bail intervient plus de 3 ans après l’achat par le nouveau propriétaire : ce dernier doit attendre le terme du bail en cours pour donner congé.
La résiliation pour reprise du logement acheté loué
De même, si le logement est acheté loué et que le propriétaire souhaite résilier le bail pour reprendre le logement afin d’en faire sa résidence principale, 2 situations sont à distinguer :
- La date d’échéance du bail intervient moins de 2 ans après l’achat : le nouveau propriétaire peut donner congé pour l’échéance du bail, toutefois le congé prendra effet 2 ans après la date d’achat ;
- La date d’échéance du bail intervient plus de 2 ans après l’achat : le nouveau propriétaire peut délivrer congé pour la date d’échéance du bail.
Comment le propriétaire peut-il donner congé afin de valablement résilier le bail ?
Afin de valablement donner congé à un locataire un courrier doit obligatoirement être envoyé et contenir des mentions obligatoires.
Ainsi, le bailleur peut faire parvenir le congé au locataire grâce à différents moyens :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par acte de commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice) ;
- Par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette lettre doit être envoyée à tous les signataires du bail.
Ainsi, si un seul des époux a signé le bail mais que le bailleur est informé du mariage alors il doit envoyer la lettre aux 2 époux.
En outre, si un seul des partenaires du Pacs a signé le bail mais que le nom des deux y figure, le propriétaire doit également envoyer la lettre de congé aux deux partenaires.
Ainsi, et logiquement dans le cadre d’une colocation la lettre doit être adressée à tous les colocataires.
De plus, selon le motif de résiliation du bail invoqué par le propriétaire, le congé doit contenir les mentions obligatoires citées au début de l’article (motifs, identité des parties, etc.).
Quel est le délai de préavis à respecter ?
La seconde condition pour valablement résilier un contrat de bail d’habitation est de respecter un délai de préavis fixé par la loi. Pour calculer ce délai de préavis, il faut prendre en considération la date de fin du bail.
Ce délai varie selon que ce contrat porte concerne un logement meublé ou vide :
- 6 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement vide ;
- 3 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement meublé.
Le délai de préavis commence à courir à partir du jour où la lettre est effectivement reçue par le locataire.
Si le locataire se maintient dans le logement à l’expiration du préavis, il devient un occupant sans droit ni titre car il n’y a plus de contrat.
Par conséquent, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire afin de procéder à l’expulsion du locataire.
Comment le propriétaire peut-il résilier le bail des locataires protégés ?
Face aux locataires dit “protégés”, les modalités de résiliation du bail par le propriétaire sont différentes et dans certains cas il n’est pas possible de donner congé.
Tout d’abord, peuvent être considérés comme locataires protégés :
- Des locataires de moins de 65 ans à la date de fin du bail mais ayant à charge une personne âgée de plus de 65 ans ET des revenus en dessous de certains seuils présents sur le site du Service public ;
- Des locataires de plus de 65 ans à la date de fin du bail avec des revenus inférieurs aux seuils fixés.
Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques d’un locataire protégé.
| Locataires de moins de 65 ans à la date de fin du bail | Locataires de plus de 65 ans à la date de fin du bail |
| 2 conditions cumulatives :
– a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans ; – a des revenus cumulés avec ceux des personnes à charge inférieurs aux seuils établis. |
Dispose de revenus inférieurs aux seuils établis |
Cependant, il est possible de donner congé à un locataire protégé dans 3 situations :
- Le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date de fin du bail ;
- Le bailleur a lui-même des ressources inférieures aux plafonds mentionnés ;
- Le propriétaire propose une solution de relogement à son locataire dans un périmètre géographique proche et durant le délai de préavis. À ce titre, le logement proposé doit se situer dans les 5 kilomètres autour du logement d’origine.
En outre, si les conditions de protection pour le locataire sont cumulatives, elles sont alternatives pour le bailleur.
En d’autres termes, le bailleur peut résilier le bail de location dès lors qu’il répond au moins à l’une de ces 3 situations exceptionnelles.
Peut-on contester un congé délivré par un propriétaire ?
Enfin, si le locataire constate qu’une des conditions de la résiliation n’est pas respectée, il est possible de contester le congé délivré par le propriétaire.
Les motifs de contestation
Face aux situations ci-dessous, le locataire peut contester la résiliation du bail effectuée par le propriétaire :
- Une mention obligatoire ne figure pas dans la lettre de congé ;
- Le délai de préavis n’est pas respecté ;
- La lettre de congé n’est pas adressée à tous les locataires ;
- Le congé est envoyé par lettre simple ;
- La lettre de congé est à destinée à un locataire protégé ;
- Le congé délivré est frauduleux.
En outre, dans le cadre de la résiliation pour vendre d’un logement loué vide, le locataire peut également contester le congé lorsque :
- Il n’est pas délivré par le bailleur ou son agent immobilier agissant en tant que représentant ;
- Le propriétaire ne lui a pas adressé de proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux.
La procédure de contestation
Si le locataire est désireux de contester la résiliation du bail effectuée par le propriétaire, il peut suivre une procédure en 3 temps :
- Envoyer une LRAR au bailleur en expliquant expressément les faits ;
- Si aucun accord n’est établi, il peut se rapprocher de la commission départementale de conciliation gratuitement ou d’un conciliateur de justice ;
- En dernier ressort, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le logement est situé.
FAQ
Comment résilier un bail de 3 ans ?
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Quand le locataire peut-il résilier son contrat de bail ?
Contrairement au propriétaire, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans justification. Il lui suffit d'envoyer un congé par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé et respecter le délai de préavis légal de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé.
Est-ce qu'un propriétaire peut vendre avant la fin du bail ?
Oui, un propriétaire peut tout à fait vendre le logement loué avant la fin du bail. Dans ce cas, le nouveau propriétaire devra respecter un certain délai avant de pouvoir résilier le bail en cours.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Nous venons de devenir propriétaire d’un immeuble. Un des appartements est encore loué (locataire en place depuis nov 2007) et nous avons de gros travaux à faire. Idéalement, il faudrait que le logement soit vide pour que nous puissions commencer les travaux. Le locataire a demandé un courrier pour accélérer ces recherches HLM qui indique que nous souhaite qu’il libère les lieux néanmoins ce locataire s’est mis en litige avec chaque propriétaire rencontrés. Pourriez vous m’indiquer quel courrier utiliser? Merci d’avance
Bonjour,
En principe, lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer un logement loué, il doit respecter les conditions et délais de congé prévus par la loi, notamment l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En dehors de cette procédure, tout courrier doit être formulé avec prudence pour éviter tout risque de requalification en congé irrégulier.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour… Je vous ai acheté un kit bailleur dont je me suis servi avec des Locataire… J’ai dénoncé le bail au bout de six mois, et je me suis servi de votre courrier type pour dénoncer le bail, le tout en lettre recommandée… Aujourd’hui mes anciens locataire me reproche le fait qu’il n’y avait pas de motif sur la lettre… Quel est mon recours s’il vous plaît ?
Bonjour, Légalement, conformément à l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation d’un bail d’habitation vide par le bailleur impose un motif légitime : reprise pour habiter, vente, ou motif sérieux et légitime, sous peine de nullité du congé. L’absence de motif dans le courrier de congé rend celui-ci irrégulier. D’nciens locataires peuvent donc contester la validité du congé, et éventuellement demander des dommages et intérêts ou le maintien dans les lieux. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, je vous remercie de votre réactivité… Ce n’était pas un bail d’habitation, vide, mais meublé et votre courrier de dénonciation était un courrier type sur lequel il n’apparaissait pas de motif… Pouvez-vous m’en donner la raison s’il vous plaît ? Par avance merci
Bonjour, le congé donné à un locataire pour reprise par le propriétaire est-il valable dans le cadre de la mise en place d’une double résidence?
Dans mon cas, j’habite à 50km de mon lieu de travail et je suis propriétaire d’un locatif à 300m de mon travail. Puis donner congé au locataire afin d’utiliser le bien en double résidence pour y séjourner la semaine et m’éviter de faire la route quotidiennement? Cordialement, Thomas
Bonjour, Le congé pour reprise prévu à l’article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est en principe valable uniquement si le logement est destiné à devenir la résidence principale du bailleur ou de l’un de ses proches. Une utilisation en tant que résidence secondaire ou logement d’appoint, même régulière pour raison professionnelle, ne répond pas à cette condition. Un congé donné pour ce motif pourrait donc être jugé abusif et déclaré invalide. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, Actuellement mes locataires sont en retard d’un loyer avec la garantie visale qui ne paieront qu’à partir de 2 mois de retard. Donc pour l’instant mes locataires sont en retard d’un mois (celui de août), quasiment tous les mois il faut que je les relance pour le paiement du loyer, il y a une clause résolutoire dans mon bail, je leur ai demandé à plusieurs reprises d’entretenir le jardin car manque d’entretien et je leur ai demandé egalement de libérer l’accès commun à un hangar à l’arrière de la maison qui permet à mes autres locataires d’y accéder avec… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre qu’en respectant la procédure prévue à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. ll faut faire délivrer un commandement de payer par huissier visant la clause, et attendre un délai de deux mois sans régularisation pour saisir le juge. Avant ce délai, la garantie Visale ne pourra effectivement intervenir. Concernant l’entretien du jardin et l’obstruction de l’accès commun, ces manquements peuvent constituer des troubles au bail, mais ne suffisent pas, seuls, à justifier une résiliation immédiate sans décision judiciaire. Il est cependant possible de les faire constater… Lire la suite »
Bonjour, Je suis propriétaire bailleur d’un appartement. Je souhaite récupérer ce bien en invoquant des travaux de rénovation énergétique (rénovation complète du bien: plomberie, électricité et isolation). Des travaux de rénovation énergétique ou rénovation total du bien, sont-elles des causes légitimes et sérieuses pouvant être invoquées par le propriétaire pour donner congé au locataire?
Merci de votre aide,
Thibaut
Bonjour, Le bailleur ne peut donner congé que pour vendre, reprendre pour habiter, ou pour un motif légitime et sérieux, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les travaux, même lourds, ne constituent pas en eux-mêmes, en principe, un motif de congé, sauf si leur nature rend le maintien dans les lieux impossible et qu’ils s’inscrivent dans un contexte d’inaction ou de manquement du locataire. À défaut, le congé peut être jugé abusif. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour
j’ai envoyé un courrier en A/R à ma locataire pour résilier le bail 7 mois avant la date de renouvellement du bail de 3 ans mais elle n’a pas été récupérée son A/R du du coup elle n’a pas eu la lettre comment puis-je faire ?
y a t il un recours ? Il me reste 5mois et 28 jours ?
cordialement
Mme BURLOT
Bonjour,
Légalement, si un locataire n’a pas retiré la lettre recommandée, la loi permet de lui faire délivrer le congé par acte d’huissier, ce qui constitue un mode de notification valable au sens de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans le délai légal de 6 mois avant l’échéance du bail : il est possible de délivrer le congé par huissier sans attendre pour qu’il soit valable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Donc je suis encore dans les temps par huissier ? Si on tient compte de la date d’envoi de mon recommandé ?
Bonjour
je loue une chambre meublée dans mon appartement.
puis-je rompre le bail à son échéance pour simple motif que je veux récupérer cette chambre à usage d’atelier ( je suis peintre)
nb je loue 2 chambres dans mon appartement, je ne veux en récupérer qu’une
Bonjour,
Légalement, il est possible de ne pas renouveler le bail de location meublée à son échéance en motivant votre décision par la reprise du logement pour un usage personnel, même partiel.
Le congé doit être notifié au moins 3 mois avant l’échéance, par lettre recommandée ou acte d’huissier, en précisant le motif réel et sérieux, ici l’usage en atelier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis locataire d’un appartement qui est mis à la vente par les propriétaires. J’ai été notifiée le 19 mai 2025 par courrier chez huissier que je devais libérer le logement le 15/12/2025. Je ne peux pas acheter le logement. Je suis donc en recherche active d’une autre location. Cependant, j’ai trouvé sur internet un document qui laisserait entendre que l’appartement aurait été vendu le 28/05/2025 … Et l’agence immobilière en me relançant ce jour pour me rappeler la date de départ de l’appartement, me parle maintenant d’un congés pour reprise … Est-ce légal de vendre un appartement avant… Lire la suite »
Bonjour,
La vente d’un logement occupé par un locataire est possible, mais le locataire bénéficie en principe d’un droit de préemption si le propriétaire vend son logement. Le propriétaire peut vendre le bien avant d’en avoir informé le locataire, mais le congé pour reprise doit respecter les délais légaux et être notifié correctement. Le fait que le logement soit vendu ne modifie pas l’obligation de respecter le préavis légal et les conditions de congé pour reprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
mon proprietaire vient de m’annoncer qui’il souhaitait reprendre le logement avant la fin de mon bail, pour sa fille et me donne un preavis de 3 mois, es ce bien 3mois ou 6mois ?
de plus j’ai vu qu’une indemnité de 1mois de loyer est prévu dans ce cas ?
Bonjour,
En principe, pour un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut donner congé pour reprise, mais uniquement à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois (article 15 I). Un préavis de 3 mois est applicable uniquement aux locataires.
Aucune indemnité n’est prévue par la loi en cas de reprise pour habiter, sauf congé frauduleux ou irrégulier. L’indemnité d’un mois ne concerne que certains congés abusifs reconnus par le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En principe, lorsque le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y loger un membre de sa famille, il doit respecter un préavis avant l’échéance du bail de 3 mois pour un logement meublé et 6 mois pour un logement vide. Un congé donné en cours de bail n’est pas valable, sauf résiliation amiable ou judiciaire. Par ailleurs, aucune indemnité n’est due dans ce cas, sauf en cas d’éviction abusive ou irrégulière.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir ma propriétaire veut vendre notre location, bon je vais perdre par le fait mon travail en tant que vacataire pour ma ville, que faire ?
Bonjour, En principe, si le bail arrive à son terme et que la propriétaire donne congé pour vendre dans les conditions prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez pas vous y opposer. Toutefois, si le congé est irrégulier ou abusif, il peut être contesté. La perte de votre logement n’ouvre pas droit à une indemnisation spécifique pour la perte de votre emploi, sauf faute prouvée du bailleur. Vous pouvez contacter un service social ou la mairie pour un accompagnement au relogement. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour dàs le cas où je suis propriétaire et que je veux résilier le baille pour gros travaux (rénovation de la structure du plancher porteur en copropriété avec le voisin de dessous, remettre au norme électricité, isolation…) mais qu’une fois les travaux fait je ne sais pas encore si je veux le vendre ou le relouer est-ce que dans le cas où je le vendrais après travaux ex locataire serai encore prioritaire ou non?
Bonjour,
En principe, si le congé est donné pour gros travaux et non pour vente, l’ancien locataire ne bénéficie pas d’un droit de priorité à l’achat si vous décidez ensuite de vendre. Ce droit ne s’applique qu’en cas de congé pour vente expressément notifié.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
D’accord merci
Le propriétaire est il obligé de donner un document permettant ma recherche de logement du à mon préavis de 6 mois pour mise en vente ?
Sans ce document je ne peux faire de dossier, ce qui met un frein à mes recherche. Où avoir 4000e de salaire total pour un couple.
La maison est à vendre à 180000e qui ne les vaut pas, le propriétaire ne répond pas à mon recommandé, que faire ?
Bonjour, En cas de congé délivré par le bailleur pour vente, avec un préavis de six mois dans le cadre d’une location vide, le locataire ne dispose pas d’un droit spécifique à obtenir un document destiné à faciliter sa recherche de logement. Toutefois, il est d’usage que le bailleur fournisse un congé écrit précisant le motif (vente), ce qui peut servir à justifier la situation auprès de futurs bailleurs. Si le propriétaire ne répond pas à votre courrier recommandé, vous pouvez conserver une copie de ce congé ainsi que vos démarches écrites, utiles en cas de litige ou pour compléter… Lire la suite »
Bonjour je suis propriétaire de une maison avec le papa de mes enfants.
Lui a loué la maison sans ma signature au contrat de location.
Maintenant je voulais récupérer le maison pour vivre ( je peut pas payer pour une location)
Combien de conge devoir de donner au locataire??
La maison être demi-amueble.
Merci
Bonjour, Dans votre situation, en tant que propriétaire, vous devez respecter la procédure légale pour récupérer votre bien, même si votre ex-partenaire a signé seul le contrat de location. Si vous souhaitez reprendre possession de la maison pour y habiter, vous devez respecter un préavis de 6 mois si le bailleur est une personne privée, comme c’est le cas ici. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que vous souhaitez reprendre le bien pour y habiter, ce qui est un motif légitime de reprise. Le fait que la maison soit semi-meublée n’influence pas… Lire la suite »
Merci beaucoup.
Bonjour,
Après 33 ans d’occupation du logement, la nouvelle propriétaire nous a adressé les huissiers nous informant qu’elle désirait reprendre le logement pour elle. En 33 ans nous avons toujours été dans les règles et avons beaucoup investit dans l’embellissement du logement. Jardin paysager, piscine et autres. Peut-on demander une indemnité de départ à la propriétaire.
Merci
Bonjour, La reprise d’un logement par un propriétaire pour y habiter ou y loger un proche est encadrée strictement par la loi. Conformément à l’article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé pour reprise est valable uniquement s’il est délivré par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’échéance du bail, et doit mentionner le motif, l’identité du bénéficiaire, et le caractère réel et sérieux de la reprise. Cependant, la loi ne prévoit pas de droit automatique à indemnisation du locataire, même si celui-ci a occupé les… Lire la suite »
Bonjour je suis locataire d’un logement privatif bail de 3 ans reconductible automatiquement aujourd’hui le 15 janvier mon propriétaire vient m’informer par courrier que je devais libérer le logement au 30 avril 2025 ce qui me fait un préavis de 3 mois et demi alors qu’il me semble que le préavis aurait dû être signifié 6 mois avant la fin de l’échéance il souhaite récupérer le logement pour y installer sa fille alors que celle-ci habite déjà un appartement dans l’immeuble dont il est propriétaire est-ce un motif légitime et sérieux et quels sont mes recours merci pour votre aide… Lire la suite »
Bonjour je suis locataire depuis 20 ans dans un logement type T3 non meublé bal de 3 ans renouvelable automatiquement 30 avril aujourd’hui le 15 janvier mon propriétaire m’informe que je dois libérer le logement au 30 avril 2025 ce qui veut dire un préavis de 3 mois et demi au lieu des 6 obligatoires il me semble pour y loger sa fille qui habite déjà dans un des appartements de l’immeuble dont il est propriétaire quels sont mes recours merci pour votre aide et votre réponse cordialement
Bonjour,
En tant que bailleur, je souhaite mettre en vente mon logement au terme du renouvellement de bail entré dans son second cycle, soit à échéance des 6 ans.
En respectant tout le formalisme du préavis et de la procédure, si toutefois je ne trouve pas acquéreur, à partir de quel délai puis je le remettre en location, sachant que je dois rembourser mon crédit pour ce logement (investissement locatif) ?
Les anciens locataires ont ils un nouveau droit de préemption sur la location cette fois ci?
Cordialement,
Bonjour, Si vous souhaitez vendre votre logement à l’issue du renouvellement du bail et que vous avez respecté le formalisme du préavis, vous pouvez effectivement mettre votre bien en vente. En cas d’absence d’acquéreur, il n’y a pas de délai spécifique imposé pour le remettre en location. Vous pouvez reprendre la location à tout moment, tant que le logement n’a pas été vendu et que vous respectez les obligations liées à la gestion locative. Concernant le droit de préemption, les anciens locataires n’ont pas de droit de préemption sur la location elle-même, car ce droit s’applique uniquement en cas de… Lire la suite »
bonjour,
j’ai un appartement dans lequel ma locataire à signée un bail de 3 ans en juillet 2024.
j’aimerai mettre fin très rapidement à ce bail pour y loger ma fille. Puis je mettre fin au bail avant les 3 années signé avec ma locataire ? et espérer que ma fille puisse s’installer dans les lieux d’ici 8 mois, puis je résilier le bail avant son échéance ? merci de votre réponse.
Bonjour, En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas mettre fin à un bail de manière anticipée sans respecter les règles prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour un bail de 3 ans conclu pour un logement vide, vous pouvez donner congé à votre locataire uniquement à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois, pour l’un des motifs légaux suivants : Reprise du logement pour vous-même ou un membre de votre famille (comme votre fille). Vente du logement. Motif légitime et sérieux (exemple : non-respect des obligations par le locataire). Dans votre cas, vous… Lire la suite »
ma fille loue un appartement avec un contrat de location qui etait d un bail d un ans fevrier 2024 non meublé nos loyer son a jour je précise et le logement est bien entretenue le proprio quand il viens prendre le café il le vois . ils veut faire des love room .le propriétaire veut récupérer son appartement mai ne ma pas fait de préavis ,et la il veut nous en faire un le délais et dépassé je pense ,de plus je suis enceinte j ai fais une demande a action sociale depuis 3 ans et toujours en attente… Lire la suite »
Bonjour, Pour un bail de logement vide destiné à une résidence principale, la durée minimale est de 3 ans si le propriétaire est une personne physique, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. À l’expiration du bail, celui-ci se renouvelle automatiquement sauf si le propriétaire délivre un congé avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Ce congé doit être motivé par un motif légal (vente, reprise pour occupation personnelle, ou motif légitime et sérieux). L’absence de préavis ou de motif valable rend le congé invalide. Si le propriétaire souhaite mettre fin au bail… Lire la suite »
Bonjour, mon propriétaire m’a envoyé une LAR me signifiant que le bail n’était pas renouvelé en raisons d’importants travaux. J’ai très vite (trop vite pour lui!) trouvé un autre appartement. Lorsque je lui ai annoncé mon départ il m’a expliqué qu’il s’était trompé dans sa lettre et n’avait pas respecté le préavis de 6 mois, ce qui s’est avéré exact en effet. Considérant donc que son courrier n’est pas valable, il veut, puisque je pars, que je lui donne un préavis. Bien sûr, aucune lettre officielle n’est venue annuler son premier courrier. Quant à moi, j’ai déjà engagé des frais… Lire la suite »
bonjour, j’ai notifié à mon locataire le nom renouvellement du bail de location meublée, car je vends le bien. Celui-ci me demande de rester 2 mois supplémentaires le temps de trouver autre chose. Je n’y vois pas d’inconvénient mais comment puis-je faire?
Bonjour,
Dans une telle situation vous pouvez faire un contrat de bail de droit commun pour une durée de 2 mois, ou un avenant au contrat de bail initial.
Dans tous, les cas il est conseillé que votre accord soit établi par écrit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
La location de mon appartement est gérée par century 21 et il me demande 450€ pour mettre fin à la location dans le délai légal, mais il pass obligatoirement par un huissier. Est ce légal. Merci
Bonjour,
Dans le cas d’un appartement géré par une agence, les frais de rédaction d’actes son généralement la charge du locataire, les frais d’huissier également.
N’hésitez pas à contacter votre agence sur ce point afin de trouver une solution amiable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon propriétaire ne souhaite pas renouvelé notre bail pour vente, notre fin de bail est le 20/03/25, nous avons reçu le courrier recommandé le 27/09/24,
soit 6 mois et 7 jours. est-il dans les temps,
Bonjour, En effet, dans le cadre d’un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989, la résiliation à l’initiative du bailleur est largement encadrée par loi. Ainsi, elle est possible que pour 3 motifs, à savoir : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou un motif légitime et sérieux, en respectant un préavis de 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé, et 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour, j’ai signé un bail meublé de 3 ans. Mais je veux récupérer le logement dans 1 an. Comment puis-je donner congé au locataire.
Bonjour,
En qualité de bailleur, vous pouvez résilier le bail de locataire pour 3 motifs seulement, à savoir la vente du bien, la reprise du bien pour ne faire sa résidence principale ou loger des proches, ou un motif légitime et sérieux.
Néanmoins, à cette fin, le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois avant le terme ou le renouvellement et un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , J’aimerais me renseigner, le propriétaire m’a indiqué qu’il a besoin de son appartement en début de 2025 depuis fin de mois d’avril suite à un échange par e-mail et il m’a envoyé une attestation comme ci il a besoin de son appartement début de 2025 . Je lui ai dit OK et j’ai commencé depuis le mois de mai à chercher un logement . Aujourd’hui je trouve un logement disponible immédiatement .Il m’a demandé un préavis d’un mois alors que c’est lui qui m’a demander de quitter le logement durant l’année 2025 . Je ne suis pas dans… Lire la suite »
Bonjour, Dans un premier temps, le propriétaire d’un logement en location ne peut pas récupérer le bien avant la date de fin du bail (sauf si le locataire quitte le logement plus tôt). Par ailleurs, pour avertir le locataire du non renouvellement du bail, le propriétaire doit respecter un délai de préavis d’1 mois (logement meublé) ou 3 mois (logement vide) avant la date d’échéance du bail. De plus, la lettre de congé doit être adressée par : – Courrier recommandé avec accusé de réception ; – Remise d’huissier ; – Remise en main propre. Si ces conditions ne sont… Lire la suite »
Bonjour
J ai reçu un courrier de la part de ma propriétaire dans laquelle il est écrit qu elle met fin au bail pour loyer impayés. Alors que je suis à jour.
Elle m à dit au téléphone qu elle voulait vendre.
Quels sont mes droits?
Dois je lui faire respecter la fin du bail 1er novembre.?
Dans l attente de votre réponse.
Bonjour, En principe, votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail pour loyer impayé si vous êtes à jour dans vos paiements. Elle doit respecter un préavis de 6 mois si elle souhaite vendre le logement. De ce fait, assurez-vous de conserver tous les justificatifs de paiement pour prouver que vous êtes à jour. De plus, le motif de vente de votre propriétaire doit être clairement mentionné sur la notification. A noter que vous avez un droit de préemption, c’est-à-dire que vous avez la priorité pour acheter le logement si vous le souhaitez. Vous pouvez alors envoyer une LRAR… Lire la suite »
Bonjour,
En tant que propriétaire j’ai envoyé une lettre de congé à mon locataire en décembre dernier,pour libérer mon bien loué vide en fin juillet(motif: je rentre de l’étranger et ça sera ma résidence principale) (son contrat se termine en décembre prochain) il me propose comme condition de ne pas encaisser le dernier mois de location et de reprendre son deposit, est-ce légale ?
Bonjour, Légalement, en cas de résiliation de la part du bailleur ce dernier doit envoyer son congé 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé. Ainsi, le locataire dispose de toute la durée du préavis pour quitter le logement. Lors de son départ, il est convenu d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés. Puisque la résiliation intervient à l’initiative du bailleur, le loyer et les charges locatives sont du au prorata du… Lire la suite »
Bonjour
Mon père doit quitter son logement car son bailleur va revendre le bien. je souhaite le loger dans la maison que j’ai mis en location et dont l’échéance du bail est en juillet 2025. Suis-je dans l’obligation d’attendre l’échéance ou puis-je demander à mes locataires de quitter les lieux en respectant le préavis de 6 mois?
Bonjour,
Le propriétaire d’un bien en location ne peut pas récupérer ce bien avant la date de fin du bail. Le délai de préavis légal doit être calculé à partir de la date d’échéance du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Nous avons créé une SCI familiale pour acheter une résidence principale pour notre famille nombreuse. Nous avons trouvé un bien qui nous convient, mais qui est en partie loué – les baux courent encore sur 3 et 4 ans. Si nous achetons le bien en l’état, nous n’avons pas la possibilité de résilier le bail avant la fin de celui-ci, est-ce que je me trompe ? Cela signifie donc que nous ne pourrions pas utiliser la maison entièrement pour nous-mêmes avant 4 ans. Puis-je demander au vendeur de donner congé à ses locataires (délai de 6 mois avec droit de… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement mais Le congé pour vendre vaut offre de vente prioritairement au locataire. De ce fait, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail. Ainsi, pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail. Si ce n’est pas le cas, le congé n’est pas valable. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
Le contrat de bail signé est de 5,5 mois, il souhaite partir 2 semaines avant la fin du contrat. Peut il le faire ?
Bonjour, S’il s’agit d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail est conclu pour une durée d’un an renouvelable s’il s’agit d’un logement meublé et de 3 ans renouvelable s’il s’agit d’un logement vide. Dans le cadre de cette loi, le locataire est libre de quitter le logement à n’importe quel moment, il suffit de respecter un préavis d’un mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide. N’hésitez pas à nous apporter plus de précision sur la nature de votre bail afin que nous précisions notre réponse. En espérant avoir su… Lire la suite »
Bonjour Louise
Merci pour vos infos.
Il s’agit d’un meublé, de courte durée 5.5 mois initialement (15 Janvier. 2024 au 30 Juin 2024) , au 15 mai il m’a envoyé sa résiliation pour le 15 juin 2024 .
Bonne journée
Bonjour,
Par principe, dans le cadre d’un bail meublé de courte durée, le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
La résiliation notifiée le 15 mai pour un départ le 15 juin 2024 est donc conforme à la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j ai reçu par huissier un congé pour vente avec un délai de 6 mois qui arrive à échéance mais je n ai pas trouvé de nouvelle appartement pour me relogé avec mes enfants . J ai donc prévenue l agence qui gère mon logement de l état de la situation. Ils me dise qu il faut que je continue à payer le loyer mais qu il ne s avent pas à quelle moment je serais à la rue . Ma question est . Une fois mon délais passer je serais sans bail même si je continue à payer… Lire la suite »
Bonjour,
A l’issue du délai de préavis, le bail est résilié, et le locataire, s’il se maintient dans les lieux, devient un occupant sans droit ni titre.
Une convention peut être conclue avec le bailleur si celui-ci est d’accord afin d’autoriser le maintien.
Sur la question du versement des APL, nous invitons à solliciter un conseiller de la CAF.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile, le bail est au 2 noms, si je veux remettre le bail qu’à mon nom, dois je jsutifier 3fois le montant du loyer, ou comme je suis à jour au niveau du loyer, le propriétaire ne peux pas exiger cela ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
La reprise d’un bail par une personne mais où deux noms étaient inscrits est tout à fait possible puisque, en principe, les deux signataires agissent en tant que colocataires. De ce fait, si l’un se retire, l’autre continue de bénéficier des effets du bail mais pour lui seul. De plus, le locataire sortant est redevable de sa part du loyer et des charges jusqu’à la fin de la période de son préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour une queestion concernant ce paragraphe:
l’offre n’est valable que durant les 2 premiers mois du préavis. Elle prend fin si le locataire refuse l’offre ou s’il n’y répond pas.
Si le congé est donné un an avant oar exemele , l’offrfre ne sera valable que les deux premiers mis pour le locataire??
Bonjour,
Oui, dans le cas où le congé est donné un an avant la fin du bail par exemple, l’offre faite au locataire ne sera valable que durant les deux premiers mois du préavis, comme indiqué dans votre paragraphe. Cela signifie que le locataire aura deux mois à partir de la réception de l’offre pour accepter ou refuser celle-ci. Si le locataire ne répond pas dans ce délai, l’offre sera considérée comme caduque et prendra fin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Est t-il possible de congédier un bail en cours pour un locataire protégé ?
Bonjour, Face à un locataire protégé, le bailleur peut donner donner congé au locataire pour 3 motifs (la vente du logement, la reprise du logement, un motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. Néanmoins, face à un locataire protégé le bail est automatiquement renouvelé sauf à ce que le propriétaire soit dans au moins une des situations suivantes : – Le bailleur à plus de 65 à la date d’échéance du… Lire la suite »
Bonjour ,
est-il possible de donner congé à un locataire dit protéger avec un bail toujours en cours de validité ?
Bonjour, Face à un locataire protégé, le bailleur peut donner donner congé au locataire pour 3 motifs (la vente du logement, la reprise du logement, un motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. Néanmoins, face à un locataire protégé le bail est automatiquement renouvelé sauf à ce que le propriétaire soit dans au moins une des situations suivantes : – Le bailleur à plus de 65 à la date d’échéance du… Lire la suite »
Bonjour,
Pardon mais je ne comprends pas clairement si un locataire peut être obligé de quitter son logement avant la fin du bail au cas où le propriétaire voudrait vendre ou occuper le logement. Merci par avance pour votre réponse. cdt. SP
Bonjour, En France, la loi encadre les conditions dans lesquelles un propriétaire peut mettre fin au bail d’un locataire avant son échéance normale en cas de : -Vente du logement -Occupation personnelle ou familiale Il est important de noter que dans ces deux cas, le locataire a le droit de rester dans le logement jusqu’à la fin du bail, sauf s’il accepte de partir plus tôt ou s’il y a un accord amiable entre les parties. De plus, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire sans motif légitime. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous… Lire la suite »
Bonjour selon la loi est t-il possible de congédier un bail en cours pour y faire des travaux s’agit -il d’un motif légitime ?
Bonjour, Selon l’article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut en principe donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail, et uniquement pour vendre, reprendre le logement pour y habiter, ou pour un motif légitime et sérieux. La réalisation de travaux ne constitue pas en soi un motif légitime permettant de rompre un bail en cours. Le bailleur doit donc en principe attendre le terme du contrat pour donner congé, en respectant un préavis de six mois. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour Je suis locataire d’une maison pour laquelle mon propriétaire m’a envoyé il y a 6 mois un congé pour fin de bail ( reprise du logement pour vente ) . Le déménagement que je prévoyais de faire avant l’échéance n’a pu avoir lieu – rupture conjuguale – et mise en arrêt maladie longue durée. Je n’ai pas encore de solution de relogement avant la date de fin de bail, le propriétaire à qui j’ai demandé un délai supplémentaire ( 1 mois ) le refuse. Quelles conséquences pour moi si je reste un mois supplémentaire ( loyer payé bien sûr… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous restez dans le logement après la fin de votre bail sans l’accord du propriétaire, vous pourriez faire face à des procédures d’expulsion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Le bail principal du gerant a ete resilie par la nouvelle Regie, et donc aussi les sous-baux pour nous les locataires du batiment. Si les sous-baux sont deja resilies et on est considere comme ‘occupation illegale’ comme annonce dans la lettre que nous avons recue, doit on toujours respecter le preavis de trois mois ou peut-on quitter avant.
Bonjour, Si votre sous-bail a été résilié en raison de la résiliation du bail principal par la régie, vous pourriez être considéré comme occupant illégalement les lieux si vous restez après la fin du bail. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que vous devez respecter le préavis de trois mois. Selon l’article 1731 du Code civil français, en cas de résiliation du bail principal, le sous-locataire peut être sommé de quitter les lieux sans préavis, à moins qu’un délai ne soit prévu dans le contrat de sous-location. Par conséquent, il est essentiel de consulter votre contrat de sous-location pour vérifier… Lire la suite »
Bonjour suite au décès de mon père en 2006, ma mère, mes 2 neveux, et moi même sommes propriétaires du corps de l’ancienne ferme (mes 2 frères étant décédés, ce sont mes neveux qui sont devenus en partie propriétaires, moi même et ma maman qui est usufruitière du bien). Un logement est en location depuis début février 2017, bail de 3 ans renouvelable (c’est ma maman usufruitière qui perçoit le loyer. Mon neveu souhaite acheter ce logement. Sommes nous en droit de demander au locataire de quitter les lieux (en respectant le délai de 6 mois) pour que mon neveu… Lire la suite »
Bonjour, Le bailleur peut résilier le contrat de bail pour 3 motifs seulement : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, un motif légitime et sérieux, en respectant un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement du bail pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. Dans le cas d’un congé pour vente portant sur un logement vide, le locataire en place bénéfice généralement d’un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis pendant lequel,… Lire la suite »
Bonjour ma soeur retraitee recherche une maison 2 chambres avec jardin clos.. Sa propriétaire veut vendre la maison.. Elle a apporte en main propre l acte de résiliation du bail le 29 mai 2023… Datee du 13 avril.. Ma sœur a signe sans regarder la date. Elle devait paryir le 14 octobre.. Ne trouvant pas elle a le droit de rester jusqu a fin avril.. Elle a vu un conseiller juridique qui aimerait demander a la propriétaire un delai jusqu en mai.. Apres prendre un avocat.. Ma sœur a 66 ans sante fragile.. Sous antidépresseur.. De plus a la signature… Lire la suite »
Bonjour Je souhaiterais avoir quelques informations sur la rupture d un bail sans préavis Ayant singer un bail locatif d habitation 3 ans qui correspond à la remise en état d un appartement la veille de mon installation après de gros travaux le propriétaire a sorti mes affaires de ma future location pour reprendre possession de l appartement. Une entente fut validé par les 2 parti en échange d un loyer modéré en contre partie des travaux qui serait payer par le propriétaire en 3 ans au lieu d une seule fois. Celui ci est revenu sur son engagement et… Lire la suite »
Bonjour ma propriétaire m’a envoyé une lettre de fin de bail dans les temps pour motif : elle veut vivre dedans. Maintenant que je lui annonce quitter le logement avant le terme du bail et puisque j ai trouvé un logement rapidement. Elle se rétracte de son choix prétextant que sa maison actuelle n arrive pas à se vendre et veut m envoyer une lettre à ce sujet prétextant qu elle a 3 mois pour se rétracter des 6 mois de fin de bail. Après l avoir soupçonné de vouloir passer le logement en airbnb. Es ce legal ?
Bonjour,
Dès lors que le propriétaire adresse une lettre de congé au locataire afin de rompre le bail d’habitation à son échéance, le locataire peut tout à fait quitter le logement avant la date de fin du préavis.
En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution amiable. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour si la date d’échéance du bail est le 20 décembre et que le propriétaire envoie la demande de congés au locataire le 20 février pour reprise, soit plus de 6 mois avant, à partir de quand le préavis court? Au 20 février ou 6 mois avant la date d’échéance du bail?
merci
Bonjour,
Le délai de préavis commence toujours à courir à partir de la date d’échéance du bail, même lorsque le congé donné par le propriétaire a été envoyé plus tôt.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire depuis 10ans de mon appartement, sans aucun retard de paiement de mon loyer. Mon propriétaire a réalisé une augmentation de mon loyer de 23% pour des raisons que je conteste (réalisations de travaux à l’extérieur de mon appartement, et de travaux à l’intérieur de mon appartement qui m’ont été imposés, qui ne figurent pas dans le contrat de bail), de plus le montant des charges est % indexé au montant de mon loyer. J’ai envoyé un courrier de contestation de cette augmentation, auquel le propriétaire m’a répondu que je n’avais pas respecté le délai d’un mois… Lire la suite »
Bonjour, Un bailleur peut augmenter le loyer au cours du bail s’il réalise des travaux d’amélioration. On parle alors de majoration exceptionnelle du bail si des travaux d’amélioration sont réalisés. Dans ce cas une clause du bail doit en prévoir la possibilité ou un avenant au contrat doit être rédigé. Dans tous les cas l’augmentation du loyer à la suite des travaux doit résulter d’un accord entre le bailleur et le propriétaire. Si aucun accord n’est établi, alors les travaux réalisés ne pourront pas donner lieu à une augmentation de loyer De plus, la majoration de loyer ne peut s’appliquer… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un appartement en loi Pinel des locataires en place, et je souhaiterais y mettre mon fils à la recherche d’un logement. Puis-je faire et quelles sont les motifs invoquer ?
Le bail de trois ans se termine en novembre 2024, il a été renouvelé déjà une première fois.
Comment procéder en toute legalite
Je vous en remercie par avance
Bonjour, Si l’appartement constitue la résidence principale du locataire, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 et implique que le bailleur ne peut résilier le contrat de bail pour 3 motifs seulement en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé : – La vente du bail ; – La reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Un motif légitime et sérieux. En espérant avoir su… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes propriétaires et avions mis notre maison en location, suite à un retour de mutation nous voulions récupérer notre maison nous avions envoyé le courrier avec AR dans les délais. Le bail arrivant à échéance le locataire ne souhaite pas partir et à fait expertiser notre courrier et nous informe qu’il y a un vice de procédure car nous n’avons pas mentionné nos deux noms en tant que propriétaire mais seulement celui de mon mari. De ce fait le bail est renouvelé automatiquement est-ce vrai s’il vous plaît.
Bonjour, Le congé délivrée au locataire par le bailleur pour reprise doit contenir certaine mentions obligatoires telles que: – Le motif du congé : c’est à dire la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise ; – Le lien de parenté entre le propriétaire le bénéficiaire de la reprise; – Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise ; De plus, la notice d’information relatives aux obligations du bailleur et des voies de recours et d’indemnisation du locataire doit et… Lire la suite »
Bonjour,
mes locataires viennent de me donner leur préavis de départ (un mois).
Puis-je relouer cet appartement pour une durée de 3 ans sans possiblité de renouvellement de bail (je devrais alors récupérer mon bien pour y habiter)
la loi m’autorise-t-elle à louer pour une durée de 3 ans non renouvelabe ?
MERCI
Bonjour,
S’il s’agit d’un bail portant sur la résidence principale du preneur, il est régi par l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 et est conclu pour au moins 3 ans pour un logement vide, renouvelable par tacite reconduction.
Ainsi, conformément à cet article, le bail sera automatiquement renouvelé, on parle alors de tacite reconduction, si le bailleur ne donne pas congé 6 mois avant afin le terme du afin de reprendre son logement pour en faire sa résidence principale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLPlace
Bonjour, je loue une maison depuis le octobre 2019 par un bail de trois ans avec renouvèlement. Le locataire paie ses loyers régulièrement en retard allant jusqu’à plus de 3 mois. De plus la propriété se dégrade et le locataire est violent.
Je voudrai rompre le bail au plus tôt pour motif légitime et sérieux (défaut régulier de paiement, et je voudrais entreprendre de gros travaux). Puis-je faire mon courrier en ce sens avec 6 mois de préavis? Est-ce que le locataire peut me demander un dédommagement financier?
En vous remerciant pour votre réponse
Bonjour, Le propriétaire peut en effet rompre le bail d’habitation pour motif légitime et sérieux. Pour ce faire, il doit donner congé au locataire en respectant un délai de préavis d’au moins 6 mois avant la date de fin du bail (pour une location non meublée). Attention toutefois à bien prendre en compte le point de départ du préavis qui est bien la date d’échéance du contrat. En effet, le propriétaire ne peut pas exiger de récupérer le logement avant la fin du bail. La date de fin du préavis est la date de fin du contrat de location. En… Lire la suite »
Bonjour
Mon propriétaire s’est trompé dans la date d’envoi du préavis ( non respect du délai de 6 mois), ne veut pas entendre qu’il a tort ( menace de mort !!).
Nous avons pû acquérir un bien pour déménager au plus vite, mais à l’heure actuelle il exige encore une lettre recommandée pour lui signifier notre date de départ.
Est il en droit de nous demander cette lettre ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, Pour rompre un bail d’habitation à l’initiative du propriétaire, ce dernier doit effectivement respecter le délai de préavis légal pour donner congé au locataire. Le congé donné en dehors du délai légal n’est pas valable. Dans ce cas, le bail se poursuit normalement et dans les mêmes conditions. Ainsi, si le locataire souhaite quitter le logement avant la date de fin du contrat, il devra respecter le délai de préavis légal imposé aux locataires (puisqu’il ne part pas au cours du délai de préavis du propriétaire). Il est donc opportun de trouver une solution amiable. Pour ce faire, vous… Lire la suite »
Bonjour, Je suis locataire d’un appartement depuis le 01/04/2021. Je me suis rendu compte récemment que le bailleur m’a fait signé un bail meublé alors que l’appartement était vide (je dispose des factures d’achat de tout le mobilier + il n’existe aucun inventaire du mobilier). J’ai demandé la requalification du bail au bailleur qui a catégoriquement refusé. En réponse, il m’a notifié une fin de bail au 01/04/2024 (préavis de 3 mois) pour reprise du logement pour son fils. Je vais demander la requalification du bail en justice et l’annulation de la résiliation car le préavis de 6 mois (logement… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un bail meublé, le préavis est généralement de 3 mois pour le locataire, alors que pour un bail vide, le préavis est généralement de 6 mois. Si votre bail initial était un bail meublé et que le préavis de 3 mois a été respecté, la résiliation est valide à condition que le bailleur ait respecté les conditions de reprise (par exemple, pour un motif légitime comme la reprise pour le fils). Si vous demandez la requalification du bail en justice, la décision pourrait prendre du temps. Cependant, le dépôt d’une demande en justice ne suspend généralement… Lire la suite »