Nomination du directeur général d’une SAS : la démarche étape par étape

Nomination du directeur général d’une SAS : la démarche étape par étape

La nomination du directeur général d’une SAS dépend des statuts de la SAS. Ce sont eux qui en fixent les conditions :

  • Compétences requises ;
  • Critère d’âge ;
  • Parts sociales des associés ou tiers choisis pour la fonction.

La nomination peut se faire soit à la création de la SAS, soit ultérieurement. Quoi qu’il en soit, elle doit être faite légalement.

 

Qui peut être directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) de SAS ?

La SAS, Société par Actions Simplifiée, nécessite diverses fonctions : président, commissaire aux comptes, directeur général, etc. Tout comme la nomination du président ou le président salarié de SAS, celle du directeur général est clairement définie. Mais avant de nous y intéresser, il convient de connaître les personnes qui peuvent prétendre à ce poste. Autrement dit, qui peut être DG ou DGD d’une SAS ?

Qui peut être nominé directeur général d’une SAS ?

Dans un cadre général, la nomination du directeur général d’une SAS intervient lorsque :

  • Plusieurs associés fondateurs souhaitent se répartir les tâches relevant de la direction de la société ;
  • La société se développe et que son président envisage de déléguer ses pouvoirs.

Quoi qu’il en soit, le choix du directeur général et/ou du directeur général délégué tient compte des statuts de la SAS. Ils doivent indiquer :

  • L’organe qui a vocation à nommer le directeur général ;
  • Le nombre de votes requis pour la nomination (unanimité ou majorité simple) ;
  • La durée du mandat du directeur général.

En outre, les statuts peuvent définir des conditions pour la désignation du directeur général :

  • Critère d’âge ;
  • Compétence requise ;
  • Quantité de parts dans la société, etc.

Le plus souvent, les statuts servent à choisir le directeur général idéal. Non seulement il doit se conformer aux conditions fixées, mais en plus, juridiquement, il ne doit pas faire l’objet d’une incapacité. C’est dire qu’il ne doit pas être interdit de la gestion d’une société.

La nomination du directeur général d’une SAS peut aussi faire suite à une décision des associés. Celle-ci, prise en assemblée générale, est sanctionnée par la rédaction d’une lettre de nomination d’un directeur général. Elle fixe aussi la rémunération du DG comme dans le cas de la rémunération du président de la SAS.

Quelle est la mission principale du directeur général d’une SAS ?

Dans une SAS, le directeur général remplit plusieurs missions. La principale est d’épauler le président dans ses fonctions. Le DG est une aide pour le président. Il peut le représenter vis-à-vis des tiers. À ce titre, il peut engager des actions au nom de la SAS.

Par ailleurs, qu’il soit un associé ou un tiers, une personne physique ou une personne morale, il peut conseiller le président dans la prise des décisions liées à la vie de la société.

La mission du directeur général ainsi connue, il convient à présent de s’intéresser à la procédure de sa nomination. Comment le directeur général est-il nominé ?

A noter : Dans certaines conditions, la différence SA / SAS impose son choix à l’entrepreneur.

 

Comment nominer le directeur général d’une SAS ?

La nomination du directeur général de SAS peut se faire à la création de la société. Mais elle peut aussi intervenir au cours de son existence, par exemple en cas de changement du DG. Selon qu’il s’agisse d’une première nomination ou d’un changement, la procédure diffère.

La procédure de première nomination du directeur général de SAS

Conformément à l’article L. 227-6 du code de Commerce, la procédure de nomination du DG peut se faire sous deux modalités. Soit elle est inscrite dans les statuts de la société, soit elle est mentionnée dans un acte séparé.

Dans le premier cas, le nom du directeur général est mentionné dans l’un des articles des statuts. En revanche, s’il s’agit d’une nomination à la création de la SAS, le DG figure sur le formulaire M0 et l’avis d’annonce légale de nomination du directeur général.

Dans le second cas où la nomination se fait dans un acte séparé, celui-ci est joint aux statuts. C’est à cette condition qu’elle a une valeur juridique.

La procédure de nomination du directeur général après un changement

En cas de changement d’adresse du dirigeant de SAS par exemple, la procédure de nomination n’est pas la même. En fait, pour tout changement important, la nomination du directeur général de SAS suit une marche différente. Elle se fait en plusieurs étapes :

  • L’organisation d’une assemblée générale à l’issue de laquelle est choisi le nouveau DG. Ceci est constaté par l’établissement d’un procès-verbal ;
  • La publication d’un avis de modification dans un JAL ;
  • La mise à jour des statuts dans le cas où le directeur général y serait mentionné ;
  • Le dépôt de dossier de modification au CFE.

On retient donc que les formalités de changement du directeur général d’une SAS ne sont pas les mêmes que celle de la nomination.

 

Les formalités de nomination du directeur général en SAS

Dans une SAS, la nomination d’un directeur général implique l’observation de formalité précise. Pour commencer, une assemblée générale doit être organisée pour la prise de décision commune des associés.

Ensuite, la SAS doit publier sa décision de nomination dans un JAL. Enfin, la société doit enregistrer légalement la nomination en déposant un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce dont il dépend. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale, certifié par le président de la SAS ;
  • Une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme à l’original ;
  • La preuve de la parution de la nomination du directeur général de SAS dans un JAL ;
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du DG : elle prouve qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction juridique de gestion ;
  • Une copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du directeur général ;
  • Le formulaire M3 dûment renseigné et signé ;
  • Un extrait K-bis original, si le président est une personne morale : l’extrait doit dater de moins de 3 mois ;
  • La preuve du paiement des frais liés à l’enregistrement (chèque à l’ordre du greffe du tribunal par exemple).

L’absence de l’une ou l’autre de ces pièces entraîne un rejet de dossier. Qu’il s’agisse de la pièce d’identité, du procès-verbal ou même de l’annonce légale, tous les documents sont importants.

 

L’annonce légale de nomination du directeur général de SAS

L’annonce légale de nomination du DG d’une SAS prévoit de porter à l’attention des tiers la modification survenue au sein de la société. En effet, les dirigeants pouvant représenter et engager la SAS sont mentionnés dans l’extrait K-bis. D’où l’importance d’informer les autorités du changement.

La publication de l’annonce légale de nomination du directeur général de la SAS doit être faite :

  • Dans un délai d’un mois après le changement ;
  • Dans un JAL relevant du département de la société.

Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • La forme juridique de la société (SAS dans le cas présent) ;
  • La dénomination sociale de la société et son sigle ;
  • Le siège social de la société ;
  • Le capital social de la SAS;
  • Le numéro d’identification de la société ;
  • L’enregistrement au RCS : elle précise la cité de greffe et le lieu d’immatriculation de la SAS ;
  • Les modifications survenues (nom et adresse du nouveau directeur général en lieu et place de l’ancien).

Les prérogatives dont jouit le directeur général de la SAS sont nombreuses, et ne dépendent guère du type de contrat conclu avec la société. En fait, elles sont définies dans les statuts, garantissant également pouvoirs et responsabilités au DG.

 

Les pouvoirs et responsabilités du directeur général de SAS

Dans une certaine mesure, les pouvoirs du directeur général d’une part, et ses responsabilités d’autre part ne sont pas identiques. Ils sont différents.

Les pouvoirs du directeur général de SAS

La nomination du directeur général de SAS lui confère le pouvoir de la représentation. C’est dire qu’il représente le président à l’égard des tiers, et donc de l’extérieur. Il peut alors :

  • Négocier avec la clientèle ;
  • Conclure des contrats au nom de la société ;
  • Agir en justice pour le compte de la SAS ;
  • Prendre des décisions qui, conformément aux statuts, ne dépendent ni du président ni du collège des associés.

Évidemment, des limites peuvent être retenues à l’interne pour le pouvoir de représentation du directeur général. Des sanctions peuvent également être prévues, soit par les statuts, soit par des décisions prises en assemblée générale.

Les responsabilités du directeur général de SAS

Quand bien même le poste de directeur général de SAS offre de nombreux avantages, il s’avère tout de même soumis à des responsabilités. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains associés s’y montrent réticents. Entre autres responsabilités, on retrouve :

  • La responsabilité civile : elle intervient en cas de mauvaise gestion ou de non-respect des dispositions prises par les statuts de la SAS ;
  • La responsabilité fiscale : elle est évoquée lorsqu’il y a une ou plusieurs fraudes fiscales au sein de la société ;
  • La responsabilité pénale : c’est elle qui est citée dans les cas d’infraction, d’absence de bilan ou compte annuel, d’utilisation abusive de biens de la SAS, etc.

La nomination d’un directeur général de SAS procure néanmoins des bénéfices. Elle permet par exemple de profiter d’un statut social particulier et d’avoir une rémunération.

 

Statut et rémunération du directeur général

Compte tenu des fonctions qu’il exerce au sein de la société, le directeur général a un statut particulier. Il peut aussi bénéficier d’une rémunération qui peut recouvrir différentes formes.

Le statut du directeur général de SAS

Par défaut, le directeur général d’une SAS est soumis au régime de la Sécurité sociale. Il est donc un salarié. Cependant, même s’il bénéficie des avantages liés à ce statut, certaines exceptions sont admises. Il ne profite pas de :

  • L’assurance-chômage ;
  • Congés payés pour directeur général de SAS ;
  • Compensation pour rupture de contrat de travail.

Avant d’être, effectivement, soumis au régime de Sécurité sociale, le DG doit cependant se conformer à certaines conditions, dont le fait que son salaire doit représenter environ trois fois le SMIC horaire, soit 1.500 €.

La rémunération du directeur général de SAS

La loi ne définit aucun intervalle pour ce qui est de la rémunération du directeur général de SAS. D’ailleurs, le directeur général et le président de la SAS peuvent être non rémunéré.

Dans le cas d’une rémunération, le montant de celle-ci est défini par les statuts de la société, ou par l’acte séparé constatant la nomination du directeur général de SAS. Il peut s’agir de :

  • Montant fixe ;
  • Montant variable ;
  • Montant fixe et variable ;
  • Avantages en nature (voiture, tic, téléphone portable, etc.).

Quel que soit le type de rémunération, il résulte des fonctions exercées par le DG dans la société :

  • Participation à des travaux impliquant l’installation d’un collège ;
  • Prestation de services divers ;
  • Exercice de mandat social.

À propos de mandat social, celui d’un directeur général de SAS peut prendre fin, soit par révocation, soit par démission.

 

Modalités de révocation ou de démission du directeur général de SAS

Plusieurs modalités justifient sa révocation ou sa démission :

  • L’expiration du mandat social ;
  • L’atteinte de la limite d’âge (65 ans) ;
  • La fusion de la SAS avec une autre société, ou son changement de statut juridique ;
  • Le décès du directeur général ;
  • La prise d’une décision légale interdisant l’exercice de fonction de gérance dans une société ;
  • L’insertion d’une clause dans les statuts, de manière à prévoir la fin du mandat du DG ;
  • La démission du directeur général : elle doit être faite dans les normes (préavis, notification, etc.) ;
  • La révocation, pour un motif ou un autre, correspondant aux dispositions statutaires.

Dans un cas comme dans l’autre, les fonctions du directeur général prennent fin. Mais encore faut-il que la nomination du directeur général de SAS remplisse un certain nombre de conditions, aussi bien du point de vue de sa forme que de son fond. Ainsi, la lettre de nomination doit être correctement rédigée.

 

Modèle gratuit de lettre de nomination d’un directeur général de SAS

Deux possibilités sont offertes pour la rédaction de la lettre de nomination d’un directeur général dans une SAS :

  • Le recours à un professionnel ;
  • La recherche d’un modèle gratuit sur internet.

À ce propos, en voici un exemplaire comportant les différentes mentions.

Lettre de nomination d’un directeur général de SAS – Modèle Word gratuit

À partir de ce modèle et des données présentées dans cet article, il est plus facile de comprendre les étapes et effets de la nomination d’un directeur général de SAS.