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Les charges sociales d’une SAS

Les charges sociales d’une SAS

La question des charges dans une société à actions simplifiées (SAS) est souvent problématique pour les dirigeants de celle-ci. En effet, une SAS doit prendre en compte de nombreux paramètres afin de s’acquitter correctement du paiement de ses charges.

Cet article s’attachera ainsi à éclairer ce sujet, tout d’abord en présentant les différentes charges d’une SAS. Ensuite, nous expliquerons les modes de calcul de celles-ci, notamment les charges sociales.

Nous indiquerons également les modalités de paiement de celles-ci. Enfin, nous terminerons par quelques conseils afin d’optimiser vos charges après la création de votre SAS.

Quelles sont les différentes charges de la SAS ?

L’impôt sur les sociétés

Une SAS doit, si elle dépend de ce régime fiscal, s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices que celle-ci réalise. Son calcul est le suivant :

  • Si le bénéfice imposable de la SAS ne dépasse pas 38120€ sur une période d’un an, alors il suffit de multiplier ce bénéfice par un taux d’impôt, qui est réduit, de 15%. A savoir que pour être éligible à ce taux, la SAS doit être détenue au minimum à 75% par des personnes physiques, et son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 7 630 000€ ;
  • Si le bénéfice est situé entre 38120€ et 500 000€, alors il convient d’appliquer un taux de 28% ;
  • Enfin, si les bénéfices sont supérieurs à 500 000€, alors le taux à appliquer est de 33%.

A savoir que la loi de finances 2018 instaure une réduction progressive de l’impôt sur les sociétés, pour arriver progressivement à un taux d’imposition de 25% en 2022.

La SAS est également redevable de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Le montant de cette taxe dépend selon le chiffre d’affaires de la SAS. Toutefois, sachez qu’en dessous de 150 000€ de chiffre d’affaires annuel, votre SAS est exempt du paiement de l’IFA.

L’impôt sur le revenu

Toutefois, il est possible qu’une SAS décide, non pas de dépendre de l’impôt sur les sociétés, mais bien de l’impôt sur le revenu. Une SAS peut choisir l’IR comme régime d’imposition pendant une durée de 5 ans. Cet impôt n’est plus prélevé sur les bénéfices, mais sur les revenus des associés en fonction de leur participation dans le capital de la société. Afin de pouvoir choisir l’impôt sur le revenu, quelques conditions doivent être respectées :

  • La SAS doit être immatriculée depuis, au minimum, 5 ans ;
  • L’activité principale de la SAS doit être une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
  • La SAS doit être une TPE (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros) ;
  • Le capital ne doit pas être composé de produits financiers négociables sur des marchés financiers ;
  • 50% du capital au minimum doit être détenu par une ou des personnes personnes physiques, et 34% de celui-ci doit être détenu soit par le Président, soit par le directeur général.

Afin de passer du régime d’imposition sur les sociétés à celui d’imposition sur le revenu, il est nécessaire que tous les associés de la SAS donnent leur accord.

Les charges fiscales et la TVA

Toutes les SAS qui effectuent des opérations économiques payantes sont redevables de la TVA. Il existe 3 types de régime de TVA :

  • La franchise en base de TVA ;
  • Le réel simplifié ;
  • Le réel normal.

Nous vous invitons à lire la fiche « formulaire M0 SAS » afin de comprendre les différentes modalités de chaque régime.

Une SAS, comme toute autre société, paie et collecte la TVA. En effet, elle s’acquitte de la TVA sur les produits qu’elle achète, et la collecte sur les produits qu’elle vend.

Les charges d’exploitation en SAS

Comme toute autre société, une SAS a des charges d’exploitation, qui sont nécessaires à son fonctionnement quotidien. On peut citer ici les principales charges d’exploitation d’une SAS :

  • Les achats de matières premières ;
  • Les paiements de loyer pour les locaux, bureaux, etc. ;
  • Les salaires des employés ;
  • Le transport ;
  • L’entretien des locaux ;
  • L’énergie, comme l’électricité par exemple ;
  • Le paiement des intérêts des prêts contractés.

Les charges sociales de la SAS

Les charges sociales dans une SAS sont quelque peu particulières. D’un côté les employés sont inscrits au régime général et n’ont donc pas de statut particulier. Cependant, le statut d’un Président de SAS est celui « d’assimilé-salarié ». Ainsi, s’il perçoit une rémunération,le Président de SAS dépend du régime général.  La société est donc dans l’obligation de payer les charges patronales liées à ce régime.

Quand et comment payer ses charges en SAS ?

Si la SAS est composée de moins de 10 salariés, alors elle paie ses charges sociales trimestriellement. Au contraire, si son effectif est supérieur à 10 employés, elle paie ses cotisations sociales mensuellement.

Le paiement des cotisations s’effectue auprès de l’URSAAF compétent pour votre SAS.

 

Qu’est ce que le régime « d’assimilé salarié » ?

Nous allons nous intéresser au cas du Président de SAS, puisque les employés de SAS relèvent du régime général et ne font donc pas l’objet de spécificités.

Le Président de SAS étant, comme indiqué plus haut, rattaché au régime général, sa protection sociale est donc la même que les salariés. De ce fait, les cotisations dont la SAS doit s’acquitter pour son dirigeant sont les mêmes. Ces cotisations sont rattachées aux 3 branches de protection sociale suivantes :

  • L’assurance maladie, dont est chargée la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
  • L’assurance retraite, qui est gérée par la CNAV (caisse nationale de l’assurance vieillesse) ;
  • L’assurance famille, qui est gérée par la CNAF (caisse nationale des allocations familiales).

Vous l’aurez noté, les cotisations sociales pour le Président de SAS ne comprennent pas l’assurance chômage. Toutefois, si celui-ci cumule son statut de Président de SAS avec un contrat de travail (voir fiche « mandataire social SAS »), il est possible qu’il cotise à une caisse d’assurance chômage.

Comment calculer les charges sociales dans le régime « d’assimilé-salarié » ?

Afin de calculer les cotisations sociales d’un assimilé salarié, il faut, comme pour d’autres statuts, considérer une assiette sur les revenus et y appliquer un taux. Cette assiette dépend du montant de vos revenus :

  • Catégorie 1 : le Président perçoit jusqu’ 3111€ mensuels
  • Catégorie 2 : il perçoit entre 3111€ et 13244 € mensuels
  • Catégorie 3 : il perçoit entre 13244€ et 26488€ mensuels
CotisationsAssiette des revenus du PrésidentTaux applicable
CSG

 

98,25%9,70%
Assurance maladie et maternité100%13%
Assurance vieillesseCatégorie 1

Catégorie 2

15,45%

2,30%

Assurance retraiteCatégorie 1

Catégorie 2 et 3

 

7,75%

20,55%

Allocations familiales100%5,25%
Formation professionnelle100%0,55%
PrévoyanceCatégorie 1

Les catégories 2 et 3 ne cotisent pas pour ce risque

1,5%
Accidents du travail100%Le taux dépend du risque propre à la SAS
Aide au logement100%0,1%
APECSeule la catégorie 2 y cotise0,06%
Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’ArrcoCatégorie 1

Catégorie 2 et 3

2%

2,2%

A noter : contrairement aux régime de cotisation des travailleurs non salariés (TNS), il n’y a pas de cotisations minimales. Ainsi, si le Président de la SAS ne perçoit aucune rémunération, les charges sociales à payer par la SAS sont nulles.

Comment réduire le montant des charges en SAS ?

Il est possible de réduire quelque peu le montant de charges payées pour le Président d’une SAS.

Le Président de SAS a 2 rémunérations :

  • Une première pour son activité « d’assimilé salarié ». Cette rémunération correspond à son salaire. Nous l’avons vu précédemment, cette rémunération est fortement imposée en termes de charges sociales (à hauteur de 82%)
  • Une deuxième rémunération, qui est les dividendes. En effet, le Président, puisqu’il est également associé, se rémunère selon les bénéfices de sa société. Ces dividendes sont versés une fois par an. De plus, seul un taux de taxation de 15% s’applique sur ces dividendes.

Il apparaît donc qu’il est bien plus économique en termes de taxation sociale de se verser, pour le Président de SAS, des dividendes au lieu d’un salaire. Cependant, en pratique, il n’est que rarement possible d’obtenir une rémunération qu’une fois par an. En effet, dans ce cas là, le Président d’une SAS ne cotiserait pas et ne bénéficierait donc d’aucune protection sociale. Au final, il vous revient, en tant que dirigeant de SAS, de moduler suffisamment intelligemment vos revenus afin d’éviter de payer un montant trop important de charges sociales sur ceux-ci.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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FERDI RACHID
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FERDI RACHID

BONJOUR JE SOUHAITE CREER UNE SAS DONT LA PRESIDENTE SERAIT MON EPOUSE :JE SUIS ELECTRICIEN BATIMENT AU SEIN D UNE GANDE ENTREPRISE DE BTP ET SUIS AUTO ENTREPRENEUR LE SOIR ET LE WEEK END MON ACTIVITE A EXPLOSEE JE VAIS DONC QUITTER MON ACTVITE SALARIALE ET PRENDRE UN APPRENTI (QUI A 30 ANS),J AI PLUSIEURS QUESTIONS:
puis je creer une sas car certains marches sont fermés aux auto entrepreneurs et garder mon activite d autoentrepreneur pour jouir de faibles charges chez des particuliers?
si oui sous quelle formes serait plus avantageuses en sachant que mon epouse pourrait etre presidente non salariée?
CORDIALEMENT