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La SCI familiale
Dernière mise à jour le 09/01/2026
- Qu’est-ce qu’une SCI familiale et en quoi diffère-t-elle des autres modes de détention ?
- Pourquoi créer une SCI familiale pour gérer ou transmettre un bien immobilier ?
- Quels sont concrètement les avantages et les limites d’une SCI familiale en 2026 ?
- Comment créer une SCI familiale étape par étape ?
- Quelles sont les règles de gestion d’une SCI familiale ?
- Quelles sont les implications fiscales et successorales d’une SCI familiale, et comment optimiser la transmission ?
- Dans quels cas la SCI familiale n’est-elle pas adaptée ?
- Quelles bonnes pratiques pour sécuriser votre projet ?
- FAQ
La SCI familiale est aujourd’hui l’un des outils les plus utilisés pour gérer un bien immobilier à plusieurs ou organiser une transmission sereine. Elle permet d’éviter les blocages, de protéger vos proches et de structurer clairement la gestion d’un patrimoine. La création d’une SCI familiale se fait dorénavant en ligne sur le guichet unique de l’INPI, ou plus simplement via LegalPlace, une alternative qui prépare et dépose votre dossier pour vous.
Ce guide vous aide à comprendre son fonctionnement, ses avantages et la manière de la créer en 2026, étape par étape.
À retenir
- La SCI familiale permet à des membres d’une même famille de détenir et gérer ensemble un bien immobilier ;
- Elle facilite la transmission grâce à la donation progressive de parts sociales ;
- La gestion est souple car les statuts fixent librement les règles de décision ;
- La fiscalité dépend du choix entre IR (par défaut) ou IS (sur option) ;
- La création passe désormais obligatoirement par le Guichet unique géré par l’INPI ;
- Vous pouvez créer votre SCI sans notaire, sauf en cas d’apport immobilier.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale et en quoi diffère-t-elle des autres modes de détention ?
Définition
Une SCI familiale est une société civile immobilière composée exclusivement de membres d’une même famille. Elle permet de détenir un ou plusieurs biens immobiliers sous forme de parts sociales plutôt qu’en indivision. Ce fonctionnement apporte davantage de stabilité et permet d’organiser clairement les règles de gestion.
Pour comprendre son intérêt, il est utile de comparer les trois principales façons de détenir un bien à plusieursn ainsi que deux différentes SCI qui sont la SCI classique et la SCI familiale :
Comparatif entre SCI familiale, indivision et SCI classique
| Critère | SCI familiale | Indivision | SCI classique |
|---|---|---|---|
| Composition | Membres d’une même famille | Co-détention sans société | Toute personne |
| Flexibilité | Forte, grâce aux statuts | Faible, règles imposées | Forte |
| Transmission | Donation de parts simplifiée | Procédure lourde | Donation de parts |
| Gestion | Décisions à la majorité définie librement | Parfois unanimité | Décisions statutaires |
| Sortie d’un membre | Organisée dans les statuts | Complexe | Organisée dans les statuts |
Exemple : Trois frères héritent d’une maison. En indivision, chacun peut bloquer la vente. En SCI familiale, les statuts peuvent prévoir une majorité simple, évitant les impasses familiales.
Pourquoi créer une SCI familiale pour gérer ou transmettre un bien immobilier ?
Créer une SCI familiale répond au besoin de sécuriser la gestion collective d’un bien. Elle constitue aussi un véritable outil de transmission : vous transmettez des parts sociales progressivement, sans perdre la main sur la gestion du patrimoine.
Ce mécanisme évite les conflits et permet d’assurer la continuité du bien sur plusieurs générations.
L’objectif est d’offrir un cadre juridique clair, stable et adapté aux réalités familiales.
Voici une vidéo pour permettant de mieux comprendre le fonctionnement d’une SCI familiale :
Quels sont concrètement les avantages et les limites d’une SCI familiale en 2026 ?
La SCI familiale apporte de nombreux avantages, mais nécessite une structure bien pensée.
Avantages en pratique
Les statuts permettent d’organiser librement les règles de gestion : vous déterminez le rôle du gérant, les majorités nécessaires et les formalités de décision.
La transmission est largement facilitée grâce aux donations successives de parts sociales, notamment grâce à l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent tous les 15 ans.
Vous pouvez également protéger un héritier vulnérable, répartir les pouvoirs ou structurer la gestion entre plusieurs générations.
Limites à connaître
La SCI suppose une responsabilité indéfinie des associés sur les dettes sociales, proportionnellement à leurs parts.
Elle demande une certaine rigueur administrative (assemblées, enregistrements, possibles obligations comptables).
Enfin, elle n’est pas adaptée à la location meublée régulière sans basculer sous régime IS.
Comment créer une SCI familiale étape par étape ?
La création d’une SCI familiale en 2026 suit un processus désormais entièrement centralisé via le Guichet unique des entreprises. Chaque étape est importante, car elle influence directement la stabilité de votre structure.
Étape 1 : Définir les associés et leurs apports
Vous commencez par identifier les membres de la famille et la répartition des apports. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou mixtes.
Lorsqu’un bien immobilier en SCI est apporté, un acte notarié est indispensable. Dans les autres cas, la procédure peut être entièrement réalisée en ligne.
Cette répartition initiale conditionnera le pouvoir de décision et la valeur des parts en cas de transmission.
Étape 2 : Rédiger des statuts solides et adaptés
Les statuts de la SCI constituent la base juridique de votre SCI familiale. Ils doivent prévoir :
- le rôle du gérant ;
- les règles de décision (majorité simple, renforcée, unanimité) ;
- les modalités d’entrée et de sortie des associés ;
- l’organisation en cas de décès ;
- les clauses d’agrément pour éviter l’entrée de tiers ;
- les règles de répartition des bénéfices.
Une rédaction précise évite la majorité des conflits familiaux.
Étape 3 : Fixer le capital social
Le capital peut être très faible, voire symbolique, car la loi n’impose aucun montant minimum.
Il doit cependant refléter la réalité des apports pour garantir un équilibre équitable entre les associés.
Étape 4 : Publier l’annonce légale
Cette formalité permet d’informer les tiers de la création de votre SCI.
L’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires, comme la dénomination sociale, le siège, le capital ou l’identité du gérant.
Étape 5 : Effectuer l’immatriculation via le Guichet unique INPI
Depuis 2023, et plus encore en 2026, toutes les formalités de création se font exclusivement sur le Guichet unique.
Vous y déposez :
- les statuts signés,
- l’attestation de dépôt du capital,
- l’annonce légale,
- les pièces d’identité des associés,
- la liste des bénéficiaires effectifs.
Une fois la demande validée, vous recevez l’extrait Kbis : votre SCI existe officiellement.
Étape 6 : Organiser le fonctionnement post-création
Après l’immatriculation, vous pourrez :
- ouvrir un compte bancaire dédié à la SCI ;
- établir votre comptabilité selon le régime fiscal choisi ;
- tenir les assemblées nécessaires.
Coûts estimatifs d’une création en 2026
| Type de dépense | Montant moyen |
|---|---|
| Annonce légale | Environ 185 € |
| Frais d’immatriculation (Guichet unique + greffe) | Environ 65 € |
| Rédaction des statuts | Variable selon accompagnement |
| Acte notarié (si apport immobilier) | Dépend de la valeur du bien |
Quelles sont les règles de gestion d’une SCI familiale ?
Une SCI familiale permet d’organiser la gestion de la SCI et la transmission d’un patrimoine immobilier au sein d’une même famille.
Comme toute SCI, elle est créée pour une durée maximale de 99 ans, renouvelable, ce qui vous offre un cadre stable et durable pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
Gestion du patrimoine immobilier
Le gérant joue un rôle central dans la vie de la SCI. C’est lui qui veille au bon entretien des biens, à la signature des baux ou encore au choix des prestataires. Il peut agir librement tant qu’il respecte l’objet social de la SCI et qu’il agit dans l’intérêt commun des associés.
Les associés peuvent néanmoins prévoir, dans les statuts, qu’un vote est nécessaire pour certaines décisions sensibles.
Exemple : vous pouvez décider que les travaux dépassant 10 000 € ne pourront être engagés qu’après un vote en assemblée générale.
Les décisions plus importantes, comme la vente d’un bien, un gros aménagement ou la signature d’un emprunt, sont toujours soumises à l’accord préalable des associés.
Administration et obligations de la SCI
Outre la gestion immobilière, le gérant assure également l’administration de la société :
- il établit les comptes annuels ;
- il convoque les associés pour approuver le bilan ;
- il conserve les documents comptables pour garantir la transparence au sein de la famille.
Une SCI n’a pas l’obligation de déposer ses comptes au greffe, mais tenir une comptabilité claire reste indispensable, notamment pour la fiscalité et pour éviter les tensions entre associés.
Exemple : dans une SCI familiale comptant plusieurs enfants, une comptabilité rigoureuse permet d’éviter les discussions sur la répartition des dépenses ou des revenus.
Quelles sont les implications fiscales et successorales d’une SCI familiale, et comment optimiser la transmission ?
Lorsque vous créez une SCI familiale, vous devez choisir un régime fiscal adapté à votre projet. Ce choix influence directement la fiscalité de la SCI, la gestion des revenus locatifs et les stratégies de transmission du patrimoine.
La fiscalité d’une SCI familiale : IR ou IS ?
Par défaut, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). On parle alors de SCI transparente : la SCI ne paie pas l’impôt elle-même, ce sont les associés qui déclarent leur part de revenus fonciers.
Exemple : si votre SCI réalise 8 000 € de revenus nets et que vous détenez 40 % des parts, vous devrez déclarer 3 200 € dans votre propre déclaration de revenus.
La SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être possible et choisi volontairement. Ce régime devient obligatoire lorsque la SCI exerce une activité commerciale, comme la location meublée.
À l’IS, la société paie l’impôt elle-même et peut amortir les biens immobiliers, ce qui réduit fortement le bénéfice imposable. Ce régime est souvent pertinent lorsque le projet nécessite des travaux importants, ou lorsque vous souhaitez optimiser les résultats annuels.
Avantages et limites des deux régimes
| Régime fiscal | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| IR (par défaut) | Simplicité de gestion, imposition directe chez les associés | Déductions limitées, pas d’amortissement du bien |
| IS (sur option ou par obligation) | Amortissement du bien, charges très largement déductibles | Plus-value souvent moins favorable (réintégration des amortissements) |
Implications successorales
La SCI familiale est un outil puissant pour organiser une transmission progressive. Vous pouvez donner des parts sociales par étapes tout en conservant :
- l’usufruit ;
- ou certains droits de vote ;
- ou encore la gestion de la SCI.
Les donations bénéficient de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, ce qui permet de transmettre un patrimoine important tout en limitant la fiscalité.
Exemple : Vous détenez un immeuble d’une valeur de 400 000 € via une SCI. En donnant 20 % des parts à chacun de vos enfants tous les 15 ans, vous :
- utilisez chaque fois l’abattement de 100 000 €,
- réduisez fortement les droits de donation,
- conservez la maîtrise du bien tant que vous gardez l’usufruit.
Dans quels cas la SCI familiale n’est-elle pas adaptée ?
La SCI familiale est un outil puissant pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier, mais elle n’est pas idéale dans toutes les situations. Certains projets ou contextes familiaux peuvent rendre cette structure moins pertinente, voire contraignante.
Elle devient notamment difficile à gérer lorsque l’entente familiale est fragile. La SCI exige des décisions collectives, un minimum d’implication et une vision commune.
Elle n’est pas non plus adaptée si vous souhaitez revendre rapidement le bien. En SCI, la vente nécessite l’accord des associés, ce qui complique les projets à court terme. Vendre des parts sociales est également moins simple que vendre un bien détenu en direct.
Enfin, la SCI familiale n’est pas le meilleur choix si vous envisagez une activité commerciale ou une location meublée régulière. Ce type d’activité peut entraîner un basculement automatique à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui modifie profondément la fiscalité et peut aller à l’encontre de vos objectifs initiaux.
Exemple : Vous souhaitez acheter un bien pour en faire un meublé touristique. Dans ce cas, une SCI familiale n’est pas adaptée : une SARL familiale ou une détention personnelle en LMNP serait souvent plus efficace.
Quelles bonnes pratiques pour sécuriser votre projet ?
Une SCI familiale fonctionne bien lorsque vous posez clairement les règles dès la création. Des statuts solides, une communication transparente et une organisation rigoureuse permettent d’éviter la plupart des difficultés.
Assurez-vous que :
- les statuts détaillent précisément les pouvoirs du gérant, les règles de vote et les modalités de cession des parts ;
- chaque associé comprend son rôle, ses droits, ses obligations et les conséquences fiscales du projet ;
- la comptabilité, les assemblées générales et les documents administratifs sont tenus à jour régulièrement.
FAQ
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La création d'une SCI familiale permet aux membres d'une même famille d'organiser la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier.
Quelle différence entre SCI classique et SCI familiale ?
Il n'existe pas de véritable différence entre SCI et SCI familiale, cette dernière étant soumise à l'ensemble des règles applicables à la SCI simple. Le statut de SCI familiale permet toutefois à la société de bénéficier d'avantages particuliers, comme l'application du statut de bailleur particulier à la société en cas de mise en location de biens immobiliers.
Quels sont les avantages d'une SCI familiale ?
La constitution d'une SCI familiale permet d'éviter l'application des règles de l'indivision lorsqu'un bien immobilier est détenu par les membres d'une même famille. Cette forme sociale permet également d'optimiser la transmission d'un patrimoine aux héritiers, et d'organiser la gestion des biens en limitant les risques de conflits entre les membres de la famille.
Quels sont les avantages fiscaux d'une SCI familiale?
Le régime de la SCI familiale permet aux parents de transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à payer les droits de mutation normalement exigés, en leur donnant progressivement des parts sociales de la société tout en bénéficiant d'un abattement de 100 000€. Grâce au régime de l'impôt sur le revenu, auquel la SCI familiale est soumise par défaut, les associés peuvent également réduire le montant de leurs impôts personnels.
Créer ma SCI en 5mn
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 09/01/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour. Je souhaite acheter un bien immobilier pour ensuite le donner a mes 3 filleule. Un sci est elle la meilleure solution
Merci
Bonjour, La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une solution fréquemment utilisée pour organiser la transmission d’un patrimoine immobilier à des tiers, comme des filleules. Elle permet de transmettre progressivement la propriété par le biais de donations de parts sociales, ce qui peut s’avérer plus souple qu’une donation de bien immobilier en direct. Toutefois, contrairement aux enfants, les filleules ne bénéficient pas d’abattements fiscaux élevés et sont soumises à une taxation importante sur les donations (souvent 60 % après un faible abattement). La SCI permet de piloter la gestion du bien via des statuts personnalisés, mais elle implique des… Lire la suite »
Bonjour,
Peut-on créer une SCI familiale avec les membres d’une famille élargie (cousins germains) ?
Bonjour,
Le Code civil ne limite pas la qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) aux membres d’une famille proche. Conformément aux articles 1832 et 1845 du Code civil, une SCI peut en principe être constituée entre deux ou plusieurs personnes, y compris entre cousins germains, dès lors qu’elles s’entendent pour affecter un bien à une entreprise commune et en partager les bénéfices.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Faut il créer la sci et réaliser un achat immobiler au nom de la sci ou on peut inscrire un bien immobilier acheté à titre personnel à la SCI?
Bonjour, Un bien immobilier ne peut pas être « inscrit » à une SCI après avoir été acquis à titre personnel. Il doit lui être apporté ou cédé, soit lors de la constitution, soit ultérieurement. Cela implique un acte notarié, soumis à la publicité foncière et aux droits d’enregistrement, conformément aux articles 1843-3 du Code civil et 635 du Code général des impôts. Il est donc juridiquement préférable d’acheter le bien directement au nom de la SCI si tel est le projet. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
Peut-on créer une SCI familiale en excluant un enfant?
Bonjour,
Oui, il est possible de créer une SCI familiale sans inclure tous les enfants, la loi n’imposant pas d’y faire participer l’ensemble des membres d’une même famille. Vous pouvez donc constituer la société uniquement avec certaines personnes de votre choix (par exemple, votre conjoint et un ou plusieurs enfants), à condition qu’il y ait au moins deux associés.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons appris que les parents, la soeur et ses enfants de mon mari avaient créé un SCI il y a quelques années sans rien lui proposer.
Quand sera t’il de la succession de la maison de ses parents au moment de leur décès ?
Sera t’il encore exclu ou conservera t.il ses droits?
Merci de votre réponse.
Bonjour, En principe, la création d’une SCI par les parents, leur fille et ses enfants n’empêche pas votre mari, en tant qu’héritier réservataire, de faire valoir ses droits au décès de ses parents, conformément aux articles 912 et 913 du Code civil. Si les parents ont apporté la maison à la SCI ou cédé leurs parts, il conviendra de vérifier si cette opération a constitué une donation déguisée ou indirecte. En l’absence de contrepartie réelle, une action en réduction ou en rapport pourra être engagée au moment de la succession, afin de réintégrer la valeur transmise dans la masse successorale.… Lire la suite »
Bonjour,
Existe-t’il une limite d’âge pour créer une SCI
Bonjour, Il n’existe aucune limite d’âge légale pour créer une SCI. Toute personne majeure, qu’elle soit encore en activité ou retraitée, peut en devenir associée ou gérante, à condition d’avoir la capacité juridique pour signer les statuts et participer aux décisions. Un mineur émancipé peut également être associé, tandis qu’un mineur non émancipé doit être représenté par ses représentants légaux. L’âge n’a donc aucune incidence sur la possibilité de créer ou de gérer une SCI, tant que la personne est juridiquement capable. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de cession de parts d’une SCI familiale , est-ce que les frais de notaire sont les mêmes que dans le cas d’une vente immobilière entre particuliers ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
Lionel
Bonjour,
En principe, la cession de parts sociales d’une SCI n’entraîne pas les mêmes frais que la vente directe d’un bien immobilier. Elle est soumise à un droit d’enregistrement de 5 % sur le prix de cession ou la valeur des parts (article 726 du CGI), et non aux droits de mutation applicables aux ventes immobilières. Les frais de notaire peuvent exister si l’acte est dressé par lui, mais ils restent moindres que pour une vente immobilière classique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai besoin de conseil concernant la licitation de la maison de mon grand père. Nous sommes 3 héritiers : mes 2 oncles et moi (père déjà décédé) Nous avons donc chacun 1/3 de la maison chacun a l’issue de la succession. Avec 1 de mes oncles (qui vit dans la maison) nous voulons devenir copropriétaires et racheter la 3eme part. Le hic c’est que pour le moment il n’arrive pas à avoir un crédit pour payer le 1/6 (le demi tiers). Moi j’ai déjà les fonds comptant pour “mon demi tiers”. De plus on a besoin d’un crédit travaux.… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Monsieur, j’aimerais transmettre à mon petit fils mon appartement en évitant ma fille, qu’elle SCI me conseillé vous.Merci
Bonjour,
La création d’une SCI familiale ne permet pas d’écarter un héritier réservataire. En vertu de l’article 912 du Code civil, une part minimale du patrimoine (la réserve) revient obligatoirement aux enfants. Transmettre un bien à un petit-fils en excluant sa mère n’est donc possible que dans la quotité disponible, sauf renonciation anticipée à l’action en réduction (article 929 du Code civil). La SCI peut toutefois faciliter une donation graduelle ou une transmission encadrée entre générations, mais elle ne peut contourner les règles successorales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Messieurs, j’envisage de créer une SCI avec mes mes parents (dont je suis la fille unique) pour l’appartement qu’ils occupent actuellement. Quel serait l’intérêt pour moi en terme de droits de succession ?
Merci d’avance pour votre réponse et cordialement.
Bonjour, La création d’une SCI familiale peut présenter un intérêt en matière de transmission patrimoniale, notamment en permettant d’organiser la gestion et la détention d’un bien immobilier sous forme de parts sociales. Cela peut faciliter les donations progressives de parts, qui bénéficient d’abattements renouvelables tous les 15 ans, et permettre une transmission encadrée tout en conservant une certaine maîtrise du bien. Toutefois, l’impact réel en matière de droits de succession dépend de nombreux facteurs, comme la valeur du bien, les modalités de détention des parts ou encore l’âge des associés. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, merci pour cet article très intéressant.
Je suis en sci avec mes 2 filles mineures (je suis gérante et majoritaire niveau des parts) et je souhaite vendre le bien actuel pour en acheter un autre.
Dois je passer par le juge des affaires familiales ?
Leur père avec qui je suis divorcée et qui n’est plus dans la sci est d’accord pour ce changement.
Merci bonne journée
Bonjour, Merci pour ce message et cette question très pertinente. Dans cette situation, en principe, dès lors que les filles mineures détiennent des parts sociales dans la SCI, toute décision concernant la cession d’un bien immobilier appartenant à la société doit tenir compte de leur intérêt patrimonial. Conformément à l’article 387-1 du Code civil, les actes de disposition affectant les biens d’un mineur (comme une vente immobilière par une SCI dont il est associé) nécessitent l’autorisation du juge des tutelles, même si l’un des parents est gérant et majoritaire. Il ne s’agit pas du juge aux affaires familiales, mais bien… Lire la suite »
Merci beaucoup 🙂
Bonjour
En cas de désaccord profond sur l’évaluation de la valeur des parts lors d’une demande de départ d’un associé d’une SCI familiale, un notaire est-il compétent pour régler ceci ou doit-on nécessairement prendre en avocat en droit immobilier ?
Bonjour, En cas de désaccord sur la valorisation des parts d’un associé souhaitant quitter une SCI familiale, le notaire peut intervenir à titre de médiateur ou pour formaliser les opérations si un accord est trouvé, mais il n’a pas compétence pour trancher un litige. En l’absence d’accord entre les parties, le différend relève du juge civil, qui peut être saisi pour fixer la valeur des parts, éventuellement sur la base d’une expertise. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais peut s’avérer utile en cas de procédure contentieuse. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour
Je suis une sci familiale,j’ai loue un appartement et je suis en litige avec le locataire sortant .est ce que une protection juridique avec assurance responsabilité civile peut prendre en charge des frais d’avocat,ou fait il une protection juridique spéciale sci ?
Bonjour, je possède une SCI avec 2 de mes enfants depuis 02/2020; pour acquérir et exploiter une maison d’hôtes. Elle est soumise à l IS. je suis obligée de mettre en vente pour des problèmes de santé. le bien a pris de la valeur et je m’interroge sur la fiscalité de la plue value. si je laisse ainsi, il semble que je pourrai tout de même mettre en avant que j’occupe la moitié du bien en résidence principale et diviser là pour valué par 2. Vrai ? l option fiscale de revenir à l’option l IR semble possible dans les… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Notre SCI souhaite vendre une maison pour laquelle nous souhaiterions déroger aux statuts de notre SCI et de la Donation Partage datés de 1991, dans lesquels est stipulé que les associés ont des parts différentes dans le capital social. L’achat de cette maison a été faite par acte notarial en 1996, soit plus de 4 ans après les statuts de la SCI pré-cités. A l’unanimité, les membres de la SCI souhaitent une répartition égalitaire de cette vente confirmée par un PV en 2024. Ce PV suffit-il pour acter cette dérogation ? Nous vous remercions par avance de votre réponse,… Lire la suite »
Bonjour, Un procès-verbal d’assemblée générale actant l’unanimité des associés ne suffit pas, en lui seul, à déroger aux statuts d’une SCI, notamment en ce qui concerne la répartition des produits de cession. En l’absence de modification statutaire, le produit de la vente doit être réparti selon les proportions fixées par les parts sociales détenues par chacun. Pour procéder à une répartition égalitaire malgré des parts inégales, il est donc nécessaire soit de modifier les statuts de la SCI, soit d’effectuer une donation ou un partage entre associés après la vente, avec toutes les conséquences fiscales et juridiques que cela implique.… Lire la suite »
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse qui nous est en effet utile pour l’instruction de la vente.
Belle journée à vous aussi
Gervaise Février
JE POSSEDE 60 %ET CHACUN DE MES ENFANTS 20% ,SI JE DESIRE VENDRE UN BIEN IMMOBILIER DOIS-JE AVOIR LEUR ACCORD ET DOIS-JE LEUR DONNER LEUR MONTANT OU BIEN PUIS-JE RACHETER AVEC CETTE SOMME UN AUTRE BIEN IMMOBILIER .?
Bonjour, En tant que propriétaire à 60 % d’un bien en indivision avec vos enfants (chacun détenant 20 %), vous ne pouvez vendre le bien sans leur accord, car la vente nécessite l’unanimité des indivisaires. Une fois vendu, le produit de la vente est réparti selon les parts de chacun. Vous pouvez librement utiliser votre part pour acquérir un autre bien, mais la part de vos enfants leur revient de plein droit. Si l’un d’eux est mineur, l’utilisation de sa part peut nécessiter une autorisation judiciaire. Il est recommandé de consulter un notaire pour sécuriser l’opération. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, mon mari et moi sommes les gérants et usufruitiers d’une SCI familiale avec nos quatre enfants majeurs, qui sont devenus nus -propriétaires de l’ensemble des parts sociales en 2016 (acte notarié)..
Mon mari vient de décéder, et je me retrouve seule usufruitière de l’ensemble de sa succession : concernant la SCI, à qui signaler ce fait, aux impôts ou au greffe, ou aux deux?
I merci !
Bonjour, Nous vous présentons nos sincères condoléances. Suite au décès de votre mari, et dans la mesure où vous étiez tous deux usufruitiers des parts sociales de la SCI, il convient de mettre à jour la répartition des droits sociaux en signalant la transmission de l’usufruit au sein de la SCI. Il convient d’informer l’administration fiscale (Service des impôts des entreprises – SIE) du changement d’usufruitier pour l’enregistrement de la transmission successorale. Cela peut se faire via le dépôt d’une déclaration de succession, si ce n’est déjà fait, et en joignant l’acte notarié qui confirme que vous récupérez l’usufruit total… Lire la suite »
Bonjour, Je possède un bien immobilier avec mon épouse. Et j’ai 4 enfants, nous sommes en froid avec un des 4. Puisse faire une SCI Familiale avec mon épouse afin que celui-ci ne puisse pas récupérer une quote part de ce bien?
Pouvons nous faire construire un autre bien via un prêt en SCI pour le louer et y habiter plus tard?
Merci
Bonjour, Oui, vous pouvez créer une SCI familiale avec votre épouse et y apporter votre bien immobilier. Cela permet de mieux organiser la gestion et la transmission, mais n’empêche pas un enfant héritier réservataire d’exiger sa part lors de votre succession (article 912 du Code civil). La SCI ne peut donc pas exclure un héritier, mais peut encadrer la répartition via la rédaction des statuts ou une donation-partage. Vous pouvez également contracter un prêt au nom de la SCI pour faire construire un bien destiné à la location, puis y habiter plus tard, en respectant les règles fiscales applicables. En… Lire la suite »
Bonjour,
Je ne parviens pas a comprendre comment peut on générer des bénéfices/augmenter son chiffre d’affaire dans une SCI familiale puisqu’elle n’a pas de vocation commerciale.
Quelqu’un peut il essayer de m’expliquer ce point svp ? Je suis très novice sur ce sujet.
Bonjour,
Je souhaite créer une sci avec mes 2 enfants mineurs qui effectueront un apport en numéraire. Je suis seule titulaire de l’autorité parentale.
Puis je seule signer les statuts en qualité d associée et de représentante de mes enfants ou dois je préalablement obtenir l accord du juge des tutelles?
Faudra t il fournir un document à l inpi prouvant que je suis seule à avoir l autorité parentale?
Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez signer seule les statuts en votre nom et en tant que représentante légale de vos enfants mineurs. Toutefois, l’apport en numéraire de vos enfants constitue un acte de disposition nécessitant l’autorisation du juge des tutelles. Vous devrez obtenir cette autorisation avant la signature des statuts. Lors de l’immatriculation de la SCI à l’INPI, il pourra être nécessaire de fournir une attestation ou un document officiel justifiant que vous êtes seule titulaire de l’autorité parentale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
En créant une sci familiale et qu une des personne apporte un terrain de sa société sasu dans cette sci , ce terrain n appartient plus du tout à la sasu ?
Si la sasu fait faillite , est ce que les créanciers viendront réclamer à la sci ?
Merci
Bonjour,
Si une SASU apporte un terrain à une SCI, ce bien devient la propriété de la SCI et n’appartient plus à la SASU. En cas de faillite de la SASU, les créanciers ne peuvent en principe pas revendiquer ce terrain, sauf s’ils prouvent une fraude ou une sous-évaluation de l’apport. Toutefois, si l’apport a été réalisé en contrepartie de parts sociales détenues par la SASU, ces parts peuvent être saisies par les créanciers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Suite à l’achat d’un appartement en SCI familiale, est-il possible de mettre ce bien à disposition de notre enfant étudiant, et associé de la SCI, à titre gratuit ? Ou est-il préférable de faire payer un loyer à notre enfant ? Quelles sont les conséquences fiscales ? Bien cordialement.
Bonjour,
il est possible de mettre le bien à disposition de votre enfant associé de la SCI à titre gratuit, mais cela prive la SCI de revenus locatifs et peut entraîner une requalification fiscale en abus de droit si l’administration y voit un détournement de l’objet social. Il est généralement préférable de lui faire payer un loyer, même modéré, pour éviter ce risque et permettre à la SCI de déduire ses charges. Un loyer trop faible pourrait aussi être requalifié en avantage taxable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour porteurs de parts dans une SCI familiales nous souhaitons augmenter le capital en faisant remonter une partie des comptes courants d’associés, déposés et comptabilisés depuis des années/ Abstraction faite des frais de greffe, y a t’il des prélèvements fiscaux à prévoir?
Remerciements
Bonjour, L’augmentation de capital d’une SCI familiale par incorporation des comptes courants d’associés n’entraîne en principe pas d’imposition immédiate, car il ne s’agit pas d’un revenu distribué mais d’une conversion de créance en capital. Cependant, cette opération peut avoir des conséquences fiscales si elle modifie la répartition du capital, notamment en matière de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission indirecte. De plus, si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, des implications fiscales peuvent exister. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un notaire pour sécuriser l’opération. Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »
Bonjour.
Je suis gérant d’une SCI familiale sans revenus crée en 2003
Nous envisageons la vente de l’habitation concernée. De nombreux travaux ont été exécutés au fil des années. Ces travaux ont été réglés par le gérant, les factures étant établies au nom du gérant avec l’adresse qui est commune au gérant et à la SCI. Le montant de ces factures peuvent ‘elles être prise en compte pour réduire le montant de la plus-values à payer.
Avec mes meilleurs sentiments.
Bonjour, En principe, pour réduire le montant de la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI, les frais liés aux travaux réalisés peuvent être pris en compte, mais ces derniers doivent avoir été engagés par la SCI elle-même et non par le gérant personnellement. Les factures doivent être au nom de la SCI pour que les dépenses puissent être intégrées dans le calcul de la plus-value. Si les travaux ont été payés par le gérant et que les factures sont à son nom, il peut être difficile de les prendre en compte pour la SCI,… Lire la suite »
Bonjour
Mon épouse et moi avons 3 enfants (15,10,8) nous possédons une maison et un logement que nous louons en gîte de vacances. Nous avons encore un emprunt sur l ensemble.
Est-il possible de créer une sci familiale avec en part 49,48 et 1% par enfants et racheter l ensemble des prêts par la sci en nous mettant locataire de la maison ?
Au prêt de qui pouvons nous nous renseigner ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, Il est possible de créer une SCI familiale avec les parts que proposées, d’y intégrer ses enfants, et faire racheter les biens (maison et gîte) par cette SCI. La SCI devra contracter un nouveau prêt pour racheter les biens, avec l’accord d’une banque. Il sera alors possible de louer la maison à la SCI si un bail réel est signé et que le loyer est au prix du marché, mais cela a des conséquences fiscales importantes (notamment sur la plus-value à la revente). Il faudra, à cet égard, contacter un notaire, un avocat fiscaliste, et un banquier ou courtier… Lire la suite »
Bonjour
L’associé majoritaire d’une sci peut il agir en justice dans l’intérêt de la Sci ?
Bonjour,
Non, l’associé majoritaire d’une SCI ne peut pas agir en justice au nom de la SCI, sauf si les statuts lui confèrent expressément ce pouvoir. En principe, seul le gérant de la SCI est habilité à représenter la société en justice, conformément à l’article 1849 du Code civil.
Si le gérant refuse d’agir ou est en conflit d’intérêts, l’associé majoritaire peut demander en justice l’autorisation d’agir pour défendre les intérêts de la SCI (action ut singuli). Cette démarche nécessite une autorisation judiciaire préalable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous allons acheter un.bien en famille .
Lors de la FUTURE création de la sci familiale il y a t il des cases à ne pas cocher.. car nous allons rembourser le prêt en louant à notre sci si je peux dire, mais pas plus du prix du crédit…
Allons nous avoir des charges à payer comme une société normale.
Mise à part la taxe foncière.
Je suis pas très simple pour comprendre ma question…
Bonjour, Dans le cadre de la création d’une SCI familiale, certaines décisions prises lors de la rédaction des statuts peuvent avoir un impact fiscal et comptable important. Louer un bien à la SCI pour rembourser un prêt est une pratique courante, mais elle doit être encadrée pour éviter tout risque de requalification fiscale. Même si le loyer est limité au montant du crédit, la SCI reste en principe soumise à des obligations comptables et fiscales : déclaration de revenus fonciers si elle est à l’impôt sur le revenu, ou imposition sur les bénéfices si elle opte pour l’impôt sur les… Lire la suite »
Bonjour, nous avons créé une sci avec mon mari (il y a 20 ans) et nous souhaitons en créer une autre avec nos enfants mais que la première sci soit sociétaire au même titre que les enfants
merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite créer une sci familiale avec mon frère et mes parents pour que nous puissions acquérir une résidence. Mes parents étant âgé (p’us de 70 ans) ils n’ont pas la possibilité de faire un crédit. Nous souhaiterions donc effectuer un crédit immobilier au travers de la sci: les parents devenant co-emprunteur avec mon frère et moi. Au lieu de verser un loyer, les parents participent au remboursement du crédit. Étant donné que je paye actuellement plus de 20000 € d’impôts est il possible de bénéficier de programme de réduction d’impôt à travers la sci, sachant que l’objectif premier… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il est possible d’optimiser la fiscalité à travers une SCI familiale, mais la possibilité de bénéficier de programmes spécifiques de réduction d’impôts dépend de plusieurs facteurs, notamment des objectifs de la SCI et des régulations fiscales en vigueur. Pour une gestion optimale et conforme, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal et un expert-comptable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage de créer une SCI avec mon mari et mes enfants.
Mon mari et moi sommes propriétaires d’un bien (un crédit est toujourw en cours).
Est-il possible que la future SCI rachète notre bien ou est-il obligatoire de l’intégrer dans le capital lors de la création de la SCI?
Cordialement
Bonjour,
Il n’est pas obligatoire d’intégrer le bien directement dans le capital social lors de la création. Il est possible que la future SCI rachète votre bien immobilier, même si un crédit est en cours, en obtenant l’accord de la banque pour transférer le prêt à la SCI. Vous pouvez choisir l’une ou l’autre option selon vos objectifs financiers et fiscaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cela signifie-t-il que la SCI reprend le prêt aux mêmes conditions si la banque est d’accord?
Si je comprends bien, on suit la même procédure de vente que si notre bien était racheté par une autre personne (notaire, demande de crédit de la SCI…). Est-ce cela?
Cordialement,
Maud Dupasquier
Bonjour,
Si j’ai bien compris il n’est pas possible de créer une sci familiale et de louer en meublé ou encore une location de courte durée style airbnb ?
Bonjour,
En principe, une SCI familiale n’est effectivement pas conçue pour la location meublée ou de courte durée en raison de son caractère civil et des implications fiscales. Pour ces types de locations, envisagez plutôt une structure adaptée comme une SARL de famille ou modifiez l’objet social de votre SCI mais avec précaution.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
l’indivision ayant déjà été faite chez un notaire, la création d’une SCI est-elle toujours possible? Qui peut prendre la décision et la créer? Le nue propriétaire ou l’usufruitier? L’accord des deux parties est-elle nécessaire?
Bien cordialement
Bonjour,
En principe il est possible de passer d’une indivision à une SCI même si l’indivision a déjà été faite. Pour ce faire, il suffit d’intégrer le bien immobilier, dès la création de la SCI, dans les statuts formulés par un notaire. La création d’une SCI nécessite au minimum deux associés et les gérants peuvent être les associés eux même ou des personnes extérieures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un immeuble dans lequel ma mère nous loue un logement. Malgré ses faibles revenus, elle ne peut prétendre percevoir l’APL en raison de notre lien de filiation (ascendant direct). Nous allons créer une SCI familiale avec nos enfants pour cet immeuble afin, notamment, de commencer à préparer notre succession. Ce nouveau statut (SCI familiale) pourra-t-il permettre à ma mère de percevoir l’APL ?
Avec mes remerciements anticipés.
Bonjour,
Malheureusement, même avec la création d’une SCI familiale, votre mère ne pourra probablement pas percevoir l’APL pour le logement qu’elle loue chez vous.
Le lien de filiation direct entre vous et votre mère peut empêcher l’éligibilité à l’APL, indépendamment du statut de propriété de l’immeuble.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour Pauline
Bonjour Ayant 66 ans je commence à réfléchir à la transmission à mes 2 enfants sous forme de SCI familale. Mon patrimoine correspond une grande maison avec une F2 sous la maison qui est loué (je n’ai pas de liquidité). Si jamais cette maison devient trop grande pour moi et que je veux la vendre pour investir dans une maison plus petite: – est ce que je suis protégée? C’est à dire est ce que je suis obligée de diviser en 3 parts le résultat de la vente (avec le risque de ne plus avoir assez pour acheter) – ou… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous vendez votre part dans la SCI pour acheter une maison plus petite, cela dépendra des règles que vous établissez dans les statuts de la SCI et de la manière dont vous souhaitez procéder avec vos enfants.
SI les statuts le permettent, vous pouvez utiliser le produit de la vente pour acheter une nouvelle maison.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons une SCI falilliale avec les enfants, pouvons nous avoir une fourniture de l’electricité en contrat pro.
Si oui devons nous régler en HT et quad est il de la tva.
merci d’avance.
Bonjour,
En tant que SCI familiale, vous pouvez souscrire un contrat professionnel pour l’électricité utilisée à des fins professionnelles.
Le paiement se fera généralement HT, mais vérifier avec votre fournisseur pour confirmer.
Si votre SCI est assujettie à la TVA, celle-ci pourrait s’appliquer sur la fourniture d’électricité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il était possible de créer une SCI familiale avec mon épouse ppur gérer les dépenses quotidiennes notre foyer. Nous sommes propriétaire de notre maison mais nous remboursons encore l’emprunt.
Merci
Bonjour,
Si vous cherchez simplement un moyen de gérer les dépenses quotidiennes de votre foyer avec votre épouse, créer une SCI familiale pourrait être une solution plus complexe que nécessaire.
Une SCI est principalement utilisée pour la gestion de biens immobiliers et pourrait ne pas convenir à vos besoins.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons mon mari et moi même une SCI familiale avec nos deux enfants pour un bien immobilier
nous avons cèdé nos parts et sommes désormais usufruitiers
Est il possible de résider dans cette habitation ? Doit on établir un contrat ? Devons nous déclarer un loyer ou est il possible d’être occupant à titre gracieux ?
merci
Bonjour, En tant qu’usufruitiers d’un bien immobilier détenu par une SCI familiale, vous avez certains droits et responsabilités. En tant qu’usufruitiers, vous avez le droit de résider dans le bien immobilier sans avoir à verser de loyer, car l’usufruit dans le bien immobilier sans avoir à verser de loyer, car l’usufruit confère l’usage du bien. L’usufruit confère un droit d’usage et d’habitation sans obligation de paiement. Il peut être intéressant d’établir un contrat d’usufruit qui précise les droits et obligations de chaque parties. Cela peut aider à éviter des malentendus futurs. Il est recommandé de consulter un professionnel en la… Lire la suite »
Bonjour, ma femme et moi possédons un appartement que nous louons à notre fils. Est-il possible de transférer la propriété de cet appartement à une SCI que nous créerions, et si oui vaudrait-il mieux créer une SCI familiale avec notre fils, ou pas ?
Bonjour, En général, il est possible de transférer la propriété d’un bien immobilier à une SCI. La SCI permet de détenir, de gérer et de transmettre des biens immobiliers. Cela peut offrir des avantages tels que la facilité de transmission du patrimoine et une gestion simplifiée. Il est important de noter que la création d’une SCI implique des implications fiscales, juridiques et financières. Concernant votre question de créer une SCI familiale avec votre fils, cela dépend de vos objectifs et de la relations que vous souhaitez établir. Une SCI familiale peut être un moyen de faciliter la transmission du patrimoine… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et mon locataire veut mon accord pour créer une SCI Familiale. (boite aux lettres avec nom de SCI )
J’ai contacté le syndic qui me donne son accord verbal et qu’il n’est pas concerné.
Que risque le propriétaire ?
Merci par avance,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour En fin de vie professionnelle, j’ai décidé avec mon épouse de profiter de la cession de notre maison évaluée à 480 K€ en créant une SCI. Nous vendrions notre maison à cette SCI en levant un emprunt bancaire sur celle-ci. Nous deviendrions locataire de cette SCI en réglant un loyer au prix du marché soit à peu près 1 200 € par mois. La SCI sera détenue par nos 4 enfants et nous-mêmes sans doute 1% pour chaque enfant et 99.96 % par moi et mon épouse. Je souhaiterais savoir si mon raisonnement tient et quels seraient les avantages… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mon fils a fait avec son père une sci puis mon n ex mari a revendu sa part à mon fils dans quelques temps mon fils voudra vendre sa maison pour changer de région y aurait-il quelque chose de spécial à faire
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Serait-il intéressant de créer une SCI familiale avec mes 3 enfants sachant que: -j’ai déjà opéré en 2021 une donation simple de ma maison, (40% d’abattement du prix de 500.000€ et déduction de 300.000€), mais hélas non divisible en 3 pour pouvoir effectuer une donation-partage. Mes enfants en possèdent donc la nue propriété et moi l’usufruit jusqu’à mon décès. C’est ma résidence principale. Je souhaiterais qu’ils ne soient plus en indivision et surtout que le prix de la maison ne soit pas réévalué à mon décès, ce qui les empêcherait de conserver cette maison de famille vu la fiscalité… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en instance de divorce je n’ai que 1 part dans une sci avec mon mari Je suis convoquée à une assemblée extraordinaire pour mettre le fils de mon mari en gérant et mon mari gérant à ma place Quels sont mes droits Puis je voter non ? Je vous remercie
Bonjour,
Les modalités de vote ainsi que les conditions de majorité et de quorum lors des AG d’une SCI sont prévues par ses statuts.
En règle générale, la détention de parts sociales, offre à l’associé le droit de voter lors des AG.
N’hésitez pas à consulter les statuts sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on bénéficier du régime para-hôtelier dans le cadre d’une SCI familiale afin notamment d’obtenir le remboursement du crédit de la TVA résultant des travaux de construction de la propriété?
Bonjour,
L’exploitant para-hôtelier est assujetti à la TVA sur les recettes de ses locations meublées et des services complémentaires fournis, et peut prétendre à la récupération de la TVA sur ses charges et sur le prix de construction de l’immeuble affecté à l’activité ou le prix des travaux de rénovation par exemple.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je possède actuellement un logement que je loue en location non-meublé. Je souhaite transformer cette location non-meublé en SCI familiale (répartition des parts 99% me concernant et 1% pour ma mère). Je serais gérante de celle-ci mais comment choisir mon régime d’imposition?
Le régime IR est appliqué par défaut comme j’ai pu le lire mais comment savoir si celui-ci est plus avantageux pour moi.
Merci de votre retour
Bonjour, Le régime par défaut est effectivement l’impôt sur le revenu. Ainsi, le fonctionnement se rapproche de celui des particuliers. Les associés sont imposés directement suite à leur déclaration d’impôt annuelle. À l’inverse, lorsque vous optez pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est la SCI elle-même qui est taxée. Le choix de cette option doit être mûrement réfléchi et analysé car il est irrévocable. Voici le lien d’un article dédié au choix de la fiscalité de la SCI : https://www.legalplace.fr/guides/sci-is/ Le choix dépend effectivement de votre situation personnelle. Dans l’idéal, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Bonjour,
je souhaiterais savoir si le statut de PACS permet de créer une SCI familiale.
Merci
Bonjour,
Si vous envisager d’investir via une société avec votre partenaire pacsé, la SCI ne sera pas considérée comme une société familiale.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Avec mes parents et mon frère nous possédons une SCI familiale depuis les annes 1999 sans réel intérêt
J’envisage en 2023 d investir en lmnp, est ce possible avec la SCI en parallèle ?
Et si ce dernier projet est freiné par la SCI, puis je la dissoudre ‘de fait’ puisque aucune assemblée ni aucun document n’a été mis à jour depuis 1999.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui il est possible d’avoir les deux activités en parallèle, à condition que le bien ne soit pas dans la SCI. Tous les contribuables domiciliés en France peuvent obtenir le statut de LMNP s’ils sont propriétaires particuliers, s’ils mettent en location un bien meublé et si leurs recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € / an.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis dans une sci familiale. Les gérants, mes parents souhaitent mettre en location une maison avec un loyer préférentiel à un membre de la famille qui n’est pas dans la sci. Cela ne me semble pas être dans mon intérêt ou celui de la sci (qui est endettée justement pour l’achat de ce bien, avec une caution personnelle). Les gérants ont les pouvoirs de mettre en location selon les statuts. Comment puis-je m’y opposer ?
Bonjour,
Dès lors que la décision prise est contraire à l’intérêt social, l’abus de majorité est constitué. C’est-à-dire à l’intérêt de la société elle-même ; autrement dit sans considération de l’intérêt individuel de ses membres, les associés. Ainsi, vous pouvez vous y opposer mention cet abus de majorité.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
quels types de bien peuvent être acquis dans le cadre d’une SCI familiale soumise à l’IS?
Bonjour,
En règle générale, la SCI permet d’acquérir et gérer des biens immobiliers et dans certains cas de faire de l’investissement locatif.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI familiale avec un parent atteint d’une maladie grave et dont les mois sont comptés ? Il s’agit en l’occurrence de mon père, qui entend céder sa maison à mon frère et moi-même.
Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace