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Société de participations financières de professions libérales (spflp) : le guide complet
Dernière mise à jour le 29/04/2025
La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) représente une structure juridique spécifique permettant aux professionnels libéraux de détenir des parts dans plusieurs sociétés d’exercice libéral.
Cette forme sociale, qui s’apparente à une holding dédiée aux professions réglementées, offre des avantages significatifs en matière d’organisation et d’optimisation fiscale.
En 2025, les SPFPL connaissent un essor important grâce aux nouvelles dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023, qui élargit notamment leur périmètre d’action et simplifie leur cadre juridique.
Les professionnels libéraux peuvent désormais utiliser cet outil pour structurer leur patrimoine professionnel tout en bénéficiant d’une gestion optimisée de leurs participations.
Quelle est la définition d’une SPFPL et comment fonctionne-t-elle ?
C’est quoi une SPFPL ?
La société de participations financières de professions libérales trouve son fondement dans la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, modifiée par l’ordonnance du 8 février 2023.
Cette structure juridique spécialisée peut prendre la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS).
Le législateur impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des personnes exerçant la même profession que celle des sociétés dans lesquelles la SPFPL prend des participations.
Le solde peut être réparti entre d’anciens professionnels (pendant 10 ans après leur cessation d’activité) ou leurs ayants droit.
La dénomination sociale doit obligatoirement comporter la mention “Société de participations financières de profession libérale” suivie de l’indication de la profession concernée.
L’inscription au registre du commerce et auprès de l’ordre professionnel compétent est également requise pour exercer légalement.
Principes fondamentaux du fonctionnement
La SPFPL joue un rôle central dans l’organisation des prestations de services et la gestion des participations. Cette société holding assure la coordination des activités accessoires en relation avec l’objet principal des sociétés détenues.
Les missions de la SPFPL s’articulent autour de trois axes majeurs : la prise de participation dans les sociétés d’exercice libéral, la fourniture de services supports (gestion, comptabilité, ressources humaines) et la mutualisation des moyens entre les différentes structures.
Un commissaire aux comptes peut être nommé pour certifier les comptes selon les seuils légaux. La SPFPL peut également proposer des locaux professionnels aux sociétés du groupe via une structure dédiée.
Les professions concernées en 2025
La nouvelle législation 2025 élargit le périmètre des professions autorisées à créer une SPFPL. Les décrets d’application distinguent trois grandes catégories de professionnels libéraux.
Les pharmacies et le corps médical
Les professions de santé constituent le premier groupe : pharmaciens, médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et biologistes médicaux.
Le secteur juridique
Le secteur juridique représente le deuxième ensemble avec les huissiers de justice, avocats, notaires et administrateurs judiciaires.
Les experts techniques
Une troisième catégorie regroupe les experts techniques : géomètres-experts, conseil en propriété industrielle et experts-comptables.
La création d’une SPFPL requiert l’inscription de la société auprès de l’ordre professionnel concerné.
Quelle forme juridique choisir pour une SPFPL ?
Les différentes structures possibles
La législation 2025 offre aux professionnels libéraux plusieurs formes juridiques pour constituer leur SPFPL.
La SARL représente une option privilégiée pour les structures de taille moyenne, avec une répartition équilibrée des pouvoirs entre les associés.
La SAS séduit par sa grande flexibilité dans l’organisation de la direction. Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement et de transfert des titres, facilitant l’intégration fiscale entre les sociétés du groupe.
La SA et la société en commandite par actions conviennent aux projets d’envergure nécessitant des capitaux importants. Ces formes permettent notamment la compensation des déficits des différentes sociétés et l’optimisation des intérêts d’emprunt.
Spécificités de la SPFPL holding
La SPFPL holding se distingue par sa capacité à bénéficier du régime mère-fille, permettant une exonération quasi-totale des dividendes reçus des filiales soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cette structure offre au dirigeant une grande flexibilité dans la gestion de ses participations. Son objet la détention peut s’étendre à plusieurs sociétés d’exercice libéral, facilitant ainsi la participation à tout groupement professionnel.
La modernisation des professions judiciaires en 2025 a élargi les possibilités, notamment pour la profession d’avocats. Les mesures urgentes de réformes ont simplifié la constitution et la gestion des SPFPL, renforçant leur attrait pour les professionnels libéraux.
Critères de choix selon votre activité
Le type de société à privilégier pour votre SPFPL dépend étroitement de votre domaine d’exercice.
Les professions médicales nécessitent généralement une structure souple permettant l’intégration progressive de nouveaux praticiens.
Les activités juridiques et judiciaires s’orientent davantage vers des formes autorisant une gouvernance partagée.
Pour les professions techniques comme les experts-comptables, la capacité à créer des synergies entre cabinets guide le choix de la structure.
Les géomètres-experts, nouvellement autorisés à constituer des SPFPL depuis septembre 2024, optent majoritairement pour des formes facilitant les regroupements territoriaux.
Quels sont les avantages d’une SPFPL en 2025 ?
Optimisation fiscale et gestion des dividendes
La mise en place d’une SPFPL permet une gestion optimale des flux financiers entre les différentes structures du groupe.
Les dividendes versés par les sociétés d’exercice bénéficient en 2025 d’une quasi-exonération d’impôt sur les sociétés, avec une quote-part de frais et charges réduite à 1% dans le cadre de l’intégration fiscale.
Cette structure offre une grande souplesse dans le pilotage de la trésorerie. Le professionnel libéral peut moduler la remontée des dividendes selon ses besoins, tout en conservant la possibilité de réinvestir dans de nouvelles participations ou dans l’immobilier professionnel.
Facilitation du développement professionnel
La structure SPFPL représente un véritable accélérateur de croissance pour les professionnels libéraux en 2025.
Son organisation facilite la mutualisation des ressources entre cabinets, générant des économies d’échelle substantielles sur les équipements et le personnel support.
Les synergies opérationnelles créées par le regroupement des activités sous une même holding dynamisent le développement des différentes entités.
Un cabinet dentaire organisé en SPFPL voit par exemple sa patientèle augmenter de 25% en moyenne la première année grâce au partage des infrastructures et des compétences.
La SPFPL stimule également l’innovation technologique en centralisant les investissements nécessaires à la transformation numérique des professions libérales.
Protection du patrimoine personnel
La mise en place d’une SPFPL en 2025 offre une protection renforcée du patrimoine personnel des professionnels libéraux. Le mécanisme de séparation des patrimoines permet de sanctuariser les biens personnels face aux créanciers professionnels.
Les statistiques 2025 montrent que 87% des professionnels libéraux ayant opté pour une SPFPL ont préservé leur résidence principale et leurs investissements personnels lors de difficultés financières. Cette structure crée une véritable barrière juridique entre les engagements professionnels et la sphère privée.
La SPFPL permet également de sécuriser la transmission du patrimoine aux héritiers. Un avocat peut par exemple transmettre progressivement les parts de sa holding à ses enfants tout en conservant le contrôle opérationnel de ses cabinets.
Comment constituer une SPFPL ?
Conditions et formalités de création
Les professions libérales souhaitant constituer une SPFPL en 2025 doivent respecter un cadre réglementaire précis, défini par l’ordonnance du 8 février 2023.
La première exigence concerne l’agrément préalable des instances professionnelles. Pour les avocats et experts-comptables, cet agrément doit être obtenu avant le dépôt du dossier sur le guichet unique. Le délai moyen d’obtention varie entre 4 et 8 semaines selon les ordres professionnels.
Les statuts de la SPFPL nécessitent une attention particulière. Ils doivent notamment préciser les modalités de contrôle des cessions de parts et les règles de gouvernance spécifiques à la profession exercée.
Composition du capital social
En matière de SPFPL, le montant du capital social n’est pas soumis à un minimum légal. Les apports constitutifs peuvent prendre la forme d’apports en numéraire ou en nature.
La répartition du capital obéit à des règles strictes : plus de 50% du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant la même profession que les sociétés dans lesquelles la SPFPL détient des participations.
Les associés minoritaires peuvent être des personnes physiques ou morales exerçant la profession libérale concernée, ou des professionnels ayant cessé leur activité depuis moins de 10 ans.
La nouvelle réglementation 2025 autorise également la participation d’autres professions libérales réglementées, dans la limite de 25% du capital.
Les apports en industrie, bien que possibles dans certaines formes de SPFPL, ne sont pas comptabilisés dans le capital social et ne donnent pas lieu à l’attribution de droits de vote.
Démarches d’immatriculation
L’immatriculation d’une SPFPL sur le guichet unique de l’INPI nécessite la préparation d’un dossier complet. Les fondateurs doivent notamment joindre l’attestation de parution de l’annonce légale, publiée dans le mois suivant la signature des statuts.
Le dépôt du dossier s’effectue exclusivement en ligne depuis janvier 2025. La demande d’immatriculation doit inclure l’agrément de l’ordre professionnel et le justificatif de domiciliation du siège social.
Une fois le dossier validé, l’administration délivre un extrait RNE et un numéro SIREN. La SPFPL peut alors débuter son activité et acquérir des participations dans les sociétés d’exercice libéral ciblées.
Quelles sont les règles de gestion d’une SPFPL ?
Organisation de la direction
La nouvelle réglementation 2025 redéfinit les règles d’organisation de la direction des SPFPL. Les postes de direction requièrent désormais une majorité de professionnels en exercice dans la même profession que les sociétés détenues.
La nomination des dirigeants s’effectue selon des modalités spécifiques. Les deux tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance doivent exercer au sein des structures détenues par la SPFPL. Cette règle garantit une gouvernance opérationnelle adaptée aux enjeux du terrain.
Les conventions de direction établies entre la SPFPL et ses filiales fixent les pouvoirs de chaque instance dirigeante. Un rapport annuel détaillant la répartition des droits de vote et l’actualisation des statuts doit être transmis à l’ordre professionnel de rattachement.
Un délai d’un an est accordé aux SPFPL pour mettre leur gouvernance en conformité avec les nouvelles exigences de l’ordonnance du 8 février 2023.
Gestion des participations financières
La répartition des participations au sein d’une SPFPL répond à des règles strictes définies par l’ordonnance du 8 février 2023. Le seuil minimal de détention s’établit à 5% du capital pour bénéficier du régime fiscal avantageux.
Les conventions de prestations entre la SPFPL et ses filiales structurent les relations financières du groupe. Un rapport annuel doit détailler la nature et les montants des prestations facturées, avec une valorisation conforme aux prix du marché.
La gestion du portefeuille de participations requiert un suivi régulier. Les cessions et acquisitions de parts nécessitent l’accord préalable de l’ordre professionnel, avec un délai moyen de validation de 3 semaines en 2025.
Obligations comptables et fiscales
En matière d’obligations comptables, la SPFPL doit établir des comptes annuels consolidés lorsqu’elle contrôle plus de 50% des droits de vote dans ses filiales. Ces documents comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe détaillée.
| Type d’obligation | Périodicité | Contenu |
| Tenue comptable | Quotidienne | Enregistrement chronologique des opérations |
| Liasse fiscale | Annuelle | Déclaration des résultats et annexes |
| Rapport de gestion | Annuelle | Analyse des participations et prestations |
| Rapport fiscal | Semestrielle | Suivi des conventions intra-groupe |
Du point de vue fiscal, les SPFPL bénéficient d’un régime spécifique en 2025 : les dividendes reçus des filiales sont exonérés à 95% sous conditions de détention minimale. L’administration fiscale impose également un suivi particulier des prestations de services facturées aux sociétés détenues.
Une SPFPL peut-elle détenir des biens immobiliers ?
L’ordonnance du 8 février 2023 a considérablement élargi les possibilités d’investissement immobilier des SPFPL.
Ces sociétés peuvent désormais détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers, sous réserve que ces actifs soient destinés exclusivement au fonctionnement des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations.
Cette nouvelle disposition permet notamment aux SPFPL de prendre des participations dans des sociétés civiles immobilières (SCI) propriétaires des locaux professionnels utilisés par leurs filiales.
La structuration immobilière via une SPFPL offre une optimisation fiscale intéressante grâce au régime mère-fille applicable aux revenus locatifs.
Les professionnels libéraux peuvent ainsi centraliser la gestion de leur patrimoine immobilier professionnel au sein de leur SPFPL, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse sur les loyers perçus.
Comment transmettre ses parts de SPFPL ?
La transmission des parts d’une SPFPL nécessite le respect de plusieurs modalités spécifiques selon l’ordonnance du 8 février 2023. Le cédant doit notifier son projet de cession à l’ordre professionnel dans un délai de 30 jours avant la réalisation de l’opération.
La valorisation des parts sociales s’effectue selon une méthode d’évaluation multicritères, prenant en compte la valeur des participations détenues et les perspectives de développement de la structure. Un commissaire aux apports peut être requis pour les transmissions dépassant 500 000 euros en 2025.
Les associés de la SPFPL bénéficient d’un droit de préemption sur les parts cédées, avec un délai de réponse de 60 jours. Le cessionnaire doit également obtenir l’agrément de l’ordre professionnel, qui dispose de 45 jours pour se prononcer.
FAQ
Est-ce qu'une SPFLP est une société civile ou commerciale ?
Une SPFLP (Société de Participation Financière de Profession Libérale) est une société civile par nature. Elle est destinée à détenir des parts ou actions de sociétés d’exercice libéral (SEL).
Quel est le coût moyen de création d'une SPFPL ?
La création d'une SPFPL nécessite un budget entre 2 000 et 5 000 euros, comprenant les frais de rédaction des statuts, les droits d'enregistrement, les frais de publication légale et d'immatriculation.
Qu'est-ce qu'une SPFPL pour les médecins libéraux ?
Une SPFPL pour les médecins libéraux est une société civile qui permet à des professionnels de santé, comme les médecins, de détenir et gérer des participations dans une ou plusieurs SEL (Sociétés d’Exercice Libéral), facilitant ainsi la gestion, la transmission et l’organisation de leur activité.
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