Le statut juridique d’une association loi 1901 permet à l’association de se distinguer d’une société. Il existe différents types d’associations : l’association de fait, l’association déclarée, l’association agréée et l’association reconnue d’utilité publique.
Ces différentes associations ont des statuts juridiques distincts.
Définition d’une association loi 1901 : quel statut juridique ?
L’association loi 1901 a été consacrée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’article 1er de ce texte de loi dispose que l’association est une convention en vertu de laquelle au moins deux personnes partagent leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices.
L’association est donc un contrat régi par le droit commun des contrats. L’association se définit par son caractère non lucratif, c’est-à-dire que l’association ne doit pas rechercher le profit.
Ainsi, l’association type loi 1901 repose sur trois éléments substantiels :
- L’accord contractuel : en effet, la création d’une association repose sur une pleine liberté contractuelle. Cela signifie que ce sont les membres de l’association qui décident des modalités de fonctionnement de l’association ainsi créée. Toutefois, l’accord contractuel doit respecter les conditions de validité du droit commun des contrats posées par le nouvel article 1128 du Code civil, c’est-à-dire notamment résulter d’un consentement non vicié des parties et avoir une cause licite ;
- Une mise en commun de connaissances et/ou d’un savoir-faire, à la différence de la création d’une société qui implique la mise en commun d’un capital social ;
- Un but non lucratif : en effet, dans une association, il est interdit de se partager les bénéfices réalisés.
Le statut juridique d’une association : les différentes formes d’associations
La loi du 1er juillet 1901 susvisée est venue encadrer le régime relatif aux associations. Cependant, il existe différentes formes d’associations :
- L’association de fait : également appelée association non déclarée, l’association de fait se constitue sans autorisation ni déclaration préalable. Sa création, son fonctionnement et sa dissolution n’exigent l’accomplissement d’aucune formalité ;
- L’association déclarée : a contrario, une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités de création, dont notamment la publication au Journal Officiel (JO). Cette formalité permet à l’association de devenir une personne morale. L’association déclarée est donc dotée d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres fondateurs ;
- L’association agréée : ce type d’associations nécessite un agrément donné par décision d’une autorité administrative. L’agrément donne l’avantage à l’association qui en est dotée d’obtenir une certaine légitimité, ce qui peut être primordial dans certains secteurs (tourisme ou défense des consommateurs par exemple) ;
- L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : ici, c’est l’État qui peut reconnaître à certaines associations le caractère d’utilité publique. Ce statut juridique est très important car il permet à l’association qui en bénéficie de gagner en légitimité et en notoriété. C’est le cas par exemple des associations caritatives ayant pour objet de venir en aide aux personnes démunies ;
Pour élargir sa capacité juridique, une association peut donc changer de catégorie (en passant d’une association de fait à une association déclarée par exemple pour obtenir la personnalité juridique). Toutefois, cette modification doit faire l’objet de formalités spécifiques.
Statut juridique d’une association : statuts et règlement intérieur
Comme vu précédemment, l’association jouit d’une pleine liberté contractuelle. Il en est de même concernant son fonctionnement et sa gestion. Ce sont ainsi les membres de l’association qui organisent la gouvernance de l’association.
Toutefois, si l’association est déclarée, c’est-à-dire si elle a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO) lors de sa création, alors des statuts constitutifs devront être rédigés. Ces statuts devront contenir des informations substantielles telles que :
- L’identité des membres fondateurs ;
- L’objet social de l’association, c’est-à-dire une description, la plus exhaustive possible, des activités de l’organisme ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- Les conditions d’adhésion à l’association ;
- Les modalités de fonctionnement de l’association, et notamment les organes de gouvernance ainsi que les dirigeants nommés le cas échéant ;
- Les modalités de modification des statuts de l’association ;
- La procédure et les causes de dissolution de l’association.
Par ailleurs, même si les statuts suffisent à définir les caractéristiques de l’association ainsi créée, il peut être utile de rédiger un règlement intérieur. Ce dernier permet de compléter les dispositions des statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l’association.
Statut juridique d’une association et gouvernance
Les membres de l’association sont libres de créer une hiérarchie au sein même de l’organisme.
En pratique, il est tout de même courant que l’association nomme un bureau et un Conseil d’administration. Ces organes serviront à prendre les décisions relatives à la vie de l’association. À cet effet, des assemblées générales pourront notamment être organisées. Les assemblées générales de l’association auront pour but d’examiner l’activité de l’association, de discuter des évolutions possibles, ainsi que d’approuver le budget prévisionnel de l’association pour l’année suivante.
Lors d’une assemblée générale, les membres du bureau et les dirigeants de l’association pourront être nommés. À ce titre, un président pourra être désigné. Le président de l’association sera, entre autres, le représentant légal de l’association.
Un trésorier pourra également être nommé au sein d’une association. Celui-ci sera chargé de la transparence des comptes, ainsi que de la gestion des dépenses et des recettes de l’association.
Par ailleurs, une association peut tout à fait embaucher des salariés, sans que cela ne remette en question son caractère non lucratif.
En effet, dès lors qu’une association commence à embaucher, les salariés sont soumis au droit du travail, au même titre qu’une entreprise commerciale classique. Ainsi, les salariés d’une association doivent percevoir une rémunération, en contrepartie d’une prestation de travail.
Statut juridique d’une association : quelles sont les ressources financières d’une association ?
Comme nous l’avons évoqué, une association est à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas rechercher le profit. Toutefois, afin de survivre, l’association dispose de plusieurs sources de financement :
- Les recettes réalisées par l’association : celles-ci peuvent notamment provenir de la cotisation qui peut être demandée aux membres de l’association lors de leur adhésion à l’organisme ;
- Les dons, donations et legs : comme nous l’avons vu, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, les donations et les legs sont réservées aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
- Les subventions : l’attribution d’une subvention nécessite que l’association soit déclarée auprès de la préfecture et qu’elle soit en possession d’un numéro SIRET. Les subventions sont généralement attribuées par les collectivités publiques ;
- Les appels à projet ou les appels aux dons : certaines fondations proposent en effet des financements pour les associations, adaptés aux causes qu’elles défendent. Cela s’apparente alors au mécénat. De la même façon, l’association peut faire un appel aux dons, notamment auprès de mécènes, afin d’obtenir des financements.
Statut juridique d’une association et fiscalité
En principe, le caractère non lucratif des associations implique une exonération du paiement des impôts commerciaux (TVA incluse). Toutefois, une association réalisant des recettes lucratives pourra déroger à ce principe et être assujettie aux impôts commerciaux.
Pour éviter ces désagréments, il est conseillé de scinder l’activité de l’association en deux : une partie à but non lucratif et une partie lucrative transférée dans une structure commerciale.
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Bonjour,
Comment puis je:
> Vérifier en ligne le Numéros RNA ?
> Consulter les statuts d'une associations en ligne?
Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Cordialement
Thomas LAUNAY
Bonjour,
L'application RNA Explorer permet de retrouver le numéro RNA d'une association en renseignant son nom : https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/rna-explorer-chercher-une-association-et-son-numero-rna/
De cette manière, vous pouvez vérifier si le nom et le siège social de l'association correspondent bien au numéro RNA que vous recherchez.
Quant aux statuts, certaines associations disposant d'un site internet les publient parfois. Dans le cas contraire, il est nécessaire d'adresser une demande par mail de copie des statuts à la préfecture dont dépend l'association en question, en indiquant le nom exact de l'association et son siège social (lorsque possible).
Nous espérons que ces conseils vous aideront dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Malheureusement votre lien ne fonctionne plus, comment faire pour trouver mon RNA s’il vous plaît ?
Merci
Bonjour,
Le lien pour trouver le numéro RNA d'une association est le suivant : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations/
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est-il vrai si je me nomme comme membre fondatrice dans les statuts et deviens salariée de l'association, on ne pourra pas me licencier ? Cela protège t-il vraiment ?
Avec mes remerciements
Lily
Bonjour,
Ce sont les statuts de l'association qui précisent qui a le pouvoir de procéder au licenciement d'un salarié. En l'absence de précision, le pouvoir de licencier appartient au Président.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Question : une association peut-elle être considérée juridiquement comme une entreprise privée ? Jusqu'à présent personne n'a pu me répondre clairement à cette question
Bonjour,
Sur le plan juridique, une association se distingue d'une entreprise privée. En effet, une association a un but non lucratif, elle ne permet donc pas le partage des bénéfices entre ses membres. Par ailleurs, l'activité de l'association n'intervient pas sur un secteur concurrentiel.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
nous avons créé une association qui a pour bute de développer les énergies renouvelables. Pour se faire nous souhaiterions soutenir un prototype éoliens de petite taille faite par une entreprise privée.
Notre asso peut elle faire un appelle à des dons pour les revercer à cette entreprise dans le bute de développer son prototype. Et si non sous quel forme notre asso peut elle contribué au soutient financier de ce projet.
merci par avance
cordialement
Bonjour,
Une association peut tout à fait obtenir des dons si ces derniers sont désintéressés.
De plus, une association peut également solliciter des aides, des subventions pour réaliser une action ou un projet d'investissement.
Cette demande s'effectue notamment auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, etc, si la demande se fait dans un but d'intérêt général.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis éducateur sportif dans une association loi 1901. Après une Ag Elective,et un renouvellement total du bureau, il est apparu que l'association était en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Actuellement plus personne ne désire prendre de décisions, ni les anciens membres du bureau, ni les nouveaux élus, sachant que ces derniers n'ont absolument rien signé jusque la. Pourriez vous me dire qui sont légalement mes nouveaux "patron" ? Merci.
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter un avocat qui sera en mesure de vous apporter les conseils nécessaires.
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment savoir si une association est reconnue d'utilité publique ou pas svp? à qui faut il s'adresser?
Bonjour,
Pour savoir si une association est reconnue d'utilité publique, il faut se rendre sur le site du ministère de l'intérieur, qui dresse une liste complète des organismes d'utilité publique.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonne fin de journée
Cordialement
Sandrine
Bonjour
Une association ( centre aéré pour enfant ) refuse l'inscription de mon fils, sous pretexte quand 2019 j'aurais soit disant dit au directeur " centre aéré de merde ".......
je ne m'en souviens absolument pas !!
En on il le droit ?? merci
Bonjour,
La loi ne fixe aucun critère pour devenir membre d'une association.
Ainsi, les statuts peuvent contenir les conditions d'adhésion à l'association et sans dispositions statutaire une association ne peut pas refuser un membre.
Ces derniers peuvent prévoir : une cotisation, un parrainage ou encore un accord du conseil d'administration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Existe-t-il une aide administrative ou juridique gratuite (personne ou organisme compétent) pour accompagner à la rédaction des statuts et règlement intérieur d'une association afin d'être sûre que tout est conforme ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Peut être pouvez-vous vous rapprocher du responsable des associations au sein de l'équipe municipale de votre ville....
Bonjour,
LegalPlace s'occupe de la rédaction de vos statuts en ligne : https://www.legalplace.fr/contrats/cr-ez-votre-association/. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne, et vos statuts seront générés sur mesure, en fonction de votre situation. Nos experts se chargent de la conformité de votre dossier.
L'équipe LegalPlace
Comment remettre au gout du jour une association en sommeil
Ré-élire un bureau revoir les statuts etc...
Merci
Bonjour,
Afin de relancer une association mise en sommeil, il est nécessaire de convoquer et rassembler les anciens membres du bureau en assemblée générale. Cette assemblée générale peut servir à changer les statuts. Dans ce cas, la modification devra être publiée au greffe des associations. Il sera également envisageable de prévoir une élection pour le constituer un nouveau bureau.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Premièrement:
j'envisage la création d'une association à but non lucratif, non sommes deux mais pour nous déclarer dans l'administration.
Faut il réellement être nombre membres suffisant pour établir un conseil d'administration et un bureau.
Deuxièmement :
peut on réellement faire une demande à une maision des association pour y mettre son siège social?
savez vous les conditions de la demande s'il vous plaît je n'ai eu aucun retour jusqu'à présent.
Merci
Bonjour,
Selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association doit réunir au minimum 2 personnes. La loi ne prévoit pas de poste obligatoire au sein d'une association. Les modalités quant à la constitution du bureau et du conseil d'administration sont fixées par les statuts constitutifs de l'association.
Il est en effet possible de domicilier une association dans une maison des associations, pour ce faire il vous faudra adresser une demande au président de la maison des associations. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter la mairie ou la maison des association auprès de laquelle vous envisagez d'effectuer votre demande de domiciliation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
En vu de la cration d'un club associatif d'astronomie
Sous quelle conditions des mineurs peuvent faire partie des membres du bureau?
Il y a t d'autres modalité a prendre en compte pour les futurs membres mineurs de l'administration?
Bonjour,
Pour accéder à des responsabilités au sein d'une association, le mineur de moins de 16 ans devra posséder une autorisation écrite de la part des personnes responsables de lui.
Le jeune de plus de 16 ans devra quant à lui communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses responsables légaux pour les informer de l'engagement de leur enfant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, une association, équivalent à un CE, pour une collectivité territoriale, peut-elle subventionner une association humanitaire ? alors que son objet est d'aider les salariés de la collectivité.
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin qu'il puisse examiner la compatibilité de l'objet social inscrit dans les statuts constitutifs de votre association avec l'activité que vous souhaitez exercer. Il pourra de ce fait, vous fournir des conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour cet article.
Une association de fait peut elle également mettre en place un système d adhésions/cotisations?
Si l ouverture d un compte bancaire est nécessaire, elle est au nom de l un des membres ?
Une association de fait peut elle être domiciliée (siège social et lieu des activités de l objet de l association) dans une habitation privée ?
Sous quelle forme de fera le bail dans ce cas?
Faut il changer l objet d utilisation de l habitation auprès de la municipalité ?
Je vous remercie et vous souhaite une belle journée
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Peut on crée une direction bicéphale, si oui, dispose on de texte à ce sujet? Merci par avance
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une association avec présidence bicéphale. Il n'y a pas, à notre connaissance, de dispositions législatives à ce sujet.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Comment puis-je obtenir les statuts d'une association loi 1901 ?
Bonjour,
Pour consulter les statuts d’une association, vous devez vous rendre à la préfecture dont dépend l'organisme et vous adresser au greffe des associations. Vous pouvez demander une copie des statuts au guichet, par courrier ou par mail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Merci
Bonjour est-ce qu'une association en loi 1091 peut revendre des produits (boissons) à une entre association en loi 1901 en générant une marge sur le prix de celles-ci?
Bonjour,
Une association loi 1901 peut vendre des objets, tels que des boisons à condition que cela soit prévu dans ses statuts.
Toutefois, la vente de produits réalisée par une association à but non lucratif ne doit pas avoir pour finalité de dégager un profit important, c'est-à-dire qu'elle doit être accompli de manière désintéressée et bénévole.
A l'inverse l'association sera redevable de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Changer les statuts d'une association en une association ou seul les membres sont des représentants publics au regard des règles de la commande publique est-ce possible ? Pourquoi est-il indispensable qu'elle ne soit plus composée, d'un point de vue formel, que par des personnes publiques ??
Bonjour,
Une association peut librement modifier ses statuts, mais doit le déclarer au greffe des associations du département de son siège social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Que dit le droit français à propos du principe de rétroactivité dans les associations ? Une décision votée en Assemblée générale extraordinaire, par exemple, le 31 août 2022 peut-elle avoir un quelconque effet sur des décisions de l'Assemblée générale ordinaire du 14 avril 2022 ? Par exemple, une nouvelle modalité dans l'élection des membres du Bureau votée le 31/08 impactera-t-elle les membres du Bureau élus le 14/04 ?
Je me permets cette question additionnelle. Lorsqu'on vote des statuts, si on élit un Bureau ensuite, cette élection du Bureau se fait-elle en fonction des statuts nouvellement votés ou toujours selon les statuts déclarés à la Préfecture ? Je vous remercie de m'éclairer sur ces points et de me fournir, le cas échéant, les preuves juridiques à ce sujet.
Merci beaucoup pour votre réponse !
Bonjour,
En règle générale, les décisions votées lors de l'AG d'une association ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif.
De plus, l'élection doit se faire selon les nouveaux statuts. En effet, la déclaration auprès de la préfecture permet seulement de rendre opposable la modification aux tiers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
sep quel est la durée exact du statut
Bonjour,
Une association peut être créée pour une durée illimitée ou une durée limitée. Il peut être fait le choix d'une durée limitée si l'objet social de l'association est limité à une certaine durée ou à certains évènements, par exemple.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ayant crée une association je cherche à me fournir l'extrait au journal officiel, pour cela il faut que je fasse une demande de publication. sur le site on me demande de donné le statut de la société. Ma question étant de savoir quel statut je doit demandé parmi ceux proposés. A savoir qu'on me demande de choir entre :
Société à responsabilité limitée (SARL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société anonyme (SA)
Société en nom collectif (SNC)
Société Civilie Immobilière (SCI)
Cordialment.
Bonjour,
Si vous êtes seul, vous avez la possibilité entre une EURL ou la micro-entreprise. A contrario, vous êtes plusieurs à vous associer pour créer l'association vous avez le choix entre une SARL, SAS, une SA, une SNC ou une SCI (si l'objet social de votre association concerne un bien immobilier). Pour plus d'informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
Je suis artisan en auto entreprise et j'aimerai créer une association afin de regrouper d'autres artisans et ainsi de pouvoir louer des salles pour faire des salons accueillant du public.
Cela nous permettra de valoriser notre activité et de nous faire connaître.
Cependant est-ce à but lucratif, non lucratif ? (les frais de location de salle seront partagés entre adhérent, le bénéfice des ventes sera propre à chacun).
Merci de m'éclairer car je suis perdue.
Bonjour,
Une association loi 1901 a but non lucratif se caractérise par une mission d'intérêt général et une gestion désintéressée de l'association. En d'autres termes, dans une telle structure, il ne doit pas y avoir de recherche de profit et les bénéfices n'ont pas vocation à être partagés entre les membres.
De plus, il n'est pas possible de créer une association avec un but lucratif mais une association a but non lucratif peut, sous certaines conditions, exercer une acticité économique.
Ainsi, si le but est de générer un profit et de développer un projet à plusieurs, il est possible de créer une société telle qu'une SARL, une SAS, etc.
En tout état de cause, votre projet nécessite un accompagnement personnalisé. A cette fin, n'hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je fait partie d'une association loi 1901 ayant pour activité la production de spectacle vivant. Nous disposons d'une licance d'entrepreneur du spectacle. Comment rémunérer mes comédien si je ne peut pas passer par GUZO ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l'occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mon association est déclarée à la préfecture, mais la préfecture n'a pas trouvé de statut de l'association, celle-ci est subventionnée.
En absence de statut , il y a un règlement intérieur.
Ma question en absence de statut, est-ce le règlement qu'on applique ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Une association loi 1901 doit obligatoirement avoir des statuts et ces derniers doivent être déposés à la préfecture.
Le règlement intérieur est quant à lui est optionnel.
Ainsi, le fonctionnement d'une association est régi par les statuts et règlement intérieur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, moi j'ai une question: en fait j'ai voulu créer une association au sein d'une église, es ce que celà peut être possible étant donné que l'église en soi est une association ??? Dans d'autres cas, est-il possible de créer une association dans une association !? Si oui, es ce que l'association qui va être créée va dépendre de la principale ???
Bonjour,
Avec la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association, il est tout à fait possible de créer une association cultuelle ayant pour objet l'exercice public d'un culte religieux.
Ensuite, il est possible de créer des groupes d'association, avec plusieurs structures.
Pour un tel projet, n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Puis-je créer une association déclarée avec mon mon épouse et ensuite émettre des factures au nom de l'association pour des prestations d'artistes interprètes embauchés par l'association en CDDu et que l'association fasse les déclarations GUSO pour l'artiste intermittent ? Merci.
Bonjour,
Une association peut faire appel à des prestataires indépendants.
Ainsi, dans de telles situations un contrat de prestation de service doit être établi ainsi que des factures pour la prestation. De plus, et selon la nature de l'activité, toutes les formalités légales doivent être accomplies.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Non pas vraiment car un artiste interprète dont je parle dans ma question n'est pas un prestataire indépendant. Il est soumis au régime des intermittents du spectacle et présumé salarié. C'est pour cela que je précise dans ma question si l'association peut l'embaucher en CDDu(contrat à durée déterminée d'usage) pour une prestation artistique ponctuelle et l'association fait une facture au dirigeant du lieu où l'artiste se produit puis l'association fait elle-même la déclaration d'embauche au GUSO(guichet unique du spectacle occasionnel) pour l'artiste avec son numéro d'adhérent GUSO. J'espère avoir été plus précis. Merci.
Bonjour , j'aimerais me renseigné sur la création des restaurants associatifs dans le cadre d'un projet . Je ne sais pas quelle forme juridique ses types de restauarnts peuvent adopter.
Bonjour,
Dans le cas où vous souhaitez créer un restaurant associatif, vous devez créer une association.
Ainsi, de tels restaurant sont institués dans un but de solidarité et d'entraide.
LegalPlace propose de créer votre association. A cette fin, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et d'apporter les informations demandées.
Si besoin, vous pouvez aussi consulter un professionnel afin de bénéficier de conseils personnalisés concernant votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Bonjour,
je suis psychologue au sein d'un Centre regroupant plusieurs praticiens. Le propriétaire des locaux me propose de louer ces locaux et d'en assurer la sous-location aux autres praticiens. Puis-je créer une association a but non lucratif avec comme objet social la sous-location de locaux professionnels ? merci pour votre réponse
Bonjour,
Créer une association à but non lucratif spécifiquement pour la sous-location de locaux professionnels peut s'avérer complexe en raison de la nature commerciale de l'activité de sous-location. En France, les associations loi 1901 sont généralement destinées à poursuivre un but non commercial. Toutefois, une association peut réaliser des activités économiques à condition qu'elles soient accessoires à son objet social principal et qu'elles servent ses buts non lucratifs. Nous vous invitons à consulter un avocat spécialisé, qui vous exposera les solutions à votre portée.
En vous souhaitant une bonne journée,
L'équipe LegalPlace