L’immatriculation d’un auto-entrepreneur

Quelle que soit la nature de l’activité exercée, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur est une étape obligatoire pour exercer légalement. Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les démarches relatives à l’immatriculation d’une entreprise doivent passer par la plateforme du Guichet unique géré par l’INPI. À l’issue de ces formalités, les entreprises sont soit uniquement inscrites au registre national des entreprises (RNE), soit également inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.

Comment devenir auto-entrepreneur (guichet unique de l’INPI) ?

L’immatriculation aux registres compte parmi les obligations de l’auto-entrepreneur. Pour cause, l’absence volontaire d’immatriculation constitue une situation de travail dissimulé au sens du Code du travail.

Depuis le 1er Janvier 2023, pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur (sous-catégorie de l’entrepreneur individuel), le créateur doit effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, également appelé guichet unique, géré par l’INPI. Ainsi, que vous dépendiez de la chambre des métiers ou de la CCI, il est nécessaire de passer par l’INPI pour une création de micro-entreprise.

En effet, les centres de formalités des entreprises (CFE) ne sont plus compétents pour recevoir les déclarations de début d’activité des micro-entrepreneurs. De ce fait, ils ne se chargent pas non plus de leur immatriculation.

Sur quels registres sont inscrites les micro-entreprises ?

Depuis le 1er Janvier 2023, il existe également un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).

Ce registre, instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par une ordonnance de 2021, vise à centraliser toutes les informations relatives aux entreprises situées sur le territoire français.

Ainsi, il concerne toutes les activités (commerciales, libérales, artisanales et agricoles).

Par conséquent, le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA) ont disparu.

En revanche, le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) subsistent.

En effet, les entreprises exerçant une activité commerciale sont inscrites à la fois au RNE et au RCS (à titre additionnel). De la même manière, les agents commerciaux sont inscrits au RNE et au RSAC.

Quels sont les documents à fournir pour l’immatriculation d’un auto-entrepreneur ?

Pour immatriculer sa micro-entreprise, le déclarant doit transmettre un certain nombre de documents à l’administration.

Il doit notamment communiquer :

• les informations qui étaient à renseigner dans les anciens formulaires papier de déclaration de début d’activité (à compléter directement en ligne sur le portail du guichet unique) ;
• un justificatif d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domiciliation de la micro-entreprise ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée.

Par ailleurs, d’autres documents doivent être transmis à l’administration par le travailleur indépendant, dans le cadre de situations particulières :

La liste des pièces justificatives à fournir est la même pour toute immatriculation d’une entreprise individuelle.

Combien coûte l’immatriculation d’un auto-entrepreneur ?

L’immatriculation d’un micro-entrepreneur est totalement gratuite.

Toutefois, si l’entrepreneur souhaite se libérer de la réalisation de toutes les formalités de création d’entreprise, il a la possibilité de les confier à un prestataire en ligne spécialisé.

Dans ce cas, il devra régler le coût de la prestation.

Les prix varient selon le prestataire choisi. En revanche, l’entrepreneur profite alors d’un suivi et d’un accompagnement dans l’avancée de son projet d’entreprise.

Que reçoit l’auto-entrepreneur à l’issue de la procédure ?

Après réception du dossier par l’administration, l’auto-entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) avec la mention “en attente d’immatriculation“.

Ce document lui permet de réaliser certaines démarches telles que la souscription d’une assurance professionnelle ou l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Il est valable jusqu’à la confirmation d’immatriculation de la micro-entreprise par le guichet unique. Cependant, sa durée de validité peut aller jusqu’à 1 mois maximum.

En outre, si le dossier est complet, le micro-entrepreneur reçoit son extrait K, considéré comme l’extrait Kbis de l’auto-entrepreneur.

Ce document contient des informations telles que :

• numéro SIREN : il s’agit d’un numéro unique d’identification composé de 9 chiffres ;
• numéro SIRET : composé de 14 chiffres, il correspond au SIREN suivi du numéro interne de classement (NIC) ;
• code APE : correspond au code de classification de l’activité principale de l’entreprise.

Par ailleurs, si le dossier n’est pas complet, l’entrepreneur reçoit une notification du guichet des formalités des entreprises indiquant les pièces manquantes.

L’auto-entrepreneur dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de cette notification pour transmettre ces pièces.

Zoom sur la domiciliation de l’auto-entreprise

La domiciliation d’une micro-entreprise représente une étape indispensable dans le processus de création de l’activité. Cette domiciliation peut prendre plusieurs formes selon les besoins et les moyens de l’entrepreneur.

Le choix le plus courant est la domiciliation à l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur, en particulier lorsqu’il travaille depuis chez lui. Cette option est simple et gratuite, mais elle nécessite quelques précautions. L’entrepreneur doit s’assurer que l’activité qu’il exerce ne perturbera pas la tranquillité du voisinage et qu’il respecte la réglementation locale sur l’usage des lieux.

Une autre possibilité est la domiciliation commerciale, souvent choisie par ceux qui souhaitent séparer leur vie personnelle et professionnelle.

Enfin, il est également possible de choisir une adresse en centre d’affaires ou dans une pépinière d’entreprise, Les frais de domiciliation varient en fonction du prestataire, mais peuvent permettre en contrepartie de bénéficier d’une adresse prestigieuse, souvent dans des zones économiques stratégiques.

Enfin, il existe des sociétés spécialisées dans la domiciliation d’entreprises, qui proposent des services adaptés aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants, comme par exemple la gestion de courrier, l’accès à des salles de réunion ou encore un accueil téléphonique personnalisé.

Quand opter pour le versement libératoire ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est un dispositif intéressant pour de nombreux auto-entrepreneurs, mais il convient de bien comprendre dans quelles situations il est pertinent d’y recourir.

Le prélèvement libératoire auto-entrepreneur permet de payer l’impôt sur le revenu de manière simplifiée et étalée sur l’année. Il est calculé directement en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé chaque mois, ce qui offre une gestion simplifiée de la fiscalité.

Vous pouvez choisir d’opter pour le versement libératoire :

• Soit au moment de votre immatriculation ;
• Soit chaque année avant le 30 septembre, pour une application l’année suivante

Cette option permet de payer un pourcentage avantageux sur les recettes (1 % pour les activités commerciales ou de fourniture de logement, 1,7 % pour les prestations de services, et 2,2 % pour les activités BNC). Ce pourcentage remplace alors le barème de l’impôt sur le revenu.

Cependant, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce régime. Pour y avoir droit, le revenu fiscal de référence du foyer de l’entrepreneur ne doit pas excéder un certain seuil.

Comment modifier certaines informations après immatriculation (guichet unique entreprise) ?

Une fois l’immatriculation effectuée, un auto-entrepreneur peut avoir besoin de mettre à jour certaines informations concernant son entreprise.

Changement de statut matrimonial, modification des informations bancaires ou fiscales… Tout changement non déclaré peut entraîner des complications administratives ou des pénalités. Les démarches de mise à jour sont simples à effectuer, mais elles doivent être réalisées dans les délais impartis pour éviter toute rupture dans la validité de l’immatriculation.

Par exemple, si vous changez d’adresse professionnelle, vous devez en informer l’administration en effectuant le démarche correspondante sur la plateforme du Guichet unique. Le processus est simple et vous permet de modifier votre adresse sans avoir à recommencer toute la procédure d’immatriculation.

Un changement d’activité ou un ajustement du code APE peuvent également être nécessaires si vous décidez de diversifier vos services ou de vous réorienter vers un autre secteur. Là encore, cette modification se fait en ligne, via le même portail.

Conclusion : comment créer une micro-entreprise ?

Devenir auto-entrepreneur est assez simple. Néanmoins, pour ce faire, le travailleur indépendant doit accomplir des formalités préalables à sa demande d’immatriculation.

Ces formalités concernent notamment :

• les formalités liées aux activités réglementées ;
• la domiciliation de la micro-entreprise ;
• le signalement de l’adresse de domiciliation à la Poste ;
• etc…

Une fois ces démarches réalisées, l’auto-entrepreneur peut faire sa demande d’immatriculation auprès du guichet unique.

Par ailleurs, pour conserver le bénéfice du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel HT de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser :

• 203 100 € € pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ;
• 83 600 € € pour les prestations de services et activités libérales.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/01/2026