L’exonération en régime de micro-entreprise

L’exonération en régime de micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise. Ces dispositions permettent de réduire les charges et les coûts de la société lorsqu’elle débute. Ainsi, s’il respecte certains critères, le micro-entrepreneur, ou l’auto-entrepreneur, peut jouir de :

• L’exonération partielle ou totale des charges sociales ;
• L’exonération de la CFE auto-entrepreneur;
• L’exonération d’impôts et de taxes accessible dans certaines collectivités…

Qu’est-ce que l’exonération en micro-entreprise ?

L’exonération en régime de micro-entreprise est une mesure d’accompagnement mise en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, notamment la création d’une micro-entreprise. Dans la pratique, il s’agit d’une série d’allègements des charges de l’entreprise qui démarre son activité.

À quelles exonérations avez-vous le droit en micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur peut profiter de plusieurs types d’exonération. Il s’agit principalement de réduction des charges fiscales comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Les dispositifs fiscaux appliqués en début d’activité, comme la CFE (cotisation foncière des entreprises), sont également concernés.

Les exonérations des micro-entreprises existantes avant le 1er janvier 2020

Pour les entreprises existantes avant le 1^er janvier 2020, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de l’ACRE. Les avantages sont étalés sur les trois premières années d’activité. Cette réduction dégressive est appliquée sur le montant total des charges sociales à verser.

L’exonération s’élevait alors aux trois quarts sur la première année civile, à la moitié sur la seconde et un quart sur la troisième. Les charges sociales obligatoires peuvent être l’objet d’une déclaration et un paiement mensuel ou trimestriel.

Les cotisations de l’auto-entrepreneur sont évaluées par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la période. Certaines micro-entreprises peuvent justifier d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 5 000 euros. Ces dernières peuvent alors également profiter d’une exonération intégrale et temporaire de CFE.

Les exonérations des micro-entreprises existantes après le 1er janvier 2020

Pour les micro-entreprises créées après le 1^er janvier 2020, la réforme a modifié le taux d’exonération ainsi que les modalités d’octroi de l’ACRE. Les avantages perçus dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise sont uniquement appliqués sur la première année d’activité. Ils sont désormais limités à 50 % des charges sociales.

Si la micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre 2019, le taux de réduction appliqué pour la seconde période est de 25 % et de 10 % pour la troisième. Par ailleurs, pour une auto-entreprise créée en 2021, l’exonération en régime de micro-entreprise est automatique pour cette année.

Comment procéder pour avoir le droit à ces exonérations ?

Pour appuyer et encourager les créateurs d’entreprises, l’État a mis en place diverses aides. Elles permettent aux micro-entrepreneurs de profiter de différentes exonérations. Partielles ou intégrales, elles sont octroyées suivant des critères rigoureux. Elles sont généralement appliquées en début d’activité.

Bénéficier de l’ACRE

Dans le cadre du financement de la couverture sociale, l’auto-entrepreneur verse à l’Urssaf une contribution. L’ACRE est une exonération des charges sociales partielle. Avec la réforme opérée au 1^er janvier 2020, l’ACRE n’est plus octroyée automatiquement. Elle est appliquée sous la forme de taux réduits spécifiques des cotisations sociales.

La demande doit être envoyée à l’Urssaf au plus tard 60 jours après la déclaration de création de la micro-entreprise ou de la reprise d’activité.

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales applicables au régime micro-social :

Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou repreneur doit se trouver dans au moins une des situations suivantes au moment du lancement de l’activité :

• Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• Être demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Percevoir le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
• Avoir entre 18 et 25 ans révolus, ou jusqu’à 29 ans en cas de reconnaissance de handicap ;
• Avoir moins de 30 ans sans remplir les conditions d’activité antérieure pour ouvrir droit à l’ARE ;
• Être salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• Avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
• Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Créer ou reprendre une entreprise dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
• Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Bénéficier de l’exonération des cotisations fiscales

Pour jouir de l’exonération des cotisations fiscales, il faut adresser une demande au service des impôts. Celle-ci doit être déposée avant le 1^er mai de l’année qui suit la création de l’activité. L’exonération touchera ainsi l’impôt sur les bénéfices des entreprises et la CFE.

Pour la première partie, le lieu d’implantation de l’entreprise est déterminant. Celui-ci devant être une zone prioritaire, comme une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD). Quant à l’exonération de la CFE, l’essentiel est de ne pas choisir le versement libératoire auto-entrepreneur.

Bénéficier de l’exonération des cotisations sociales

L’exonération des cotisations sociales vise à aider les auto-entrepreneurs après la crise économique due au Covid-19. Ce dispositif, renouvelé pour l’année 2021, vise à réduire l’assiette qui sert de base de calcul des cotisations.

Pour être éligible à l’exonération en régime de micro-entreprise, certaines conditions sont requises. Les micro-entrepreneurs peuvent ensuite soustraire de la déclaration Urssaf le chiffre d’affaires encaissé du mois précédent. Pour être incluse dans cette disposition, l’activité exercée doit être incluse dans la liste S1 ou S1 bis. Sont également inclus les établissements accueillant du public qui ont dû fermer pendant le confinement.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/04/2026