La TVA sur marge

La TVA sur marge, en vigueur depuis 2007, est un régime particulier en comptabilité qui présente l’avantage de préserver la marge nette, comme son nom l’indique , en payant moins de TVA. Ses règles de calcul varient suivant les opérations.

Le dispositif impacte la rentabilité d’un projet. C’est pourquoi tout chef d’entreprise doit bien comprendre ses mécanismes fondamentaux et ses règles d’application. Il convient de connaître également l’utilité de la TVA sur marge et de savoir comment procéder à son calcul et à sa déclaration lors d’un investissement immobilier.

Qu’est-ce que la TVA sur marge ?

Il s’agit d’un régime fiscal qui s’applique seulement à la différence entre le prix d’achat et de vente d’un bien ou d’une prestation de services. Sous certaines conditions, il permet d’éviter qu’un bien acquis et utilisé par un tiers soit taxé de nouveau lors de sa revente.

Contrairement aux règles de TVA, il est calculé sur la marge bénéficiaire du revendeur et non sur son chiffre d’affaires. Il se rapproche plus d’un impôt sur les bénéfices. En effet, il permet d’appliquer la taxe uniquement sur la plus-value qu’il a réalisée. C’est ainsi un régime spécial de TVA mis en place pour éviter le versement de la taxe deux fois sur un même produit dans le cadre d’une revente.

À titre de rappel, la TVA, elle, est une contribution qui ne touche pas le bénéfice, mais le chiffre d’affaires. En effet, elle concerne la totalité du prix de vente. En contrepartie, le vendeur a la possibilité de déduire la taxe qui lui a été facturée.

Comment est-elle calculée ?

La TVA sur marge ne s’applique pas au prix total de vente d’un bien. Comme cité précédemment, la base d’imposition est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, qui est convertie en HT, à laquelle il faut appliquer un coefficient de conversion égal à :

• 0,947 pour un bien soumis à un taux de 5,5 % ;
• 0,909 pour un bien soumis à un taux de 10 % ;
• 0,833 pour un bien soumis à un taux de 20 %.

Il convient de souligner que le droit fiscal prévoit 4 taux principaux de taxe sur la valeur ajoutée, à savoir le taux :

• Particulier pour les médicaments remboursés par la Sécurité sociale (2,1 %) ;
• Réduit pour les aliments, les livres ou encore les terrains à bâtir (5,5 %) ;
• Intermédiaire pour le chauffage, la restauration, etc. (10 %) ;
• Standard pour la majorité des prestations de service et des ventes de biens (20 %).

Dans la majorité des cas, le taux appliqué lors de la revente des objets à l’état neuf est le même que celui applicable aux biens d’occasion. Pour calculer la marge, il est possible d’opter pour le système du coup par coup ou la méthode d’imposition par globalisation.

Le calcul au coup par coup détaille toutes les opérations de manière distincte. Pour le mener à bien, il est nécessaire de connaître :

• Le prix d’achat ;
• La nature du bien ;
• Le régime de TVA ;
• Le taux de TVA.

Pour chaque vente, c’est la formule suivante qui doit être répétée :

Néanmoins, la base d’imposition se fixe à la moitié du prix de revente pour les pièces détachées ou les objets d’occasion qui seront réemployés, quand le prix unitaire ne peut pas être déterminé. En effet, elle est évaluée de manière forfaitaire à 50 % du prix de vente, dans le cas où l’opération proviendrait d’un lot hétérogène.

En choisissant ce système, il n’est pas possible de réduire la marge que l’assujetti-revendeur a réalisée lors de la revente par une perte subie sur une autre opération. Autrement dit, il est interdit d’imputer les opérations déficitaires sur les bénéficiaires.

Quant au calcul global périodique, il donne la possibilité de calculer globalement la marge nette sur une période donnée :

• Une année en RSI ou Régime simplifié d’imposition ;
• Trois mois en régime réel normal pour une TVA annuelle de moins de 4 000 euros ;
• Un mois en régime réel normal pour une TVA annuelle de plus de 4 000 euros.

Dans quelques situations, il est particulièrement préférable d’opter pour le calcul de la marge globale. C’est le cas si le prix d’achat de certains objets n’est pas déterminable et l’on souhaite compenser certaines moins-values. Il en est de même si lors de l’acquisition, la nature des objets est inconnue.

Le calcul de la marge est alors égal à la différence entre le montant des ventes (TTC) et le montant des achats (TTC), ramené en HT en appliquant le coefficient de conversion. La méthode d’imposition par globalisation permet ainsi de déterminer de manière plus simple le montant de TVA imposable.

Si le montant des ventes est plus faible que celui des achats sur une période, la différence peut être reportée sur les achats de la déclaration suivante. En effet, l’excédent sera ajouté aux prochaines acquisitions. Pour intégrer les variations de stocks, il est également nécessaire de procéder à une régularisation indépendante annuelle.

Comment bénéficier de la TVA sur marge ?

Les champs d’application du régime sont strictement encadrés. Ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent bénéficier du dispositif. Et celles qui y sont éligibles ne le seront pas nécessairement dans tous les cas.

Pour bénéficier de la TVA sur marge, une entreprise doit réunir quelques conditions. D’abord, il faut qu’elle ait la qualité d’assujetti-revendeur. Notons que ce dernier peut agir aussi bien pour le compte d’un tiers qu’en son nom propre.

Les opérations réalisées par l’entreprise doivent concerner également des objets d’occasion qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réparation ou d’une autre intervention particulière. Il est également nécessaire qu’ils soient acquis auprès d’une personne non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Il peut s’agir soit, d’un :

• Particulier ;
• D’un entrepreneur individuel en franchise de TVA.

Qui est concerné ?

La TVA sur marge est applicable dès que les biens en question sont achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée. Il est possible pour l’acquéreur de l’appliquer lors de la vente. L’opération est couramment utilisée lors d’un rachat auprès de particuliers.

Cependant, des cas d’exclusion existent. Ils concernent les reventes de biens :

• Acquis auprès d’un assujetti ayant facturé la taxe sur la livraison ;
• Collectés gratuitement ;
• Importés ;
• Ayant fait l’objet d’un achat intracommunautaire soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le régime permet aux revendeurs de pratiquer des prix plus compétitifs. Il convient de préciser qu’il n’est applicable qu’aux produits achetés et revendus dans les pays membres de l’UE parce qu’il s’agit d’un dispositif européen.

Par ailleurs, il peut s’appliquer sur certaines opérations immobilières, telles que les ventes d’immeubles anciens ou de terrains à bâtir par des assujettis. Un régime très spécifique de TVA sur marge existe également pour les agences de voyages.

Comment déclarer la TVA sur marge ?

La déclaration de la TVA sur marge s’effectue tous les mois ou les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal. Pour ceux soumis au régime réel simplifié, elle se fait tous les ans. Deux versements d’acomptes sont également exigés par semestre sur la base de la déclaration de l’exercice comptable précédent.

Il est possible de passer d’un régime à l’autre tant que les seuils de chiffres d’affaires sont respectés. Il suffit d’envoyer une lettre d’option TVA au fisc. Concernant les modalités de déclaration, l’assujetti-revendeur peut établir également la marge imposable en optant, soit pour la méthode :

• Coup par coup ;
• Par globalisation.

Précisons que lorsque l’on applique la TVA sur marge, il est nécessaire de tenir une comptabilité analytique pour pouvoir justifier des marges retenues lors d’un contrôle fiscal. L’identification de chaque bien en sera également facilitée.

Méthode de globalisation

La méthode de globalisation consiste à effectuer le calcul de la marge totale HT, en tenant en compte de l’ensemble des opérations réalisées sur une certaine période. Elle permet de compenser les pertes et les gains sur ces dernières.

Méthode coup par coup

C’est la méthode d’imposition que l’assujetti-revendeur utilise le plus. Elle consiste tout simplement à calculer le total des transactions effectuées dans le cadre du dispositif au cours de la période de calcul.

Comment faire une facture avec la TVA sur marge ?

Le mode de calcul doit être indiqué clairement sur la facture. Au lieu de mentionner la TVA dans le document, il faudra faire apparaître de façon explicite l’application du régime de la marge, selon l’Article 297 A du Code général des impôts (CGI). Même si l’acheteur est lui-même assujetti, il ne dispose d’aucun droit à déduction de la taxe.

Il est conseillé aussi d’ajouter une mention au sujet du type d’objet et de cession, en optant soit pour le régime particulier :

• Biens d’occasion ;
• Objets d’antiquité ou de collection ;
• Objets d’art.

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FAQ

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 10/06/2025