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Les actes accomplis pour le compte de la société en formation

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation visent les démarches effectuées par le futur dirigeant et les associés avant que la société ait une personnalité juridique. En effet, au cours de sa formation, et n’ayant pas encore été immatriculée, la société ne possède aucun statut. Elle ne peut donc pas, entre autres :

  • Recruter du personnel ;
  • Réaliser des opérations bancaires ;
  • Conclure des contrats de créance.

Toutefois, ces actes peuvent être réalisés par les fondateurs de la société, puis être repris avant la signature des statuts à la création de l’entreprise, après la signature des statuts ou après l’immatriculation de la société. Pour chacune de ces possibilités, un certain nombre de conditions et critères sont à respecter.

Que sont les actes accomplis pour le compte d’une société en formation ?

Il convient de connaître ce qu’est une société en formation avant de s’intéresser aux actes qui sont accomplis pour son compte.

Qu’est-ce qu’une société en formation ?

Toute société est au départ une société en formation, c’est-à-dire en cours de constitution. Ces termes juridiques désignent les entités en attente d’une immatriculation, et donc ne possédant pas d’existence légale. Autrement dit, elles n’ont pas encore de personnalité juridique.

Cette dernière s’acquiert dès lors que la société devient une personne morale après l’immatriculation et l’obtention de ses numéro SIRET (9 chiffres) et SIREN (13 chiffres). Malgré l’absence de personnalité juridique, il reste possible d’accomplir des actes pour le compte de la société.

Qu’entend-on par “actes accomplis pour le compte d’une société en formation” ?

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation signifient des opérations réalisées par les associés ou actionnaires avant la création légale de la société.

En effet, puisqu’elle n’a pas encore de personnalité juridique, une société en constitution n’a la possibilité ni de prendre des engagements ni de se prévaloir de certains actes comme :

Il est possible de reprendre les actes accomplis au nom de la société sous réserve de respecter certaines conditions.

Les conditions de reprise des actes réalisés pour une société en formation

La reprise de ces actes est soumise à deux conditions :

  • Premièrement, les actes doivent impérativement comporter la mention “agit pour le compte de la société X en formation“. Cette disposition permet d’informer les cocontractants que la société ne dispose pas encore de la personnalité juridique et qu’il peut y avoir à l’avenir un remplacement de la partie débitrice.
  • Secondement, les actes doivent avoir été réalisé pendant la période de formation de la société.
A noter : La période de formation de la société débute au moment où les fondateurs entreprennent de créer la société et prend fin lorsque cette dernière est immatriculée.

Le début de la période de formation (dite constitutive) soulève toutefois quelques difficultés :

  • Administrativement, elle débute lorsqu’un acte opposable aux tiers est conçu ;
  • Juridiquement, la jurisprudence retient qu’elle débute lors des pourparlers des fondateurs de la société.

Pourquoi faire figurer dans les statuts les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

Les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce précisent que les actes accomplis pour le compte d’une société en formation sont juridiquement à la charge des personnes qui les ont réalisés, jusqu’à ce que ces actes soient repris par la société en tant que personne morale. Généralement, les personnes qui réalisent ces actes sont les associés et le futur dirigeant.

Conséquemment à cette disposition, si les actes accomplis pour le compte de la société en formation ne sont pas repris, cette dernière n’est pas responsable de ces actes devant la loi.

Donc, dans le cas de litige de créance par exemple, la société ne sera pas traduite en justice. Seules les personnes contractantes de la créance le seront. Toutefois, elles pourront exiger un dédommagement si la non-reprise des actes profite à la société.

Afin d’éviter de telles situations, il convient de reprendre ces actes.

Attention : certains actes pris pendant la période de constitution de la société ne peuvent pas être repris. La jurisprudence vise ainsi les engagements et créances de type délictuel ainsi que les actions en justice.

Quels sont les actes concernés ?

Trois types d’actes peuvent être repris pour le compte d’une société :

  • Les actes accomplis avant la signature des statuts ;
  • Ceux accomplis après la signature des statuts ;
  • Et enfin ceux accomplis après l’immatriculation de la société.

Les actes réalisés avant la signature des statuts de la société

La reprise de ces actes peut s’effectuer directement via un état récapitulatif. Ce document est destiné à lister l’ensemble des actes accomplis ainsi que les dépenses qui y sont liées. Il sera annexé aux statuts et ainsi ratifié lors de leur signature.

Bien entendu, les actes accomplis pour le compte de la société en formation doivent y être détaillés (nature, montant, etc.) et l’identité de chacune des personnes contractantes devra être mentionnée.

En outre, pour que la reprise soit effective, la mention « la signature des statuts et l’immatriculation de la société emporte reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour son compte durant la période de formation et annexés aux présents statuts » doit apparaître dans le document.

Les actes réalisés après la signature des statuts de la société

Cette catégorie comprend les actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société. La reprise ne sera possible que si, dans les statuts ou par acte séparé, les futurs associés ont mandaté l’un d’entre eux ou le représentant légal pour la prise d’engagement pour le compte de la société.

Dans ce cas, le mandat doit clairement définir les actes à accomplir et le mandataire devra s’y tenir strictement. Autrement, la reprise sera impossible.

Les actes réalisés après l’immatriculation de la société

Si la société n’a pas décidé de la reprise des actes par mandat ou par rédaction d’un état de ces actes, elle peut toujours le faire après l’immatriculation de la société. Suivant cette option, la décision sera prise en assemblée générale ordinaire, avec pour objet la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. En principe, elle est votée à la majorité des associés, sauf disposition contraire énoncée dans les statuts.

En résumé, on distingue trois modes de reprises des actes accomplis pour une société en formation :

  • Le mode statutaire : annexion aux statuts de l’état des actes accomplis, avec la précision que l’immatriculation entraînera automatiquement la reprise de ces actes ;
  • Le mode mandataire : les associés désignent une personne (associé ou futur dirigeant) pour accomplir les actes ;
  • La prise de décision en assemblée générale : les associés décident à la majorité en assemblée générale ordinaire de la reprise des actes accomplis lors de la formation de la société.

Comment rédiger l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

L’état des actes accomplis doit impérativement contenir les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • Le statut juridique ;
  • Les noms et prénoms, l’adresse et la qualité du contractant de l’acte ;
  • Le capital social ;
  • Le siège social ;
  • L’objet du contrat ;
  • La mention “L’immatriculation de la société vaut automatiquement une reprise de l’acte accompli pour le compte de la société en formation“.

On retrouve sur Internet des modèles d’état des actes accomplis pour la société en constitution. Il est recommandé de s’en servir et d’y insérer des informations relatives à sa société.

Un autre moyen consiste à faire recours à un professionnel, un avocat par exemple. L’aide précieuse de ce spécialiste permettra de s’assurer de la légalité de l’acte et de prévenir tout rejet.

🔎 Zoom : Sachez qu’afin de sécuriser la rédaction des statuts de votre société, il est recommandé de recourir aux services d’un professionnel du droit tel que LegalPlace, à qui vous pouvez confier la création de votre entreprise. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire personnalisé accessible directement en ligne et de nous transmettre certaines pièces justificatives obligatoires.

FAQ

Quid de la non-reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

En l'absence de reprise, c'est la responsabilité personnelle des personnes ayant agit au nom de la société en formation qui sera engagée. S'il s'avère que la société a profité de l'acte qu'elle refuse de reprendre, elle pourra toutefois être sanctionnée.

Quelle différence entre société en formation et société créée de fait ?

Dans le cas d'une société créée de fait, des personnes agissent comme des associés mais n'ont pas nécessairement souhaité créer une société. La société en formation elle, ne dispose pas de personnalité juridique simplement parce que les formalités de constitution n'ont pas encore été finalisées. Les associés ont contrairement à ceux d'une société créée de fait, la volonté de s'associer.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 12/10/2021

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yaka
yaka
mars 24, 2021 8:26

bonjour, article enrichissant, Or on ne sait pas si les associés d’une sas peut mandater un dirigeant pour des actes avant la signature des statuts? normalement seuls les associés d’une sas qui peuvent être mandatés pour accomplir les actes avant signature des statuts, et est-ce qu’un non associé (président sas) peut aussi conclure un acte comme bail commercial par exemple, si « la signature des statuts et l’immatriculation de la société emporte reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour son compte durant la période de formation et annexés aux présents statuts » est mentionnée dans les statuts, ou même si cela est… Lire la suite »

HAYOT Marie
HAYOT Marie
avril 27, 2021 1:08

Bonjour, Pour un auto entrepreneur qui bascule en SASU. Peut il reprendre les contrats et achats qui avaient été fait précédemment à la constitution de la SASU ?

denis
denis
octobre 14, 2021 8:22

Bonjour je suis étudiante en Droit et je voulais savoir si le fait que la société soit immatriculée au RCS mais que son existence ne soit publiée dans un journal officiel pouvait faire que la reprise n’ait pas encore lieu.