Skip to content

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation sont relatifs aux démarches effectuées par le futur dirigeant et les associés avant que la société ait une personnalité juridique. En effet, au cours de sa formation, et n’ayant pas encore été immatriculée, la société ne possède aucun statut. Elle ne peut donc pas, entre autres :

  • Recruter du personnel ;
  • Réaliser des opérations bancaires ;
  • Conclure des contrats de créance.

Toutefois, ces actes peuvent être réalisés par les fondateurs de la société, puis être repris avant la signature des statuts à la création de l’entreprise, après la signature des statuts, après l’immatriculation de la société. Pour chacune de ces possibilités, un certain nombre de conditions et critères sont à respecter.

 

Que sont les actes accomplis pour le compte d’une société en formation ?

Il convient de connaître ce qu’est une société en formation avant de s’intéresser aux actes qui sont accomplis pour son compte.

Définition de la société en formation

Avant même la création de la SAS ou de la SARL ou de toute autre type d’entreprise, toute société est au départ une société en formation ou en cours de constitution. Ces termes juridiques désignent les entités en attente d’une immatriculation, et donc ne possédant pas d’existence légale. Autrement dit, elles n’ont pas de personnalité juridique. Celle-ci s’acquiert dès lors que la société devient une personne morale après l’obtention du :

  • Numéro SIRET (9 chiffres) ;
  • Numéro SIREN (13 chiffres).

Mais avant cette étape de son existence, des actes peuvent être accomplis pour son compte.

Qu’entend-on par actes accomplis pour le compte d’une société en formation ?

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation signifient des opérations réalisées par les associés ou actionnaires avant la création légale de la société. En effet, puisqu’elle n’a pas encore de personnalité juridique, une société en constitution n’a la possibilité ni de prendre des engagements ni de se prévaloir de certains actes comme :

  • L’ouverture de son compte bancaire ;
  • La publication d’annonce dans le journal d’annonces légales ;
  • Le paiement des frais de greffe ;
  • L’achat d’équipement et de matériel bureautique ;
  • La signature d’un bail commercial ;

Il est possible de reprendre les actes accomplis au nom de la société. Mais une reprise des actes de la société en formation n’est possible que sous certaines conditions.

Les conditions de reprise des actes réalisés pour une société en formation

Deux conditions sont prévues pour la réalisation de la reprise des actes réalisés pour une société en formation.

La première, la mention « agit pour le compte de la société X en formation » doit apparaître dans le document justificatif de l’acte accompli. Cette disposition permet d’informer le cocontractant qu’il peut y avoir un remplacement de la partie débitrice.

La seconde, c’est que la reprise ait lieu après l’immatriculation de la société. En d’autres termes, les actes accomplis pour le compte de la société en formation doivent avoir été réalisés durant sa période de formation :

  • Elle débute dès le moment où les fondateurs entreprennent de créer la société ;
  • Elle prend fin lorsque la société est immatriculée.

À propos de la période de formation, deux conceptions sont possibles :

  • Administrativement : elle démarre lorsqu’un acte opposable aux tiers est conçu ;
  • Juridiquement : la jurisprudence retient qu’elle débute lors des pourparlers des fondateurs de la société.

Quoi qu’il en soit, la reprise des actes d’une société en formation est vivement recommandée.

 

Pourquoi faire figurer dans les statuts les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

Les articles 1843 et L. 210-6, respectivement du Code civil et du Code de commerce sur la société en formation, précisent que les actes accomplis pour le compte de la société sont juridiquement à la charge des personnes qui les ont réalisés, jusqu’à ce que ces actes soient repris par la société en tant que personne morale. Généralement, les personnes qui réalisent ces actes sont les associés et le futur dirigeant.

Conséquemment à cette disposition, si les actes accomplis pour le compte de la société en formation ne sont pas repris, cette dernière est non-responsable de ces actes devant la loi. Donc, dans le cas de litige de créance par exemple, la société ne sera pas traduite en justice. Seules les personnes contractantes de la créance le seront. Toutefois, elles pourront exiger un dédommagement si la non-reprise des actes profite à la société.

Afin d’éviter de telles situations, il convient de reprendre les actes accomplis pendant la période de formation de la société. Mais encore faut-il savoir quels actes peuvent être repris.

 

Quels sont les actes concernés ?

Trois types d’actes peuvent être repris pour le compte d’une société :

  • Les actes accomplis avant la signature des statuts ;
  • Les actes accomplis après la signature des statuts ;
  • Les actes accomplis après l’immatriculation de la société.

Les actes réalisés avant la signature des statuts de la société

Les actes accomplis avant la signature des statuts sont relatifs à ceux ratifiés par les créateurs de la société. Mais pour que la reprise des actes ait lieu dans ce cas, il faut un état récapitulant l’ensemble de ces actes et les dépenses effectuées. Aussi, ce récapitulatif doit être annexé aux statuts de la société et doit comprendre :

  • La présentation détaillée des actes accomplis pour le compte de la société en formation (nature, objet social, montant) ;
  • L’identité des personnes contractantes.

En outre, pour que la reprise soit effective, la mention « la signature des statuts et l’immatriculation de la société emporte reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour son compte durant la période de formation et annexés aux présents statuts » doit apparaître dans l’état.

Les actes réalisés après la signature des statuts de la société

Cette catégorie comprend les actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société. La reprise ne sera possible que si, dans les statuts ou par acte séparé, les futurs associés ont mandaté l’un d’entre eux ou le représentant légal pour la prise d’engagement pour le compte de la société. Dans ce cas, le mandat doit clairement définir les actes à accomplir. Autrement, la reprise ne sera pas possible.

Les actes réalisés après l’immatriculation de la société

Si la société n’a pas décidé de la reprise des actes par mandat ou par rédaction d’un état de ces actes, elle peut toujours le faire après l’immatriculation de la société. Suivant cette option, la décision est prise en assemblée générale ordinaire, avec pour objet la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. En principe, elle est votée à la majorité des associés, sauf disposition contraire énoncée dans les statuts.

En résumé, on distingue trois modes de reprises des actes accomplis pour une société en formation :

  • Le mode statutaire : annexion aux statuts de l’état des actes accomplis, avec la précision que l’immatriculation entraînera automatiquement la reprise de ces actes ;
  • Le mode mandataire : les associés désignent une personne (associé ou futur dirigeant) pour accomplir les actes ;
  • Le mode de la prise de décision en assemblée générale : les associés décident à la majorité en assemblée générale ordinaire de la reprise des actes accomplis lors de la formation de la société.

Dans le premier cas évoqué, avant que l’état des actes accomplis ait une valeur probante, elle doit répondre à des dispositions précises.

 

Modèle d’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Certaines mentions doivent apparaître dans l’état des actes accomplis :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • Le statut juridique ;
  • Le capital social ;
  • Le siège social ;
  • Les noms et prénoms, l’adresse et la qualité du contractant de l’acte ;
  • L’objet du contrat ;
  • L’immatriculation de la société vaut automatiquement une reprise de l’acte accompli pour le compte de la société en formation.

On retrouve sur Internet des modèles d’état des actes accomplis pour la société en constitution. Il est recommandé de s’en servir. Cependant, il ne s’agit pas de calquer le modèle, mais plutôt d’y insérer des informations relatives à sa société.

Un autre moyen consiste à faire recours à un professionnel, un avocat par exemple. L’aide précieuse de ce spécialiste permettra de s’assurer de la légalité de l’acte et de prévenir tout rejet.

À partir de ces données, il est facile d’assurer la reprise des actes accomplis pour une société durant sa formation.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Laisser un commentaire

avatar
  S’abonner  
Notifier de