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Les actes accomplis pour le compte de la société en formation
Dernière mise à jour le 31/07/2023
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation visent les démarches effectuées par le futur dirigeant et les associés avant que la société ait une personnalité juridique. En effet, au cours de sa formation, et n’ayant pas encore été immatriculée, la société ne possède aucun statut. Elle ne peut donc pas, entre autres :
- Recruter du personnel ;
- Réaliser des opérations bancaires ;
- Conclure des contrats de créance.
Toutefois, ces actes peuvent être réalisés par les fondateurs de la société, puis être repris avant la signature des statuts à la création de l’entreprise, après la signature des statuts ou après l’immatriculation de la société. Pour chacune de ces possibilités, un certain nombre de conditions et critères sont à respecter.
Que sont les actes accomplis pour le compte d’une société en formation ?
Il convient de connaître ce qu’est une société en formation avant de s’intéresser aux actes qui sont accomplis pour son compte.
Qu’est-ce qu’une société en formation ?
Toute société est au départ une société en formation, c’est-à-dire en cours de constitution. Ces termes juridiques désignent les entités en attente d’une immatriculation, et donc ne possédant pas d’existence légale. Autrement dit, elles n’ont pas encore de personnalité juridique.
Cette dernière s’acquiert dès lors que la société devient une personne morale après l’immatriculation et l’obtention de ses numéro SIRET (9 chiffres) et SIREN (13 chiffres). Malgré l’absence de personnalité juridique, il reste possible d’accomplir des actes pour le compte de la société.
Qu’entend-on par “actes accomplis pour le compte d’une société en formation” ?
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation signifient des opérations réalisées par les associés ou actionnaires avant la création légale de la société.
En effet, puisqu’elle n’a pas encore de personnalité juridique, une société en constitution n’a la possibilité ni de prendre des engagements ni de se prévaloir de certains actes comme :
- L’ouverture de son compte bancaire ;
- Le paiement des frais de greffe ;
- La publication d’annonce dans le journal d’annonces légales ;
- L’achat d’équipement et de matériel bureautique ;
- La signature d’un bail commercial, etc.
Il est possible de reprendre les actes accomplis au nom de la société sous réserve de respecter certaines conditions.
Les conditions de reprise des actes réalisés pour une société en formation
La reprise de ces actes est soumise à deux conditions :
- Premièrement, les actes doivent impérativement comporter la mention “agit pour le compte de la société X en formation“. Cette disposition permet d’informer les cocontractants que la société ne dispose pas encore de la personnalité juridique et qu’il peut y avoir à l’avenir un remplacement de la partie débitrice.
- Secondement, les actes doivent avoir été réalisé pendant la période de formation de la société.
Le début de la période de formation (dite constitutive) soulève toutefois quelques difficultés :
- Administrativement, elle débute lorsqu’un acte opposable aux tiers est conçu ;
- Juridiquement, la jurisprudence retient qu’elle débute lors des pourparlers des fondateurs de la société.
Pourquoi faire figurer dans les statuts les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?
Les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce précisent que les actes accomplis pour le compte d’une société en formation sont juridiquement à la charge des personnes qui les ont réalisés, jusqu’à ce que ces actes soient repris par la société en tant que personne morale. Généralement, les personnes qui réalisent ces actes sont les associés et le futur dirigeant.
Conséquemment à cette disposition, si les actes accomplis pour le compte de la société en formation ne sont pas repris, cette dernière n’est pas responsable de ces actes devant la loi.
Donc, dans le cas de litige de créance par exemple, la société ne sera pas traduite en justice. Seules les personnes contractantes de la créance le seront. Toutefois, elles pourront exiger un dédommagement si la non-reprise des actes profite à la société.
Afin d’éviter de telles situations, il convient de reprendre ces actes.
Quels sont les actes concernés ?
Trois types d’actes peuvent être repris pour le compte d’une société :
- Les actes accomplis avant la signature des statuts ;
- Ceux accomplis après la signature des statuts ;
- Et enfin ceux accomplis après l’immatriculation de la société.
Les actes réalisés avant la signature des statuts de la société
La reprise de ces actes peut s’effectuer directement via un état récapitulatif. Ce document est destiné à lister l’ensemble des actes accomplis ainsi que les dépenses qui y sont liées. Il sera annexé aux statuts et ainsi ratifié lors de leur signature.
Bien entendu, les actes accomplis pour le compte de la société en formation doivent y être détaillés (nature, montant, etc.) et l’identité de chacune des personnes contractantes devra être mentionnée.
En outre, pour que la reprise soit effective, la mention « la signature des statuts et l’immatriculation de la société emporte reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour son compte durant la période de formation et annexés aux présents statuts » doit apparaître dans le document.
Les actes réalisés après la signature des statuts de la société
Cette catégorie comprend les actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société. La reprise ne sera possible que si, dans les statuts ou par acte séparé, les futurs associés ont mandaté l’un d’entre eux ou le représentant légal pour la prise d’engagement pour le compte de la société.
Dans ce cas, le mandat doit clairement définir les actes à accomplir et le mandataire devra s’y tenir strictement. Autrement, la reprise sera impossible.
Les actes réalisés après l’immatriculation de la société
Si la société n’a pas décidé de la reprise des actes par mandat ou par rédaction d’un état de ces actes, elle peut toujours le faire après l’immatriculation de la société. Suivant cette option, la décision sera prise en assemblée générale ordinaire, avec pour objet la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. En principe, elle est votée à la majorité des associés, sauf disposition contraire énoncée dans les statuts.
En résumé, on distingue trois modes de reprises des actes accomplis pour une société en formation :
- Le mode statutaire : annexion aux statuts de l’état des actes accomplis, avec la précision que l’immatriculation entraînera automatiquement la reprise de ces actes ;
- Le mode mandataire : les associés désignent une personne (associé ou futur dirigeant) pour accomplir les actes ;
- La prise de décision en assemblée générale : les associés décident à la majorité en assemblée générale ordinaire de la reprise des actes accomplis lors de la formation de la société.
Comment rédiger l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ?
L’état des actes accomplis doit impérativement contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société ;
- Le statut juridique ;
- Les noms et prénoms, l’adresse et la qualité du contractant de l’acte ;
- Le capital social ;
- Le siège social ;
- L’objet du contrat ;
- La mention “L’immatriculation de la société vaut automatiquement une reprise de l’acte accompli pour le compte de la société en formation“.
On retrouve sur Internet des modèles d’état des actes accomplis pour la société en constitution. Il est recommandé de s’en servir et d’y insérer des informations relatives à sa société.
Un autre moyen consiste à faire recours à un professionnel, un avocat par exemple. L’aide précieuse de ce spécialiste permettra de s’assurer de la légalité de l’acte et de prévenir tout rejet.
FAQ
Quid de la non-reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation ?
En l'absence de reprise, c'est la responsabilité personnelle des personnes ayant agit au nom de la société en formation qui sera engagée. S'il s'avère que la société a profité de l'acte qu'elle refuse de reprendre, elle pourra toutefois être sanctionnée.
Quelle différence entre société en formation et société créée de fait ?
Dans le cas d'une société créée de fait, des personnes agissent comme des associés mais n'ont pas nécessairement souhaité créer une société. La société en formation elle, ne dispose pas de personnalité juridique simplement parce que les formalités de constitution n'ont pas encore été finalisées. Les associés ont contrairement à ceux d'une société créée de fait, la volonté de s'associer.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 31/07/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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bonjour, article enrichissant, Or on ne sait pas si les associés d’une sas peut mandater un dirigeant pour des actes avant la signature des statuts? normalement seuls les associés d’une sas qui peuvent être mandatés pour accomplir les actes avant signature des statuts, et est-ce qu’un non associé (président sas) peut aussi conclure un acte comme bail commercial par exemple, si « la signature des statuts et l’immatriculation de la société emporte reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour son compte durant la période de formation et annexés aux présents statuts » est mentionnée dans les statuts, ou même si cela est… Lire la suite »
Bonjour, article très intéressant et très compréhensible. je suis étudiant en droit privé. je voudrais savoir s’il est possible que la reprise faite par une société, désormais immatriculée, peut être valable si cette reprise concerne des actes passés de manière illicite pendant que la société était en formation.
Bonjour, Les conditions de la reprise par la société des actes accomplis en période de formation sont l’immatriculation de la société, et la nature des actes en cause. En effet, il doit s’agir d’actes juridiques et non de faits. Si elle a lieu, la reprise d’acte constitue une substitution légale et rétroactive du débiteur qui a pour effet de libérer toutes les personnes qui ont agi pour le compte de la société. Ainsi, la reprise d’acte comprend les actes légaux mais aussi illégaux entrepris par les représentants de la société au moment de sa formation. Une fois libéré, la reprise… Lire la suite »
Article très intéressant.
Mais est ce qu’une société en formation peut être assimilée à une entité quasi-juridique?
Merci de me répondre
Excellente journée
Bonjour,
Une société en cours de création n’a pas encore acquis sa personnalité juridique distincte et n’a pas la capacité légale d’agir en tant qu’entité indépendante. Toutefois, pendant cette période, il est possible de négocier des contrats, de recruter du personnel et d’effectuer des démarches administratives.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai par exemple la cas où un associé (personne moral) de mon entreprise a supporter des coûts de création pour ma société. Ils sont bien inscrit dans l’etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts, mais maintenant que la société a acquis la personnalité juridique, les factures doivent-elles être refacturé ? Saisi dans la société même si le nom de ma société ne figure pas sur les factures ?
Merci par avance pour votre réponse.
Merci beaucoup , ça ma beaucoup aidé
Bonjour,
Merci pour votre retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace