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L’assurance responsabilité civile d’une SARL
Dernière mise à jour le 05/08/2025
- Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile pour une SARL ?
- Pourquoi une assurance responsabilité civile est importante pour une SARL ?
- Quels types de garanties couvre cette assurance ?
- Qui sont les titulaires de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) dans une SARL ?
- Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité civile professionnelle ?
- Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité civile du gérant d’une SARL ?
- Cette assurance est-elle obligatoire pour l’entreprise ?
- Quel est le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour une SARL ?
- Comment choisir son assurance responsabilité civile SARL ?
- FAQ
L’assurance responsabilité civile d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), et plus particulièrement la responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle), est un pilier essentiel de la protection de cette entreprise, et de tous les autres types d’entreprises (SAS, SA, micro-entreprise, etc.).
Celle-ci constitue une sécurité juridique et financière face aux dommages que l’activité de l’entreprise pourrait causer à des tiers.
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile pour une SARL ?
L’assurance responsabilité civile SARL couvre les dommages que l’entreprise pourrait causer à des tiers dans le cadre de son activité.
Cela inclut les préjudices matériels, corporels ou immatériels causés involontairement à des clients, fournisseurs, partenaires ou passants.
Il s’agit d’une assurance entreprise qui permet donc à la société de faire face financièrement à des conséquences juridiques importantes en cas de litige, en protégeant son patrimoine ainsi que celui de ses dirigeants et collaborateurs.
Pourquoi une assurance responsabilité civile est importante pour une SARL ?
Même si la forme juridique de la SARL limite la responsabilité des associés à leurs apports, cela n’exonère pas l’entreprise de sa responsabilité civile.
Une erreur, une faute, ou un accident peuvent engager sa responsabilité vis-à-vis de tiers.
De plus, certains clients ou partenaires imposent contractuellement la souscription d’une assurance RC professionnelle avant toute collaboration.
Quels types de garanties couvre cette assurance ?
Une assurance responsabilité civile pour SARL peut inclure :
• RC Exploitation : pour les dommages causés pendant l’exercice normal de l’activité (ex. : un client se blesse dans vos locaux) ;
• RC Professionnelle : pour les fautes, négligences ou erreurs dans les prestations ou produits fournis ;
• RC après livraison : pour les dommages survenus après la livraison d’un produit ou service ;
• RC des dirigeants (RCMS) : pour les fautes de gestion commises par le ou les gérants.
Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des principales formes de responsabilité civile dans une SARL :
| Assurance RC | Obligatoire ? | Couverture principale |
|---|---|---|
| RC professionnelle | Selon activité | Dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers lors de l’exécution de la prestation |
| RC exploitation | Non | Dommages causés à des tiers du fait de l’exploitation des locaux ou de l’activité hors prestation directe |
| RC dirigeant (ou RCMS) | Non | Fautes de gestion, erreurs de stratégie, non-respect des obligations légales du dirigeant |
| RC produit / après livraison | Si fabrication/vente | Dommages causés par un produit défectueux après sa livraison |
| RC décennale | Pour le BTP | Dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination |
| RC cyber / RC numérique | Non | Dommages causés à des tiers par une faille de sécurité informatique, vol ou perte de données |
Qui sont les titulaires de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) dans une SARL ?
Dans une SARL, la société elle-même est titulaire de la responsabilité civile professionnelle.
C’est-à-dire que c’est la personne morale (la SARL) qui souscrit l’assurance et qui est protégée en cas de dommage causé à un tiers.
Cependant, la couverture peut être étendue :
- aux dirigeants (gérants) ;
- aux salariés ;
- aux apprentis ou sous-traitants (selon les conditions du contrat).
Il est donc important de vérifier l’étendue des garanties lors de la souscription.
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité civile professionnelle ?
Pour qu’une responsabilité civile professionnelle soit engagée, trois conditions cumulatives doivent être réunies (article 1240 du Code civil) :
- Une faute : il s’agit d’un manquement à une obligation contractuelle ou professionnelle : erreur, omission, retard, négligence, conseil inadapté, défaut d’information ;
- Un préjudice : le client ou un tiers doit avoir subi un dommage matériel (perte financière, détérioration d’un bien), corporel (blessure, accident), ou immatériel (perte de données, atteinte à la réputation, perte d’une chance…) ;
- Un lien de causalité direct : il doit exister un lien direct et certain entre la faute commise et le préjudice subi. Ce lien est souvent au cœur des litiges et nécessite parfois une expertise.
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité civile du gérant d’une SARL ?
Même si la SARL limite en principe la responsabilité financière du gérant, sa responsabilité civile personnelle peut être engagée dans certaines situations précises.
Cela concerne principalement les cas de faute de gestion ou d’infraction à la loi.
Voici les cas les plus courants :
- Faute détachable de ses fonctions : si le gérant agit en dehors de ses attributions légales ou commet une faute grave (ex. : fraude, abus de biens sociaux, manquement manifeste à ses obligations) ;
- Violation des statuts : en cas de non-respect des règles prévues dans les statuts de la SARL ;
- Non-respect des obligations légales ou fiscales : manquement aux obligations comptables, sociales ou fiscales qui cause un préjudice à un tiers ;
- Faute de gestion : toute décision de gestion qui aurait causé un préjudice manifeste à la société ou à un tiers (ex. : négligence grave, gestion imprudente).
Dans ces cas, la responsabilité civile personnelle du gérant peut être engagée, et il devra indemniser les tiers sur ses biens propres, sauf s’il est couvert par une assurance spécifique dite RCMS – Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux.
Cette assurance est-elle obligatoire pour l’entreprise ?
La responsabilité civile professionnelle n’est pas légalement obligatoire pour toutes les SARL.
Elle l’est uniquement dans certains secteurs réglementés, tels que :
- Le BTP (avec en plus la garantie décennale) ;
- Les professions médicales ;
- Le transport (VTC, taxi, etc.) ;
- Le droit ;
- La finance ;
- La comptabilité.
Même en dehors de ces domaines, elle reste fortement recommandée, car les litiges professionnels peuvent avoir des conséquences financières lourdes pour l’entreprise comme pour ses dirigeants.
Quel est le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour une SARL ?
Le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour une SARL varie en moyenne entre 150 € et 2 000 € par an, selon l’activité exercée et le niveau de couverture souhaité.
Plusieurs critères influencent ce tarif, notamment la nature de l’activité, le chiffre d’affaires annuel, le nombre de salariés ou encore les garanties optionnelles incluses dans le contrat (RC exploitation, protection juridique, garantie après livraison, etc.).
Voici un tableau présentant les différents facteurs qui peuvent influencer le prix :
| Critère | Impact sur le tarif |
|---|---|
| Secteur d’activité | Les activités à risque (BTP, médical, conseil juridique…) ont des primes plus élevées |
| Chiffre d’affaires | Plus le CA est élevé, plus le risque potentiel de sinistre l’est aussi → augmentation du prix |
| Nombre de salariés | Une SARL avec plusieurs employés est exposée à plus de situations génératrices de responsabilité |
| Historique de sinistres | Un passif avec des déclarations de sinistres entraîne une prime plus importante |
| Garanties choisies | Inclusion d’options comme la RC exploitation, la protection juridique ou la RC après livraison augmente le prix |
| Montants de garantie / franchises | Plus la couverture est étendue, plus la cotisation est élevée |
Par exemple, une SARL de conseil peut payer moins de 300 € par an, tandis qu’une société dans le BTP ou une profession réglementée peut dépasser 1 000 €, voire 2 000 € si des risques spécifiques sont couverts.
Comment choisir son assurance responsabilité civile SARL ?
Voici quelques conseils pour bien choisir :
- Identifiez les risques réels liés à votre activité ;
- Comparez plusieurs offres : assureurs généralistes ou spécialisés ;
- Vérifiez les clauses : plafonds de garantie, franchises, exclusions ;
- Prévoyez des extensions : RCMS pour le gérant, couverture internationale, cyber-risques, etc.
FAQ
Quelles sont les assurances obligatoires d’une SARL ?
Les assurances obligatoires dépendent de l’activité exercée. Une RC professionnelle est requise pour certaines professions réglementées (avocat, médecin, architecte, etc.). Dans le secteur du BTP, la garantie décennale est aussi obligatoire.
Est-il recommandé de souscrire une assurance en tant qu'exploitant de SARL ?
Oui, car la SARL peut être tenue responsable de dommages causés à des tiers. Le gérant peut également être mis en cause personnellement. Une RC professionnelle (RC Pro) ou une RC dirigeant est donc vivement conseillée.
Quelles sont les assurances facultatives de la SARL ?
Parmi les assurances facultatives figurent la RC exploitation, la protection juridique, la cyberassurance, ou encore la RC dirigeant. Ces garanties permettent de mieux couvrir les risques quotidiens de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance multirisque professionnelle (MRP) ?
Il s’agit d’un contrat complet qui regroupe plusieurs garanties (RC Pro, RC exploitation, incendie, vol, dégâts des eaux, etc.) pour couvrir les locaux, les biens et la responsabilité de la SARL en une seule formule.
Assurance : demander mon devis
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/08/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.