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La prime d’activité
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La prime d’activité est une aide financière versée aux travailleurs qui perçoivent un revenu faible.
Pour les salariés ou les auto-entrepreneurs, la prime d’activité est versée sous certaines conditions : âge, lieu de résidence, nature de l’activité professionnelle, etc.
Depuis 2016, la prime d’activité remplace le revenu de solidarité active (RSA-activité) et la prime pour l’emploi (PPE).
Qu’est-ce que la prime d’activité ?
La prime d’activité est un complément de revenus versé aux salariés et indépendants qui ont peu de ressources.
Cette aide a pour objectif d’inciter les travailleurs en difficultés à exercer ou reprendre une activité professionnelle.
L’allocation est versée mensuellement par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la mutualité sociale agricole (MSA).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
Afin de bénéficier de la prime d’activité, le demande doit remplir certaines conditions liées à :
- Sa situation personnelle ;
- Son activité professionnelle ;
- Ses ressources.
Conditions personnelles
L’une des conditions d’obtention de l’aide est relative à l’âge du demandeur. En effet, la prime d’activité est versée aux travailleurs âgés de plus 18 ans.
Par ailleurs, le demandeur doit résider en France de manière stable. Le travailleur doit ainsi résider sur le territoire pendant au moins 9 mois dans l’année.
En outre, le demandeur doit être de nationalité française, suisse ou citoyen de l’Espace économique européen.
Concernant les ressortissants étrangers non européens, ils doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum pour bénéficier de la prime d’activité.
Conditions d’activité
Pour bénéficier de la prime d’activité, le demandeur doit obligatoirement exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante.
Les étudiants et les apprentis en contrat d’apprentissage peuvent également bénéficier de l’aide financière dès lors que leur revenu mensuel net avant impôt est supérieur à 1 070,78 €.
Conditions de ressources
L’aide financière est versée aux travailleurs qui perçoivent des ressources faibles. Le plafond de ces ressources varie selon le nombre de personnes composant le foyer.
Par ailleurs, pour que la prime d’activité, le plafond pour les auto-entrepreneurs doit être respecté.
Pour avoir une idée, une personne célibataire sans allocation logement doit gagner au maximum 1 885 € net par mois en 2023 pour bénéficier de la prime.
Concernant l’allocataire en couple et/ou avec des enfants à charge, le plafond des revenus perçus dépend de la situation dans laquelle le bénéficiaire se trouve :
| Situation de couple | Revenus maximums pour bénéficier de la prime d’activité |
| -En couple dont une seule personne travaille et sans enfant à charge
-Parent isolé avec un enfant à charge |
2 636 € net/ mois |
| -En couple dont les deux membres sont actifs à salaires égaux avec deux enfants à charge | 3 959 € net/ mois |
| -En couple dont une seule personne travaille et avec un enfant à charge | 3 538 € net/mois |
S’agissant des travailleurs indépendants, le calcul du plafond est déterminé en fonction du chiffre d’affaires des 12 derniers mois :
- 188 700 € HT pour les activités de vente et de marchandise ;
- 188 700 € HT pour le secteur agricole ;
- 77 700 € HT pour les professions libérales et artisanales.
Comment est calculée la prime d’activité ?
Plusieurs critères sont pris en compte pour le calcul du montant de la prime d’activité. Par ailleurs, le montant est calculé selon une formule de calcul qui prend en compte les ressources du foyer et les éventuelles prestations sociales.
Les critères pris en compte
Afin de déterminer le montant de l’aide financière versée aux travailleurs, plusieurs sont pris en compte tels que :
- La composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge) ;
- Les ressources prises en compte du foyer (revenus d’activités, allocations familiales, allocations chômage, pensions, revenus mobiliers et immobiliers, aides au logement) ;
- Les éventuelles aides au logement perçues (APL, ALF, ALS) ;
- Les avantages en nature octroyés si le demandeur est logé à titre gratuit ou est propriétaire ;
- Le fait d’être propriétaire de son logement (sans remboursement d’emprunt immobilier) ;
- Tout autre revenu soumis à l’impôt sur le revenu.
La formule de calcul
Le montant de la prime d’activité varie tous les ans. Depuis le 1er avril 2023, le plafond est fixé à 595,25 €.
En outre, il faut prendre en compte les bonifications individuelles. Le montant de celles-ci est variable et dépend du salaire moyen sur les 3 derniers mois. En 2023, la bonification est due lorsque le salaire moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la prime d’activité peut être calculé selon la formule suivante :
| Prime d’activité = (Montant forfaitaire + 61% revenus professionnels + bonifications individuelles) – (Revenu de vos activités + prestations familiales + forfait logement + autres ressources) |
Par ailleurs, le montant forfaitaire est majoré selon la composition du foyer (nombre de personnes à charge).
Ainsi, le montant forfaitaire est majoré de :
- 50 % pour une première personne supplémentaire ;
- 30 % par personne supplémentaire ;
- 40 % par personne, au-delà de 3 personnes, lorsque le foyer comprend 2 enfants de moins de 25 ans à charge.
De plus, les parents isolés vivant seuls avec un ou plusieurs enfants à charge bénéficient également d’un montant forfaitaire majoré. Celui-ci varie selon le nombre d’enfants à charge et les ressources du parent isolé.
Comment bénéficier de cette prime ?
La demande de prime d’activité peut être réalisée en ligne sur le site de la CAF. En cas de refus, le demandeur a la possibilité de contester la décision.
Les démarches à suivre
Pour bénéficier de la prime d’activité, il est possible de faire une demande en ligne sur le site de la CAF.
Un formulaire de demande doit être rempli directement sur le site. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- Un relevé d’identité bancaire (si vous n’êtes pas encore allocataire) ;
- L’ensemble des ressources du foyer des 3 mois précédents ma demande de Prime d’activité (bulletins de salaires, aide de paiement France travail (anciennement Pôle Emploi), Avis de paiement Cpam…) ;
- Un avis d’imposition de l’année N – 2 pour les revenus de travailleurs indépendants ou en cas de perception de revenus mobiliers ou immobiliers.
Contestation en cas de refus
En cas de refus de la demande de l’allocation, le demandeur peut demander des précisions auprès de la CAF. Pour cela, il peut contacter les services de la CAF :
- Par courrier ;
- Par mail (via la rubrique « Contacter ma CAF » de votre compte CAF) ;
- Par téléphone (au 32 30) ;
- En se rendant directement au guichet.
En outre, le demandeur a la possibilité de contester la décision de refus de versement de l’aide financière. Il dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus pour faire appel auprès de la Commission de recours amiable (CRA).
FAQ
Le versement de la prime d’activité est-il rétroactif ?
Par principe, la prime d'activité n'est ni rétroactive ni automatique. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Comment toucher le montant le plus élevé de prime d’activité ?
Pour toucher le montant le plus élevé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
Quand déposer une demande de prime d’activité ?
Les particuliers peuvent déposer leur demande de prime d’activité à tout moment. Cependant, la CAF recommande de déposer son dossier tôt dans la matinée ou tard le soir.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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