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La TVA de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 09/01/2026
Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Autrement dit, l’auto-entrepreneur qui bénéficie du régime de franchise en base de TVA n’a aucune obligation déclarative en matière de TVA. Cependant, ce dispositif ne s’applique qu’à certaines conditions.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA est un impôt indirect. L’État ne prélève pas directement cet impôt. En effet, la TVA est un impôt qui a la particularité d’être payé par le consommateur.
Une personne morale est susceptible d’être assujettie à la TVA si elle exerce une activité économique à titre habituel. Les activités professionnelles relèvent de cette définition.
Une activité est qualifiée de professionnelle si :
- L’activité est lucrative ;
- L’événement est récurrent.
Les opérations imposables à la TVA sont :
- Les ventes ;
- Les prestations de services ;
- Les importations ;
- Les acquisitions intra-communautaires.
Il existe différents taux de TVA. Le taux standard de TVA, appelé taux normal, est de 20 %. Il concerne la majorité des produits et services. Le taux intermédiaire est de 10 %. Celui-ci concerne la restauration, les transports. De plus, le taux réduit est de 5,5 %. Il s’applique aux produits considérés comme de premières nécessités. Enfin, le taux super réduit de 2,1 % s’applique par exemple aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale.
Est-ce que l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA ?
En principe, relever du statut juridique de la micro entrepirse vous permet de ne pas avoir à facturer la TVA, puisque vous bénéficiez du système de franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous êtes dispensés de déposer des déclarations et n’avez aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Cependant, dans certaines conditions, la TVA peut devenir un impôt pour l’auto-entrepreneur.
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur vous êtes assujetti à la TVA si :
- Vous optez pour un régime réel d’imposition à la TVA. Cette option vous permet de réduire la TVA sur vos achats.
- Vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA.
Quels sont les seuils de TVA en micro entreprise ?
Il faut savoir qu’il existe différents seuils de TVA propres au statut d’auto-entrepreneur. Cela dépend du type d’activité exercée.
Par exemple, l’auto-entrepreneur qui effectue des activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logements est assujetti à la TVA s’il dépasse 85 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives (ou 93 500 € sur une annnée). L’auto-entrepreneur qui réalise des prestations de services est assujetti à la TVA s’il dépasse 37 500 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives (ou 41 250 € sur une année).
Le seuil de la franchise en base de TVA du régime de la micro-entreprise est revalorisé régulièrement.
Si vous perdez ce bénéfice de franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises, via votre espace professionnel en ligne.
Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur chaque facture “TVA non applicable article 293 B du code général des impôts”.
Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?
Le premier avantage de la franchise de TVA est la comptabilité allégée. L’auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise doit simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente. Nul besoin de faire appel à un expert-comptable pour tenir votre comptabilité d’auto-entrepreneur.
Toutefois, si vous êtes redevables de la TVA, une bonne tenue des comptes est indispensable. L’aide d’un expert-comptable peut alors s’avérer nécessaire.
Ensuite, le second avantage serait la compétitivité. Pour des activités B2C, le micro-entrepreneur dispose d’une marge bénéficiaire plus importante si il n’est pas assujetti à la TVA, ce qui peut lui permettre de réaliser d’autres investissements.
Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA ?
Si vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous serez dans le seuil majoré. Le seuil majoré correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.
Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous bénéficierez toujours de l’exonération de la TVA la première année de dépassement. Si la situation perdure l’année suivante, vous ne bénéficierez plus de la franchise.
Comment déclarer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le jour où vous devenez redevable de la TVA, il vous faudra effectuer une déclaration de TVA depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr :
- Annuellement si vous avez opté pour le régime simplifié d’imposition ;
- Mensuellement si vous avez opté pour le régime réel normal.
Lire aussi: SAS et franchise de TVA
FAQ
Comment récupérer la TVA en auto-entrepreneur ?
La récupération de la TVA s’effectue lorsque 3 conditions sont remplies. En effet, il faut un document justificatif, que les biens et services acquis aient été nécessaires à l’exploitation et enfin que l’utilisation privative des biens et services acquis soit limitée à 90 %. La TVA est alors déduite au titre du mois au cours duquel les achats ont été effectués.
Quand déclarer et payer la TVA auto-entrepreneur ?
Si vous bénéficiez du régime d’imposition simplifié, vous devrez déclarer votre TVA annuellement et la payer semestriellement lors de deux acomptes à moins que votre base de calcul de l’impôt ne soit inférieure à 1 000 euros. Dans ce cas, vous la payerez annuellement. En revanche, si vous avez opté pour le régime réel normal, la déclaration du montant de TVA, ainsi que le paiement, se font tous les mois.
A partir de quel chiffre d'affaires doit-on déclarer la TVA en micro entreprise ?
Pour bénéficier de cette exonération de TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut d'auto-entrepreneur, mais également les seuils propres à la TVA (85 000 € pour l’achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service).
Créer ma micro-entreprise en 3mn
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 09/01/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonsoir, j’ai une petite question car je suis complétement perdu ! J’ai ma micro entreprise depuis 2024, j’ai dépassé les seuils de la TVA depuis Aout 2025, et je m’en suis aperçu que en octobre. J’ai fais les démarches auprès des impôts et j’ai reçu mon numéro TVA et donc mon changement pour la TVA (je suis en régime réel mensuel). Mais ma question est là suivante : pour l’URSSAF et les impôts (donc déclaration TVA), dois je déclarer mon chiffre d’affaire en TTC ou en HT (à partir d’aout 2025 je parle) ? J’ai appelé l’URSSAF, et la monsieur… Lire la suite »
Bonjour, En principe, à compter de l’assujettissement à la TVA (août 2025), il faut déclarer le chiffre d’affaires en HT auprès de l’URSSAF, conformément à l’article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes dès lors que l’on facture la TVA. De même, pour la déclaration de TVA au régime réel mensuel, on déclare les montants HT (ventes) et la TVA collectée, comme prévu à l’article 287 du Code général des impôts. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour
J’ai créé mon auto entreprise, il y a quelques jours.
Je fabrique des objets, style porte-clés personnalisé , avec mon imprimante 3d et résine que je voudrais vendre à des associations,écoles, sportifs, pour des artisans ou particuliers.
J’ai reçu un document à compléter pour les impôts, ou il est de question de TVA, hors je devrais être largement en dessous du plafond.
J’ai peur d’avoir commis une erreur dans ma création d’auto entrepreneur.
Comment puis je modifier si tel es le cas ?
Cordialement
Bonjour, Depuis le 1er janvier 2023, toute création ou modification d’entreprise, y compris pour les micro-entrepreneurs, se fait exclusivement via le site de l’INPI (https://formalites.inpi.fr). En cas d’erreur lors de la création, il est possible de déposer une formalité de modification sur ce portail en se connectant à son espace personnel. Concernant la TVA, le régime de franchise en base s’applique de plein droit sous les seuils prévus à l’article 293 B du Code général des impôts. L’option pour un régime réel peut toutefois être exercée volontairement. Une erreur de régime est rectifiable dans le mois suivant le début d’activité.… Lire la suite »
Bonjour
Je suis artisan.
Je fais de la prestation de service (entretien et maintenance des piscines) et je vends également des produits, des équipements, et également du matériel que je suis amené à poser ou installer.
Puis je cumuler les seuils de chiffres d’affaires ? Quelles sont mes limites ? Également quels sont mes seuils pour la TVA ?
Merci
Bonjour,
En micro-entreprise, il est en principe possible de cumuler les seuils en fonction de la nature des activités : 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services.
Pour la TVA, on est en franchise en base jusqu’à 91 900 € pour la vente et 36 800 € pour les services (article 293 B du CGI). Au-delà, on devient assujetti.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis micro-entrepreneuse depuis 2022 en tant que consultante marketing donc prestation de services. L’an dernier j’ai dépassé le seuil majoré, donc j’ai été redevable de la TVA dès Aout 2024 et je fais mes déclarations mensuelles. Seulement en janvier 2025 j’ai perdu mon client principal, et j’ai depuis du mal à en retrouver ainsi je n’ai casimment plus de revenus B2B. Cependant j’ai une activité B2C de prof de yoga et donc je paie aussi la TVA sur ces prestations – ce qui m’ennuie car je ne gagne plus grand chose au final… Ma question est la suivante… Lire la suite »
Bonjour, Une micro-entrepreneuse ayant dépassé le seuil majoré de franchise en base de TVA en 2024, est redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement, soit août 2024. Conformément à l’article 293 F du Code général des impôts, il ne sera possible de bénéficier à nouveau de la franchise de TVA qu’à la condition de repasser sous les seuils pendant deux années civiles consécutives. Pour les prestations de services (B2B ou B2C), le seuil de franchise est de 39 100 €, et le seuil majoré est de 41 250 €. Ainsi, si le chiffre d’affaires… Lire la suite »
Bonsoir.
J’exerce une activité mixte d’auto-entrepreneur. Un activité majoritaire en tant que psychologue et une petite activité de consultant.
Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA, dois-je ne pas dépasser le seuil de 36800 euros en 2024 ou ce seuil ne correspond que pour mon activité de consultant? car si je comprends bien, mon activité de psychologue n’entre pas dans le calcul de ce seuil. Est ce correct?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, Oui, vous avez raison. Votre activité de psychologue est exonérée de TVA en vertu de l’article 261-4-1° du Code général des impôts, en tant qu’activité à caractère thérapeutique. Elle n’entre donc pas dans le calcul du seuil de 36 800 €, qui concerne uniquement votre activité de consultant, soumise à TVA. Tant que votre chiffre d’affaires en consulting reste en dessous de 36 800 €, vous bénéficiez bien de la franchise en base de TVA, même si votre chiffre d’affaires global dépasse ce montant en incluant l’activité de psychologue. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, sur quel chiffre se baser pour ne pas dépasser les seuils? TVA ou CA? Il y a une énorme différence entre les deux (36 000 et 77 000 environ pour l’un et l’autre respectivement). Du coup pour anticiper mes contrats de prestation de service sur l’année, dois-je me baser sur 77 000 ou 36 000 pour rester dans le régime de la micro entreprise?
Bonjour, Pour rester dans le régime de la micro-entreprise, vous devez vous baser sur le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT). En 2024, le plafond pour les prestations de services est de 77 700 € HT. Les 36 800 € que vous mentionnez correspondent au seuil à partir duquel vous devenez redevable de la TVA. Si vous dépassez ce seuil, vous devez facturer la TVA, mais cela ne remet pas en cause votre statut de micro-entrepreneur, qui reste valable tant que votre CA HT ne dépasse pas 77 700 €. Ainsi, pour anticiper vos contrats, basez-vous sur le plafond de… Lire la suite »
Bonjour à tous, J’ai une question à laquelle personne n’est capable de me répondre : Je suis architecte d’intérieur en auto entreprise. Cette année, je risque de dépasser le seuil de franchise de TVA, ce qui fait qu’il va me falloir déclarer et reverser la TVA. Le problème est que mes derniers contrats clients ont été signé il y a quelques mois avec la franchise de TVA. Ce sont des contrats qui durent environ 10 mois, le temps de faire le projet d’archi et les travaux, et je reçois environ 5 paiements au cours de ces 10 mois. Comment faire… Lire la suite »
Bonjour, Votre situation est fréquente en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA devient exigible à compter du 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré (42 900 € pour les prestations de services en 2025), ou dès le mois du dépassement si vous dépassez le seuil normal (37 500 €). Même si les contrats ont été signés sans TVA, dès que vous devenez assujettie, vous devez facturer la TVA sur les encaissements perçus à partir de cette date, y compris pour les contrats en cours.… Lire la suite »
bonjour je suis auto entrepreneur et je souhaite importer des produits de chine et les revendre en france. dois je disposer d’un numéro de tva? Dois collecter la tva? et si oui comment payer la tva collectée à l’administration fiscale? merci pour votre réponse
Bonjour, En principe, en tant qu’auto-entrepreneur, si vous souhaitez importer des produits de Chine, vous devez disposer d’un numéro de TVA intra-communautaire, même si vous bénéficiez de la franchise de TVA. Ce numéro est indispensable pour les formalités douanières et la comptabilisation des opérations internationales. De plus, lorsque vous importez des marchandises en France, vous devez acquitter la TVA à l’importation auprès des douanes françaises. Le taux de TVA applicable dépend du type de produit importé. De ce fait, vous devrez payer la TVA collectée à l’administration fiscale selon les modalités indiquées dans votre déclaration. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour, merci pour cet article! J’ai une question: je me suis trompé dans ma facturation et ai fait payer la TVA a mon client alors que je suis auto-entrepreneur ne dépassant pas le seuil. Que dois-je faire pour régulariser ma situation ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un comptable, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ne pas connaitre ni la différence entre “assujetti” à la TVA et “redevable” de la TVA c’est quand même grave. Bon, on se dit, aller…et puis on lit encore et…vous ne savez ce que c’est qu’un statut juridique : autoentrepreneur n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal et social. Personne pour relire vos textes ?
bonjour, je suis autoentrepreneur et je facture à des associations exemptée de TVA. J’ai dépassé le seuil majoré TVA. je leur indique donc la TVA dans mes factures.
Est ce que je peux la récupérer quand même ?
merci pour votre retour
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur, dans le cas où vous dépassez le seuil majoré de TVA alors vous devez facturez la TVA pour ensuite la récupérer et la reverser.
Si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite ouvrir un atelier de couture et de retouches. Je vais donc vendre mes creations (biens) et proposer des services de retouches, rénovations. Je serais dans quelle catégorie ? Ventes de biens ou prestations de service ? Le seuil sera 91900 euros ou 36800euros?
Bonjour,
Dans ce cas, votre activité sera généralement considérée comme mixte. Ainsi, vous devrez respecter les deux plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise : la partie relative aux prestation de service ne devra pas dépasser 77 700euros. Le total (prestation de service + achat/revente) doit quant à lui respecter un maximum de CA de 188 700€.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre article !
Lorsque nous sommes en franchise en base de TVA, si nous demandons un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir faire de l’achat/vente de prestations de services en UE, faut-il par la suite réaliser une déclaration de TVA systématiquement chaque mois, même si nos échanges intracommunautaires sont à zéro sur la période concernée ?
Seuls les acquisitions intracommunautaires devront y figurer ? (Nos activités en France n’ont pas à y figurer ?)
merci pour vos reponses
Bonjour,
une question sur ce sujet :
une auto entreprise qui a obtenu un numéro de TVA doit elle déclarer sa TVA peu importe si elle est en dessous ou au dessus des seuils de base ?
Bonjour, En général, une auto-entreprise qui a obtenu un numéro de TVA doit effectivement déclarer sa TVA, même si elle est en dessous des seuils de chiffre d’affaires qui déclenchent normalement l’obligation de facturer la TVA. La déclaration de TVA doit être effectuée régulièrement, en principe, chaque mois ou chaque trimestre selon le régime d’imposition choisi. Même si l’auto-entreprise n’a pas réalisé de chiffre d’affaires taxable, elle doit déposer une déclaration de TVA. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation. En espérant que cette réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, mon auto entreprise est en cours de création. Je ne veux pas bénéficier de la franchise en base de TVA car j’ai des investissements à faire et des charges récurrents. Je facturera mes prestations uniquement à des entreprises. J’ai donc un intérêt à récupérer la TVA sur mes investissements et charges. Seulement, lors de la création de mon entreprise sur le site de l’INPI je n’ai pas pu choisir le régime réel car le formulaire proposait uniquement la franchise en base de TVA. Je sais que je peux demander le changement sur le compte des impôts mais pour l’instant je… Lire la suite »
Bonjour, Voici ma situation : Création de ma micro en mars 2019 Depuis la création, je n’ai ni dépassé les seuils majorés de franchise en base TVA, ni dépassé le seuil micro qui s’applique à mon activité Je travaille avec des agences et plateformes auxquelles j’édite des factures une fois un certain montant. Il me reste 1600 € avant d’atteindre le seuil de dépassement de TVA cette année. Est-ce que, pour cette année civile, je dois éditer des factures avec TVA une fois le seuil de dépassement franchi ou puis-je encore bénéficier de l’exonération de TVA ? Si oui, pour… Lire la suite »
Bonjour, je suis en prestation de Service J’ai dépassé le seuil ,36800 en 2023, je suis toujours exonéré de la TVA . (En 2022 mon chiffres d’affaires était de 0euros?
Bonjour, Votre article est très intéressant mais ne répond malheureusement pas à toutes mes questions. Je suis dans la prestation de services depuis janvier avec des clients en France et au sein de l’UE majoritairement Espagne. Pour cela j’ai dû me créer un compte pro auprès des impôts et avoir mon numéro de TVA intracommunautaire même si je n’étais pas redevable de la TVA. Cependant, il est très fortement probable que je dépasse le plafond l’an prochain (je devrais être à 34k€ de CA pour 2023 pour une première année). Ainsi afin d’éviter d’être prise au dépourvu, d’anticiper au mieux… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur (profession libérale non réglementée) depuis septembre 2021. Sur l’année 2021 et 2022 je n’ai pas dépassé le seuil de la TVA. Cette année je vais dépasser le seuil majoré de 39 100 (prestation de service) et être assujetti à la TVA à partir du mois de septembre. Sur l’année 2024, est ce que je serai exonéré de la TVA ou serais je assujetti à la TVA ?
Merci pour votre aide
Bonjour, Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous bénéficierez toujours de l’exonération de la TVA la première année de dépassement. Si la situation perdure l’année suivante, vous ne bénéficierez plus de la franchise. En revanche, si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance de TVA (39 100 € pour les prestations de services et les activités libérales), vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si votre situation perdure en 2024, vous… Lire la suite »
Bonjour, Je suis Autoentrepreneur assujetti à la TVA (prestation de service dans le domaine de l’informatique). Pour réaliser un produit, j’ai besoin d’acheter certains composants électronique ainsi qu’une prestation de câblage et d’usinage (je m’occupe de tout). Ma prestation sera en fait le montage de ces différents composants ainsi que l’étalonnage et le test. Je vais donc facturer avec TVA sur le produit final. Ma question est la suivante : dans ce cas, je ne peux pas récupérer la TVA sur mes achats (dans le formulaire CA12) puisque je la récupère sur mon client final (qui est une entreprise). Est-ce… Lire la suite »
Bonjour,
Puisque vous êtes assujetti à la TVA, vous pourrez alors déduire du montant que vous devez reverser à l’État la TVA que vous avez vous-même payée lorsque vous avez réalisé des dépenses pour les besoins de votre activité : TVA sur les achats de matières premières, sur l’électricité, sur l’achat d’un ordinateur, etc.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis psychologue clinicienne et travaille sous le régime de la micro entreprise.
Par ailleurs mon activité est mixte : entretien auprès de mes patients mais également d’ici peu formation auprès d’institution.
Suis je assujettis à la TVA si je dépasse le plafond des 35000 euros de CA ?
Merci
Faustine
Bonjour, L’auto-entrepreneur qui réalise des prestations de services est assujetti à la TVA s’il dépasse 36 800€ de chiffre d’affaires pendant 2 ans. Si vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous serez dans le seuil majoré. Le seuil majoré correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous bénéficierez toujours de l’exonération de la TVA la première année de dépassement. Si la situation perdure l’année suivante, vous ne bénéficierez plus de la franchise. Le seuil majoré… Lire la suite »
Bonjour
je dois dire que je ne comprends pas grand chose a la tva vous pouvez peut-être m’aider.
Jai une question en particulier.
je suis autoentrepreneur régime simplifié, Je veux acheter de la marchandise en chine mon fournisseur nas pas se numéro ioss
comment je dois faire pour payer la tva?
Je dois faire une déclaration ?
Suis-je obligé de la payer ?
Jai peur que ma marchandise reste bloquée en douane ou d’avoir des pénalité.
je precise mon entreprise ne dépasse pas le 10000e part ans
Bonjour, Depuis le 1er janvier 2022, la TVA ne doit plus être versée au moment de votre déclaration en douane d’importation. La TVA doit être déclarée et versée lors de la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Toutefois, avant toute opération d’importation ou d’exportation, vous devrez vous rapprocher du pôle d’action économique de la direction régionale des douanes afin de vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques. Pour cela, vous devrez faire une demande d’octroi de numéro EORI en remplissant une demande d’immatriculation spécifique. Ce numéro est valable dans toute l’Union européenne et vous devrez… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article tres interessant. cependant j’aurai une question, je suis actuellement en micro-entreprise soumis à la tva. comment puis je faire et quels document remplir pour etre exonéré de la tva pour ma micro.
Merci pour votre retour
Bonjour,
Pour bénéficier de cette exonération de TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut de micro-entrepreneur mais également les seuils propres à la TVA (91 900€ pour l’achat ou la vente de biens, ou 36 800€ pour les prestations de service). C’est à la suite de cela vous pourrez être exonéré.
En vous souhaitant une agréable journée,
l’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai demandé en tant qu’auto-entrepreneur a souscrire à l’option de TVA au régime simplifié depuis le 1er janvier, je facture donc la TVA à mes clients depuis le début d’année. Dans ce cas-là, comment m’y prendre concernant la 1ère déclaration de TVA ? Celle-ci doit-elle être fait annuellement concernant cette année, si oui quand ? Ou bien dois-je peut-être attendre l’année N+1 ?
Bonjour,
Si vous avez opté pour le régime simplifié de TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectuer une déclaration de TVA annuelle. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
Il est important de noter que vous devez tenir une comptabilité régulière et à jour pour pouvoir remplir correctement votre déclaration de TVA annuelle. Vous devez notamment enregistrer toutes vos factures, qu’elles soient émises ou reçues, ainsi que toutes les opérations liées à la TVA.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis auto entrepreneur et je dépasse le plafond donc suis assujetti à TVA. Maintenant j’aimerai savoir ce que ça change en terme d’Urssaf ?
Vous remerciant.
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires et qui est assujetti à la TVA, cela peut changer certains éléments en termes de cotisations à l’Urssaf. Tout d’abord, vous devez vous inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et vous devez choisir un régime d’imposition : micro-entreprise ou régime réel. Ensuite, vous devrez déclarer et payer la TVA à l’administration fiscale chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de votre régime d’imposition et de votre activité. Enfin, vous devrez également tenir une comptabilité plus rigoureuse pour suivre vos ventes et vos achats, et vous… Lire la suite »
Bonjour, je suis en micro entreprise achat revente j’importe de la marchandise de chine avec mon numero de tva intra communautaire donc la tva est auto liquidité automatiquement depuis le 1 janvier 2022.
Je voudrais savoir si j’importe des produit mais que je ne vends pas mon stock aussi rapidement que prevu dois je quand meme payé la tva sur le stock non vendu ou je doit attendre de vendre ma marchandise pour pouvoir collecter la tva aupres de mes clients pour ensuite la redistribué a l’etat. Merci
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur en achat revente, si vous importez des produits de Chine avec votre numéro de TVA intracommunautaire, la TVA est auto-liquidée depuis le 1er janvier 2022. En ce qui concerne la TVA sur les stocks non vendus, elle doit être déclarée et payée au moment de la déclaration de TVA, même si la marchandise n’a pas été vendue.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis micro entrepreneure. J’ai émis des factures sur l’année 2022 à hauteur de 30.000€. J’ai été néanmoins payée qu’en janvier 2023. Je dois émettre une nouvelle facture de 9.000€. Je me demande si c’est le CA facturé ou encaissé qu’on doit prendre en compte pour les plafonds? Si c’est le CA encaissé je dois faire ma nouvelle facture de 9.000€ en appliquant la TVA.
Bonjour, je suis micro entrepreneure. J’ai émis des factures sur l’année 2022 à hauteur de 30.000€. J’ai été néanmoins payée qu’en janvier 2023. Je dois émettre une nouvelle facture de 9.000€. Je me demande si c’est le CA facturé ou encaissé qu’on doit prendre en compte pour les plafonds? Si c’est le CA encaissé je dois faire ma nouvelle facture de 9.000€ en appliquant la TVA.
serait-il possible d’avoir une réponse à ma précédente question datant du 03/02?
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur en vente de marchandises, en franchise en base. Au début de mon activité, je payais les fournisseurs UE TTC (je payais la TVA dans leur pays mais je ne la récupère pas). A présent, mes dépenses hors UE annuelles dépassent 10K€. J’ai donc demandé un numéro de TVA intracommunautaire, car je suis dans l’obligation de payer à présent les fournisseurs UE en HT et de déclarer et payer la TVA en France (sans la récupérer non plus). Cependant depuis le mois dernier, l’outil des impôts ne me permet plus de payer la TVA. Ils m’indiquent que… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, si vous dépassez un certain seuil, vous sortez du régime du franchise en base TVA et vous êtes désormais redevable de la TVA.
Pour votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis autoentrepreneur ds l domaine de batiment,je travaille actuellement sous contrat de soutraitance avec une entreprise asdujeti au tva
Je vais bientot depasser le seuil de franchise de tva
Mon question est l suivant:pour que je depasse pas ce seuil ou en cas de depassement,est ce que je peux autoliquider l tva au donneur d ordre pour que je puisse reste ds ce regime(franchise tva)?
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le régime par défaut de franchise en base de TVA, opter pour le régime réel d’imposition à la TVA. Si les plafonds de chiffre d’affaires de la franchise en base TVA sont dépassés pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle qui se révèle bien moins avantageux, notamment sur le plan fiscal. Vous devrez vous acquitter de la TVA.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis conseillère immobilier en auto entrepreneuse. Je viens de dépasser le seuil majoré depuis le 01/11/2022 et dois donc calculer et régler mon premier acompte de TVA pour décembre. comment dois-je procéder ? dois je prendre mes ventes de novembre et décembre ou uniquement novembre ? un taux est -il applicable 55% , 40%, 80% ?
merci par avance
Bonjour, Par principe, chaque année vous devez déclarer 2 acomptes : le premier en juillet qui correspond par défaut à 55 % du montant de TVA payé en N-1. le deuxième en décembre qui correspond par défaut à 40 % du montant de TVA payé en N-1. Toutefois, si le montant de la TVA due par l’auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre. En vous souhaitant une… Lire la suite »
Bonjour
je suis actuellement artisan entreprise individuelle. ( depuis 1981). Je passe en micro début janvier, car je vais prendre ma retraite en cours d’année et que je souhaite conserver une activité. Je souhaite être affilié au régime réel de tva dès le 1 er janvier. Comment dois-je prévenir le sie, vais je changer de n° de tva, quand et comment faire mes déclarations. Merci
Bonjour,
Concernant les conséquences fiscales d’une transformation d’une entreprise individuelle en auto-entreprise, nous vous invitons à consulter notre article relatif à la question : https://www.legalplace.fr/guides/passage-micro-entreprise-en-eirl/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour tous vos conseils !
J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
Si je dépasse le seuil majoré en fin décembre 2022, nous sommes bien d’accord que je dois inclure la TVA dans mes prestations à partir du 1er Janvier 2023 ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Si si vous dépassez le seuil majoré (36 500 € ou 94 300 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d’année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour vos réponses. J’ai cherché dans les commentaires et leurs explications une réponse à ma question, mais elle n’a pas été posée. Je suis autoentrepreneur et au sein de mon entreprise j’ai plusieurs activités qui se répertorient dans les 3 types de facturation qui sont possibles soit : -prestation de service (BIC) , vente de marchandise (BIC) et autres prestations de service ((BNC). Actuellement, je dépasse (un peu) avec les 3 activités cumulées le seuil de 34 400 euros. Cependant, en séparant le chiffre d’affaires des 3 catégories ça donne cela : Prestation de service (BIC) :… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis assujettie à la TVA depuis ce mois-ci, je viens de faire mes 1ères factures avec TVA. J’ai choisi le régime réel normal mensuel, mais je me demande quand exactement payer la TVA => je dois faire déclarer et payer d’ici mi-novembre la TVA pour octobre. Mais s’agit-il uniquement de la TVA perçue en octobre, c’est-à-dire des factures qui m’auront été réglées en octobre par mes clients ? ou bien dois-je avancer le montant total de la TVA que j’aurais indiquée sur chacune de mes factures, même si elles ne m’ont pas encore été réglées ? car j’ai… Lire la suite »
Bonjour,
Le montant de la TVA à reverser est calculé à partir de la taxe due au titre de l’année précédente. Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l’auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je facture des prestations de service web. Je vais dépasser le seuil des 36 500€ ce qui normalement veux dire que je dois facture la tva à mes clients. Hors tous mes clients sont des entreprise aux US ou en Suisse, donc pas en zone UE. J’aimerai savoir si je suis donc exonéré de la tva ? Y-a t-il une mention spécial à mettre sur les factures. Aussi, est-ce que je dois quand même faire une demande de numéro de TVA et déclarer 0 ?
Par avance merci pour votre retour,
Camilla
Bonjour,
Par principe, les exportations de marchandises vers des payes hors UE sont exonérés de TVA. Ainsi, il vous suffit de facturer HT et de mentionner sur vos factures “TVA non applicable – art. 259-1 du CGI”.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis auto entrepreneur en prestation de service, consultant marketing. Mon client est en asie, et j’arrive au seul des 34400 de franchise de tva. Dois je declarer la tva lors du depassement du seuil? Vu qu’il est situer a l’etranger, j’ai lu que non.
Merci de votre reponse
Bonjour,
Avez pu avoir une réponse ? Je suis dans la même situation.
Bonjour,
Effectivement, par principe l’auto-entrepreneur est soumis à la collecte de la TVA au-dessus d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Cependant, cette règle s’applique également lorsque la transaction a lieu avec un pays hors UE.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article intéressant.
Je viens de largement dépasser le seuil de CA en juin 2022 donc je me mets à facturer la TVA sur le reste de mes factures de l’année 2022.
Ma question : vais-je pouvoir revenir au régime de franchise de TVA en 2023 (notamment si j’ai un ralentissement d’activité) ou bien c’est terminé et je vais devoir appliquer la TVA et garder ce régime d’imposition simplifié de la TVA pour toutes mes prochaines factures ad vitam aeternam ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En cas de dépassement des seuils, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l’année de dépassement dès lors que votre chiffre d’affaires n’excède pas :
– 101 000 € pour les activités commerciales ;
– 39 100 € pour les prestations de services.
En revanche, si vous dépassez ces seuils de tolérance vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois suivant le mois de dépassement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vous m’assurer que je bien compris;
Création d’entreprise en multi service, je suis exonérer de la TVA si je respect la seuil de franchise a pas dépasser. Pour les achat a des fin necessaire pour travailler, on achetons ( par exemple) une voiture utilitaire je paye pas la TVA c’est bien ça?
Merci.
Bonjour,
En effet, afin de ne pas payer la TVA, vos opérations doivent avoir été effectuées dans le cadre professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai crée une autoentreprise de prestation de services en janvier 2020 et je l’ai clôturé en Octobre 2020. Sur cette période j’ai dépassé le seuil de franchise.
est-ce que dois payer le TVA?
Merci
Bonjour,
Effectivement, si le seuil a été dépassé vous devez vous acquitter de la TVA.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Article intéressant, merci. J’ai dépassé les plafonds TVA en 2020 et ai fait l’erreur de payer la TVA annuellement (3k€). Puis les impôts m’ont demandés des acomptes – avec pénalités de retard, car je n’avais pas réglé celui de juillet 2021. Aujourd’hui en 2022 les impôts me redemande de régler ma TVA annuel 2021 (12k€) + de régler des acomptes sur la base de ce que j’ai déclaré en 2021 (6.5K€). Est-ce normal ? Ce n’est pas l’un ou l’autre ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai lu avec attention la majorité des commentaires mais je ne suis pas sûre d’avoir trouvé ma réponse. Étant sous les seuils de TVA donc en franchise de base, mais devant facturer des prestations de services à un client EU, je dois faire une DES à la douane. J’ai fait la demande de mon numéro intra mais la question à laquelle je ne trouve pas ma réponse est : Quelle est la mention à mettre sur la facture ? Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ou celle d’autoliquidation ? Autoliquidation par l’acheteur – Exonération de TVA Article… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de parler à un expert-comptable chez Legalplace ? Si oui, quelle est la procédure ?
Merci
Bonjour. Je suis auto entrepreneur en e-commerce franchisé en tva , je me fournis aupres de grossiste europeens, j’ai des difficultés à comprendre le sens du numero de tva intracommunautaire. Si je comprends bien avec le numero de tva intracommunautaire j’achete mes produits à mes grossistes europeens pour un.montant de plus de 10000e a l’année hors taxe pour qu’une fois receptionné en france je paie la tva française de 20% sur ma marchandise mais à la revente de cette marchandise ne pas appliquer de tva? Ainsi les revendres en france hors taxe à mes clients ? Je trouve cela pas avantageux.… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article. J’ai un numéro de TVA intracommunautaire, je facture des prestations de services à des clients étrangers et parfois européens et parfois je fais des achats dans les pays de l’UE. Est-ce que je peux utiliser mon numéro de TVA Intracommunautaire pour payer sans la TVA ? Dois-je déclarer ensuite cela ? A quel endroit ?
Bonjour,
Pour déclarer votre TVA, vous devez vous rendre sur le site du gouvernement y étant dédié et y créer un compte. Vous pourrez ensuite effectuer votre déclaration de TVA en suivant les indications données : https://www.impots.gouv.fr/accueil
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Merci pour votre réponse, j’ai oublié de préciser que j’étais en franchise en base de TVA en micro BNC et ne je facturais pas de TVA sur mes factures, Par conséquent, lors de mes achats à l’étranger en UE, dois-je obligatoirement ajouter mon numéro de TVA intracommunautaire pour ne pas payer la TVA pour ensuite la payer en France ?
Bonjour,
la déclaration de chiffres d’affaires est pourtant obligatoire TVA ou non.
Je débute la vente d’accessoires et produits de soins en ligne je n’ai pas de numéro de TVA car pas encore de CA néanmoins je déclare chaque mois que mon CA s’élève à 0€. L’ursaff m’y oblige.
Aussi, je voulais savoir dans mon cas, pouvez-vous me confirmer ( ventes FR et EU ), que je ne suis pas obligée d’envoyer une facture aux clients B2C ?
merci pour vos éclairages.
bien cordialement,
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur si vous réalisez un chiffre d’affaires en dessous des plafonds de facturation de la TVA selon la nature de vos activité, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et vous êtes exonéré de la facturation de celle-ci.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour! Merci pour cet article ! J’ai une spécificité et donc j’ai un doute, je suis un peu perdue.. j’espère que vous pourrez m’éclairer 😉 Je suis en micro-entreprise avec 2 activités : -Organisme de Formation (exonéré de TVA même après le seuil de 34400 via la dirrecte) -et professeur de yoga (je donne des cours que je facture) Est-ce que mes deux CA sont distincts pour l’application/exonération de TVA concernant l’activité de professeur de yoga et l’OF en micro-entreprise ? Je précise : j’ai dépassé les 34400 pour l’activité d’organisme de formation (et j’ai une exonération de TVA jusqu’à… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je ne me trompe pas, les auto-entrepreneurs soumis à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le cas d’achat et vente de prestation de services en intra même si le montant n’excède pas 10 000 euros? Si c’est le cas pourriez vous m’indiquer l’article du CGI qui le dispose, j’ai beaucoup cherché, en vain
Je vous remercie pour vos efforts,
Bonjour, Un auto-entrepreneur, soumis à un régime dérogatoire de TVA, effectuant une activité d’achat-vente dont le montant n’excède pas 10 000€, l’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de TVA en France. Au delà de 10 000€, l’auto-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Effectivement,un auto-entrepreneur, soumis à un régime dérogatoire de TVA exerçant une activité de prestation de service, qu’importe le montant de prestation réalisé; l’auto-entrepreneur qui achète ou fournit des prestations doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Cela est prévu par les articles 259 et suivants du CGI.… Lire la suite »
Bonjour,
Si je ne me trompe pas, les auto-entrepreneurs soumis à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le cas d’achat et vente de prestation de services en intra même si le montant n’excède pas 10 000 euros?
Je vous remercie pour vos efforts
Bonjour,
Un auto-entrepreneur, soumis à un régime dérogatoire de TVA, effectuant une activité d’achat-vente dont le montant n’excède pas 10 000€, l’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de TVA en France. Au delà de 10 000€, l’auto-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend.
Effectivement,un auto-entrepreneur, soumis à un régime dérogatoire de TVA exerçant une activité de prestation de service, qu’importe le montant de prestation réalisé; l’auto-entrepreneur qui achète ou fournit des prestations doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto entrepreneur en achat revente. J’achète en union européenne et je revends en France. J’ai un numero intracommunautaire même si je ne suis pas assujetti et de ce fait, J’achète HT. dois je déclarer en France pour payer la TVA EN France? Ou ne rien dire comme non assujetti ? Merci
Bonjour,
Dans le cas où un auto-entrepreneur dispose d’un numéro de TVA intra communautaire pour des achats auprès d’un état membre de l’union européenne, il n’est pas pour autant redevable de la TVA lorsque le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est inférieur au plafond du montant de CA pour bénéficier de la franchise en base de TVA pour l’activité concernée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant. J’ai cependant une question :
Je suis en auto-entreprise artisan et j’ai dépassé le seuil de 36 500 euros de CA. Cela veut-il dire que je suis assujettie à la TVA jusqu’à la fin de l’année en cours ou bien que je suis dorénavant assujettie à la TVA pour les années suivantes également ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous serez assujetti à la TVA si vous dépasser le seuil imposé par la loi durant 2 années consécutives.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace