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Code APE d’une association : définition, obtention et changement
Dernière mise à jour le 30/10/2025
Le code APE d’une association (ou code NAF) est un identifiant essentiel attribué par l’INSEE lors de la création de votre structure. Il sert à classifier l’activité principale exercée par votre association et peut être indispensable si vous souhaitez embaucher des salariés, recevoir des subventions ou être assujetti à certains impôts.
🎯 Points essentiels :
- Le code APE identifie l’activité de votre association ;
- Il est obligatoire si votre association a des salariés ou si elle est soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés : c’est l’INPI ou l’URSSAF qui l’attribue ;
- Il est impératif pour les associations qui demandent des subventions.
Qu’est-ce que le code APE d’une association ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est une combinaison de 4 chiffres et 1 lettre attribuée par l’INSEE à toute entité juridique : entreprise, organisme ou association.
À quoi sert le code APE ?
Le code APE a plusieurs utilités :
- Identifier la branche d’activité de l’association ;
- Faciliter la statistique économique nationale ;
- Permettre à l’association d’embaucher des salariés ;
- Être éligible à certaines subventions publiques.
Ce code, défini à partir de la nomenclature d’activités française (NAF), doit correspondre à l’objet social figurant dans les statuts de l’association.
Exemple :
Type d’association Code APE possible Intitulé Association sportive 9312Z Activités de clubs de sports Association culturelle 9001Z Arts du spectacle vivant Association humanitaire 8899B Autres activités de travail social sans hébergement n.c.a.
Le code APE est-il obligatoire pour une association ?
En principe, le code APE n’est pas obligatoire pour une association simplement déclarée. Cependant, il devient indispensable dans les situations suivantes :
- L’association emploie des salariés ;
- Elle demande des subventions publiques ;
- Elle est soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Elle souhaite ouvrir un compte bancaire professionnel.
Si votre association entre dans l’un de ces cas, vous devrez être immatriculé au répertoire Sirene pour obtenir un numéro SIREN, un SIRET et un code APE.
Comment obtenir le code APE d’une association ?
L’attribution du code APE se fait automatiquement lors de l’immatriculation et la création de votre association auprès de l’INSEE, via le répertoire Sirene. La procédure diffère légèrement selon la situation de votre association.
Cas 1 : Votre association souhaite demander des subventions
Si vous souhaitez bénéficier de subventions de l’État ou des collectivités territoriales, vous devez demander l’inscription de votre association au répertoire Sirene.
Démarche :
- Envoyer un courrier à l’INSEE de Metz (centre de gestion des associations).
- Joindre :
- Une copie des statuts signés de l’association ;
- L’extrait de publication au Journal Officiel (JOAFE) ou le récépissé de déclaration en préfecture.
Résultat : Vous recevez un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE.
Cas 2 : Votre association embauche des salariés
Si votre association prévoit d’embaucher, elle doit s’enregistrer via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), géré par l’URSSAF ou l’INPI selon les cas. Les documents à fournir sont identiques à ceux des associations subventionnées.
Une fois la demande validée, l’INSEE attribue automatiquement le code APE à l’association.
Cas 3 : Votre association exerce une activité lucrative
Certaines associations sont assujetties à la TVA ou à l’IS (activités commerciales). Elles doivent alors s’immatriculer auprès de l’INPI, qui transmet leur dossier à l’INSEE pour inscription au répertoire Sirene.
Vous devrez alors vous munir des documents suivants :
- Statuts de l’association ;
- Extrait de publication au Journal Officiel.
Comment modifier le code APE d’une association ?
Le code APE est attribué en fonction de l’activité principale déclarée de votre association. En cas de changement d’activité, il peut être modifié automatiquement par l’INSEE.
Vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Modifier les statuts de l’association pour y indiquer la nouvelle activité.
- Déclarer la modification en préfecture (formulaire Cerfa n°13972*03).
- Joindre :
- Les nouveaux statuts signés ;
- L’extrait du JOAFE mentionnant le changement d’objet social.
Une fois ces démarches effectuées, l’INSEE met à jour le code APE.
Que faire en cas d’erreur de code APE ?
Il arrive que le code attribué par l’INSEE ne corresponde pas exactement à l’activité réelle de votre association. Cela peut entraîner :
- Une mauvaise classification fiscale ;
- Des difficultés dans les demandes de subvention ;
- Une incohérence administrative.
Comment éviter une erreur de codification APE de l’association ?
Pour éviter une erreur dans l’attribution du code APE, il vous faudra :
- Être vigilant en cas de changement d’activité ;
- Bien choisir l’objet social de la structure associative lors de sa création ;
- Être particulièrement vigilant dans le cas où l’association exerce plusieurs activités (la codification APE s’effectue en se basant sur l’activité principale).
Comment demander la modification du code APE ?
En cas d’erreur dans le code APE de votre association, vous devez immédiatement en demander la modification.
Cette demande doit être adressée à l’organisme où a été effectuée la demande d’immatriculation au répertoire Sirene, à savoir
- L’INPI pour une structure assujettie aux impôts commerciaux ;
- Statistique de l’Insee de Metz pour une association subventionnée par l’État ou par des collectivités territoriales ;
- L’INPI pour les associations employant des salariés.
Comment retrouver le code APE d’une association existante ?
Pour consulter ou vérifier le code APE d’une association déjà créée :
- Rendez-vous sur l’Annuaire des Entreprises ou sur le Répertoire Sirene.
- Recherchez votre association via son nom ou son numéro SIREN/SIRET.
- Le code APE s’affiche dans la fiche d’identification.
FAQ
Comment trouver le code APE ?
Pour trouver le code APE d'une association, vous pouvez faire une recherche sur le site de l'INSEE.
Comment obtenir le code APE d'une association ?
Le code APE est attribué automatiquement, au moment de l'immatriculation d'une association.
A quoi sert le code APE ?
Le code APE sert à identifier la branche d'activités de l'association. Le code APE est composé de 4 chiffres et d'une lettre.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris