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Auto-entrepreneur service à la personne

Métiers de service à la personne

Dernière mise à jour le 09/12/2025

Sommaire

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Les services à la personne sont un domaine particulier d’activités qu’un auto-entrepreneur peut tout à fait exercer. Néanmoins, il devra respecter les obligations propres au régime de la micro-entreprise.

L’intérêt de l’auto-entrepreneur de services à la personne réside dans les avantages fiscaux que le client y trouvera : il pourra notamment déduire de ses impôts d’auto-entrepreneur une partie des sommes qu’il aura versées. Cependant, pour bénéficier de ses avantages, l’auto-entrepreneur devra se soumettre à une nouvelle formalité qu’est la demande d’agrément mais devra également réfléchir aux tarifs qu’il souhaite pratiquer.

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Quelles sont les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

L’auto-entrepreneur souhaitant exercer une activité de services à la personne doit respecter certaines conditions liées à son statut ainsi qu’aux spécificités de cette profession.

Les conditions liées au statut d’auto-entrepreneur

Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient également de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité. Il faudra aussi les connaître si vous souhaitez savoir comment devenir photographe sans diplôme.

Le seuil de chiffre d’affaires annuel

Tout d’abord, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € sur un exercice annuel. Si l’auto-entrepreneur de services à la personne dépasse ce montant durant deux exercices consécutifs, alors son entreprise sera automatiquement requalifiée d’entreprise individuelle, il perdra ses avantages fiscaux et sociaux, et passera au régime réel d’imposition.

L’auto-entreprise : une forme juridique simplifiée mais restreinte

De plus, avant de commencer une activité d’auto-entrepreneur dédiée aux services des personnes, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne.

Le seuil de franchise en base de TVA

Enfin, en tant que prestation de service, l’auto-entrepreneur en services à la personne bénéficiera d’une franchise en base de TVA à condition que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) soit inférieur ou égal à 37 500 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) soit inférieur ou égal à 41 250 €.

Les conditions propres à l’activité de services à la personne

L’auto-entrepreneur devra demander un agrément simple ou « de qualité » s’il souhaite que ses clients bénéficient de certains avantages fiscaux notamment un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées dans l’emploi d’une personne à domicile.

Les incompatibilités avec le statut d’auto-entrepreneur en service à la personne

Devenir auto-entrepreneur de services à la personne, n’est pas un statut ouvert à tous. En effet, si l’auto-entrepreneur est déjà salarié d’une entreprise de services à la personne, il devra obtenir l’autorisation de son employeur afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur. C’est pour cela qu’il est judicieux de vérifier que le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence par exemple, ou bien de négocier avec l’employeur pour que cette clause ne produise plus aucun effet.

De même, les fonctionnaires à temps plein devront demander l’autorisation de leur hiérarchie avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur de services à la personne. Seuls les fonctionnaires à temps partiel auront le droit de développer cette activité, ils seront juste obligés de la déclarer à leur hiérarchie.

Attention : il ne sera pas possible de contourner une interdiction de gérer via la création d’un statut d’auto-entrepreneur de services à la personne, en effet, ce statut est interdit aux personnes qui ont été condamnées à cette interdiction.

Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?

Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur de services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan.

L’entrepreneur doit exercer son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle. La liste les activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l’article L 7231-1 du code du travail :

  • La garde d’enfants,
  • L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,
  • Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur souhaitant développer une activité de services à la personne devra être vigilant quant à la nature de l’activité qu’il souhaite exercer. En effet, deux activités majeures sont exclues de ce statut :

    • Le métier d’assistante maternelle à domicile : c’est une activité réglementée qui ne peut être exercée qu’à titre salariée, c’est-à-dire qu’un contrat de travail est nécessaire. Cependant, rien n’interdit à l’assistante maternelle d’exercer une autre activité en auto-entrepreneur à côté de son activité salariée ;
    • Le jardinage à domicile : c’est une activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Etant donné que les auto-entrepreneurs sont de facto rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, ils ne peuvent tout simplement pas exercer cette activité de jardinage à domicile.
Bon à savoir : En devenant coach de vie, vous accompagner les clients à se sentir mieux dans leur vie, en les aidant à retrouver confiance en eux et à adopter de nouvelles habitudes plus saines.

Qu’est-ce que l’agrément simple et l’agrément “de qualité” ?

L’auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne peut choisir un agrément simple ou sera obligatoirement soumis à l’obtention d’un agrément “de qualité” en fonction de du service à la personne proposé. Les deux possibilités lui permette de proposer à ses clients des avantages fiscaux et sociaux intéressants.

À noter : à l’image du prélèvement fiscal à la source, un projet du gouvernement souhaite rendre, dès 2022, ces crédits d’impôt instantanés, permettant ainsi aux contribuables de ne plus avoir à attendre avant de bénéficier de ces avantages sur leurs dépenses d’emploi à domicile. Il s’agira d’un crédit appliqué à la facturation.

L’agrément simple

L’agrément simple de l’auto-entrepreneur dans les services à la personne s’analyse comme une déclaration d’activité auprès de l’administration.

Cette déclaration est facultative, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de la faire pour pouvoir exercer son activité de services à la personne. Cependant, s’il ne la fait pas, il perd le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux, et ses clients n’auront pas droit au crédit d’impôt.

Attention : : cet agrément simple vous permet de travailler seulement avec des clients particuliers et vous empêchera de cumuler cela avec une activité professionnelle autre que du service à la personne.

Les activités exercées au service des personnes sont soumises à un agrément simple sont listées au II de l’article D 7231-1 du code du travail, et sont par exemple :

À noter : si au bout de deux mois l’administration n’a toujours pas répondu à cette demande d’agrément simple, l’auto-entrepreneur peut considérer que cette demande est acceptée.

L’agrément de qualité

L’agrément simple se distingue de l’agrément de qualité. Celui-ci est obligatoire pour l’exercice de certaines activités mais n’impose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle.. Il s’analyse comme une autorisation préfectorale ou départementale nécessaire à l’exercice des activités listées au I de l’article D 7231-1 du code du travail, soit :

  • La garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
  • L’accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
  • L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
  • La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, et pour leurs démarches auprès de l’administration,
  • L’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacement hors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
À noter : la demande d’agrément de qualité sera réputée acceptée si la préfecture n’a pas répondu dans un délai de trois mois.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir un de ces deux agréments ?

Premièrement, une condition d’exclusivité doit être remplie. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur doit se consacrer exclusivement et entièrement à l’activité de services à la personne auprès de laquelle elle intervient.

Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions de moyens. En effet, il doit justifier qu’il est en possession de moyens matériels, humains, financiers nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne.

Troisièmement, l’auto-entrepreneur doit avoir un casier judiciaire vierge.

À noter : Pour faire vos demandes d’agréments simple et de qualité, vous pouvez vous rendre directement sur le site du gouvernement en cliquant ici.

L’auto-entrepreneur dans les services à la personne : tarifs et rémunération

Il est important pour l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de bien déterminer ses tarifs afin que cette activité devienne pérenne.

Comment déterminer les tarifs de son activité de prestataire de services à la personne ?

Plusieurs données doivent être prises en compte par l’auto-entrepreneur pour parvenir au bon tarif : il doit réussir à couvrir ses frais tout en dégageant un bénéfice.

La première chose à laquelle il devra penser c’est la rémunération nette qu’il souhaite se verser chaque mois. Ensuite, il doit être conscient des prix pratiqués dans le secteur d’activité, si son prix est trop élevé il n’arrivera pas à faire décoller son entreprise.

Il est également conseillé à l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de tenir un tableau dans lequel il détaillera ses charges (impôts, cotisations, frais liés à l’activité). En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, les frais ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires qu’il réalise, il est donc opportun d’intégrer ces frais dans le tarif qu’il pratiquera aux clients.

Enfin, un autre élément non négligeable à prendre en compte est la facturation des vacances et temps de repos de l’auto-entrepreneur. En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas droit à de congés payés. S’il veut se prévoir des moments de repos, il devra intégrer ce coût au tarif pratiqué.

Ainsi, l’activité de services à la personne en auto-entrepreneur ne doit pas se décider à la légère, il y aura des conséquences financières importantes pour la personne, le recours à un expert-comptable pourra être intéressant afin de commencer sereinement une activité.

À noter : comme expliqué plus haut, si l’auto-entrepreneur dispose d’un agrément, son client pourra déduire de ses impôts 50% du prix payé à l’auto-entrepreneur.

Comment sera rémunéré l’auto-entrepreneur en services à la personne  ?

Outre les méthodes classiques de paiement, l’auto-entrepreneur de services à la personne peut également être rémunéré par les Chèques emploi service universel (CESU). Ils ont été créés en 2005 pour favoriser le développement des activités de services à la personne. Deux sortes de CESU existent :

  • Les CESU bancaires ;
  • Les CESU préfinancés.

Les CESU bancaires ne peuvent être utilisés que pour rémunérer les travailleurs salariés de services à la personne. Ainsi, un particulier ne pourra rémunérer un auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne que par un CESU préfinancé.

Le Chèque emploi service universel préfinancé ressemble à un chèque déjeuner comportant un montant prédéfini. Il peut être préfinancé par :

  • Les comités d’entreprises,
  • Un employeur public,
  • L’employeur du client,
  • Une collectivité territoriale (Etat, département, communes),
  • Les organismes sociaux des caisses de retraites,
  • Les organismes sociaux de prévoyance sociale.

Le CESU est très avantageux pour le bénéficiaire de la prestation exécutée par l’auto-entrepreneur, car il bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées. Le Chèque emploi service universel tend également à lutter contre le travail dissimulé avec les avantages fiscaux qu’il propose.

À noter : du côté de l’auto-entrepreneur, il pourra encaisser ces Chèques emploi service universel en s’inscrivant ici.

Comment facturer en tant qu’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

Comme toute personne à la tête d’une entreprise, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à un processus de facturation dès lors qu’il effectue une prestation de services à la personne. Cette facture n’est obligatoire seulement si le tarif du service excède un montant de 25 € TTC.

Cette facture doit être faite en deux exemplaires : une pour le bénéficiaire du service, et une pour l’auto-entrepreneur qu’il devra archiver. De plus, elle doit comporter diverses mentions telles que :

  • Le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur et du bénéficiaire du service,
  • Le numéro d’immatriculation de l’auto-entrepreneur,
  • La date d’obtention de l’agrément,
  • L’explication des services,
  • Le montant des sommes dues,
  • Si l’auto-entrepreneur n’est pas déclaré ou agréé, il doit indiquer que ses services n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

Si l’auto-entrepreneur change d’adresse, il devra donc le signaler et en faire la correction sur les factures.

Auto-entrepreneur services à la personne : nos conseils

En conclusion, un auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne est soumis à beaucoup d’obligations, cela nécessite du temps et un très grand investissement de sa part.

Si son activité se développe bien, il sera judicieux pour lui d’exercer son activité sous une autre forme, et pourquoi pas d’envisager de passer du statut auto-entrepreneur à la SASU ou l’EURL.

Lire aussi : Le business plan pour l’auto-entrepreneur

Pour en savoir plus sur les différentes prestations de services exigibles au statut qu’auto-entrepreneur :

FAQ

Qu’est-ce que l’activité d’auto-entrepreneur services à la personne ?

Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan. Il exerce son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.

Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?
Il faut tout d’abord respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut d’auto-entrepreneur. De plus, il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%. Enfin, vous devez vous assurer qu’il n’y ait pas d’incompatibilités entre votre emploi de salarié et cette activité d’indépendant en cas de cumul.

Comment obtenir l'agrément du service à la personne ?
Il existe deux sortes d’agrément. L’agrément simple est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50% tandis que l’agrément « de qualité » est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail. Vous pouvez faire la demande de l’un de ces deux agréments directement sur le site du gouvernent : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/inscription/.

Quel statut pour une entreprise de service à la personne ?
Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages fiscaux et sociaux ainsi qu’une comptabilité allégée, avant de commencer votre activité, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne.

Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?
La liste les activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l'article L 7231-1 du code du travail. Parmi elles figurent :

  • La garde d’enfants,
  • L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,
  • Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Toutefois, deux activités majeures sont exclues de ce statut :

  • Le métier d’assistante maternelle à domicile, qui ne peut être exercée qu’à titre salariée,
  • Le jardinage à domicile, obligatoirement rattaché à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/12/2025

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je vais créer mon auto-entreprise dans le service à la personne pour la garde d’enfant de plus de 3 ans donc sans agrément mais avec une déclaration. je voulais savoir si la déclaration ouvre les droits à aide cmg (caf) aux parents. merci de votre aide.

Bonjour, Le complément de libre choix du mode de garde est régi par l’article L.531-5 du Code de la sécurité sociale. Il est en principe attribué pour la garde d’enfants de moins de six ans, sous conditions, notamment lorsque les parents emploient directement un salarié ou recourent à une association ou une entreprise autorisée ou agréée. Les articles R.531-1 et suivants précisent que la seule déclaration d’activité de services à la personne ne constitue pas, en principe et à elle-seule, une condition suffisante d’ouverture du droit au complément. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit… Lire la suite »

Je vais créer mon auto-entreprise dans le service à la personne pour la garde d’enfant de plus de 3 ans donc SANS agrément mais avec une déclaration.
Je voulais savoir si la déclaration ouvre les droits à aide cmg (caf) aux Parents.
Merci de votre aide.

Bonjour, Le complément de libre choix du mode de garde est régi par l’article L.531-5 du Code de la sécurité sociale. En principe, il est ouvert lorsque les parents recourent à un assistant maternel agréé, à une garde à domicile salariée ou à une association ou entreprise déclarée ou autorisée dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles. La seule déclaration d’une activité de services à la personne pour la garde d’enfants de plus de trois ans, sans agrément ni autorisation, ne constitue pas en elle-même un fondement légal d’ouverture automatique du droit au CMG,… Lire la suite »

Bonjour, je suis auto-entrepreneur dans le e-commerce, donc une boutique en ligne. J’ai énormément d’expériences dans le service à la personne. J’aimerais créer une entreprise de service à la personne ( accompagnement, aide aux taches ménagères, familiales etc…..) tout en faisant profiter des avantages fiscaux et sociaux à mes clients.
1) Dois je demander un agrément de qualité?
2) Puis je cumuler les 2 activités? MERCI

Bonjour, Les activités de services à la personne sont régies par les articles L.7231-1 et suivants du Code du travail. L’agrément de qualité est obligatoire uniquement pour certaines activités sensibles, notamment la garde d’enfants de moins de trois ans ou l’assistance aux personnes vulnérables, conformément à l’article L.7232-1. Les autres activités relèvent en principe d’une simple déclaration ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux prévus à l’article L.7233-1. Le cumul de plusieurs activités au sein d’une même entreprise est admis sous réserve de leur déclaration. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit social afin d’obtenir… Lire la suite »

Bonjour, je suis autoentrepreneur en jardinage sap…puis je travailler pour des entreprises via mon établissement ? Est ce normal que je sois aussi à la msa car à priori la msa n’axcepte pas les micro-entreprise et sap…
Est ce intéressant financièrement de prendre des cesu?

Bonjour, En principe, un autoentrepreneur en jardinage relevant du service à la personne (SAP) peut intervenir chez des particuliers, mais non auprès d’entreprises dans ce cadre, car le SAP est réservé aux prestations au domicile des particuliers. Concernant la MSA, elle peut être compétente si l’activité relève du secteur agricole, même en micro-entreprise. Le rattachement dépend de la nature exacte des prestations. S’agissant du recours au CESU, cela dépend du statut sous lequel l’activité est exercée. Il ne s’applique pas de la même façon à un autoentrepreneur qu’à un salarié à domicile. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »

Bonjour, je suis titulaire d’une auto-entreprise de service à la personne avec agrément de qualité. Une personne divorcée avec 3 enfants en bas âges en garde alternée, me propose d’intervenir chez elle pour les accompagner dans tous les gestes quotidien de la vie durant la semaine de garde.
l’auto-entreprise peut accepter le contrat?
Merci de votre retour.
Cordialement

Bonjour, une question toujours pas claire. je suis salariée dans une entreprise de transport en tant qu’assistante administrative c’est donc mon bouleau principal et je souhaite compléter avec une micro SAP. Afin de faire bénéficier mes clients des avantages fiscaux j’ai fais une demande d’agrément simple sur NOVA. Cependant dans votre article vous dites que cet agrément simple nous permet de travailler seulement avec des clients particuliers et nous empêchera de cumuler cela avec une activité professionnelle autre que du service à la personne, cela veut dire que je n’ai pas le droit de cumuler la SAP avec mon activité… Lire la suite »

Bonjour,

Il est possible de cumuler librement son emploi salarié avec une micro-entreprise de services à la personne.

L’agrément ou la déclaration sur NOVA est nécessaire uniquement pour que les clients particuliers bénéficient de la réduction d’impôt (article L7231-1 du Code du travail).

En revanche, les prestations auprès de professionnels (ex. nettoyage de bureaux) ne relèvent pas du champ des SAP et ne peuvent pas être facturées sous cet agrément, d’où l’exclusion des avantages fiscaux pour ce type de clientèle.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace.

Bonjour,

Je souhaiterais faire une demande d’agrément service à la personne pour du soutien scolaire en anglais, j’ai déjà une micro-entreprise (hypnose) pour laquelle je ne souhaite pas et ne peux pas utiliser les CESU, est-ce que je peux demander l’agrément juste pour une partie de mes activités?

merci!

Bonjour,

Vous pouvez demander un agrément service à la personne uniquement pour votre activité de soutien scolaire en anglais, sans que cela concerne votre activité d’hypnose. Il faut déclarer cette nouvelle activité à l’URSSAF et déposer une demande d’agrément auprès de la DREETS.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace.

Bonjour ,
je suis auto entrepreneur dans les jardins et j’aimerais faire bénéficier certains de mes clients du crédit d’impôts, je ne comprends pas ce que je dois faire ? ou m’inscrire ? et comment cela se déroule exactement .
Merci pour votre aide.

Bonjour,

En principe, pour que vos clients puissent bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, vous devez être déclaré comme organisme de services à la personne auprès de la DREETS (articles L.7232-1 et suivants du Code du travail).

Cette déclaration est indispensable pour que vos prestations de jardinage ouvrent droit à l’avantage fiscal pour vos clients.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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