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Auto-entrepreneur service à la personne

Auto-entrepreneur service à la personne

Les services à la personne sont un domaine particulier d’activités qu’un auto-entrepreneur peut tout à fait exercer. Néanmoins, il devra respecter les obligations propres au régime de la micro-entreprise.

L’intérêt de l’auto-entrepreneur de services à la personne réside dans les avantages fiscaux que le client y trouvera : il pourra notamment déduire de ses impôts d’auto-entrepreneur une partie des sommes qu’il aura versées. Cependant, pour bénéficier de ses avantages, l’auto-entrepreneur devra se soumettre à une nouvelle formalité qu’est la demande d’agrément mais devra également réfléchir aux tarifs qu’il souhaite pratiquer.

Quelles sont les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

L’auto-entrepreneur souhaitant exercer une activité de services à la personne doit respecter certaines conditions liées à son statut ainsi qu’aux spécificités de cette profession.

Les conditions liées au statut d’auto-entrepreneur

Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient également de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité.

Le seuil de chiffre d’affaires annuel

Tout d’abord, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 72.500 € sur un exercice annuel. Si l’auto-entrepreneur de services à la personne dépasse ce montant durant deux exercices consécutifs, alors son entreprise sera automatiquement requalifiée d’entreprise individuelle, il perdra ses avantages fiscaux et sociaux, et passera au régime réel d’imposition.

L’auto-entreprise : une forme juridique simplifiée mais restreinte

De plus, avant de commencer une activité d’auto-entrepreneur dans les services à la personne, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne.

Le seuil de franchise en base de TVA

Enfin, en tant que prestation de service, l’auto-entrepreneur en services à la personne bénéficiera d’une franchise en base de TVA à condition que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 34 400 euros HT pendant plus de deux années consécutives. Toutefois, à ce titre, vous ne pourrez pas déduire la TVA payée lors de vos achats professionnels.

Les conditions propres à l’activité de services à la personne

L’auto-entrepreneur devra demander un agrément simple ou « de qualité » s’il souhaite que ses clients bénéficient de certains avantages fiscaux notamment un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées dans l’emploi d’une personne à domicile.

Les incompatibilités avec le statut d’auto-entrepreneur en service à la personne

Tout le monde ne peut pas devenir auto-entrepreneur de services à la personne. En effet, si l’auto-entrepreneur est déjà salarié d’une entreprise de services à la personne, il devra obtenir l’autorisation de son employeur afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur. C’est pour cela qu’il est judicieux de vérifier que le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence par exemple, ou bien de négocier avec l’employeur pour que cette clause ne produise plus aucun effet.

De même, les fonctionnaires à temps plein devront demander l’autorisation de leur hiérarchie avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur de services à la personne. Seuls les fonctionnaires à temps partiel auront le droit de développer cette activité, ils seront juste obligés de la déclarer à leur hiérarchie.

Attention : il ne sera pas possible de contourner une interdiction de gérer via la création d’un statut d’auto-entrepreneur de services à la personne, en effet, ce statut est interdit aux personnes qui ont été condamnées à cette interdiction.

Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?

Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur de services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan.

L’entrepreneur doit exercer son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle. La liste les activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l’article L 7231-1 du code du travail :

  • La garde d’enfants,
  • L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,
  • Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur souhaitant développer une activité de services à la personne devra être vigilant quant à la nature de l’activité qu’il souhaite exercer. En effet, deux activités majeures sont exclues de ce statut :

  • Le métier d’assistante maternelle à domicile : c’est une activité réglementée qui ne peut être exercée qu’à titre salariée, c’est-à-dire qu’un contrat de travail est nécessaire. Cependant, rien n’interdit à l’assistante maternelle d’exercer une autre activité en auto-entrepreneur à côté de son activité salariée ;
  • Le jardinage à domicile : c’est une activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Etant donné que les auto-entrepreneurs sont de facto rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, ils ne peuvent tout simplement pas exercer cette activité de jardinage à domicile.

Qu’est-ce que l’agrément simple et l’agrément « de qualité » ?

L’auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne a la possibilité d’opter pour un agrément simple ou sera obligatoirement soumis à l’obtention d’un agrément « de qualité » en fonction de du service à la personne proposé.

L’agrément simple

L’agrément simple de l’auto-entrepreneur dans les services à la personne s’analyse comme une déclaration d’activité auprès de l’administration.

Cette déclaration est facultative, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de la faire pour pouvoir exercer son activité de services à la personne. Cependant, s’il ne la fait pas, il perd le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux, et ses clients n’auront pas droit au crédit d’impôt.

Les activités de service à la personne soumises à un agrément simple sont listées au II de l’article D 7231-1 du code du travail, et sont par exemple :

À noter : si au bout de deux mois l’administration n’a toujours pas répondu à cette demande d’agrément simple, l’auto-entrepreneur peut considérer que cette demande est acceptée.

L’agrément de qualité

L’agrément simple se distingue de l’agrément de qualité. Celui-ci est obligatoire pour l’exercice de certaines activités. Il s’analyse comme une autorisation préfectorale ou départementale nécessaire à l’exercice des activités listées au I de l’article D 7231-1 du code du travail, soit :

  • La garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
  • L’accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
  • L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
  • La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
  • L’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
À noter : la demande d’agrément de qualité sera réputée acceptée si la préfecture n’a pas répondu dans un délai de trois mois.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir un de ces deux agréments ?

Premièrement, une condition d’exclusivité doit être remplie. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur doit se consacrer exclusivement et entièrement à l’activité de services à la personne auprès de laquelle elle intervient.

Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions de moyens. En effet, il doit justifier qu’il est en possession de moyens matériels, humains, financiers nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne.

Troisièmement, l’auto-entrepreneur doit avoir un casier judiciaire vierge.

À noter : Pour faire vos demandes d’agréments simple et de qualité, vous pouvez vous rendre directement sur le site du gouvernement en cliquant ici.

L’auto-entrepreneur dans les services à la personne : tarifs et rémunération

Il est important pour l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de bien déterminer ses tarifs afin que cette activité devienne pérenne.

Comment déterminer les tarifs de son activité de prestataire de services à la personne ?

Plusieurs données doivent être prises en compte par l’auto-entrepreneur pour parvenir au bon tarif : il doit réussir à couvrir ses frais tout en dégageant un bénéfice.

La première chose à laquelle il devra penser c’est la rémunération nette qu’il souhaite se verser chaque mois. Ensuite, il doit être conscient des prix pratiqués dans le secteur d’activité, si son prix est trop élevé il n’arrivera pas à faire décoller son entreprise.

Il est également conseillé à l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de tenir un tableau dans lequel il détaillera ses charges (impôts, cotisations, frais liés à l’activité). En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, les frais ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires qu’il réalise, il est donc opportun d’intégrer ces frais dans le tarif qu’il pratiquera aux clients.

Enfin, un autre élément non négligeable à prendre en compte est la facturation des vacances et temps de repos de l’auto-entrepreneur. En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas droit à de congés payés. S’il veut se prévoir des moments de repos, il devra intégrer ce coût au tarif pratiqué.

Ainsi, l’activité de services à la personne en auto-entrepreneur ne doit pas se décider à la légère, il y aura des conséquences financières importantes pour la personne, le recours à un expert-comptable pourra être intéressant afin de commencer sereinement une activité.

À noter : comme expliqué plus haut, si l’auto-entrepreneur dispose d’un agrément, son client pourra déduire de ses impôts 50% du prix payé à l’auto-entrepreneur.

Comment sera rémunéré l’auto-entrepreneur en services à la personne  ?

Outre les méthodes classiques de paiement, l’auto-entrepreneur de services à la personne peut également être rémunéré par les Chèques emploi service universel (CESU). Ils ont été créés en 2005 pour favoriser le développement des activités de services à la personne. Deux sortes de CESU existent :

  • Les CESU bancaires ;
  • Les CESU préfinancés.

Les CESU bancaires ne peuvent être utilisés que pour rémunérer les travailleurs salariés de services à la personne. Ainsi, un particulier ne pourra rémunérer un auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne que par un CESU préfinancé.

Le Chèque emploi service universel préfinancé ressemble à un chèque déjeuner comportant un montant prédéfini. Il peut être préfinancé par :

  • Les comités d’entreprises,
  • Un employeur public,
  • L’employeur du client,
  • Une collectivité territoriale (Etat, département, communes),
  • Les organismes sociaux des caisses de retraites,
  • Les organismes sociaux de prévoyance sociale.

Le CESU est très avantageux pour le bénéficiaire de la prestation exécutée par l’auto-entrepreneur, car il bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées. Le Chèque emploi service universel tend également à lutter contre le travail dissimulé avec les avantages fiscaux qu’il propose.

À noter : du côté de l’auto-entrepreneur, il pourra encaisser ces Chèques emploi service universel en s’inscrivant ici.

Comment facturer en tant qu’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

Comme toute personne à la tête d’une entreprise, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à un processus de facturation dès lors qu’il effectue une prestation de services à la personne. Cette facture n’est obligatoire seulement si le tarif du service excède un montant de 25 € TTC.

Cette facture doit être faite en deux exemplaires : une pour le bénéficiaire du service, et une pour l’auto-entrepreneur qu’il devra archiver. De plus, elle doit comporter diverses mentions telles que :

  • Le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur et du bénéficiaire du service,
  • Le numéro d’immatriculation de l’auto-entrepreneur,
  • La date d’obtention de l’agrément,
  • L’explication des services,
  • Le montant des sommes dues,
  • Si l’auto-entrepreneur n’est pas déclaré ou agréé, il doit indiquer que ses services n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

Si l’auto-entrepreneur change d’adresse, il devra donc le signaler et en faire la correction sur les factures.

Auto-entrepreneur services à la personnes : nos conseils

En conclusion, un auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne est soumis à beaucoup d’obligations, cela nécessite du temps et un très grand investissement de sa part.

Si son activité se développe bien, il sera judicieux pour lui d’exercer son activité sous une autre forme, et pourquoi pas d’envisager de passer du statut auto-entrepreneur à la SASU ou l’EURL.

Lire aussi : Le business plan pour l’auto-entrepreneur

Pour en savoir plus sur les différentes prestations de services exerçables en tant qu’auto-entrepreneur :

FAQ

Qu’est-ce que l’activité d’auto-entrepreneur services à la personne ?

Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan. Il exerce son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.

Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?

Il faut tout d’abord respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut d’auto-entrepreneur. De plus, il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%. Enfin, vous devez vous assurer qu’il n’y ait pas d’incompatibilités entre votre emploi de salarié et cette activité d’indépendant en cas de cumul.

Comment obtenir l'agrément du service à la personne ?

Il existe deux sortes d’agrément. L’agrément simple est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50% tandis que l’agrément « de qualité » est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail. Vous pouvez faire la demande de l’un de ces deux agréments directement sur le site du gouvernent : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/inscription/.

Quel statut pour une entreprise de service à la personne ?

Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages fiscaux et sociaux ainsi qu’une comptabilité allégée, avant de commencer votre activité, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne.

Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?

La liste les activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l'article L 7231-1 du code du travail. Parmi elles figurent :

  • La garde d’enfants,
  • L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,
  • Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Toutefois, deux activités majeures sont exclues de ce statut :

  • Le métier d’assistante maternelle à domicile, qui ne peut être exercée qu’à titre salariée,
  • Le jardinage à domicile, obligatoirement rattaché à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Delphine
Delphine
juillet 22, 2019 12:15

Bonjour, je souhaiterais avoir une petite précision sur une question qui n’est pas claire pour moi. Est il possible ou non en étant auto entrepreneur SAP d’avoir une activité salariée par ailleurs ? Je suis actuellement AESH dans un collège et souhaiterais compléter cette activité par celle de SAP en auto entrepreneur.
Merci pour vos compléments d’informations.
Cordialement .
Delphine

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 2:08
Reply to  Delphine

Bonjour,
Il est en effet possible de cumuler une activité exercée sous le statut d’auto-entrepreneur avec une activité salariée dès lors que cette activité ne fait pas concurrence à celle de l’employeur et que le contrat de travail le permet.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

guilhem sylvestre
guilhem sylvestre
août 14, 2019 4:59

Bonjour. Etant micro-entrepreneur et ayant un agrément service a la personne, est il possible de facturer a une entreprise en parallèle.
Merci d avance pour vos reponses.

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 27, 2020 6:14

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait facturer à la fois à des clients particuliers et professionnels tels qu’une entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Stefy
Stefy
mai 27, 2020 4:12
Reply to  Elisa

Bonjour vous êtes sure? car avec un agreement ou une declaration service a la personne a la direccte il y a un exclusivité a travailler que pour des particuiers.
Dans l’attente.

Elisa
Éditeur
Elisa
juin 8, 2020 4:57
Reply to  Stefy

Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, si vous décidez de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et optez pour la déclaration, alors vous ne pourrez-vous engager qu’avec des clients particuliers et ne pourrez pas cumuler cela avec une autre activité professionnelle. Sachez toutefois que la déclaration est facultative. S’agissant de l’agrément, il est obligatoire pour les personnes « fragiles », mais ne suppose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sophie Poiroux
Sophie Poiroux
août 28, 2019 4:45

Bonjour
Je me lance micro entrepreneur sap et j’ai vu que je pouvais me faire payer en cesu, actuellement salariée cesu auprès d emes employeurs, je vais désormais opter pour une facturation mensuelle mais pour ma part afin d’avoir un salaire, je peux continuer àavec le cesu en tant que salariée du coup, et lors de facturation client, s’ils me paient avec cesu? sachant qu’ils n’ont plus de charges à payer pour moi, est ce qu’ils peuvent, où sinon c’est règlement normal?

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 12, 2020 11:45
Reply to  Sophie Poiroux

Bonjour,
Il existe deux types de CESU, le préfinancé et le déclaratif. Le CESU déclaratif aussi appelé CESU bancaire permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile sous forme dématérialisée. D’autre part le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini. L’auto-entrepreneur ne peut donc que bénéficier du CESU préfinancé et non de celui déclaratif. Toutefois, une personne peut combiner le statut auto-entrepreneur et le statut de salarié et ainsi bénéficier des deux types de rémunération par CESU.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Véronique
Véronique
octobre 25, 2019 5:53

Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie employée par une enseigne de service à la personne. Puis-je commencer mon statut de micro-entrepreneur sap ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 9, 2020 2:18
Reply to  Véronique

Bonjour,

La création d’une micro-entreprise spécialisée dans les services à la personne nécessite un une autorisation ou un agrément délivré par l’Etat. Cependant, une fois votre déclaration réalisée, il vous est impossible de cumuler cette prestation avec une autre activité professionnelle. Vous êtes alors contraint de vous engager exclusivement pour des particuliers.

J’espère que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

fanny
fanny
janvier 12, 2021 6:52
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
Connaissez-vous le fondement de cette condition d’exclusivité car elle est très contraignante. Par exemple, on ne peut pas proposer de l’assistance administrative à des entreprises car on exerce déjà cette activité auprès de particuliers qui bénéficient de la réduction fiscale. En quoi cela est-ce dérangeant? Je vous remercie par avance pour votre éclairage. Cordialement,

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 21, 2021 8:00
Reply to  fanny

Bonjour,
En effet, la contrepartie du crédit d’impôt accordé aux clients des prestataires SAP est une exclusivité d’activité. Vous pourrez choisir d’exercer vos deux activités mais ne pourrez plus faire profiter vos clients de crédit d’impôt. Le fondement légal est l’article L 7232-8 du Code du travail.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 12, 2020 11:31
Reply to  Véronique

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneuse service à la personne si l’enseigne de service à la personne chez qui vous êtes employée travaille également avec des auto-entrepreneurs. Autrement, vous pourrez aussi devenir auto-entrepreneuse auprès de vos propres clients sans passer par une enseigne spécialisée.
Attention toutefois si vous décidez de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et optez pour la déclaration, alors vous ne pourrez vous engager qu’avec des clients particuliers et ne pourrez pas cumuler cela avec une autre activité professionnelle.

En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

celine elan
celine elan
février 17, 2020 5:06

bonjour, je souhaiterai savoir si le faite d’être secrétaire indépendante pour particulier et professionnel me permets de faire profiter davantage fiscal (50% crédit d’impôt) a mes clients particuliers étant donner que c’est une prestation de service

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 4, 2020 4:22
Reply to  celine elan

Bonjour,
La profession de secrétaire indépendante n’est pas considérée comme un service à la personne. En conséquence, vous ne pourrez pas faire bénéficier vos clients de cet avantage fiscal. En effet, une prestation de service à la personne est principalement exercée au domicile de la personne sauf certaines activités, effectuées hors du domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble de services à la personne réalisés à domicile.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

PERA CLAIRE
PERA CLAIRE
août 19, 2020 3:55
Reply to  Elisa

bonjour,
étant dans le même cas de figure de Céline, il est écrit que les prestations administratives peuvent être considérées comme SAP, et en conséquence, les personnes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ; La chambre des métiers m’a informée que je pouvais soit travailler pour les particuliers, soit pour les professionnels, mais pas les deux . Que faire pour travailler avec les 2 ? CESU ? ou si j’établis des factures pour les particuliers, pourront-ils bénéficier du crédit d’impôt ? Merci de votre réponse, cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
août 28, 2020 3:10
Reply to  PERA CLAIRE

Bonjour,
En effet, si vous décidez de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et optez pour la déclaration, alors vous ne pourrez-vous engager qu’avec des clients particuliers et ne pourrez pas cumuler cela avec une autre activité professionnelle. Vous pourrez ainsi être payée soit sur facturation ou bien par CESU préfinancé. Sachez toutefois que la déclaration est facultative. S’agissant de l’agrément, il est obligatoire pour les personnes « fragiles », mais ne suppose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle.

En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Bauer
Bauer
mars 30, 2020 11:22

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneuse, avec 2 activités: psychologue d’un côté et de l’autre je donne des cours à domicile avec un agrément SAP. COmment dois-je déclarer mon CA à l’urssaf? Car avec mon activité libérale de psy je ne paie pas de TVA mais avec l’activité de cours à domicile, il semblerait que je doiven facturer avec un atux réduit de TVA de 10%. Et je ne sais comment déclarer… merci de votre aide

Sara

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 20, 2020 3:38
Reply to  Bauer

Bonjour,
Le chiffre d’affaire de la micro-entreprise doit être déclaré hors taxes.
En conséquence, vous devez déclarer votre chiffre d’affaire à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement en distinguant la part d’activité relatif à chaque activité. Ici, vos deux activités sont libérales, elles entrent donc dans la catégorie « prestation de service ».
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Isabelle
Isabelle
mai 15, 2020 11:13

Bonjour
Voulant me lancer en tant que micro entrepreneuse SAP, je voudrais savoir si les personnes dont je m’occupe auront toujours le droit aux aides apa qu’elles ont actuellement ?

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 20, 2020 2:18
Reply to  Isabelle

Bonjour, Les conditions pour bénéficier de l’APA ne dépendent pas du statut d’auto-entrepreneur du prestataire. Le particulier doit être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental. Sachez également qu’en tant qu’auto-entrepreneur service à la personne, vous pourrez faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et notamment d’un crédit d’impôt de 50 % (un crédit d’impôt est une réduction d’impôt sur le revenu pouvant donner lieu… Lire la suite »

Yves Coconier
Yves Coconier
juin 5, 2020 2:33

Bonjour,
Quel est le niveau d’imposition des revenus générés par l’activité d’auto entreprenneur (service a la personne).
Merci d’avance –
Yves

Elisa
Éditeur
Elisa
juin 18, 2020 2:44
Reply to  Yves Coconier

Bonjour, En principe, l’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition classique ne s’effectue qu’après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité. Pour les services à la personne, il est de 50 %. Après cet abattement, s’appliquera le taux d’imposition classique pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 millions d’euros soit 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Néanmoins, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions (le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur ne… Lire la suite »

Philippe COUËDEL
Philippe COUËDEL
juin 15, 2020 5:08

Bonjour
J’aimerai m’inscrire en tant que autoentrepreneur SAP petits travaux de jardinage et bricolage. Dans quelle catégorie dois je m’inscrire artisan, libérale commerce, j’ai fait plusieurs demandes qui m’ont été refusés.
Je vous remercie de votre aide
Philippe

Elisa
Éditeur
Elisa
juin 26, 2020 10:09

Bonjour, Pour votre projet de prestataire de service à domicile en bricolage, l’activité relève du domaine commercial. Sachez toutefois que vos précédentes demandes ont pu être refusée car l’activité de jardinier à domicile est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, cette activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Etant donné que les auto-entrepreneurs sont de facto rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, ils ne peuvent tout simplement pas exercer cette activité de jardinage à domicile. Pour plus d’informations sur la question, je vous laisse consulter notre article… Lire la suite »

tamang
tamang
juillet 3, 2020 6:57

bonjour je souhaite me mettre à mon compte en tant qu’auxiliaire de vie
j’ai un diplome d’infirmiere et ne souhaite plus exercer en tant que telle
quelles sont les conditions à l’autoentreprenariat dans ces conditions et le plafond du CA
merci pur votre réponse
geraldine

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 14, 2020 12:35
Reply to  tamang

Bonjour, En tant qu’infirmière diplômée, vous pouvez tout à fait exercer en indépendante comme auxiliaire de vie. Le plafond de chiffre d’affaires annuel à respecter pour les prestations de service est de 72 500 euros HT. S’agissant des conditions propres à l’activité d’auxiliaire de vie indépendante, vous pouvez décider de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux. Alors, vous avez le choix entre deux sortes d’agrément en fonction de l’activité exercée, vous pourrez choisir d’obtenir une déclaration (agrément simple) qui vous permet de travailler seulement avec des clients particuliers et vous empêche de cumuler cela avec une autre activité professionnelle. Toutefois,… Lire la suite »

Laura
Laura
septembre 3, 2020 9:00

bonjour, en tant qu’aide a domicile en auto-entrepreuneur avec l’agrément de qualité, peut-on faire beneficier de l’APA et la PCH aux particuliers ?

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 17, 2020 4:30
Reply to  Laura

Bonjour, En effet, les particuliers qui ont recours à un organisme agréé de services à la personne bénéficient d’un taux de TVA de 5,5% pour les services à la personne mais également d’un crédit d’impôt sur un revenu égal à 50% du montant consacré à des prestations de services à la personne sur un an (ce crédit d’impôt est plafonné à 12 000 euros par an par foyer fiscal – et passe à 15 000 euros pour des familles avec 2 enfants ou plus, et à 20 000 euros pour des personnes dépendantes). Et enfin, d’une possibilité d’une prise en… Lire la suite »

Frédéric
Frédéric
septembre 6, 2020 5:02

Bonjour,
Je suis auto entrepreneur, j’ai deux activités : donner des cours de soutien scolaire à domicile qui est éligible au SAP. J’ai une autre activité, animation de sessions de conférences, animation de webinars ( pour des particuliers, des associations…). Puis-je faire bénéficier des 50% de réduction d’impôts pour mes cours de soutien et en parallèle déclarer mes revenus formation/conférence. En d’autres termes peut on bénéficier du service SAP et avoir une autre activité en tant qu’auto entrepreneur, peut-on séparer son CA en deux parties?
Merci de votre aide,
Frédéric

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 17, 2020 4:36
Reply to  Frédéric

Bonjour,

Si parmi vos deux activités, l’une d’elle est une activité SAP et que vous avez fait la demande de déclaration afin de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt, alors vous ne pourrez pas exercer une activité secondaire en parallèle.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

kristin lejdström
septembre 9, 2020 6:32

Bonjour,

Je fait ma demande de devenir AE pour pouvoir offrir SAP a mes clients (des cours d’anglais a domicile). Si jamais je voudrais embaucher quelqu’un pour m’aider, est ce que c’est possible? Si oui, quelle statut doit cette personne avoir ? Est ce qu’elle doit avoir une numéro de formateur?
Merci pour votre réponse
Kristin

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 26, 2020 10:06

Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez tout à fait sous-traiter certaines de vos missions à un autre auto-entrepreneur spécialisé en SAP à condition toutefois qu’il ait une structure de type classique ou bien qu’il soit également auto-entrepreneur. Toutefois, cette solution est peu avantageuse en termes financiers et économiques. En effet, les sommes que vous reversez à votre prestataire ne pourront pas être déduites de vos charges. En clair, vous vous retrouverez à payer des cotisations sociales sur la totalité du montant de la prestation, alors qu’une partie de la rémunération aura été reversée à votre sous-traitant. D’autre part, vous demeurez… Lire la suite »

georges
georges
septembre 10, 2020 4:06

bonjour,en ce qui concerne le paiement par des chèques CESU,cela donne des avantages aux particuliers d’une réduction d’impôt et en ce qui concerne l’autoentrepreneur est-ce qu’il a droit a un avantage fiscal ou autres?
merci

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 26, 2020 10:07
Reply to  georges

Bonjour,
Outre l’avantage fiscal dont bénéficie les particuliers vous employant, les chèque CESU ne présentent pas d’autres bénéfices concernant l’auto-entrepreneur sauf bien sûr sa facilité d’utilisation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Mélodie
Mélodie
septembre 20, 2020 4:16

Bonjour

Ancienne employée d’une société de sap ou j’ avais 3 postes auxiliaire de vie ménage et garde d’enfants je réfléchis pour travailler en solo chez des particuliers je me demande s’il et obligatoire de se deéclarer enauto entrepreneur ou si juste en travaillant en cesu cela peut le faire ?

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 1, 2020 1:28
Reply to  Mélodie

Bonjour,
Outre le statut d’auto-entrepreneur possible pour une activité de SAP, vous pouvez également exercer en CESU auprès de particuliers. Cela signifie bénéficier du statut d’employé salarié. Le client particulier est l’employeur, qui finance la totalité des dépenses du CESU (salaire et cotisations).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

douibi assia
douibi assia
septembre 29, 2020 6:03

bonjour ,
je viens de crée Mon autoentreprise service d’aide a la Personne. je n’es Pas demandé l’agrément ou la déclaration . sachant dans la déclaration l’activités artisanales les Plus importante est le nettoyage et services administratifs divers .Ma question est : est ce que je Peut travailler avec des Professionnels ? MERCI

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 8, 2020 12:11
Reply to  douibi assia

Bonjour,
Au vu de vos deux activités, l’agrément n’est pas obligatoire. De plus, la déclaration qui reste facultative, vous aurait permis de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux en posant la contrainte de travailler seulement avec des particuliers. En conséquence, en n’ayant pas fait de demande de déclaration, vous pouvez tout à fait travailler avec des professionnels.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Martine MOULIN-PENARD
Martine MOULIN-PENARD
octobre 3, 2020 7:58

Bonjour, je souhaite me lancer en micro entreprise SAP a dominante aide administrative.
Est-ce-possible et puis je cumuler avec une activité AVS salariée en parallele ? Il est important que mes clients puissent bénéficier des avantages fiscaux

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 14, 2020 2:47

Bonjour,
Si parmi vos deux activités, l’une d’elle est une activité SAP et que vous avez fait la demande de déclaration afin de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt, alors vous ne pourrez pas exercer une activité secondaire en parallèle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

jessica astien
jessica astien
octobre 13, 2020 10:58

bonjour,
je suis en création d’auto entreprise, je n arrive pas mettre des montants sur les prestations proposées.

Jessica Astien
Jessica Astien
octobre 14, 2020 11:04
Reply to  jessica astien

Désolé j’en ai pas assez dit, création d’entreprise SAP les tarifs des prestations varie être 25e et 50e comment savoir quel tarif mettre.

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 22, 2020 3:02
Reply to  Jessica Astien

Bonjour,
Le prix de vos prestations dépend de votre niveau d’expertise ainsi que de vos diplômes. Il n’y a pas de règle prédéfinie. Il convient simplement de ne pas sous-estimer votre travail tout en restant concurrentiel. Si vous rencontrez des problèmes lors de vos démarches, vous pouvez contacter notre service client si vous vous êtes faite accompagnée par LegalPlace ou bien contacter l’URSSAF.
En vous souhaitant bon courage dans votre projet.
L’équipe LegalPlace

lena
lena
octobre 16, 2020 2:51

Bonjour,

Je suis étudiante en apprentissage, ai-je le droit de continuer d’exercer en tant qu’auto entrepreneur de services à la personne et de faire bénéficier à mes clients particuliers la déduction d’impôts, ou bien mon statut d’alternante m’en empêche-t-il ?
Merci d’avance pour votre aide,
Bien à vous,
Lena

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 29, 2020 9:29
Reply to  lena

Bonjour,
Si votre employeur est au courant de votre activité parallèle d’auto-entrepreneuse et que celle-ci respecte les heures de travail en apprentissage ainsi que votre obligation de loyauté, il ne semble pas y avoir de contre-indications à ce que vous puissiez continuer votre activité d’auto-entrepreneur SAP et ainsi faire bénéficier à vos clients de crédit d’impôt.
Nous vous conseillons toutefois de contacter votre CFE compétent afin de demander plus de précisions à ce sujet.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

gaillard
gaillard
octobre 19, 2020 1:01

Bonjour,
En tant qu’auto entrepreneur SAP, puis-je travailler pour une société prestataire (le mandataire étant l’employeur)?
Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 29, 2020 9:23
Reply to  gaillard

Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur SAP, vous pouvez tout à fait effectuer votre prestation pour une société elle-même mandatée par un client. L’employeur n’est en revanche pas le mandataire mais bien le mandant et la société prestataire le mandataire si le contrat est en ce sens.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

DAISY DELHAIE
DAISY DELHAIE
octobre 19, 2020 2:41

Bonjour
Je suis en création AE d’un SAP, je ferais des prestations uniquement auprès de personnes fragile, j’ai fais une demande de declaration qui est accepté, et là je vais faire une demande d’autorisation.
Ma question est : est-il obligatoire d’avoir un bureau pour accueillir la clientèle ou est ce que je peu simplement domicilier mon entreprise à mon domicile sans avoir a acceuillir une clientèle?

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 29, 2020 9:24
Reply to  DAISY DELHAIE

Bonjour,
Vous n’avez aucune obligation de disposer de locaux pour accueillir votre clientèle à moins que votre activité ne vous l’impose. En service SAP, vous vous déplacez souvent chez vos clients, en conséquence, cela ne constitue pas une obligation formelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marion H.
Marion H.
octobre 27, 2020 9:44

Bonjour , actuellement je suis auxiliaire de puériculture en micro-crèche à mi-temps, j’aimerai en parallèle de cette activité, créer mon auto entreprise de service à la personne , pour faire du ménage et de la garde d’enfant. J’aimerai proposer ces deux services , mais après lecture des textes j’avoue être un peu perdue, sur la faisabilité de la chose . Sachant que mon employeur me soutient dans cette démarche.
Merci de votre retour

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 6, 2020 10:06
Reply to  Marion H.

Bonjour,
Ces deux activités sont tout à fait cumulables au sein de votre micro-entreprise. La seule condition pour une personne salarié étant l’accord de son employeur dont vous semblez déjà vous être assurée. En conséquence, votre projet semble tout à fait réalisable.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe Legalplace

riou
riou
novembre 3, 2020 6:32

bonjour j’aimerais savoir si on peut en auto entrepreneur être mandataires et prestataire pour des particuliers, il y a t il un nombre de mandat a ne pas dépasser
avez vous des renseigements sur mandataires auto entrepreneur dans sap

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 13, 2020 11:08
Reply to  riou

Bonjour,
Un auto-entrepreneur peut tout à fait être mandataire. Il n’y a pas de limite de mandat connue toutefois, il convient d’éviter les conflits d’intérêt.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Reggam
Reggam
novembre 11, 2020 6:47

Bonjour, je suis auto dans le nettoyage pro, ma conjointe à ouvert en auto également en SAP du à une forte demande. suite au covid ma conjointe à du reprendre une activité intérimaire à temp plein, de ce fait j’aimerais crée une deuxième activité en SAP pour récupéré la clientèle de ma conjointe et fermé son autoentreprise, mais voila une fois sur Nova on me demande l’activité exclusif… Ma question et la suivante. y’a t’il une dérogation ou un contournement à la loi possible? Es ce qu’un autre statut permettrai de cumuler 2 activités tout en conservant son agrément SAP… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 19, 2020 5:17
Reply to  Reggam

Bonjour, Si vous souhaitez reprendre la clientèle de votre femme anciennement spécialisée en SAP, il vous faudra ajouter une activité SAP à votre micro-entreprise. Cela est donc tout à fait envisageable. Néanmoins, vous devez obtenir un agrément à votre nom et ne pourrez donc pas récupérer le sien, vous devrez refaire une demande. Par ailleurs, cela dépend de votre situation, si vous souhaitez un agrément car il est obligatoire dans votre domaine (exercice d’un SAP auprès de personnes fragiles) cela est possible, néanmoins, vous ne pourrez pas obtenir un agrément pour faire bénéficier à vos clients d’une réduction d’impôt car… Lire la suite »

Aurore
Aurore
décembre 18, 2020 4:10

Bonjour,
En tant que Auto entrepreneur dans le service à la personne (employée de maison) avons-nous l’obligation d’emmener notre matériel (aspirateur, serpillère,..)?
Et par quelle activté ssommes concernée, commerciale réglementée ou non reglementée ? BIC ou BNC, je suis un peu perdue ?

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 31, 2020 3:45
Reply to  Aurore

Bonjour,
S’agissant du matériel, il convient de voir cela avec vos clients, il n’y a pas de règles prédéfinies. En tant qu’auto-entrepreneur en service à la personne employée de maison, cela dépend de votre activité précisément. Par exemple, si vous vous occupez de l’entretien de la maison, vous exercez une activité artisanale soumis à l’imposition micro-BIC.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Gouaz
Gouaz
janvier 10, 2021 1:53

Bonjour je souhaite me lancer dans le nettoyage voitures et canapé literie tapis à domicile est ce que le choix de l’activité sap correspond bien a mes activité s’ils vous plait , ?

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 21, 2021 8:07
Reply to  Gouaz

Bonjour,
Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers tels que l’entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage. En conséquence, votre activité de nettoyage de canapé, literie, tapis à domicile est bien un service à la personne. Toutefois, le nettoyage de véhicule à domicile, à moins que ce ne soit que pour des personnes dépendantes (handicapées ou âgées ne pouvant se déplacer de leur domicile), sera considérée comme une activité commerciale.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace