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Le commissaire aux comptes de la SARL
Dernière mise à jour le 20/10/2025
- Qu’est ce qu’un commissaire aux comptes pour une SARL ?
- Le commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une SARL ?
- Quelles sont les conditions requises pour faire intervenir un commissaire aux comptes dans une SARL ?
- Quelles sont les mesures de publicité à respecter ?
- Quelle est la durée du mandat d’une commissaire aux comptes de SARL ?
- Comment mettre fin à la mission d’un commissaire aux comptes dans une SARL ?
- FAQ
Le commissaire aux comptes d’une SARL (société à responsabilité limitée) est un professionnel indépendant chargé de vérifier les comptes sociaux et de garantir leur fiabilité. Ce contrôleur externe examine minutieusement la comptabilité de votre entreprise pour s’assurer qu’elle respecte toutes les normes légales et comptables en vigueur.
Concrètement, ce spécialiste réalise un audit légal selon une procédure strictement encadrée par la loi. Si la nomination d’un commissaire aux comptes reste généralement facultative, elle devient obligatoire dès que votre SARL atteint certains seuils de taille ou dans des situations particulières que nous détaillerons dans ce guide.
À retenir :
- La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si votre SARL dépasse 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 4 millions d’euros de total de bilan ou 50 salariés ;
- Les associés minoritaires représentant au moins 1/3 du capital social peuvent demander la désignation volontaire d’un CAC pour un mandat de 3 ans ;
- Le mandat du commissaire aux comptes dure 6 ans renouvelables en cas de nomination obligatoire, 3 ans pour une nomination volontaire ;
- La nomination nécessite une publication d’annonces légales et un dépôt au greffe pour environ 400€, plus des honoraires de 100 à 200€ HT par heure ;
- Le CAC contrôle la conformité des comptes annuels et certifie leur sincérité, contrairement à l’expert-comptable qui accompagne au quotidien ;
- L’absence de nomination obligatoire expose à 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.
Qu’est ce qu’un commissaire aux comptes pour une SARL ?
Un commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant qui certifie la sincérité et la conformité des comptes de votre SARL. Contrairement à votre expert-comptable qui vous accompagne au quotidien, le CAC intervient ponctuellement pour effectuer un contrôle légal de vos données financières.
Ses missions principales consistent à :
- Vérifier la conformité de vos comptes annuels avec la réglementation comptable en vigueur ;
- Certifier la sincérité de votre bilan, compte de résultat et annexe lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ;
- Rédiger un rapport d’audit mentionnant les éventuelles irrégularités détectées ;
- Contrôler les actes de gestion du gérant et l’alerter en cas de risques pour la continuité d’exploitation ;
- Signaler au Procureur de la République tout fait délictueux découvert dans l’exercice de sa mission.
La différence avec l’expert-comptable
Attention à ne pas confondre ces deux professionnels ! Votre expert-comptable établit vos comptes et vous conseille dans la gestion quotidienne de votre entreprise. Le commissaire aux comptes, lui, vérifie et certifie le travail comptable déjà réalisé – il n’a pas de rôle de conseil.
Un métier strictement réglementé
Le commissariat aux comptes est une profession d’intérêt général puisque le CAC certifie vos données financières auprès de l’administration fiscale. Seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent exercer cette mission d’audit légal.
Le commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une SARL ?
En principe, la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL n’est pas obligatoire. Toutefois, cette désignation devient impérative dans plusieurs situations spécifiques que nous détaillons ci-dessous.
Le principe général
La règle de base est simple : vous n’êtes pas tenu de nommer un commissaire aux comptes dès la création de votre SARL, sauf disposition contraire dans vos statuts.
Exemple concret : Votre SARL “TechServices” réalise en 2024 un chiffre d’affaires de 9 millions d’euros HT, possède un total de bilan de 3,8 millions d’euros et emploie 45 salariés. Elle dépasse donc 1 seul seuil sur 3 (le CA) et n’a pas l’obligation de nommer un CAC. Mais si en 2025, elle embauche 8 salariés supplémentaires pour atteindre 53 employés, elle dépassera alors 2 seuils sur 3 (CA + effectifs). L’assemblée générale de 2026 devra obligatoirement désigner un commissaire aux comptes pour certifier les comptes de l’exercice 2026.
Le dépassement des seuils légaux : la règle des “2 sur 3”
Votre SARL doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants lors de la clôture de l’exercice :
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
- 4 millions d’euros de total du bilan (somme de tous les actifs) ;
- 50 salariés en moyenne sur l’exercice.
La procédure à suivre :
- Convocation d’une assemblée générale ordinaire ;
- Vote de la nomination pour 6 exercices ;
- Rédaction d’un procès-verbal certifiant la désignation ;
- Publication des formalités légales.
Cas particulier des comptes consolidés : Si votre SARL établit des comptes consolidés, vous devez désigner 2 commissaires aux comptes indépendants appartenant à des structures différentes.
La demande des associés minoritaires
Depuis la loi du 21 juillet 2019, vos associés minoritaires peuvent exiger la nomination volontaire d’un commissaire aux comptes, même si les seuils ne sont pas atteints.
Les conditions à respecter :
- Les demandeurs doivent représenter au moins 1/3 du capital social ;
- La demande doit être motivée et présentée au gérant ;
- Le gérant inscrit obligatoirement cette résolution à l’ordre du jour ;
- Le mandat du CAC sera alors limité à 3 ans.
Cette mesure renforce la protection des associés minoritaires en leur donnant un droit de regard renforcé sur la gestion financière.
Les SARL faisant partie d’un groupe
Société mère : Une SARL qui contrôle d’autres sociétés n’est pas automatiquement tenue de nommer un CAC, sauf si :
- Elle dépasse elle-même 2 des 3 seuils généraux ;
- Elle contrôle une filiale significative répondant aux critères spécifiques.
Filiale significative : Une SARL contrôlée doit désigner un CAC si elle dépasse 2 des 3 seuils réduits :
- 2 millions d’euros de total de bilan ;
- 4 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
- 25 salariés.
La clause statutaire
Seule exception au principe : Vos statuts peuvent prévoir la nomination obligatoire d’un ou plusieurs commissaires aux comptes dès l’immatriculation de votre société.
Cette disposition vous engage dès la constitution et perdure jusqu’à une éventuelle modification des statuts pour la supprimer.
La désignation judiciaire
En dernier recours, des associés représentant entre 10% et 1/3 du capital peuvent saisir le tribunal judiciaire pour demander la nomination d’un commissaire aux comptes.
La procédure :
- Requête motivée devant le tribunal judiciaire ;
- Appréciation au cas par cas par le juge ;
- Prise en compte de l’intérêt social de la SARL.
Cette voie reste exceptionnelle et nécessite de démontrer un besoin réel de contrôle externe.
Quelles sont les conditions requises pour faire intervenir un commissaire aux comptes dans une SARL ?
La nomination d’un commissaire aux comptes peut s’effectuer selon plusieurs modalités, chacune répondant à des situations spécifiques.
Voici les 3 voies possibles pour désigner un CAC dans votre SARL :
La clause statutaire
Vos statuts peuvent prévoir la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dès la création de votre SARL.
Dans ce cas :
- La procédure de désignation est définie dans les statuts ;
- L’obligation s’applique dès l’immatriculation ;
- Cette clause engage la société jusqu’à une éventuelle modification statutaire.
La décision en assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire constitue la voie la plus courante pour nommer un CAC.
La procédure suit ces étapes :
- Convocation des associés selon les modalités prévues aux statuts ;
- Vote à la majorité et au quorum définis statutairement ;
- Rédaction d’un procès-verbal certifiant la nomination ;
- Durée : 6 ans pour une nomination obligatoire, 3 ans pour une nomination volontaire.
La désignation judiciaire
En cas de blocage ou de conflit, le tribunal judiciaire peut imposer la nomination d’un commissaire aux comptes :
- Sur requête d’associés représentant entre 10% et 1/3 du capital ;
- Après appréciation de l’intérêt social de la SARL ;
- Cette voie reste exceptionnelle et nécessite une motivation solide.
Les formalités de publicité obligatoires
Quel que soit le mode de nomination choisi, des mesures de publicité doivent impérativement être accomplies pour rendre cette désignation opposable aux tiers :
- Publication dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ;
- Dépôt d’un dossier modificatif sur le guichet unique des formalités d’entreprises ;
- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quelles sont les mesures de publicité à respecter ?
La nomination d’un commissaire aux comptes dans votre SARL déclenche des obligations de publicité légale incontournables. Ces formalités, bien qu’administratives, sont essentielles pour rendre la désignation opposable aux tiers et éviter tout risque juridique.
La publication dans un journal d’annonces légales
Étape obligatoire : Vous devez publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales habilité du département où se situe le siège social de votre SARL.
L’annonce légale doit impérativement mentionner :
- La dénomination sociale de votre SARL ;
- La forme juridique (“SARL”) ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS et le greffe d’immatriculation ;
- La date de l’assemblée générale ordinaire ayant décidé la nomination ;
- L’identité complète du commissaire aux comptes titulaire (nom, prénom, adresse) ;
- L’identité du commissaire aux comptes suppléant, le cas échéant.
Les pièces justificatives à déposer au greffe
Une fois l’annonce légale publiée, vous devez constituer un dossier de modification à déposer sur le site du guichet unique des formalités d’entreprises.
Ce dossier comprend :
Documents obligatoires :
- Un exemplaire du PV de l’assemblée générale de nomination, certifié conforme par le gérant ;
- Les informations relatives aux commissaires aux comptes (ancien formulaire M3) ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale avec mention du journal et de la date de publication ;
- La lettre d’acceptation des fonctions signée par le commissaire aux comptes ;
- Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis ou une copie certifiée.
Quel est le coût d’un commissaire aux comptes pour une SARL ?
Les frais de nomination se décomposent en deux parties distinctes :
Les frais fixes de formalités
- Publication de l’annonce légale : Entre 106 et 132€ selon le département ;
- Dépôt au greffe via l’INPI : Environ 195€ ;
- Total des formalités : Comptez approximativement 400€ TTC pour l’ensemble des démarches administratives.
Les honoraires du commissaire aux comptes
Le coût des prestations du CAC varie selon plusieurs critères :
- Taille de votre SARL (chiffre d’affaires, effectifs, complexité comptable) ;
- Secteur d’activité et spécificités métier ;
- Localisation géographique du cabinet ;
- Réputation et expérience du professionnel.
Fourchette tarifaire courante :
- Taux horaire : 100 à 200€ HT/heure ;
- Mission annuelle complète : Entre 2 000 et 8 000€ HT selon la taille de l’entreprise.
Demandez plusieurs devis détaillés pour comparer les prestations et négocier le meilleur rapport qualité-prix. N’hésitez pas à privilégier un CAC spécialisé dans votre secteur d’activité.
Référence légale : La rémunération des commissaires aux comptes est encadrée par les articles R 823-11 à R 823-20 du Code de commerce, qui définissent les modalités de calcul des honoraires.
Quelle est la durée du mandat d’une commissaire aux comptes de SARL ?
La durée du mandat varie selon les circonstances de nomination de votre commissaire aux comptes.
Voici ce qu’il faut retenir :
Durée standard : 6 ans renouvelables
Lorsque la nomination est obligatoire (dépassement des seuils légaux), le commissaire aux comptes est désigné pour 6 exercices comptables consécutifs.
Concrètement :
- Le mandat débute dès l’exercice suivant la nomination ;
- Il prend fin lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes du 6ème exercice ;
- Les associés peuvent renouveler ce mandat indéfiniment.
Exemple pratique : Si votre CAC est nommé lors de l’AG du 30 juin 2024 statuant sur les comptes 2023, son mandat portera sur les exercices 2024 à 2029. En 2030, vous devrez décider du renouvellement ou du changement.
Durée réduite : 3 ans pour les nominations volontaires
Depuis la loi PACTE de 2019, lorsque la désignation résulte d’une demande volontaire des associés, le mandat est automatiquement limité à 3 exercices.
Cette règle s’applique dans les cas suivants :
- Demande d’associés minoritaires représentant 1/3 du capital ;
- Clause statutaire prévoyant une nomination volontaire ;
- Désignation judiciaire sur demande d’associés.
L’article L823-3 du Code de commerce encadre précisément ces durées de mandat.
Options de renouvellement :
- Renouvellement automatique possible à l’expiration ;
- Changement de CAC en nommant un nouveau professionnel ;
- Suppression du poste si les conditions d’obligation ne sont plus réunies.
Les associés peuvent modifier les statuts pour supprimer une clause de nomination volontaire, mais cette décision prend effet uniquement à l’expiration du mandat en cours.
Comment mettre fin à la mission d’un commissaire aux comptes dans une SARL ?
Le mandat de votre commissaire aux comptes suit un calendrier précis et ne peut pas être interrompu à votre convenance.
Voici les différentes situations qui peuvent mettre fin à sa mission :
Fin normale du mandat
La règle générale : Le mandat de votre CAC arrive à son terme naturel après :
- 6 exercices pour une nomination obligatoire (dépassement des seuils) ;
- 3 exercices pour une nomination volontaire (demande des associés).
Concrètement : Le mandat prend fin lors de l’assemblée générale qui statue sur les comptes du dernier exercice concerné.
À ce moment-là, vous pouvez librement décider de :
- Renouveler le mandat du même CAC ;
- Changer de commissaire aux comptes ;
- Ne pas renouveler si les conditions d’obligation ne sont plus réunies.
Fin anticipée du mandat : les cas exceptionnels
Attention : En principe, votre CAC doit rester en fonction durant toute la durée de son mandat. Cependant, 4 situations peuvent justifier une fin anticipée.
La démission du commissaire aux comptes
Le CAC peut démissionner uniquement pour des motifs légitimes :
- Départ à la retraite ;
- Problèmes de santé ;
- Incompatibilité professionnelle survenue en cours de mandat ;
- Conflits d’intérêts.
Le décès du commissaire aux comptes
En cas de décès du CAC titulaire :
- Ses fonctions prennent immédiatement fin ;
- Le CAC suppléant le remplace automatiquement ;
- Si aucun suppléant n’a été désigné, une assemblée générale doit nommer un remplaçant.
La récusation pour juste motif
Des associés représentant au moins 5% du capital peuvent demander en justice le remplacement du CAC pour :
- Manque de compétence avéré ;
- Atteinte à son honorabilité ;
- Perte d’indépendance ou d’impartialité.
La procédure : Requête devant le tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la nomination.
La révocation judiciaire
Le tribunal peut révoquer un CAC en cas de :
- Faute grave dans l’exercice de ses fonctions ;
- Manquement aux obligations déontologiques ;
- Empêchement définitif.
La procédure de remplacement
Lorsqu’un remplacement s’impose :
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire ;
- Nomination d’un nouveau CAC pour la durée restante du mandat ;
- Publication des mêmes formalités que pour une nomination initiale ;
- Coût : Comptez environ 400€ pour les formalités administratives.
Pour éviter toute interruption dans le contrôle de vos comptes, anticipez ces situations en vérifiant régulièrement que votre CAC respecte ses obligations et maintient son indépendance.
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- Connaître chaque obligation comptable d’une SARL
- Le tarif d’un comptable pour une SARL
- Le commissaire aux comptes d’association
FAQ
Les commissaires aux comptes doivent-ils participer aux réunions et assemblées ?
Les commissaires doivent être convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, mais ils doivent également être convoqués à toutes les assemblées d’actionnaires ou d’associés, sous peine de sanctions pénales.
Quelles différences entre le commissaire aux comptes et l’expert-comptable ?
L’expert-comptable atteste de la cohérence et de la vraisemblance des comptes auprès de l'administration fiscale. Le CAC, quant à lui, est chargé de contrôler les comptes annuels en réalisant un audit légal. Le CAC intervient après l’expert-comptable et va effectuer une sorte de vérification de son travail.
Quel est le salaire d'un commissaire aux comptes ?
Le salaire d'un commissaire aux comptes varie selon son expérience et son statut. En début de carrière, un CAC junior peut percevoir entre 2 500 et 3 700 € brut par mois, soit 30 000 à 45 000 € brut annuels. Avec l'expérience, la rémunération d'un commissaire aux comptes confirmé se situe généralement entre 50 000 et 80 000 € brut par an, avec un taux horaire moyen compris entre 100 et 200 € HT.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
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