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Connaître chaque obligation comptable d’une SARL
Dernière mise à jour le 11/04/2023
Chaque obligation comptable d’une SARL requiert la plus grande vigilance de la part du gérant, car un manquement peut avoir de lourdes conséquences pour la société et pour lui. Néanmoins, ces contraintes légales fournissent également des données financières cruciales pour la prise de décisions et le développement de l’activité. Découvrez en quoi elles consistent.
Tenir la comptabilité de façon régulière
Comme pour toute société commerciale, la tenue d’une comptabilité sincère et fidèle constitue une obligation comptable pour une SARL. Néanmoins, la méthode qu’elle doit impérativement utiliser dépend de son régime fiscal.
La comptabilité de trésorerie
Les sociétés à responsabilité limitée qui relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI) ont l’obligation de tenir une comptabilité de trésorerie. Plus souple que la comptabilité d’engagement, elle s’effectue uniquement sur base des flux financiers.
En effet, l’enregistrement chronologique des opérations comptables se fonde sur les encaissements et les décaissements. Ce n’est qu’à la clôture de l’exercice que l’entreprise constate les dettes et les créances.
La comptabilité d’engagement
Dès lors qu’elle bascule au régime réel normal, l’obligation comptable pour la SARL s’alourdit. En effet, elle doit impérativement tenir une comptabilité d’engagement. Par conséquent, elle :
- Enregistre les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise de façon chronologique ;
- Contrôle la valeur des éléments de l’actif et du passif de l’entreprise au moins une fois par an à l’aide d’un inventaire ;
- Tient des documents comptables spécifiques, tels que le livre-journal et le grand livre.
Bien qu’elle requiert un nombre d’écritures comptables plus important, la comptabilité d’engagement renvoie une image fidèle du patrimoine de la société à tout moment. Par conséquent, le gérant de la SARL dispose de données fiables pour le pilotage de l’activité.
Élaborer des comptes annuels
Chaque année, le gérant de la SARL doit convoquer une assemblée générale ordinaire (AGO) au cours de laquelle il rend compte de sa gestion et présente les comptes annuels de la société.
Ces derniers doivent nécessairement respecter le formalisme défini au sein de l’article L232-22 du Code du commerce. Ils se composent de trois éléments essentiels :
- Le bilan comptable ;
- Le compte de résultat ;
- L’annexe.
En complément de l’obligation comptable pour une SARL de préparer des comptes annuels, le gérant doit impérativement les déposer auprès du Guichet unique. À compter de leur approbation par l’AGO il dispose d’un délai d’un mois et de trois possibilités pour s’y conformer en effectuant la démarche intégralement en ligne, dans un délai s’élève à deux mois.
Faire auditer les comptes de la SARL
L’article L223-35 du Code du commerce régit l’obligation comptable pour une SARL de désigner un commissaire aux comptes (CAC) dès lors qu’elle franchit deux des trois seuils fixés par décret à la clôture de l’exercice. Ces plafonds concernent :
- Total du bilan ;
- Chiffre d’affaires annuel ;
- Effectif moyen de la société sur l’année écoulée.
En cas de dépassement, le gérant doit ajouter la nomination du CAC à l’ordre du jour de l’AGO afin que les associés entérinent la décision et la durée de son mandat s’élève à 6 ans.
Néanmoins, rien n’empêche les associés de faire appel à un CAC à tout moment pour s’assurer de la sincérité et de la conformité de la comptabilité de la SARL. En revanche, cette désignation volontaire limite la durée du mandat à 3 ans.
Dans tous les cas, la désignation d’un commissaire aux comptes pour auditer la comptabilité de la SARL requiert le respect d’une procédure spécifique. Après avoir obtenu l’aval des associés lors de l’AGO, le gérant doit :
- Publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer le dossier de nomination auprès du Guichet unique.
Adhérer à un centre de gestion agréé
L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n’est pas une obligation comptable pour une SARL, mais elle présente plusieurs avantages pour les sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR).
Tout d’abord, elle évite à l’entreprise de devoir s’acquitter d’une majoration de la fraction des bénéfices qui revient à chaque associé. Voué à disparaître en 2023, ce dispositif évolue progressivement :
- Réduction du taux de majoration de 20 à 15 % en 2021 ;
- Diminution à 10 % à l’horizon 2022 ;
- Suppression totale en 2023.
De plus, les dirigeants peuvent profiter d’une réduction pour frais de comptabilité si la SARL adhère à un CGA. Plafonné à 915 euros par an, le montant de l’avantage fiscal correspond à deux tiers des dépenses engagées.
Recourir à un expert-comptable, une obligation comptable pour une SARL ?
Contrairement à la nomination d’un CAC en cas du franchissement des seuils prévus par la loi, la réglementation n’impose pas de faire appel à un professionnel pour la tenue de sa comptabilité.
En effet, un dirigeant dispose de différentes options pour respecter l’obligation comptable d’une SARL de tenir une comptabilité :
- Réaliser lui-même cette tâche ;
- Faire appel à un comptable freelance ;
- Embaucher un salarié dédié à ce travail ;
- Solliciter un cabinet comptable traditionnel ;
- Se faire accompagner par un expert-comptable en ligne.
Néanmoins, recourir aux services d’un expert-comptable offre de nombreux avantages pour le gérant ainsi que les associés. Tout d’abord, il décharge le chef d’entreprise et lui permet de se concentrer sur le développement de l’activité.
De plus, son expérience et sa connaissance du monde entrepreneurial lui confèrent une vision éclairée sur la situation économique. Ainsi, il porte un regard objectif sur le patrimoine de la société et fournit des informations essentielles pour la prise de décisions.
FAQ
Pourquoi avoir recours à un expert-comptable ?
Se faire accompagner par un expert-comptable engendre un coût supplémentaire pour l’entreprise, mais en contrepartie il permet de :
- Gagner du temps pour la tenue de sa comptabilité ;
- Recevoir des conseils stratégiques ;
- Réduire les risques d’omissions ;
- Décharger le gérant de sa responsabilité civile en cas d’erreurs comptables.
Quel est le rôle d’un expert-comptable ?
Les principales missions d’un expert-comptable sont :
- Démarches de création d’entreprise ;
- Réalisation d’un prévisionnel financier ;
- Tenue de la comptabilité ;
- Établissement des comptes annuels ;
- Déclarations fiscales et sociales ;
- Gestion des ressources humaines ;
- Création de tableaux de bord pour le suivi de l’activité ;
- Conseils pour le développement et le pilotage de la société.
Quelle est la différence entre un comptable et un expert-comptable ?
Bien que leur métier semble similaire, de nombreuses différences existent entre un comptable et un expert-comptable notamment :
- La formation suivie ;
- Les responsabilités ;
- La portée des missions ;
- La couverture du risque en cas de contrôle fiscal ;
- Le coût.
Devis d’expertise comptable
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/04/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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