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Devenir chauffeur VTC auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Le statut auto-entrepreneur VTC fait florès depuis l’apparition des applications de commande de chauffeurs VTC. Effectuer sa déclaration auto-entrepreneur VTC est possible en ligne et s’avère très simple et c’est tout l’intérêt de cette forme juridique. Cependant quel que soit le statut choisi, il est nécessaire de se former, de passer un examen mais également de demander sa carte professionnelle VTC et de s’inscrire sur le registre des chauffeurs VTC. Avant de se décider, se renseigner sur les charges de l’auto-entrepreneur, la TVA et le régime fiscal s’avère conseillé.
Comment devenir micro-entrepreneur VTC en 2024 ?
Pour commencer, pour devenir auto-entrepreneur VTC, il faut accomplir les mêmes formalités que n’importe quel auto-entrepreneur. Le choix d’exercer l’activité de chauffeur VTC au travers d’une application (comme Uber ou encore Heetch) ou de manière indépendante ne sera pas traité ici.
Etape n°1 : Formation et examen
Afin d’obtenir l’autorisation d’exercer, il est impératif de réussir un examen spécifique à la profession. L’inscription se fait en ligne sur le site de la CMA et plusieurs sessions sont prévues dans l’année.
L’examen se compose, pour la partie théorique, de questionnaires à choix multiples et de questionnaires à réponses courtes. 7 épreuves sont au programme : sécurité routière, réglementation du transport public, gestion de l’entreprise, compréhension et expression en français et en anglais, développement commercial, réglementation nationale spécifique à l’activité de taxi. Si le candidat est admissible, il devra alors effectuer la seconde partie de l’examen qui est d’ordre pratique.
Etape n°2 : Obtention de la carte professionnelle VTC
Pour obtenir la carte professionnelle, le futur chauffeur VTC se doit de transmettre à la Préfecture de son lieu de domicile – Préfecture de police pour les Parisiens – plusieurs documents justificatifs :
- La demande de carte professionnelle remplie et signée ;
- La photocopie du certificat médical d’aptitude ;
- Deux photos d’identité récente ;
- Les relevés de notes de l’examen ;
- Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ;
- Une photocopie recto/verso du permis B ;
- Une copie l’attestation de réussite au PSC1 ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Une enveloppe timbrée.
Comme les cartes professionnelles sont désormais sécurisées, elles sont également payantes. Un règlement de 48€ HT est donc à effectuer auprès de l’Imprimerie Nationale.
Etape n°3 : Déclaration auto-entrepreneur
En outre, devenir chauffeur VTC requiert de suivre une procédure spéciale qui permet d’obtenir un SIRET d’entreprise et de débuter son activité. Ainsi, pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de remplir la déclaration dédiée (formulaire P0 CMB) sur internet. Il s’agit d’une formalité gratuite. Dans le cas d’une activité de chauffeur VTC, vous trouverez cette déclaration sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. Cette déclaration est obligatoirement accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité signée et accompagnée de la mention suivante : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».
Une fois cette démarche accomplie, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE auto-entrepreneur) dont le chauffeur dépend lui transmettra l’ensemble des informations nécessaires au lancement de son activité : numéro SIRET, une notification du régime d’imposition dont le chauffeur VTC dépend, ainsi que les coordonnées de ses interlocuteurs fiscaux.
Etape n°4 : Choix du véhicule et assurances obligatoires
Le conducteur doit désormais trouver un véhicule adapté à l’exercice de sa profession. Une réglementation l’oblige à disposer d’un véhicule comportant quelques caractéristiques spécifiques :
- 4 à 9 places, chauffeur compris ;
- Un minimum de 4 portes ;
- Moins de 6 ans d’ancienneté (sauf pour les voitures de collection) ;
- Des dimensions minimales de 4,5m x 1,7m ;
- Un moteur d’une puissance minimale de 84kW ;
En outre, le chauffeur VTC doit souscrire aux assurances obligatoires, afficher sur son véhicule la vignette “Voiture de transport avec chauffeur VTC” et veiller à effectuer les contrôles techniques annuels.
Etape n°5 : Inscription au registre des VTC
La dernière étape pour exercer consiste en l’inscription au registre des VTC et s’accompagne d’un règlement d’un montant de 170€ et de la transmission de certains documents :
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Un justificatif d’immatriculation de l’entreprise ;
- Une copie de la carte grise ;
- Une copie de la carte professionnelle ;
- Un justificatif de la garantie financière du véhicule (inutile si le chauffeur en est propriétaire ou si le contrat de location a une durée supérieure à 6 mois).
Quelles charges pour le chauffeur VTC auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur VTC fait naturellement face à des charges qu’il est nécessaire de prendre en compte dans le développement de son activité.
Avant tout, il est nécessaire de prendre en compte l’achat d’une voiture (généralement une berline cinq places) afin d’exercer son activité. Outre l’amortissement du véhicule à prendre en compte, l’auto-entrepreneur VTC doit également supporter les coûts, souvent importants, liés à l’achat de l’essence pour transporter ses clients.
Enfin, de manière annexe, le chauffeur VTC doit prendre en compte, dans ses charges, le coût des bouteilles d’eau ou de sucreries qu’il met à la disposition de ses clients afin de leur apporter la meilleure prestation possible.
Quelle fiscalité pour le micro-entrepreneur VTC ?
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié et est redevable de cotisations sociales. Pour cela, il devra remplir une déclaration de manière mensuelle ou trimestrielle. S’agissant de la fiscalité de l’auto-entrepreneur VTC, elle est comparable à celle de l’ensemble des auto-entrepreneurs.
La Cotisation Foncière des Entreprises
Il doit donc s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de sa deuxième année d’activité.
L’impôt sur le revenu
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur se verra imposé au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). Pour cela, deux choix s’offrent à lui : l’imposition classique ou le prélèvement libératoire :
- Dans le cas de l’imposition classique, l’auto-entrepreneur est imposé au titre de l’impôt sur le revenu et doit inscrire son chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle ;
- Dans le cas du prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur effectue le paiement de son impôt sur le revenu (22%) en même temps que le paiement des cotisations sociales. Son taux sera de 1,7%.
La TVA
La TVA des auto-entrepreneurs obéit au régime de la franchise de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. En d’autres termes, le chauffeur VTC ne doit pas s’acquitter de la TVA mais il ne peut pas non plus la récupérer.
En outre, l’auto-entrepreneur VTC doit veiller à ce que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds pour pouvoir continuer à profiter de cette franchise. Ce plafond, dans le cas d’une activité de chauffeur VTC, est de 36 800€ CAHT par an. Dans le cas où ces plafonds sont dépassés, le chauffeur VTC pourra continuer à exercer son activité mais devra facturer la TVA à ses clients, et, surtout, changer de régime.
Pourquoi choisir le régime auto-entrepreneur pour un chauffeur VTC ?
Avant toute chose, il est bon de rappeler qu’en effet le régime auto-entrepreneur permet d’exercer en tant que chauffeur VTC, activité qui se distingue de celle de chauffeur de taxi ou chauffeur poids lourd sur quelques points.
Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur VTC permet au chauffeur de travailler quand il l’entend et d’organiser lui-même son temps de travail. Le chauffeur VTC dispose ainsi d’une grande liberté et peut ainsi ajuster son temps de travail en fonction de ses besoins financiers.
Quelles sont les limites de l’auto-entreprise pour un chauffeur VTC ?
Plusieurs inconvénients viennent nuancer l’intérêt à recourir au statut d’auto-entrepreneur pour exercer la profession de chauffeur VTC. Tout d’abord, il est souvent fait mention des frais professionnels qui ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, un abattement forfaitaire est appliqué pour tenir compte de ces charges. Ce dernier correspond à 50% du chiffre d’affaires réalisé et ne peut être inférieur à 305 euros.
En outre, un auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA payée sur les produits utiles à l’exercice de sa profession. En raison de l’importance de la TVA sur l’essence, cela peut s’avérer coûteux. Or, cette opération est possible dans le cadre d’une société (SASU ou EURL).
Enfin, il est plus difficile de développer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur que dans le cadre d’une société. Si le chiffre d’affaires grimpe ou si l’entrepreneur veut obtenir des investissements ou engager d’autres chauffeurs, il sera certainement obligé de créer une société.
Auto-entrepreneur vs SASU vs EURL : que choisir pour le VTC ?
Le chauffeur VTC a le choix entre trois régimes pour son entreprise :
- Le régime de l’auto-entrepreneur VTC ;
- La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) pour VTC ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Dans les trois cas, il existe des avantages et des inconvénients pour le chauffeur VTC. Ce dernier doit donc les prendre en compte afin de faire le meilleur choix pour son activité de chauffeur.
| Forme juridique | Avantages | Inconvénients |
| Auto-entreprise |
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| SASU |
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| EURL |
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FAQ
Comment devenir VTC sans formation ?
L'accès à la profession de chauffeur VTC est subordonné à la réussite d'un examen spécifique VTC/Taxi qui se déroule en deux étapes : une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Si de nombreuses formations existent et permettent de faciliter le passage de l'examen, il est tout à fait possible de passer l'épreuve sans formation, avec le statut de candidat libre.
Quelles formations pour devenir chauffeur VTC ?
Afin de préparer l’examen VTC, nombre de formations sont disponibles en ligne et/ou en présentiel et dispensées par un centre de formation agréé. Elles sont le plus souvent payantes (à partir de 400 € environ).
Quel salaire pour un chauffeur VTC ?
Le salaire net mensuel d’un chauffeur VTC dépend de nombreux critères, notamment le temps consacré à l’activité ainsi que les plages horaires de travail. Par exemple, un conducteur VTC ayant créé une SASU gagne entre 1 390 € et 1 690 € net par mois en travaillant 40 heures par semaine, en journée.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Merci beaucoup pour toutes ces informations très précises
Tres professionnel
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Merci bcp
Le plaisir est pour nous !
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il me semble que l’erreur de déduire les frais de plateformes est très fréquentes chez les VTC, or ceci est clairement indiqué sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html L’article ne mentionne pas ce soucis qui handicape largement l’intérêt de la ME pour les VTC : entre ces frais et les frais liés au véhicule, le VTC paie beaucoup de cotisations (versus s’il était au réel, avec cotisations sur son bénéfice). Attention, votre phrase sur la déduction de 50% est très imparfaite et cache pas mal de détails du point précédent. Cet abattement ne sert que pour l’IR, ayant déjà 22% du… Lire la suite »
Bonjour, quelles sont les conditions dérogatoire pour être dispensé de l’examen ?
Je suis titulaire du certificat de capacité professionnel au transport national et international sur route de marchandises. Puis-je en être dispensé ?
merci pou votre travail.
Bonjour,
Vous pouvez également obtenir votre carte professionnelle VTC par équivalence, gratuitement, sans formation et sans examen, sur simple demande auprès de votre préfecture. Pour bénéficier de cette équivalence il faut pouvoir justifier d’une expérience d’au moins un an dans le transport de personnes au cours des 10 dernières années.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quelles sont les conditions dérogatoire pour être dispensé de l’examen ?
Je suis titulaire du certificat de capacité professionnel au transport national et international sur route de marchandises. Puis-je en être dispensé ?
merci pou votre travail.
Bonjour,
L’accès à la profession de chauffeur VTC est soumis à certaines exigences, notamment :
La maîtrise de la sécurité routière
Le bon relationnel avec les clients
La bonne gestion d’une entreprise
A ce titre, cette activité ne peut être exercée sans disposer d’une carte professionnelle VTC. Vous trouverez d’autres informations complémentaires sur l’article suivant :https://www.legalplace.fr/guides/devenir-chauffeur-vtc-sans-formation/ .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.