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Créer une SCI familiale
Dernière mise à jour le 05/06/2025
Créer une société civile immobilière familiale (SCI familiale) vous permet de gérer et transmettre facilement un patrimoine immobilier entre proches. Cette structure offre une grande flexibilité pour organiser la propriété, protéger vos intérêts et simplifier la succession.
Dans ce guide vous trouverez tout ce qu’il faut savoir pour constituer votre société, comprendre ses avantages et anticiper les obligations afin de sécuriser votre projet immobilier familial.
Créer ma SCI familiale en ligne
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
Avant de vous lancer dans la création d’une SCI familiale il est important de bien comprendre ce que recouvre cette forme de société et en quoi elle se distingue d’une SCI classique.
Définition
Une SCI familiale est une structure juridique qui permet à plusieurs membres d’une même famille de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.
En créant une SCI familiale, vous regroupez vos biens sous une même entité ce qui facilite leur gestion et surtout leur transmission.
Comme toute SCI, elle est composée d’au moins deux associés mais avec la particularité d’être issus d’un même cercle familial (parents, enfants, frères et sœurs etc.).
Quelle différence avec une SCI classique ?
La SCI familiale et la SCI classique partagent le même fonctionnement de base : elles permettent de gérer un patrimoine immobilier à plusieurs.
La vraie différence réside finalement dans le lien entre les associés.
- Dans une SCI classique, les associés peuvent être sans lien familial : amis, partenaires, investisseurs etc ;
- Dans une SCI familiale, les associés sont exclusivement membres de la même famille, jusqu’au 4e degré (conjoints, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, oncles, tantes etc).
Comment créer une SCI familiale ?
Pour créer une SCI familiale il est indispensable de suivre plusieurs étapes de création.
Etape 1 : Rédigez les statuts de la SCI
La rédaction des statuts constitue la première étape incontournable.
Ce document formalise les règles de fonctionnement de la SCI, la répartition des parts, l’objet social, le montant du capital, la durée de la société (maximum 99 ans) et l’identité des associés.
Les statuts doivent mentionner :
- La dénomination sociale de la SCI;
- L’adresse du siège social ;
- Le capital social (libre : à partir de 1 € symbolique) ;
- Les apports de chaque associé ;
- Les modalités de prise de décision ;
- La désignation et pouvoirs du gérant.
Etape 2 : Désignez le gérant de la SCI
Vous devez nommer un gérant qui sera le représentant légal de la société.
Il peut s’agir d’un des associés ou d’un tiers. Dans une SCI familiale, il s’agit souvent d’un membre de la famille généralement le plus impliqué dans la gestion du patrimoine.
Etape 3 : Déposez le capital social
Chaque associé doit effectuer son apport (en numéraire ou en nature). Le capital sera ensuite bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.
Etape 4 : Publiez une annonce légale
Pour officialiser la création de votre SCI familiale vous devez publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social.
Cette publication est obligatoire et doit inclure les principales informations de la SCI (nom, forme juridique, capital, siège, objet, gérance, etc.).
Etape 5 : Complétez et déposez le dossier d’immatriculation
Il faudra enfin déposer votre dossier d’immatriculation via le Guichet Unique de l’INPI .
Votre dossier doit comprendre :
- Les statuts signés ;
- L’attestation de dépôt du capital ;
- L’avis de publication dans un JAL ;
- Le formulaire M0 (Cerfa n°13958*04) complété ;
- Le justificatif d’identité du gérant ;
- Un justificatif de jouissance du siège social ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire RBE).
Quelles sont les règles à respecter pour constituer une SCI familiale ?
Pour créer une SCI familiale, vous devez respecter plusieurs conditions essentielles.
La société doit compter au minimum deux associés tous membres d’une même famille, sans nombre maximal imposé. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales y compris des mineurs (sous réserve d’obtenir l’autorisation des représentants légaux).
L’objet de la société doit rester strictement civil, comme la gestion ou la détention d’un patrimoine immobilier à l’exclusion de toute activité commerciale.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La SCI familiale possède plusieurs avantages qu’il est utile de savoir avant de vous lancer.
Conflits limités
En indivision (articles 815 et suivants du code civil) tous les héritiers possèdent ensemble un bien ce qui complique la gestion : chaque décision doit être prise à l’unanimité ce qui bloque souvent les projets.
Avec une SCI familiale vous définissez clairement les règles ce qui facilite la gestion et évite les conflits. De plus, si un associé part, la SCI peut continuer a exister sans vendre le bien.
Transmission du patrimoine facilité
Vous pouvez transmettre vos parts de SCI à vos enfants progressivement tout en gardant la gestion du bien.
Cela évite de leur donner la propriété directe trop tôt et vous permet de garder le contrôle.
Les parts sont réparties selon l’investissement ou l’implication de chacun.
Protection du patrimoine
Regrouper vos biens dans une SCI facilite leur gestion et la répartition des revenus.
En cas de dettes personnelles d’un associé, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens de la SCI, ce qui protège votre patrimoine familial.
Quels sont les inconvénients de cette forme juridique ?
La SCI familiale offre de nombreux avantages, mais elle possède aussi des limites et contraintes.
Des formalités administratives et des coûts à prévoir
La création d’une SCI familiale implique plusieurs démarches ce qui engendre des frais (notaire, greffe) qu’il faut anticiper.
De plus, la gestion administrative (assemblées générales, comptabilité) demande du temps et parfois l’aide d’un expert.
Une responsabilité étendue des associés
En SCI, chaque associé est responsable indéfiniment des dettes de la société, proportionnellement à ses parts.
Cela signifie que si la SCI a des difficultés financières vos biens personnels peuvent être engagés ce qui représente un risque à ne pas négliger.
Une fiscalité parfois complexe
Par défaut la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et les bénéfices sont imposés au niveau des associés ce qui peut entraîner une imposition élevée si les revenus sont importants.
Une cession de parts encadrée et parfois compliquée
Vendre ou transmettre vos parts dans une SCI familiale demande souvent l’accord des autres associés ce qui peut ralentir les opérations.
De plus, la valorisation des parts n’est pas toujours simple et peut engendrer des conflits ou des blocages.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SCI familiale
Voici un tableau récapitulatif des avantages et points faibles de la SCI familiale :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Gestion simplifiée du patrimoine immobilier | Formalités et coût de création |
| Évite les conflits en indivision | Responsabilité illimitée des associés |
| Transmission des parts progressive | Fiscalité parfois complexe |
| Protection du patrimoine personnel | Vente des parts avec accord |
| Répartition flexible des parts | Gestion administrative chronophage |
Quelle fiscalité pour une SCI familiale ?
Lorsque vous créez une SCI familiale, vous devez choisir entre deux régimes fiscaux l’IR ou l’IS. Ce choix impactera directement la manière dont vous serez imposé sur les revenus et les plus-values générés par la société.
L’impôt sur le revenu
Par défaut une SCI familiale est soumise à l’impôt sur le revenu.
Les bénéfices réalisés sont directement attribués aux associés, qui les déclarent proportionnellement à leurs parts dans la société.
Par exemple si vous détenez 20 % des parts, vous déclarez 20 % des revenus fonciers générés par la SCI.
Deux régimes fiscaux s’appliquent selon votre situation :
- Le régime micro-foncier s’adresse à ceux qui perçoivent moins de 15 000 € de revenus fonciers par an. Il offre un abattement de 30 %, ce qui réduit la base imposable ;
- Le régime réel est obligatoire au-delà de ce seuil ou sur option. Il vous permet de déduire les charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion) ce qui peut réduire votre imposition.
L’impôt sur les sociétés
Vous pouvez choisir d’assujettir la SCI à l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cas :
- La SCI paie un impôt de 25 % sur ses bénéfices (taux normal en 2025), ou 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices sous conditions.
- Les associés ne sont imposés que lorsqu’ils perçoivent des dividendes.
- Vous pouvez déduire davantage de charges (amortissements, frais financiers) pour réduire le bénéfice imposable.
L’option pour l’IS peut être intéressante si vous souhaitez réinvestir les bénéfices dans la SCI plutôt que de les distribuer.
L’imposition des plus-values en cas de revente
La fiscalité des plus-values dépend aussi du régime choisi.
Si vous restez à l’IR, la plus-value immobilière est imposée au taux de 19 %, avec des prélèvements sociaux à 17,2 %. Un abattement progressif s’applique en fonction de la durée de détention, aboutissant à une exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Si vous optez pour l’IS, la plus-value est intégrée aux bénéfices et imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés, sans abattement.
Comment sont calculés les droits de donation et de succession des parts de SCI familiale ?
Lorsque vous transmettez des parts sociales d’une SCI familiale, que ce soit par donation ou succession, la fiscalité applicable présente des avantages qu’il est important de connaître pour optimiser votre transmission.
Des abattements fiscaux avantageux
Entre parents et enfants, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Cela signifie que si la valeur des parts que vous donnez est inférieure à ce seuil vous ne payez aucun impôt sur la donation. Cet abattement s’applique aussi lors de la succession.
Une base taxable réduite
Contrairement à une transmission directe d’un bien, la valeur des part de la SCI prend en compte les dettes liées au bien.
Ainsi, cela diminue la base imposable donc vos héritiers ou bénéficiaires paieront moins de droits de donation ou de succession.
Possibilité de différer le paiement des droits
Si vous transmettez la nue-propriété des parts sociales à vos enfants tout en conservant l’usufruit, le paiement des droits de donation ou de succession peut être reporté jusqu’à votre décès, moment où vos enfants deviendront pleinement propriétaires.
Quels coûts devez-vous anticiper pour créer une SCI familiale ?
Créer une SCI familiale entraîne plusieurs frais qu’il est essentiel de bien anticiper pour éviter les mauvaises surprises.
| Type de coût | Description | Montant approximatif |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Honoraires notaire ou avocat pour statuts | 500 € à 1 500 € |
| Immatriculation au RCS | Frais d’enregistrement de la SCI | 50 € à 250 € |
| Publication annonce légale | Publication dans un journal d’annonces légales | 220 € à 260 € |
| Dépôt du capital social | Frais bancaires pour ouverture et gestion du compte | 100 € à 200 € |
| Honoraires du gérant | Rémunération éventuelle du gérant | Variable selon le mandat |
| Comptabilité | Expert-comptable annuel | 800 € à 2 000 € |
| Charges courantes | Frais bancaires, entretien, taxes, etc. | Variable selon patrimoine |
La création d’une SCI familiale demande un budget initial d’au moins 1 500 à 2 500 € puis des frais annuels de gestion à prévoir.
Ces investissements permettent de sécuriser votre projet et d’assurer une bonne gestion sur le long terme. Vous gagnez ainsi en sérénité dans la gestion et la transmission de votre patrimoine immobilier.
FAQ
Qui est le propriétaire réel d’un bien détenu en SCI familiale ?
Dans une SCI familiale, le bien appartient à la société elle-même et non aux associés individuellement. Chaque associé détient des parts sociales, ce qui lui donne une participation dans la SCI mais c’est la SCI qui est propriétaire officielle du bien.
Quel est le but d'une SCI familiale ?
Une SCI familiale vise à simplifier la gestion et la transmission du patrimoine immobilier entre proches tout en évitant les complications liées à l’indivision.
Pourquoi intégrer ses enfants dans une SCI familiale ?
Inclure ses enfants dans une SCI permet de préparer la transmission du patrimoine immobilier en facilitant la répartition des parts tout en conservant le contrôle de la gestion. Cela offre aussi des avantages fiscaux, comme des abattements sur les droits de donation et protège le patrimoine en évitant l’indivision.
Créer ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour,
merci pour votre article.
Avec une SCI familiale, peut-on faire de l’achat-revente en plus de la location ?
Bonjour, L’objet d’une SCI et d’une SCI familiale doit être une objet civil. En d’autres termes, l’objet de la SCI ne doit pas poursuive un but commercial, ni avoir pour but de générer un profit. Ainsi, une SCI ne peut pas acheter et revendre des biens à titre habituel. A titre exceptionnel, et si les statuts de la société prévoient cette possibilité, la vente d’un immeuble peut être effectuée si la vente n’est pas spéculative, n’a pas pour but de générer un bénéfice et qu’elle ne s’inscrit pas dans une activité habituelle de la SCI. A l’inverse, la SCI encourt… Lire la suite »
Bonjour
je voudrais creer une sci familiale pour mettre ma maison en location en deux logements distincts
donc si j ai bien compris la sci peut me racheter ma maison ?
merci
cordialement
peggy
merci pour votre article qui est tres explicite
Bonjour, ce cas est possible dès lors que la SCI deviendra propriétaire de votre appartement ou autres biens, c’est elle qui en assurera les frais et charges. Vous pourrez en être l’associé principal, avec la majorité des parts sociales. La SCI empruntera pour racheter le bien à vous-même.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ce levier permet de faire du cash flow
Bonjour,
Si je souhaite monter avec mon frère une SCI familiale pour acquérir un bien, le rénover et le louer, est-ce que c’est le plus efficace ?
Merci d’avance
Bonjour, Cette activité se prête à la SCI. En effet, la SCI familiale procure divers avantages, tels que la gestion par un gérant et la conservation et la transmission du patrimoine. En effet, créer une SCI familiale permet de gérer des biens immobiliers en famille tout en désignant un ou plusieurs gérants dans les statuts de ladite société. Ainsi, les associés peuvent déléguer la gestion quotidienne des biens et éviter les conflits entre les associés. De plus, au regard de la conservation et de la transmission du patrimoine, une SCI familiale permet d’éviter un éclatement du patrimoine entre les différents… Lire la suite »
Bonjour,
Nos enfants sont domiciliés à l’étranger, est-ce possible ou souhaitable de créer une SCI familiale dans ce cas?
Bonjour,
En principe, il est possible de créer une SCI familiale si vos enfants sont domiciliés à l’étranger. Recourir à une SCI familiale peut être intéressant pour les familles qui ont des biens immobiliers à gérer ensemble. Toutefois, selon le pays dans lequel les enfants sont domiciliés, cela peut avoir des conséquences sur des questions relatives à la fiscalité ou à la succession.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci !! Article très intéressant
Bonjour,
Nous sommes ravis que le contenu vous ait plu.
En vous souhaitant une belle journée, l’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes propriétaires de plusieurs biens, notre maison dans laquelle il y a un appartement en location.et de 2 appartements individuels également en location. Nous avons 2 enfants et pensions passer tous nos biens en SCI familiales, est-ce possible et intéressant pour la succession ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Effectivement, la SCI est généralement une structure utilisée pour faciliter la transmission des biens dans la cadre d’une succession.
dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A quel moment doit-on créer la SCI familiale? nous n’avons pas encore signé le compromis de vente!
du coup la domiciliation de la SCI doit se faire sur l’adresse postale du futur bien?
doit on spécifier dans le SCI si une des deux partie avance à un apport personnel pour l’achat du bien doit on le préciser?
Merci de votre retour
Véronique
Bonjour,
vous pouvez créer la SCI familiale à partir de la signature du compromis de vente.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI familiale entre concubins ? Ou bien faut-il obligatoirement être mariés ou pacsés ? Merci d’avance.
Bonjour,
Le concubinage ne constitue pas un lien familial au sens du droit français. Aussi vous pouvez tout à fait créer une SCI avec votre concubin mais elle ne pourra pas bénéficier du statut de SCI familiale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je fais partie d’une SCI familiale, la sci contient plusieurs bien dont un que l’on occupe aléatoirement pendant les vacances.Le gérant a décidé de plusieurs règles dans ce logement comme un loyer a prix réduit de location pour les propriétaires et personnes externes mais aussi des règles de vie interne ou encore engager des travaux à faible coût sans concentrent.
Le gérant à-t-il le droit de faire cela sans le consentement des associés en AG et imposer ces règles ?
PS, la SCI est tout juste a l’équilibre et les recettes sont faibles.
Merci d’avance
Bonjour, Le gérant d’une SCI a certes des pouvoirs étendus pour la gestion courante de la société, mais il y a des limites spécifiées par les statuts. En général, le gérant ne peut pas prendre des décisions qui sortent du cadre de la gestion courante sans l’approbation des associés. Pour les décisions importantes, comme la modification des règles d’utilisation des biens, la fixation de loyers, ou la réalisation de travaux importants, il est généralement nécessaire de convoquer une Assemblée Générale des associés. Lors de cette AG, les associés doivent être informés des sujets à l’ordre du jour et doivent voter… Lire la suite »
Bonjour,
Nous souhaitons créer une SCI familiale mais un des associes vit à l’étranger. Peut-on procéder avec une procuration donnée a un autre membre de la SCI, ou cela peut-il être fait à distance ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, Pour créer une SCI familiale avec un associé vivant à l’étranger, il existe certaines solutions : – La procuration : l’associé à l’étranger peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter et signer les documents de création de la SCI ; – La signature à distance : certaines formalités peuvent être réalisées à distance, comme la signature électronique des statuts ou des réunions via visioconférence. En revanche, ces 2 possibilités doivent être prévues par les statuts. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation. En… Lire la suite »
Bonjour – je suis co gérante d’une sci familiale (avec ma mère) et j’occupe le seul bien de la SCI. Quelles sont les obligations comptables et déclaratives ? Il n’y a aucun revenus générés.
Merci
Bonjour,
Vous indiquez qu’une SCI classique ne pourrait pas être assujettie à l’IS. Sauf erreur, même en cas de location nue (puisque la location meublée impose l’IS), la société peut parfaitement opter pour l’IS.
Cordialement
Bonjour,
En effet, hors les cas de location meublée, la SCI est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu directement via les associés en personnes.
En revanche, il est tout à fait possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés si celui-ci est plus avantageux et ainsi faire peser l’impôt, sur la société directement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour sur la base d’une maison déjà en possession nous avons envisagé la creation d’une SCI familiale avec nos 2 enfants sans intention de mettre en location, en tout cas au début, mais pour une protection de patrimoine. Peut on laisser l’usage de la maison à un des enfants? Est il possible de vendre ce bien avant l’échéance de fin de SCI ou avant une transmission de patrimoine?
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible de laisser l’usage de votre maison à l’un de vos enfants par le biais d’un contrat de prêt à usage. Cependant, les statuts de la SCI doivent le permettre. Vous pouvez également vendre le bien avant l’échéance de la SCI ou avant une transmission de patrimoine à la condition de respecter les modalités prévues dans les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite acheter un bien immobilier en SCI famille pour y installer le siège de ma micro entreprise et faire de la location de bureau partagé. Est ce possible ? qu’est ce qu’on entend par “interdiction d’activité commerciale” ? Un magasin ? merci de votre réponse
Bonjour,
Il est possible d’acheter un bien en SCI familiale pour y installer le siège de la micro-entreprise et louer des bureaux, à condition que l’activité reste civile (location nue sans services).
L’interdiction d’activité commerciale signifie que la SCI ne peut pas exploiter un commerce (ex. : magasin). Si l’activité devient commerciale, la SCI ne serait plus adaptée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Article très intéressant. J’ai une résidence secondaire à l’étranger et souhaiterais créer une sci avec mes 3 enfants dans le but de les dispenser des frais de succession à mon décès. Est ce une bonne idée ? La maison est à moi et mes enfants n’ont pas trop les moyens. Si j’ai bien compris il suffirait qu’ils ‘investissent” 1€ chacun pour rentrer dans la sci familiale ?
Bonjour,
En effet, la SCI est souvent utilisée pour anticiper et faciliter la transmission des biens le moment venu.
Ensuite, pour devenir associé, des apports doivent être effectués ou des parts sociales peuvent être cédées.
Dans une telle situation il peut être opportun de se faire accompagner par un notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes mariés et avons 3 enfants, nous détenons actuellement en commun notre RP et un bien locatif. Il y a un bien locatif propre. Nous envisageons de mettre en place une SCI Familiale pour rassembler les 3 biens. Si j’ai bien compris nous devons revendre ces bien à la SCI ce qui engendrera des frais de notaire sur chacun bien pour la SCI ? De plus, le bien propre ne restera plus propre en cas de succession ? Et dernière question, au décès des parents et en commun accord, les enfants pourront dissoudre la SCI ? D’avance merci… Lire la suite »
Bonjour, Effectivement, si vous apportez vos biens immobiliers à une SCI familiale, une cession des biens à la SCI doit être réalisée, ce qui engendrera des frais de notaire, notamment en raison de la taxation sur la plus-value et des frais de mutation immobilière. Concernant le bien propre, une fois transféré à la SCI, il ne sera plus considéré comme un bien propre dans le cadre de la succession, car il devient un bien de la société. Enfin, en cas de décès des parents, les enfants, s’ils sont associés à la SCI, pourront effectivement décider de sa dissolution si cela… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article très documenté.
Une question : si on crée une SCI familiale pour une maison secondaire occupée gratuitement et à leur convenance par les sociétaires qui en échange participeront aux frais, impôts et charges de la propriété, est-il possible d’imputer le déficit foncier induit sur la déclaration de revenus ?
Bonjour,
Si une SCI familiale met un bien gratuitement à disposition des associés, le déficit foncier n’est pas imputable sur la déclaration de revenus, conformément à l’article 15-II du CGI. Seules les SCI générant des revenus fonciers peuvent bénéficier de cette déduction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J ai créé une sci avec ma concubine pour l achat d une maison. Aujourd’hui nous sommes séparés et je voudrais cesser cette sci et reprendre la maison. C est moi qui ai tout payé. J ai 65 % des parts. Il n y a jamais eu de comptabilité de faite. Comment dois je faire. Merci
Bonjour,
Pour dissoudre la SCI et reprendre la maison, vous devez obtenir l’accord de votre ex-concubine. Soit vous rachetez ses parts, soit la SCI est liquidée et l’actif réparti. Même si vous avez tout payé, vos droits dépendent des parts. Un notaire vous aidera à régulariser la situation, surtout en l’absence de comptabilité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
si je comprends bien, avec une SCI Familiale nous ne pouvons pas acheter un bien avec un bail commercial ?
Bonjour, Vous pouvez tout à fait acheter un bien avec un bail commercial via une SCI familiale, mais cela dépend de l’objet social de la SCI. Si l’objet social est limité à la gestion de biens à usage d’habitation, l’achat d’un bien loué sous un bail commercial ne serait pas conforme. Pour cela, il faut que les statuts de la SCI prévoient expressément la possibilité de gérer ou d’acquérir des biens à usage commercial. Une modification des statuts peut être envisagée si nécessaire, avec l’accord des associés. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Quels sont les frais dans le cas d’une résidence principe achetée en tant que particulier qu’on souhaite intégrer dans une sci familiale à créer ?
Bonjour, L’intégration d’une résidence principale dans une SCI familiale entraîne plusieurs frais : les droits d’enregistrement (5 % de la valeur du bien), les honoraires du notaire pour l’acte de cession ou d’apport (environ 1 à 2 % de la valeur), les frais de création de la SCI (rédaction des statuts, immatriculation à l’INPI, annonce légale) et éventuellement des frais fiscaux en cas de plus-value si la valeur du bien a augmenté. Une exonération peut s’appliquer sous conditions. Il est conseillé de consulter un notaire pour évaluer précisément le coût de l’opération. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Peut on être gérant d’une sci familiale en tant que fonctionnaire ?
est il préférable d’avoir une sci familiale par bien ?
qu’en est il si on revend un bien détenu par la sci ?
Bonjour, Un fonctionnaire peut être gérant d’une SCI familiale sous certaines conditions : l’activité ne doit pas être commerciale et doit rester une gestion patrimoniale. Il est conseillé d’informer son administration pour éviter tout conflit d’intérêt. Concernant le nombre de SCI, il est possible d’avoir une seule SCI pour plusieurs biens, mais créer une SCI par bien peut faciliter la gestion et la transmission du patrimoine. En cas de revente d’un bien détenu par la SCI, la fiscalité dépend du régime choisi : à l’IR, la plus-value est imposée comme celle des particuliers avec abattements pour durée de détention, tandis… Lire la suite »
Bonjour
Notre notaire nous a demandé de créer la sci entre époux , coût environ 5k€ et ensuite d’ajouter nos enfants coût supplémentaire 6k) environ , donc création en 2 temps
N’aurions nous pas pu créer la svp familiale en 1 temps ?
Merci
Bonjour, Il est possible et souvent recommandé de créer directement une SCI familiale avec les enfants dès la constitution, sans passer par une création entre époux suivie d’une cession ou donation de parts. Par ailleurs, la SCI peut dès l’origine être constituée avec plusieurs associés, y compris les enfants, majeurs ou mineurs (avec représentation légale). Ceci permet d’éviter une double opération juridique (création + transmission de parts) et donc une double facturation. La création en deux temps, comme proposée par le notaire, peut parfois se justifier dans des contextes spécifiques (protection du conjoint, gestion progressive de la transmission, ou optimisation… Lire la suite »
Bonjour,
A-t-on intérêt à garder une sci familiale au départ des associés sauf un ?
Bonjour, En principe, une SCI doit être composée d’au moins deux associés ; le départ de tous les associés sauf un remet en cause l’existence même de la société. Si aucun nouvel associé n’est intégré dans un délai d’un an, la SCI peut être dissoute de plein droit. Il est donc important d’agir rapidement pour régulariser la situation si vous souhaitez maintenir la SCI, par exemple en faisant entrer un nouvel associé. Le choix de conserver ou non la SCI dépendra de l’intérêt de son maintien au regard de sa gestion, de son coût et de vos projets patrimoniaux. En… Lire la suite »
Bonjour, peut on intégrer dans une SCI familiale un logement meublé dans lequel un de nos enfants pourrait résider dans un premier temps avant mise en location (type logement étudiant). Et en tant que partenaire PACS dans le cadre d’une famille recomposée, chaque partenaire PACS peut il créer une SCI avec chacun ses propres enfants . Merci !!
Bonjour, Il est tout à fait possible d’intégrer un logement meublé dans une SCI familiale, même s’il est destiné dans un premier temps à loger un enfant (par exemple pour ses études), puis ensuite à être loué. Cependant, la location meublée habituelle est par nature commerciale, ce qui est incompatible avec l’objet civil d’une SCI classique (articles 1845 et 1832 du Code civil). Pour éviter toute difficulté : – Soit le logement est occupé gratuitement ou avec un loyer modéré par l’enfant (hébergement à titre civil et familial, sans problème) ; – Soit, en cas de mise en location meublée… Lire la suite »
Est il possible de créer une sci familiale avec un enfant mineur ?
Bonjour, Il est possible de créer une SCI familiale avec un enfant mineur. Le mineur peut être associé, mais il ne peut pas être gérant. Ses représentants légaux (ses parents en général) gèrent ses parts. Certains actes importants, comme un apport immobilier ou des emprunts, nécessitent, qui plus est, l’autorisation du juge des tutelles (articles 387-1 et 387-3 du Code civil). Depuis 2025, toutes les démarches de création de SCI passent exclusivement par le guichet unique de l’INPI, conformément à l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
En cas d’apport d’un bien appartement ou maison, à la SCI quels sont les frais à prévoir ? Passage obligatoire par un notaire ?
Merci
Bonjour,
En principe, l’apport d’un bien immobilier à une SCI entraîne des frais obligatoires. Il s’agit d’un apport en nature soumis aux droits d’enregistrement, d’environ 5 % de la valeur du bien, sauf exonération spécifique. Le passage par un notaire est également impératif, car l’acte d’apport doit être constaté par acte authentique et publié au service de la publicité foncière conformément à l’article 635 du Code général des impôts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.