Connexion
Le dépôt des comptes au greffe d’une SARL
Dernière mise à jour le 20/10/2025
- En quoi consiste le dépôt des comptes ?
- Comment déposer les comptes annuels d’une SARL au greffe ?
- Qui peut effectuer le dépôt des comptes de votre SARL ?
- Quels documents sont nécessaires pour le dépôt des comptes annuels d’une SARL ?
- Quels sont les frais de greffe pour le dépôt des comptes en 2025 ?
- Quel est le délai pour déposer les comptes annuels au greffe ?
- Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ?
- FAQ
Le dépôt des comptes au greffe constitue une obligation incontournable pour toute SARL. Cette démarche doit impérativement être réalisée chaque année, à l’issue de l’exercice comptable et une fois que les comptes annuels ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des associés.
Il est important de noter que le dépôt des comptes annuels au greffe engendre des frais obligatoires que vous devrez anticiper dans votre budget. Par ailleurs, cette procédure s’inscrit dans un calendrier strict : des délais précis doivent être respectés pour éviter toute pénalité.
À retenir :
- Le dépôt des comptes au greffe est obligatoire chaque année pour toute SARL après approbation en assemblée générale ;
- Vous disposez d’un délai d’un mois (deux mois en ligne) après l’approbation des comptes pour effectuer le dépôt ;
- Les documents requis incluent le bilan, le compte de résultat, l’annexe et le procès-verbal d’approbation des comptes ;
- Les frais de dépôt s’élèvent à environ 45-47 € selon le mode choisi (sur place, courrier ou en ligne) ;
- Le dépôt peut se faire en ligne, sur place au greffe ou par courrier recommandé avec AR ;
- Le non-respect des délais expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
En quoi consiste le dépôt des comptes ?
Le greffe du tribunal de commerce joue un rôle central dans la vie des entreprises. Cet organe officiel a pour mission principale de gérer l’ensemble des formalités juridiques essentielles au bon fonctionnement des sociétés commerciales.
Concrètement, le greffe s’occupe de :
- La tenue et la vérification du registre des agents commerciaux ;
- La gestion du registre des inscriptions de privilège ou de nantissement ;
- Le traitement des actes liés aux procédures financières d’entreprise.
Où déposer vos comptes ? Le dépôt des comptes de votre SARL doit obligatoirement s’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui du ressort où se situe le siège social de votre société.
Le dossier de dépôt, préalablement soumis et approuvé par les associés lors de l’assemblée générale ordinaire, doit respecter des exigences strictes de forme et de contenu. L’objectif ? Présenter une image fidèle et transparente de la situation financière de votre entreprise et de son patrimoine.
Comment déposer les comptes annuels d’une SARL au greffe ?
Vous devez savoir que le dépôt des comptes au greffe de votre SARL constitue une obligation légale incontournable.
Cette démarche, qui s’effectue simultanément avec l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), concerne toutes les sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif, par actions, commerciales et coopératives.
En ligne
La solution la plus pratique et la plus rapide ! Vous pouvez désormais effectuer votre dépôt de comptes entièrement en ligne grâce aux plateformes numériques dédiées. Cette méthode présente l’avantage de centraliser toutes vos démarches administratives au même endroit.
Attention au délai : vous disposez de 2 mois maximum à partir de la date d’approbation de vos comptes.
Voici les étapes à suivre :
- Renseignez les informations relatives à votre dépôt ;
- Réglez les frais directement en ligne par carte bancaire ;
- Téléchargez vos documents au format PDF ;
- Signez électroniquement si vous agissez en tant que mandataire.
Sur place au greffe
Vous préférez le contact direct ? Rendez-vous directement au greffe du tribunal de commerce de votre ville (là où se trouve votre siège social).
Cette option présente un avantage non négligeable : vous obtenez des réponses immédiates à vos questions et pouvez corriger sur place tout problème dans votre dossier.
Par courrier recommandé
Une alternative sûre et traditionnelle. Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe compétent. Cette méthode reste fiable, mais pensez à vous y prendre suffisamment à l’avance, surtout si vous approchez de la date limite !
Vérifiez bien les délais postaux et préparez votre dossier avec soin pour éviter tout retard de traitement.
Qui peut effectuer le dépôt des comptes de votre SARL ?
Bonne nouvelle : vous n’êtes pas seul pour accomplir cette formalité !
Deux personnes sont habilitées à effectuer le dépôt des comptes au greffe pour le compte de votre SARL :
- Le représentant légal de la société ;
- Un mandataire désigné à cet effet.
Documents requis : Quel que soit le déposant, les documents du dossier doivent obligatoirement mentionner :
- La forme juridique de votre société ;
- Le numéro RCS avec le lieu du greffe d’immatriculation ;
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social.
Le représentant légal : votre gérant
Dans une SARL, le représentant légal est automatiquement le gérant. C’est lui qui porte la responsabilité légale de la gestion de votre entreprise et qui détient le pouvoir d’agir en son nom.
Le dépôt des comptes annuels fait partie intégrante de ses missions obligatoires en tant que dirigeant.
Le mandataire : une alternative pratique
Vous préférez déléguer cette tâche ? Parfait ! Vous pouvez confier le dépôt des comptes à un mandataire professionnel. Cette personne (expert-comptable, avocat, conseil juridique…) agit alors en votre nom et dispose des mêmes pouvoirs que le gérant pour cette démarche spécifique.
Avantage non négligeable : Le mandataire maîtrise parfaitement les procédures et peut vous faire gagner un temps précieux, tout en s’assurant que votre dossier soit complet et conforme aux exigences du greffe.
Quels documents sont nécessaires pour le dépôt des comptes annuels d’une SARL ?
Vous vous demandez quels documents rassembler pour votre dépôt de comptes ? Pas de panique ! Nous vous guidons pas à pas dans la constitution de votre dossier.
L’essentiel à retenir : Votre dossier de dépôt se compose de deux catégories principales de documents :
- Les comptes sociaux annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
- Les documents relatifs à ces comptes (procès-verbal, rapports…).
Tous vos documents doivent être signés et certifiés conformes par le représentant légal de votre SARL. Cette étape est obligatoire !
Pour les comptes sociaux : vos documents comptables essentiels
Bilan actif et passif : la photographie de votre patrimoine
Qu’est-ce que c’est ? Le bilan de votre SARL présente une vision claire et structurée de votre situation financière à la clôture de l’exercice.
Il se divise en deux parties complémentaires :
- Le passif social : vos ressources (capitaux propres, emprunts, dettes…) ;
- L’actif social : l’utilisation de ces ressources (immobilisations, stocks, créances…).
Vérifiez que votre bilan est équilibré (actif = passif) avant le dépôt !
Compte de résultat : votre performance économique dévoilée
Le compte de résultat révèle la rentabilité de votre SARL sur l’exercice écoulé.
Il détaille :
- Les produits : montant des biens et services que vous avez vendus ;
- Les charges : montant des biens et services que vous avez consommés.
Résultat de l’équation : La différence entre ces deux montants détermine votre performance :
- Solde positif = bénéfice (bravo !) ;
- Solde négatif = perte (à analyser pour rebondir).
Annexe : les explications qui éclairent vos chiffres
Pourquoi est-elle importante ? L’annexe joue un rôle essentiellement informatif et pédagogique. Elle explique, complète et commente les montants figurant dans votre bilan et compte de résultat.
Ce qu’elle contient : Méthodes comptables utilisées, événements exceptionnels, engagements hors bilan…
Procès-verbal de l’assemblée d’approbation : la validation officielle
Son rôle clé : Ce document formalise officiellement les décisions prises lors de votre assemblée générale ordinaire annuelle, notamment :
- L’approbation des comptes annuels ;
- La décision d’affectation du résultat (réserves, dividendes…).
Rapport du commissaire aux comptes : l’avis de l’expert
Quand est-il obligatoire ? Uniquement si votre SARL a nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes lors de sa création ou en cours de vie sociale.
Que contient-il ? Les observations du commissaire sur :
- La régularité de vos comptes ;
- Leur sincérité ;
- Le respect des règles comptables.
En cas de comptes consolidés : la vision groupe
Vous dirigez une SARL avec des filiales ? Les comptes consolidés vous offrent une vue d’ensemble cohérente et objective de votre groupe. Voici ce que votre dossier doit contenir :
Bilan consolidé : la situation financière du groupe
Sa mission : Présenter la situation financière globale de votre ensemble société mère + filiales. Son établissement est obligatoire pour une vision fidèle de votre groupe.
Compte de résultat consolidé : la contribution de chacun
Ce qu’il révèle : La contribution spécifique de chaque filiale au résultat global. Les transactions internes entre filiales sont neutralisées pour éviter les doublons.
Annexe consolidée : les détails qui comptent
Ses atouts : Elle apporte des informations complémentaires précieuses pour analyser vos comptes consolidés, notamment :
- Tableau de variation des flux de trésorerie ;
- Tableau de variation des capitaux propres.
Rapport de gestion : votre analyse stratégique
Son contenu : Vos commentaires et analyses détaillés sur les comptes de l’exercice, l’évolution de votre activité et vos perspectives.
Rapport des commissaires aux comptes consolidés
Sa fonction : Confirmer ou infirmer la sincérité et régularité de vos comptes consolidés, selon les critères de l’Article L832-9 du Code de commerce.
L’option confidentialité : protégez vos données sensibles
Vous craignez pour la confidentialité de vos données ? Excellente nouvelle ! Des solutions adaptées à la taille de votre entreprise existent pour protéger vos informations sensibles.
Principe : Vos comptes deviennent inaccessibles aux tiers, seuls y ont accès :
- La Banque de France ;
- Les autorités judiciaires ;
- Les administrations compétentes.
Attention : Cette option n’est PAS disponible pour :
- Les micro-entreprises holdings (gestion de participations) ;
- Les PME faisant partie d’un groupe ;
- Les organismes faisant appel à la solidarité publique ;
- Les établissements financiers et d’assurance ;
- Les entreprises cotées en bourse.
Micro-entreprises : vos avantages spécifiques
Vous bénéficiez de la confidentialité totale si votre entreprise respecte simultanément ces trois critères :
- Moins de 10 salariés employés ;
- Total de bilan inférieur à 350 000 € ;
- Chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €.
Petites entreprises : vos conditions d’éligibilité
Pour accéder à la confidentialité, votre petite entreprise doit respecter ces trois seuils :
- Moins de 50 salariés employés ;
- Total de bilan inférieur à 6 millions € ;
- Chiffre d’affaires inférieur à 12 millions €.
Moyennes entreprises : vos critères spécifiques
Conditions requises pour bénéficier de l’option confidentialité :
- Moins de 250 salariés employés ;
- Total de bilan inférieur à 20 millions € ;
- Chiffre d’affaires net inférieur à 40 millions €.
Quels sont les frais de greffe pour le dépôt des comptes en 2025 ?
Combien ça coûte exactement ? Le dépôt des comptes annuels au greffe de votre SARL est une formalité payante, mais les montants restent très abordables ! Le coût varie légèrement selon le mode de dépôt que vous choisissez (sur place, en ligne ou par courrier).
Ce que comprennent ces frais :
- Publication au BODACC : pour rendre vos comptes publics et assurer la transparence ;
- Enregistrement INPI : traitement administratif de votre dossier ;
- Émoluments du greffe : rémunération du service rendu.
Comment payer ? Plusieurs options s’offrent à vous :
- Chèque libellé à l’ordre du tribunal de commerce de votre ressort ;
- Carte bancaire pour les dépôts en ligne (plus pratique !).
Comptes sociaux : le tarif standard
Pour un dépôt de comptes sociaux classique (avec ou sans option de confidentialité) :
- Sur place au greffe : 45,28 € ;
- Par courrier recommandé : 46,37 € ;
- En ligne : 47,50 €.
Le dépôt en ligne coûte légèrement plus cher mais vous fait gagner un temps précieux !
Comptes sociaux + consolidés : pour les groupes
Si votre SARL établit des comptes consolidés (avec ou sans confidentialité) :
- Sur place au greffe : 95,56 € ;
- Par courrier recommandé : 92,28 € ;
- En ligne : 95,28 €.
Certificat de confidentialité : l’option discrétion
Vous voulez une preuve écrite que vos comptes ne sont pas rendus publics ?
Voici les tarifs du certificat :
- Sur place au greffe : 1,49 € ;
- Par courrier recommandé : 2,58 € ;
- En ligne : 3,71 €.
Ce certificat est optionnel, ne le demandez que si vous en avez réellement besoin !
Quel est le délai pour déposer les comptes annuels au greffe ?
Les délais à absolument respecter ! Vous vous demandez combien de temps vous avez pour déposer vos comptes après leur approbation ? Nous vous expliquons tout !
Première étape obligatoire : Votre gérant de SARL doit d’abord convoquer une assemblée générale ordinaire pour réunir les associés (ou l’associé unique) et faire approuver les comptes annuels.
Point essentiel : Cette assemblée d’approbation doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. C’est seulement après cette étape que commence le décompte du délai de dépôt au greffe.
Vous êtes en retard ? Pas de panique ! Si votre SARL n’a pas pu respecter la date limite, vous pouvez demander un délai supplémentaire au président du tribunal de commerce en exposant votre situation.
Dépôt par correspondance ou sur place : 1 mois maximum
Vous avez choisi le dépôt traditionnel ?
Voici ce que vous devez retenir :
- Délai accordé : 1 mois maximum à compter de la date d’approbation des comptes (telle qu’elle figure dans le procès-verbal) ;
- Calcul pratique : Pour un exercice clôturé au 31 décembre de l’année N, votre dépôt doit être effectué au plus tard le 31 juillet de l’année N+1.
Préparez votre dossier dès l’approbation des comptes pour éviter tout stress de dernière minute !
Dépôt en ligne : 2 mois pour plus de flexibilité
Vous préférez la solution digitale ? Excellente nouvelle !
Le dépôt électronique vous offre plus de souplesse :
- Délai étendu : 2 mois complets à compter de la date d’approbation des comptes ;
- Avantage supplémentaire : Traitement plus rapide et confirmation immédiate de réception.
Pourquoi choisir le dépôt en ligne ?
- Délai plus long (2 mois au lieu d’1) ;
- Disponible 24h/24, 7j/7 ;
- Suivi en temps réel de votre dossier ;
- Moins de risque d’erreur grâce aux contrôles automatiques.
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ?
Vous vous demandez ce qui se passe si vous ne respectez pas les délais de dépôt ? Nous vous expliquons tout pour que vous puissiez anticiper et éviter les désagréments !
Sanctions pénales : les amendes encourues
Sur le plan pénal, le non-respect de l’obligation de dépôt constitue une contravention de cinquième classe.
Voici ce que vous risquez concrètement :
- 1 500 € d’amende pour un premier manquement ;
- 3 000 € d’amende en cas de récidive.
Délai de prescription : L’infraction se prescrit par un délai d’un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés au greffe.
La procédure de relance automatique
Pas de panique immédiate ! Le greffe ne vous sanctionne pas du jour au lendemain.
Voici ce qui se passe concrètement :
Étape 1 : La relance systématique Le greffe vous envoie automatiquement un courrier de relance entre 3 et 6 mois après l’expiration du délai légal. Cette relance vous rappelle vos obligations et vous invite à régulariser votre situation.
Étape 2 : L’injonction sous astreinte Si vous ne réagissez pas à la première relance, le président du tribunal de commerce peut vous adresser une injonction de procéder au dépôt sous astreinte. Cette procédure peut concerner plusieurs exercices à la fois.
Étape 3 : Les mesures contraignantes En cas de non-réaction dans le mois suivant l’injonction, le magistrat peut demander la communication des informations auprès :
- Des commissaires aux comptes ;
- Des administrations fiscales ;
- Des services en charge de la centralisation bancaire ;
- Des représentants du personnel.
Impact sur votre image d’entreprise
Au-delà des sanctions légales, le non-dépôt des comptes peut gravement nuire à votre réputation professionnelle.
Vos partenaires commerciaux risquent de perdre confiance :
- Banques : difficultés pour obtenir des financements ;
- Fournisseurs : conditions commerciales dégradées ;
- Prestataires : méfiance dans les relations d’affaires.
Que se passe-t-il si vos associés refusent d’approuver les comptes ?
L’activité continue : Le refus d’approbation n’affecte pas le fonctionnement quotidien de votre SARL.
Votre mission : Corriger les irrégularités constatées par les associés. Ces rectifications ne nécessitent pas automatiquement une nouvelle convocation d’assemblée.
Limitation importante : Les comptes non approuvés ne peuvent pas faire l’objet d’une affectation de résultat, ce qui rend impossible leur dépôt au greffe.
Solution pratique : Vous devrez transmettre au greffe une copie des délibérations expliquant les motifs du non-dépôt des comptes.
Flexibilité accordée : Les associés peuvent approuver les comptes des exercices suivants sans être obligés de statuer à nouveau sur les comptes précédemment refusés.
Notre recommandation : En cas de difficultés, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat) qui vous aidera à régulariser votre situation dans les meilleures conditions !
A lire aussi :
- Le divorce du gérant de SARL
- Le statut social du gérant de SARL non associé
- Infogreffe SCI : toutes les démarches à faire en ligne
- Comment déclarer ses impôts en SARL ?
FAQ
Quels documents doivent être déposés ?
Le dépôt comprend le bilan, le compte de résultat, l’annexe et la décision d’affectation du résultat. Un rapport de gestion est joint si la société n’est pas dispensée. Il faut aussi remplir le formulaire de dépôt (Cerfa n° 12303*22).
Peut-on demander la confidentialité des comptes ?
Oui, les petites SARL peuvent demander la confidentialité du compte de résultat. Il suffit de déposer une déclaration de confidentialité avec les comptes. Le bilan reste toutefois accessible au public.
Combien coûte le dépôt des comptes ?
Le coût varie selon le mode de dépôt (papier ou en ligne). En 2025, il est d’environ 45 € en version papier et 40 € en ligne. Les frais sont à la charge de la société.
Créer ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/10/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.