Connexion
Comment faire un dépôt de brevet ?
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Le dépôt de brevet est un procédé vous permettant de protéger vos inventions. Dans le monde de l’innovation et de l’entrepreneuriat, protéger ses inventions est crucial pour bénéficier d’un avantage compétitif et valoriser ses créations.
Comprendre les rouages du dépôt de brevet est ainsi indispensable à tout créateur d’entreprise, que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société.
Qu’est-ce qu’un dépôt de brevet et à quoi sert-il ?
Un brevet est un droit de propriété intellectuelle ou industrielle accordé et reconnu par l’Etat français, à l’inventeur d’une innovation. Pour être brevetable, l’invention doit répondre à certains critères, que nous vous détaillerons plus tard dans l’article.
Le dépôt de brevet vous accordera donc une protection juridique, une exclusivité vous permettant de contrôler l’utilisation de votre invention pendant une vingtaine d’années suivant le dépôt de votre demande.
Le titulaire du brevet peut ainsi interdire à la concurrence de fabriquer, vendre ou utiliser l’invention sans son autorisation. Si une entité va à l’encontre de cette interdiction, le titulaire du brevet sera en droit d’intenter une action judiciaire, pour contrefaçon par exemple.
Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une invention soit brevetable ?
L’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, dans son premier alinéa, précise les critères à remplir pour qu’une invention puisse être protégée par un dépôt de brevet :
- Nouveauté : bien entendu, pour être brevetable, une invention doit être innovante. Elle ne doit pas avoir déjà été rendue publique par une autre personne que vous au moment du dépôt de la demande de brevetage ;
- Inventivité : concrètement, cela signifie que votre invention ne doit pas résulter de la pure logique, il faut qu’elle apporte une véritable révolution dans le domaine concerné. Une solution qui pourrait être trouvée par n’importe quelle personne disposant de connaissances basiques dans un domaine ne sera donc pas considérée comme inventive ;
- Susceptible d’application industrielle : votre invention doit avoir une utilité pratique, il ne peut s’agir d’une simple idée théorique.
Peut-on breveter toutes sortes d’inventions ?
L’article L611-10 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle liste les inventions ne pouvant faire l’objet d’un dépôt de brevet, comme étant les suivantes :
- Les découvertes ainsi que les théories scientifiques (comme par exemple, la découverte d’un nouvel élément chimique) ;
- Les méthodes mathématiques ;
- Les créations esthétiques (œuvres d’art par exemple) car elles relèvent du droit d’auteur ;
- Les programmes d’ordinateur ;
- Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques ;
- Les présentations d’information (par exemple les interfaces utilisateur, les graphiques, etc.).
Comment déposer un brevet en 4 étapes ?
Une demande de brevet doit être déposée en ligne auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). A l’issue du dépôt, l’INPI et d’autres institutions examinerons votre demande, et en feront la publicité avant de la valider.
Le dépôt du brevet en ligne
Pour obtenir un brevet, rendez-vous sur le site de l’INPI, dans la rubrique “Démarches PI”. Il vous suffira ensuite de sélectionner la rubrique “Brevets” puis de suivre la procédure.
Il vous sera demandé de compléter le formulaire en ligne, puis de joindre vos justificatifs au format numérique.
A l’issue du dépôt, l’INPI vous transmettra un numéro d’enregistrement de la demande, sur lequel figure la date de son dépôt. Ce numéro est à conserver précieusement, et à rappeler dans tous vos futurs échanges avec l’INPI.
L’examen du brevet par les institutions
Une fois la demande déposée et complète, elle est transmise par l’INPI à la Défense nationale. Celle-ci se charge de vérifier que le brevet en question ne présente aucun intérêt pour la nation, qui justifierait de retarder sa divulgation. Si ce n’est pas le cas, alors vous recevrez une autorisation de divulgation, dans un délai variant de 4 à 6 semaines suivant la date de dépôt.
L’INPI procède ensuite à un second examen sur les plans administratifs et techniques de la demande. Administratif pour s’assurer que la demande est régulière, technique pour vérifier la conformité avec les conditions de fond du dépôt.
Elle vous adressera ensuite un rapport de recherche d’antériorité, qui donnera également un avis sur la brevetabilité de votre invention.
Une fois ce rapport réceptionné, il vous sera demandé de répondre aux éventuelles antériorités dont il fait état. Concrètement, il s’agira d’expliquer en quoi votre demande diffère des autres demandes de brevet précédemment déposées dans le même domaine.
Publicité du brevet
La suite de la procédure de dépôt de brevet implique d’informer les tiers de votre demande de titre de propriété industrielle. Cette formalité est effectuée par l’INPI.
Cette publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) est le point de départ du délai accordé aux tiers pour présenter d’éventuelles observations concernant votre demande de brevet. Ils disposent donc de 3 mois suivant la publication pour se faire connaître.
Validation du brevet
En l’absence de revendications de la part des tiers, l’INPI validera votre dépôt de brevet, et vous transmettra le rapport de recherche définitif.
La validation implique que vous vous acquittiez des frais liés à l’impression et à la délivrance du brevet. Ils s’élèvent à 90€, que vous devrez régler dans un délai de 2 mois suivant la validation de la demande.
Quels sont les documents à fournir à l’INPI lors d’une demande de brevet ?
La délivrance d’un brevet est soumise au dépôt d’une demande de brevet sur le site de l’INPI. Cette demande doit être accompagnée d’éléments la justifiant, tels que :
- La description détaillée de l’invention ;
- Vos revendications en terme de protection ;
- Un “abrégé”, autrement dit un résumé de l’invention ;
- Des dessins sur papier libre, s’ils sont nécessaires à la bonne compréhension de l’invention.
Depuis la dématérialisation des dépôts de brevet, ces éléments peuvent être renseignés directement depuis la plateforme en ligne dédiée. Il vous sera également demandé de vous acquitter des frais de dépôt, d’un montant de 26€.
Combien coûte un dépôt de brevet ?
Le dépôt d’un brevet coûte en moyenne 636€, ce qui comprend :
- 26€ pour le dépôt de la demande (aussi appelé “redevance de dépôt”) ;
- 520€ pour le rapport de recherche ;
- 90€ pour la délivrance et l’impression du brevet.
A ce montant s’ajoute la redevance annuelle que vous devrez payer à l’INPI pour le maintien en vigueur du brevet. La première année, cette redevance s’élève à 38€ jusqu’à atteindre 800€ pour la vingtième année de protection.
Que se passe-t-il en l’absence de brevet ?
Si vous ne déposez pas de brevet pour vos inventions, vous ne bénéficiez pas de la protection légale qui empêche les concurrents de fabriquer, vendre, ou utiliser votre invention.
Cela signifie que votre invention pourrait être librement utilisée par d’autres sans votre consentement, vous exposant à une concurrence directe. De plus, si une autre personne dépose le brevet avant vous, alors vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon. Vous pourriez même être obligé de conclure un contrat de licence de brevet pour utiliser votre invention légalement.
Quelle différence entre brevet, marque et droits d’auteur ?
Il est parfois difficile de faire la distinction entre brevet, marque et droits d’auteurs. Cependant, distinguer ces éléments est primordial, car en fonction de la cible de la protection, le processus à enclencher varie.
Voici un tableau répertoriant les principales caractéristiques de chacune de ces notions, afin de vous permettre de les distinguer plus facilement :
| Notion | Objet | Durée de la protection | Conditions de protection |
| Brevet | Inventions | 20 ans à compter de la date de dépôt | Nouveauté, inventivité, applicabilité industrielle |
| Marque | Signes distinctifs utilisés pour identifier les produits/services d’une entreprise (dénomination sociale, logos, slogans, etc.) | Renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans | Distinctivité, ne doit pas induire les consommateurs en erreur, utilisation effective de la marque |
| Droits d’auteurs | Oeuvres de l’esprit (littérature, musique, art, logiciels, etc.) | Vie de l’auteur, plus 70 ans après sa mort | Originalité, forme d’expression |
FAQ
Comment vérifier si une invention est déjà brevetée ?
Il est recommandé de réaliser une recherche d'antériorité pour vérifier si votre invention ou une invention similaire a déjà été brevetée. Ceci peut être fait via des bases de données de brevets accessibles en ligne, telles que celles de l'INPI en France, de l'USPTO aux États-Unis, ou de l'OMPI au niveau international.
Est-il possible de déposer un brevet à l'international ?
Oui, il existe des accords comme le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui permettent de déposer une demande de brevet internationale servant de base pour la protection dans les pays membres. Les démarches nationales ou régionales doivent ensuite être poursuivies pour obtenir la protection effective dans les pays ou régions spécifiques.
Combien de temps mon brevet est-il valide ?
La durée de validité d'un brevet est généralement de 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement des redevances annuelles pour maintenir le brevet en vigueur.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris