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Les cotisations sociales de l’EIRL ou l’EURL

Dernière mise à jour le 12/08/2022

Les cotisations sociales EIRL ou EURL dépendent entre autres du choix des options fiscales. Ces dernières déterminent les bases de calcul. L’entrepreneur individuel bénéficie des mêmes droits que les travailleurs indépendants auprès de la Sécurité sociale. Le gérant d’une EURL ou EIRL est un travailleur non-salarié.

La création de l’EIRL ou EURL comporte quelques particularités. Parmi les démarches figurent par exemple celle du formulaire PEIRL, le formulaire P0 ou encore M0. Lors de cette procédure, l’entrepreneur choisit son régime fiscal, soit entre :

⚡Flash actu : il n’est plus possible de créer une EIRL ! En effet, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022 vient créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.

Quelle imposition pour les cotisations sociales de l’EIRL ou l’EURL ?

Les options fiscales comportent des avantages intéressants lorsqu’elles sont choisies avec discernement. Le caractère irrévocable du choix de régime fiscal EURL incite ainsi à étudier les options. L’IS convient pour les entreprises à faibles bénéfices et l’IR correspond à la meilleure alternative quand ces derniers sont plus conséquents.

L’impôt sur le revenu

L’IR ou impôt sur le revenu représente l’imposition par défaut lors d’une création d’entreprise individuelle. Il s’agit également de ce qui est communément appelé régime réel. Il se caractérise entre autres par la base de calcul sur les bénéfices. Il permet éventuellement de déduire certaines charges sous conditions :

L’impôt sur les sociétés

L’IS ou impôt sur les sociétés requiert une demande spécifique lors de la création pour s’appliquer dès le début. Concrètement, pour faire ce choix et annuler ainsi l’imposition par défaut, l’option correspondante doit être cochée dans le formulaire dédié. En revanche, l’EURL IS est une décision irrévocable, exigeant ainsi une mûre réflexion.

Bon à savoir : une réduction de 15 % s’applique lorsque l’entreprise sous le régime IS fait des bénéfices inférieurs à 38 120 euros sur un an.

Comment faire son choix pour la fiscalité de son entreprise ?

Parmi les grandes décisions lors d’une création EURL ou EIRL figure le choix de la fiscalité. Le régime adapté varie selon que l’on souhaite une imposition sur les bénéfices IS ou celle régie par la transparence fiscale. Celle-ci consiste en une imposition directement appliquée sur des bénéfices au nom du gérant.

Le statut juridique de l’entreprise a une répercussion sur la fiscalité. Certains statuts ne permettent aucun choix. Pour une création d’entreprise individuelle, le régime obligatoire est l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une EIRL et d’une EURL, l’IR s’applique mais il s’accompagne d’une option pour l’IS. Néanmoins, si l’EURL a une personne morale en tant qu’associée, l’alternative de l’IS est refusée.

Il est essentiel de partir d’un élément fondateur pour choisir correctement le régime fiscal : le prévisionnel. Autrement dit, ce document détaille toutes les options ainsi que les avantages possibles. En tant qu’affilié au TNS, le créateur d’entreprise peut être amené à opter pour l’imposition sur le revenu. Toutefois, le taux marginal du bénéfice prévisionnel entre en jeu dans le calcul.

Comment se calculent les cotisations sociales de l’EIRL ou l’EURL ?

Vu les paramètres variables des options, il n’est pas toujours évident de maîtriser le calcul des cotisations. Cela est d’autant plus vrai quand l’imposition choisie est celle des bénéfices à l’IR. Toutefois, quelques règles basiques déterminent les estimations.

Lors d’une imposition à l’IR

Une imposition à l’IR implique que les bénéfices de l’entreprise déterminent le calcul. Les cotisations applicables dans le cadre de l’IR équivalent à 35 % du bénéfice en règle générale. Néanmoins, un bénéfice à 300 000 euros s’impose à 25 % contre 45 % pour 30 000 euros. Le meilleur moyen de calculer les cotisations sociales EIRL ou EURL est donc de faire une simulation.

Lors d’une imposition à l’IS

Les cotisations sociales EIRL ou EURL peuvent se baser sur l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les calculs tiennent compte de deux critères principaux : le salaire brut du gérant et le montant du patrimoine affecté. La rémunération nette est décisive dans ces conditions, avec un taux représentant 20 % à 45 % du salaire. Pour le patrimoine, les cotisations s’élèvent à 10 % de sa valeur en fin d’exercice.

Comment limiter les cotisations sociales en EIRL et EURL ?

Les cotisations sociales ne sont pas facilement maîtrisables. Toutefois, il existe des alternatives pour les limiter. Dans un premier temps, il faut choisir l’impôt sur les sociétés afin d’empêcher l’application du régime fiscal par défaut. Cette décision ouvre de même à une exonération des cotisations sociales EIRL ou EURL en réinvestissant les bénéfices dans l’entreprise.

Si l’imposition choisie est l’IS, tous les bénéfices sont considérés dans l’estimation des cotisations. Par conséquent, il n’existe aucun moyen d’accéder à une exonération. Les cotisations s’appliquent quel que soit le choix de l’entrepreneur pour les bénéfices.

Quel statut faut-il alors choisir ?

L’EIRL est une forme juridique appréciée pour sa flexibilité. Elle comporte des avantages majeurs en IS, comme la constitution de réserves non assujetties aux charges. Elle évite un surplus d’IR lorsque le patrimoine personnel fait déjà l’objet d’une forte imposition.

L’EURL est un statut juridique très prisé en franchise, car il présente des mesures souples en cas de nouveaux associés. Son intérêt repose aussi sur la possibilité de limiter aux apports la responsabilité du créateur d’entreprise.

En termes de régime fiscal, l’assiette de calcul des cotisations bénéficie d’une réduction avec l’option IS. Par ailleurs, la transition vers la SARL se fait également plus simplement. En somme, le statut idéal est celui qui s’accorde le plus à la situation, c’est-à-dire aux réalités de l’entreprise.

FAQ

Quelles sont les charges sociales d'une EURL ?

L’EURL, soumise au régime social des indépendants, implique des charges sociales à hauteur de 32 à 38 % des bénéfices. En outre, les charges sociales du salarié correspondent en général à 73 % du salaire net. Ce taux s'applique pour les charges patronales et salariales.

Quelle est la différence entre l'EIRL et l'EURL ?

L’EIRL et l’EURL se ressemblent sur un point majeur : la création d’entreprise sans associé. Elles diffèrent sur les régimes adaptés et les réalités. L’EURL renvoie à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’EIRL correspond à une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

Quelles sont les charges à payer en EIRL ?

Une EIRL est soumise à des cotisations sociales basées sur ses bénéfices. Avec un taux compris entre 25 et 46 % du montant, ces charges comprennent également la rémunération du dirigeant. Cette base de calcul est en vigueur dans le choix d’une imposition à l’IR.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/08/2022

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris