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Etat des lieux de sortie non remis : que faire ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le caractère contradictoire d’un état des lieux, élément essentiel à sa validité, suppose qu’il soit établi par les deux parties au contrat de bail, à savoir le bailleur et le locataire.
Aussi, qu’il s’agisse de l’état des lieux d’entrée ou de l’état des lieux de sortie, la signature des deux parties doit obligatoirement être apposée au document sans quoi la validité sera contestée. À noter que depuis la loi Pinel, le formalisme est alourdi en ce qui concerne l’état des lieux d’un bail commercial.
Concernant l’état des lieux de sortie, certaines exceptions existent au principe de la signature des deux parties. C’est le cas quand le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ou s’il quitte le logement sans prévenir. Le bailleur propriétaire se retrouve alors dans une situation délicate, en possession d’un état des lieux de sortie qui n’a aucune validité légale si la signature du locataire n’y est pas reportée. Seule solution : faire appel à un commissaire de justice et se référer au tarif de l’état des lieux par huissier.
Cet article passe en revue les différentes situations dans lesquelles un état des lieux de sortie n’est pas signé par le locataire et explique les conditions relatives à sa validité.
Un état des lieux de sortie établi sans la signature du bailleur peut-il être valable ?
En principe, pour être valable, un état des lieux d’entrée ou de sortie à l’instar de l’état des lieux d’un studio meublé, doit être signé par les deux parties, à savoir le locataire et le bailleur.
Cependant, le locataire peut refuser de signer un état des lieux de sortie s’il n’est pas d’accord avec le contenu ou tout simplement s’il ne peut pas être présent pour le réaliser, c’est notamment le cas lorsque le locataire abandonne le logement sans prévenir.
Des exceptions existent alors pour permettre au propriétaire d’établir un état des lieux de sortie valable même sans la signature du locataire.
Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie
Il peut arriver que le bailleur se heurte à un locataire présent le jour de la réalisation de l’état des lieux de sortie mais qui refuse d’y apposer sa signature le moment venu.
C’est souvent le cas quand les dégradations relevées lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie sont contestées par le locataire sortant qui n’est pas d’accord avec le contenu de l’état des lieux de sortie.
L’état des lieux de sortie non signé par le locataire n’est alors pas valide, perdant son caractère contradictoire.
Le bailleur peut essayer de trouver un accord amiable avec le locataire en cherchant une solution adéquate apte à mettre d’accord les deux parties.
Si toutefois aucune entente ne peut être établie entre les deux parties, faire appel à un commissaire de justice s’avère être la seule solution pour obtenir un état des lieux de sortie en bonne et due forme.
Il faut savoir qu’un commissaire de justice a le pouvoir d’établir un constat d’état des lieux de sortie considéré comme contradictoire même en l’absence d’une des parties.
Abandon du logement par le locataire
Le bailleur doit agir rapidement s’il constate que le logement loué a été abandonné par le locataire.
La première chose à faire est de d’essayer de contacter le locataire pour demander des explications et confirmer qu’il s’agit bien d’un abandon définitif du logement.
Cependant, quand le locataire ne laisse aucun moyen d’être contacté, le bailleur doit dans son intérêt recourir à un commissaire de justice pour l’établissement d’un constat d’état des lieux de sortie et faire constater toute éventuelle dégradation sur le logement. Cette démarche permettra également de s’adresser à un juge pour mettre fin au contrat de location.
Mise en demeure du locataire par huissier
Quand le bailleur se retrouve avec un logement abandonné par son locataire avant la fin du contrat de bail, il doit impérativement faire établir un état des lieux de sortie pour faire valoir ses droits et régulariser la situation du logement.
Dans cette situation, le bailleur dans l’impossibilité de joindre le locataire doit faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L’huissier fait établir un état des lieux de sortie conforme à la loi, réalisé en l’absence du locataire. Cette procédure permet d’apporter à l’état des lieux de sortie l’élément essentiel à sa validité : son caractère contradictoire malgré l’absence ou le refus de signer du locataire.
Cependant, ici encore 2 conditions doivent être rassemblées pour que le constat d’huissier, réalisé suite au départ imprévu du locataire soit valable :
- Respecter un délai de 15 jours entre la date à laquelle le logement a été libéré par le locataire et la date de réalisation du constat d’huissier
- Être en mesure d’apporter la preuve que le bailleur a bien essayé de contacter le locataire par tous les moyens (courriels, appels téléphoniques, contacter la personne qui s’était portée caution).
Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie
Aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire n’est possible sans état des lieux de sortie réalisée de manière contradictoire. Ainsi, si l’état des lieux de sortie ne contient pas la signature du locataire et n’a pas été réalisé par un commissaire de justice, le bailleur est dans l’impossibilité de procéder à une quelconque retenue sur le dépôt de garantie en cas de travaux à faire suite à des dégradations causées par le locataire et devra ainsi être restituée dans son intégralité.
En conclusion, l’état des lieux de sorties est un document important pour le propriétaire. C’est ce qui lui permet de garantir l’obtention de ses dus auprès du locataire une fois le logement libéré.
Modèle d’état des lieux
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, la personne de l’agence immobilière était en congés lors de notre sortie des lieux. Elle est ce ur réaliser l’état des lieux alors que nous n’étions plus dans le logement (fin du bail le 31 janvier, elle est allé faire l’état des lieux sans même nous donner de date le 3 février. L’état des lieux est il quand même valable ?
Bonjour,
Un état des lieux de sortie doit, pour être juridiquement valable et opposable, être réalisé de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire (ou de son mandataire), ou à défaut par un commissaire de justice.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai fait l’état des lieux de sortie il y a quelques jours, j’ai nettoyer mais elle a retenue quelques plinthes que j’avais oublier de faire, les deux grilles de ventilation que je n’ai pas pu faire correctement car sont scellé et que je ne peux atteindre avec un escabeau pour y accéder et quelques légères traces dans la salle de bain pour le ménage (qui avait été nettoyer), puis nous avons reboucher les trous et pris des échantillons de peintures au magasin avec conseil du vendeur car les murs été colorés a notre arrivé, hors en rebouchant et les… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le dépôt de garantie peut uniquement être retenu pour des manquements prouvés du locataire, justifiés par l’état des lieux de sortie comparé à celui d’entrée, ainsi que par des devis ou factures. Le ménage ou les dégradations mineures ne peuvent justifier des sommes excessives, surtout si le logement était en mauvais état au départ. La restitution du dépôt est encadrée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour.
Nous avons fait l’état des lieux de sortie le 29 décembre 2025 sur la même base que l’état des lieux d’entrée et les clés ont été remises au proprietaire. Aucune observations des deux parties mais le proprietaire n’a pas signé, ne m’a pas remis un exemplaire mais j’ai fait la photo du document sur place.
Le lendemain le proprietaire m’envoie un mail qu’il y a beaucoup de dégradations et qu’il doit faire beaucoup de travaux.
Aujourd’hui, le 31 janvier 2026, je n’ai pas reçu ma caution. Le proprietaire a t il le droit de retenir ma caution ?
Bonjour,
En principe, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et qu’aucune réserve n’a été émise au moment de la restitution des clés, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois. Si le propriétaire évoque des dégradations après coup sans preuve valable, sa retenue peut être contestable.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai quitté mon ancien appartement en date du 25 novembre 2025, à ce jour, le 30/01/2026, je n’ai reçu aucun justificatif concernant d’éventuel dégradations qui ont été commises, aucun facture ect.
A savoir qu’aucun état des lieux, ni d’entrée ni de sortie dans été réalisé. Que puis-je faire ?
Merci
Bonjour,
En principe, lorsqu’aucun état des lieux d’entrée ou de sortie n’est établi, le logement est présumé avoir été remis en bon état, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).
Sans justificatif ni factures dans le délai légal de restitution du dépôt de garantie (1 ou 2 mois), vous pouvez en réclamer la restitution intégrale.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai quitter ma location le 15/10/2025 et nous avons convenu d’un pré état des lieux (ma propriétaire à soi-disant toujours fait sa). Ce pré état des lieux à été réaliser le 23/10/2025, je venais tout juste de déménager elle m’a dit ce qu’il n’allais pas dans le logement et m’a demander de refaire certaine choses dans le logement. Suite à ce rendez-vous nous avons convenu ensemble de faire l’état des lieux de sortie le 30/10/2025. Nous avons effectuer l’état des lieux, il y avais les chaises qui manquais car je l’ai ai commander et elles sont arriver un peut… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon propriétaire n’a pas voulu faire l’état des lieux le jour de mon départ j’ai pris un huissier est ce que je dois fournir le document à mon propriétaire, est ce que l’huissier doit le faire ? (Mon propriétaire ayant récupéré les clés chez l’huissier)
Doit il payer la moitié des frais d’huissier ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
En principe, si le bailleur refuse d’être présent à l’état des lieux de sortie, vous êtes en droit de le faire établir par un huissier, conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre les parties.
L’huissier transmet le constat aux deux parties, mais vous pouvez également en remettre copie à votre bailleur si nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis sortie de mon logement le 2 septembre dernier et l’état des lieux de sortie a été fait par huissier. Je n’ai toujours pas reçu de copie de cet état des lieux et mes propriétaires m’ont déjà envoyer un courrier pour la non restitition de la caution et me réclamer encore plus. Y a-t-il un délai maximal pour l’obtention de l’état des lieux de la part de l’huissier?
Bonjour, Légalement, lorsqu’un état des lieux est établi par huissier de justice, celui-ci doit être réalisé selon les modalités prévues à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’huissier doit notifier le constat aux deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec leur accord. Aucun délai précis n’est imposé par la loi, mais la transmission doit être rapide pour permettre aux parties d’exercer leurs droits, notamment concernant le dépôt de garantie. À défaut de transmission sous un délai raisonnable (généralement quelques jours), il est possible de saisir l’huissier ou la… Lire la suite »
Bonjour, le 29 aout dernier j’ai rendu mon logement à mon propriétaire, date qu’on a convenu ensemble (messages à l’appui), donc l’état des lieux a été réalisé mais ne pouvant être présent c’est ma mère qui est venu le faire à ma place, à savoir qu’elle s’occupe beaucoup de mes papiers car je suis malentendant et reconnu handicapé, l’état des lieux a été très vite car j’ai occupé le logement 8 mois et le logement était impeccable, ma mère a rendu les clés au propriétaire par contre il ne lui a pas donné de papiers en échange et elle ne… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon propriétaire à pris un huissier de justice pour faire mon état des lieux de sortie le 31 juillet 2025. A ce jour, je n ai toujours pas reçu le double de l état des lieux. J’ai demandé au propriétaire mais il fait la sourde oreille et j ai appelé le huissier mais il m a dit de voir directement avec le propriétaire.
Ma question est la suivante. Est ce qu un huissier de justice à le droit de ne pas nous fournir l’état des lieux qu il a exécuter ?
Vous en remerciant par avance
Sophie
Bonjour,
En principe, lorsqu’un état des lieux de sortie est établi par huissier de justice, conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, celui-ci doit être dressé contradictoirement et signifié à chacune des parties.
L’huissier est tenu de vous transmettre une copie, soit directement, soit par voie de signification. Le fait qu’il vous renvoie vers le propriétaire est contraire à ses obligations, dès lors que vous êtes partie à l’acte.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup
Bonjour,
J’ai fais l’état des lieux de sortie le 13 septembre.
Cet état des lieux m’a été remis le même jour.
Or, j’ai constaté que l’adresse du logement qui a fait l’objet de l’état des lieux, n’est pas la bonne. Il est indiqué appartement 70 alors qu’il s’agit du 80.
Est-ce que cet état des lieux est valable malgré la mauvaise adresse?
Merci pour votre retour,
Bonjour,
L’état des lieux reste valable si le logement est identifiable sans équivoque (adresse, description, clés remises). Une erreur de numéro peut être contestée si elle crée une ambiguïté, mais si la correspondance avec votre logement est claire, il demeure opposable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour votre retour rapide!
Autre, et dernière question: le format de cet état des lieux n’est pas du même format que celui d’entrée (fait il y a 14 ans)
Effectivement à ce jour tout est détaillé sur tablette alors qu’il y a 14 ans, c’était beaucoup plus succinct et sans photo.
Est-ce qu’il reste valable?
Bonjour
nous avons signé avec le propriétaire l’état des lieux de sortie et devait nous transmette une copie par mail. ce dernier ne nous le transmet toujours pas, malgré nos relances et nous indique même qu’il nous l’a remis.
le propriétaire nous indique des travaux à réaliser qui n’étaient pas indiqué dans l’état des lieux que nous avons signé.
comment faire pour récupérer ce document et contester les travaux éventuels qu’il pourrait nous facturer et déduire de notre caution?
merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Lorsqu’un état des lieux de sortie a été signé par les deux parties, il constitue la référence pour déterminer d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Si le bailleur refuse de transmettre une copie alors qu’il est tenu d’en remettre un exemplaire au locataire, toute réclamation relative à des travaux non mentionnés dans ce document peut en principe être contestée, car seules les dégradations constatées lors de l’état des lieux signé font foi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour votre retour. Nous craignons que le bailleur ajoute des mentions sur l’état des lieux de sortie que nous avons signé et qu’il refuse de nous remettre. Comment faire pour contester si cela arrive ?
Bonjour,
Un état des lieux de sortie signé par les deux parties ne peut en principe être modifié unilatéralement après coup, et toute mention ajoutée ultérieurement n’aurait pas de valeur probante si elle n’a pas été acceptée et signée par le locataire. En cas de contestation, seule la version originale signée conjointement fait en principe foi, ce qui limite la possibilité pour le bailleur d’imputer des dégradations non constatées lors de l’état des lieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Pour moi le cas est différent : le bailleur m’a dit, j’ai 3 heures pour faire l’état des lieux, vous pouvez partir, je vous l’enverrai.
Il a fait l’état des lieux seul, ce qui signifie que ce n’est pas un état des lieux contradictoire vu que normalement les deux parties doivent être présentes et apposer leurs signatures.
L’état des lieux est-il valable, sinon quelle devrait être la suite ?
Bonjour,
En principe, un état des lieux réalisé unilatéralement par le bailleur, sans votre présence ni votre signature, n’a pas de valeur probante en l’absence d’accord exprès de votre part. Si le bailleur tente de retenir tout ou partie du dépôt de garantie sur la base de cet état des lieux, vous pouvez contester par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre état des lieux de sortie à été fait sur celui d’entrée avec une notre en bas “état des lieux de sortie bon” écrit pas le propriétaire et signé par les 2 parties. Est-ce un état des lieux de sortie valable ? Le propriétaire me réclame de nettoyer une tâche sur le balcon et de changer le flexible de douche après la signature. A-t-il le droit ? Ou doit il me rendre la caution étant donné qu’il a écrit ” état des lieux de sortie bon” sans aucune autre réserve ?
Bonjour, En principe, l’état des lieux de sortie mentionnant “état des lieux de sortie bon” et signé par les deux parties, est valable. En l’absence de réserves spécifiques concernant la tâche sur le balcon ou le flexible de douche, le propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés. Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie ou tente d’imposer des réparations après la signature de l’état des lieux, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En… Lire la suite »
Bonjour monsieur Goldstein ma propriétaire arrêt pas de m’envoyer des messages pour un état des lieux de sortie elle refuse d’être présente lundi 30juin pour la résond nous avons pas fait le ramonage du poils a granulés en chachant con la pas utiliser c’est années je lui est donné une cotation en rentrant dans le logement et un loyer es que je suis dans mes droits elle garde la cotisation intégral
Bonjour, L’état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur, ou d’un représentant mandaté. Si votre propriétaire refuse d’être présente sans proposer d’alternative, vous pouvez lui rappeler cette obligation. Concernant le ramonage, même en l’absence d’utilisation du poêle, l’entretien annuel reste généralement exigé selon les règlements sanitaires ou le bail, sauf mention contraire. Enfin, si une “caution” (dépôt de garantie) a été versée, elle ne peut être retenue intégralement qu’en cas de justifications précises (dégradations, impayés, etc.) accompagnées de justificatifs. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour. Ayant quitté le logement il y a un mois jour pour jour , mon propriétaire n’a rédigé aucun état des lieux de sortie, ainsi , aucune des 2 partie na signé un quelconque état des lieux . Il a réceptionné les clés biensur en me disant quil me recontacter car il souhaitait ce renseigner par rapport au logement. Je tien a dire que après 11 ans nous avons rendu le logement en bon état , quelques trace d’usure de peinture ou tapisserie c’est tout…la vétusté à fait sont chemi .. A ce jour nous n’avons aucune nouvelle de leur… Lire la suite »
Bonjour, Si aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé, cela complique la possibilité pour votre propriétaire de justifier une retenue sur votre dépôt de garantie. En l’absence d’état des lieux de sortie, la loi considère généralement que le logement a été restitué en bon état, sauf preuve contraire de la part du propriétaire. Si ce dernier ne vous a pas contacté dans le mois suivant votre départ pour effectuer l’état des lieux, il est dans l’obligation de vous restituer la totalité de votre caution. Le fait que le logement soit déjà reloué n’influence pas votre droit à la… Lire la suite »
D’accord .
Comment peut il le prouver, par la venu d’un huissier ?
Si l’huissier est venu plusieurs jours après , est ce valable ?
Comment prouver que c’est lui qui n’a pas dégradé le bien ?
Surtout que il me reprocher, de ne pas avoir refait la tapisserie et la peinture après 11 ans .. je lui ai donné dit de ce référé a la grille de vétusté…
Donc comment peut-il prouver ?
Bonjour, J’ai fait l’état des lieux de sortie de mon appartement en août 2024, mon locataire a considéré qu’il y avait quelques lattes du salon abîmé par mon chat. Il m’a dit qu’il allait voir avec sa femme mais qu’il pensait ne pas me rendre ma caution en totalité, et qu’ils m’informeraient de leur décision. À ce jour je n’ai jamais reçu la copie de mon état des lieux que j’ai signé sur place, et je n’ai jamais eu de nouvelles de ma caution. Mon assurance habitation refuse de résilier mon assurance car je ne peux pas fournir l’état des… Lire la suite »
Bonjour,
L’agence a perdu l’état des lieux d’entrée. Je le reclame depuis Juin auprès du gestionnaire qui m’avait donné cette information par téléphone.
Mon exemplaire ne m’a pas été remis (en mars 2013 soit 12 ans), car il manquait le cachet de l’agence.
Je ne m’en suis pas inquiétée sauf, que maintenant, il est essentiel car la nouvelle propriétaire récupère le logement et s’y installer dans 15 jours.
Que va-t-il se passer ?
Je vous remercie pour vos précisions.
Bonne journée
Bonjour
J ai ete locataire 49 ans dans un appartement hlm. Aujourd’hui je le quitte et on me demande 1400 euros pour refaire les sols, enlever la cuisine, remettre un évier et un placard etc…
Je ne suis pas d accord avec évidemment car malgré tout ca le logement est en bon état.
Puis je le contester et dans quel droit ont ils pouvoir de me réclamer cette somme
Merci de votre réponse
Nicole Mauve
Bonjour, Après 49 ans de location, vous êtes en droit de contester ces frais. En effet, la vétusté du logement et des équipements doit être prise en compte. Un bailleur social ne peut exiger la remise en état à neuf du logement à votre départ si les dégradations relèvent de l’usure normale (article 1755 du Code civil et loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez contester ces frais en demandant : La grille de vétusté appliquée par votre bailleur, qui définit les taux de dépréciation des équipements. Un devis détaillé justifiant les sommes réclamées. Un recours auprès de la commission… Lire la suite »
Bonjour,
mon états des lieux a été fait et signé par les deux parties , seulement le propriétaire ne m’en a pas remis un double dans l’instanté , c’est après lui avoir réclamé et après avoir attendu 1 semaine que j’ai eu le retour de l’état des lieux par mail sauf que j’ai remarqué que la proprio avait rajouter des commentaire qui n’existait pas le jour de l’état des lieux.
que faire ?
Bonjour, Nous louons une maison meublée. Nous avons fait confiance et avons seulement des photos en guise d’état des lieux d’entrée.Pour la sortie, mon locataire a décrété avoir un train à prendre et à refusé de procéder à un état des lieux en bonne et due forme. Il a dit » notez et vous retiendrez sur la caution ». Nous n’avons pas eu le réflexe de faire venir un huissier. La maison est dégradée. La somme des dégradations est supérieure à sa caution. Aujourd’hui il nous réclame la caution. je lui ai envoyé un courrier en Rar Avec facture devis et photos.… Lire la suite »
Bonjour, j’ai effectué mon état des lieux de sortie avec ma propriétaire, qui m’a remercie de l’état dans lequel était le logement et des améliorations que j’y avais fait (rafraichissement peinture, tapisserie..) L’état des lieux de sorti a été fait sur le document d’état des lieux d’entrée, sans avoir utilisé un stylo d’une autre couleur. A la sortie il était convenu une retenu pour le ramonage non effectué par mes soins, ce qui est normal. Un mois après cette dernière m’accuse d’avoir dégradé une moquette (déjà dans un état lamentable à mon arrivée) et de ne pas avoir fait le… Lire la suite »
Bonjour, Une fois l’état des lieux de sortie signé si ce denier mentionne des dégradations imputables au locataire après comparaison avec l’état des lieux d’entrée (défaut d’entretien, défaut de menues réparations et de réparations locatives), le bailleur peut retenir tout ou partie de la caution. Les sommes prélevées doivent être justifiées par des factures ou des devis. Néanmoins, il est toujours possible pour le locataire de contester de telles sommes tout d’abord en adressant une LRAR de mise en demeure au bailleur en expliquant clairement les désaccords et en l’enjoignant d’apporter des réponses. Sans réponse de sa part, vous pouvez… Lire la suite »
Bonjour, Mon ancienne propriétaire ne m’a toujours pas donné mon état des lieux de sortie depuis mars 2024. Elle m’a confirmé l’état impeccable de l’appartement et la bonne réception des clés car absente pour l’état des lieux de sortie. Je pense que c’est pour cela qu’elle ne voit pas l’intérêt de me le donner cependant mon fournisseur d’énergie à annuler ma résiliation de contrat car estime avoir besoin de l’état des lieux de sortie dû à un problème de conteur. Après lui avoir envoyé plusieurs email et laisser des messages vocal, je vois qu’elle à bloqué mon numéro. On m’a… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai été obligé de faire l’état des lieux de sortie par un huissier au vue des relations avec notre locataire. Pas de rendu de caution car il s’est servi de la caution pour payer le dernier loyer.
Aujourd’hui soit 19 mois après sa sortie il exige l’état des lieux de sortie , je ne comprend pas pourquoi et suis je obligée de lui donner .
Je ne retrouve pas l’état des lieux , y a-t-il un risque ?
Merci
Bien à vous
Bjr. Moi j ai eu un état des lieux de sortie fait. Par un huissier a la demande de la propriétaire du logement meublé mais je n ai encore rien reçu et cela depuis plus d un mois. Et je n ai pas encore récupéré ma caution de 1370€. Payé en liquide a l entrée des lieux d où elle doit déduire 570€ de loyer du mois ce n est pas normal
Bonjour, En règle générale et une fois l’état des lieux de sortie effectué, si ce dernier ne mentionne aucune dégradation imputable au locataire alors le bailleur dispose d’un mois pour restituer la caution. A l’inverse, si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire, dans ce cas le bailleur dispose de 2 mois pour restituer la caution, imputée de la somme prélevées à des fins de remise en état et justifiée par des factures ou des devis, le cas échéant. Sans nouvelle du bailleur dans ce délai n’hésitez pas à lui adresser une LRAR de mise en… Lire la suite »
Bonjour,
J’étais locataire. L’état des lieux de sortie a été réalisé le 20 juillet en présence de la propriétaire, d’un huissier (mandaté par cette dernière) et moi même. Je n’ai, après un mois, pas d’état des lieux de sortie établi par l’huissier. Ni de sa part ni de celle de la propriétaire. Les deux se renvoient la balle. Je vais avoir recours à l’assistance juridique de mon assurance. Auriez-vous des conseils ?
Cordialement.
Bonjour,
En principe, le commissaire de justice remet un exemplaire du formulaire d’état des lieux à chaque partie, soit directement à l’issue du constat locatif soit par courrier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j ai eu mon état des lieux hier avec l agence sergic de Lille et celle ci fut très désagréable car des fotos sur 2 murs de traces insignifiantes furent zoomer en photos et mises dans le dossier et un robinet avec un peu de calcaire ( 4 ans de location ) donc vétusté , n étant pas d accord je n ai pas signé mon état des lieux et je n ai pas rendu mes clefs du logement . Aujourd’hui on me menace de faire passer un huissier à mes frais !!! Je voudrais savoir comment je… Lire la suite »
Bonjour, Le refus de signer l’état des lieux de sortie ne nécessite pas de garder les clés. Le locataire sortant peut refuser de signer et restituer le logement. Par ailleurs, dès lors que l’une des parties refuse de signer l’état des lieux de sortie, chacune peut effectivement décider de faire appel à un commissaire de justice. Le coût de cette intervention est alors partagé entre les parties. L’état des robinets et des murs peut être dû à la négligence ou au manque d’entretien du locataire. Dans ce cas, le locataire est responsable de la remise en état. Il peut également… Lire la suite »
Bonjour nous sommes partie d’un logement il y a un mois et 3 jours et nous n’avons toujours pas le duplicata d’états des lieux de sortie, que pouvons nous faire ? De plus il nous on rendu à peine la moitié de la caution sous prétexte de devoir payer la taxe poubelle alors qu’à notre entrée ils nous ont dit qu’ils l’a prenait à charge eux. Que faire également ?
Bonjour,
L’état des lieux de sortie doit être remis au locataire dès la fin du tour du logement. S’il n’a pas été remis, le locataire peut en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quant à la taxe d’ordures ménagères, elle compte en effet parmi les charges récupérables par le propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à toutes et tous, Derniers colocataires, nous avons effectué un état des lieux sortant 10 ans après l’état des lieux entrant. Un système de rachat à l’amiable du dépôt de garantie avait été mis en place entres les colocataires sortant et entrant. Autrement dit, un dépôt de garantie a été versé par les premiers colocataires, il y a dix puis successivement racheté par les colocataires remplaçants (puisqu’aucun état des lieux intermédiaire n’a été effectué. Or, au moment de restituer ce qui nous est dû, l’agence joue sur le fait que nous ne lui ayons pas versé de dépôt de… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, au cours de la colocation les colocataires sortants ne récupèrent pas le dépôt de garantie.
Dans une telle situation, il est possible de faire intervenir la commission départementale de conciliation (procédure gratuite) afin de résoudre le litige à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai quitté mon appartement en 2021 j’ai prévenu mon ex propriétaire on a fait un état des lieux de sortie,ilne ma pas donné l’état des lieux de sortie ,ni ma caution,je lui ai envoyé un recommandé qui m’est revenu, que faire
Bonjour, Le propriétaire doit obligatoirement remettre un exemplaire de l’état des lieux au locataire sortant au moment où il est réalisé. Par ailleurs, il dispose d’un délai d’1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ou de 2 mois s’il n’est pas conforme. Le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige. En effet, le conciliateur de justice permet de résoudre le litige à l’amiable. Cependant, en cas d’échec de cette procédure, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.… Lire la suite »
Bonjour, mon état des lieux a été fait. La propriétaire ne me l’a pas fait signer et me l’a transmis uniquement par photos (avec les photos du logement). Je lui ai dit qu’il n’était pas signé (elle non plus d’ailleurs ne l’a pas signé). Elle m’a juste répondu qu’elle me l’envoyait par photo. Puis je me retourner contre elle si elle ne me restitue pas ma caution en entier ? Merci cordialement
Bonjour,
L’état des lieux de sortie non signé par les parties n’a pas de valeur.
Dans ce cas, le propriétaire doit effectivement restituer la totalité du dépôt de garantie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour , j’ai déménagé pendant ma période de préavis, j’ai bien payé les 2 loyers, ma période de préavis n’étant pas finis, le propriétaire m’a dit que l’appartement était déjà reloué, a t il le droit? Car on est 2 à avoir payé un loyer pour le même appartement le même mois. De plus il a déjà entamé des travaux dans l’appartement sans état des lieux de sortie, à t il le droit de m’enlever de l’argent de la caution ?
Bonjour, Le locataire dispose de tout le préavis pour quitter le logement. Ainsi, il peut quitter le logement avant et à ce moment, il doit être procédé à la remise des clés et à l’établissement d’un état des lieux de sortie. Ainsi, si après comparaison entre l’état des lieux de d’entrée et de sortie de dégradations sont imputables au locataire, il peut prélever toute ou partie de la caution afin de remettre le bien en état mais doit justifier les sommes par des factures ou des devis. Ensuite, le bailleur peut relouer le logement en faisant un état des lieux… Lire la suite »
Bonjour, lors de l’état des lieux de sortie d’un logement meublé le propriétaire n’a pas rempli d’état des lieux contradictoire, il est arrivé les mains dans les poches, forcément rien n’a été signé ni par le propriétaire ni par le locataire (mon fils) il n’existe que l’état des lieux de rentrée signé par les 2 parties. 2 mois après le refuse de rendre la caution sous prétexte qu’il a fallu refaire les peintures, changer le lave vaisselle, faire intervenir une société de nettoyage… Bien sûr aucune facture ne vient appuyer ses dires non plus. Si j’ai bien compris le principe,… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, en l’absence d’état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir le dépôt de garantie puisqu’il est dans l’incapacité de démontrer que les dégradations constatées ont été causées par le locataire sortant.
La contestation de la facture se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, en l’absence de réaction du propriétaire, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation afin de tenter une résolution du litige à l’amiable. En revanche, sans solution, il faudra nécessairement employer la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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LE PROPRIETAIRE REFUSE DE ME FOURNIR L ETAT DE LIEUX DE SORTIE ET NE M A PAS CONVOQUE, il refuse de me rendre ma caution
que faire ?
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez commencer par adresser une LRAR de mise en demeure au bailleur afin de l’enjoindre de vous fournir l’état de lieux et de vous restituer votre caution si aucune dégradation ne vous sont imputable.
Sans réponse de sa part, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
A défaut d’accord amiable, vous pouvez contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
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Bonjour, ma propriétaire me dis qu’un huissier est passé et m’annonce des dégâts dans la maison et qu’elle garde ma caution. Je lui est demandé un récapitulatif de l’huissier mais elle ne me répond plus.
Que faire ?
Bonjour,
Le propriétaire doit justifier les retenues réalisées sur le dépôt de garantie, notamment par des factures. Par ailleurs, les dégradations relevées doivent être mentionnées dans l’état des lieux de sortie en comparaison avec l’état des lieux d’entrée.
En l’absence de réponse du propriétaire, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation afin de résoudre le litige à l’amiable. Si cette procédure ne fonctionne pas, il faudra passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,
J’ai quitté mon logement en Janvier dernier avec état des lieux de sortie fait et signé par les 2 parties. A la fin, le propriétaire m’a dit qu’il me l’enverrait par mail. Or je n’ai jamais rien reçu. Je l’ai relancé une dizaine de fois mais toujours rien. A ce jour, mon assurance refuse de clôturer le dossier car pas d’état des lieux de sortie. Comment puis je faire pour obtenir cet état des lieux ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Dans un premier temps, il est possible d’adresser une mise en demeure au propriétaire. Egalement, le locataire peut faire intervenir un conciliateur de justice en cas de litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour, j’ai loué une salle des fêtes pour un week-end. Lors de la remise des clés, le représentant de la municipalité, qui a avoué n’avoir pas l’habitude de le faire, a renseigné un document, qui n’a pas été porté à ma connaissance (aucun exemplaire ne m’a été remis) et qu’aucun de nous deux n’a signé. Lors de la restitution de la salle, une autre personne a repris ce même document et indiqué des dégradations que j’ai contestées oralement, celles-ci étant présentes lorsque j’ai récupéré les clés de la salle. Là encore, à aucun moment on ne m’a demandé de signer… Lire la suite »
Bonjour,
Pour être valide, l’état des lieux doit être signé par les 2 parties. Par ailleurs, le propriétaire doit remettre son exemplaire au locataire.
En cas de litige, il est possible de faire appel à la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite et permet de résoudre le litige à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
En février 2023 , mon propriétaire a fait faire un état des lieux en ma présence par son huissier. A l’issu de cela, aucun document ne m’a été remis et rien n’a été signé ( ni par le propriétaire ni par moi). L’huissier m’a dis que le propriétaire m’enverrait le rapport dans quelques jours, je n’ai jamais rien recu.
Aujourd’hui en mai 2024, le propriétaire me réclame 16000€ de travaux!
Comment puis je contester?
Bonjour, Pour contester une réclamation de propriétaire, il faut que vous constatez l’absence de preuve donc notamment l’état des lieux et que vous demandez à votre propriétaire de vous fournir un rapport d’huissier. Sans ces documents, le propriétaire aura du mal à vous faire payer la somme demandée puisqu’il ne pourra pas justifier cette somme. De plus, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour contester la réclamation. Enfin, vous pouvez toujours vous diriger vers un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques et préparer votre défense en cas de litige. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, j’ai fais l’états de lieux de sortie avec mon propriétaire il a dis qu’il y a sur rien a signalé on a signé les papiers comme quoi il me rendait la caution sauf qu’il ne m’a pas transmis se document et sauf que 1 mois et demi après il m’envoie un mail pour me dire qu’il ne me rendra pas la caution car il a trouvé des griffures de chat sur le mur et des rayures sur les escaliers !! A t’il le droit de faire ça alors qu’on a signé le document qu’il me rendait la caution ?
Bonjour, En règle générale si l’état des lieux de sortie signé après comparaison avec l’état des lieux d’entrée ne mentionne pas de dégradation imputable au locataire alors le bailleur dispose d’un mois pour restituer la caution. A l’inverse, si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputable au locataire, alors le bailleur peut retenir toute ou partie de la caution et dispose de 2 mois pour restituer le reliquat le cas échéant. Dans tous les cas, il est toujours possible de le contester. Tout d’abord en adressant une LRAR de mise en demeure. Ensuite à défaut de réponse du… Lire la suite »
Bonjour,
L’état des lieux a été fais mais je n’ai jamais eu le double.
Actuellement il me demande + que la caution en travaux.
Donc je doute que ceux soit la totalité de ce qui été mentionné lors de l’état des lieux.
Bonjour, Si vous n’avez jamais reçu de copie de l’état des lieux après sa réalisation, il est essentiel de demander une copie au bailleur ou à l’agence immobilière qui a supervisé l’état des lieux. Cette copie est importante car elle constitue une preuve des conditions dans lesquelles vous avez pris possession de l’appartement. Si le bailleur demande plus que le montant de la caution en raison de travaux, vous avez le droit de contester ces frais supplémentaires. Comparez les frais demandés avec ce qui a été mentionné dans l’état des lieux initial. Si vous pensez que les frais sont excessifs… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai envoyé un courrier AR pour quitter logement le 16/03 (zone tendu donc 1 mois de préavis). Le bailleur a bien réceptionné le courrier mais aucune nouvelle pour états des lieux jusqu’à un appel ce jour (le 18/04). A-t-il le droit de demander un état des lieux de sorties un mois après????
Merci
Bonjour,
En principe,un état des lieux de sortie est obligatoire pour le locataire sortant et son bailleur. Il doit s’effectuer de façon contradictoire et amiable. Il est recommandé de convenir d’une date par lettre avec AR à son bailleur. De plus, l’état des lieux doit être réalisé au moment de la libération effective des lieux ou dans un laps de temps très rapproché, mais pas au-delà de l’expiration du préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
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Ma.proprietaire a fait l’état des lieux de sortie , mon solde était débiteur.
Actuellement j’ai régularisé la situation, elle.ne.mz donne pas l’état des.lieux de sortie , malgré mes demandes faites par mails face book et SMS.
Je n’ai aucune nouvelles de sa part. Je n’ai donc pas récupérer ma caution .
L’état desnlieux de sortie a été réalisé 11.novembre 2024.
J’ai rendu les clés.
Merci de votre aide.
Me.Brunelliere santhi
Bonjour,
Dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter le bailleur par LRAR afin de le mettre en demeure de vous communiquer l’état des lieux de sortie et selon les indications, le reliquat de la caution le cas échéant.
A défaut de réponse de sa part, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Enfin, en cas d’échec de procédures amiables et en dernier ressort vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon propriétaire a dégradé mon logement à l était des lieu de sortie pour pas le rendre ma caution j ai du faire appel à la gendarmerie. Quel recours je peu avoir?
Bonjour,
En cas de litige entre un propriétaire et un locataire, chaque partie peut tenter une conciliation en saisissant la commission départementale de conciliation. Cette solution est gratuite et permet de régler le litige à l’amiable.
En cas d’échec de toute démarche amiable, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,
mon état des lieux de sortie a été fait par un commissaire de justice, il a simplement pris toute la maison en photo, n’a fait aucun commentaire, n’a rien noté de ce que je disais. Il m’a dit me l’envoyer par mail, je n’ai toujours rien reçu, cal fait 7 jours. Y a t’il un délais légal de réception de cet état de lieux ? Et si je ne suis pas d’accord avec certains points, puis-je contester car il n’a pris aucune note.
Merci
Bonjour,
Il n’y a pas de délai légal pour la transmission de l’état des lieux. Toutefois, on pourrait alors considérer que ce délai doit être raisonnable.
En revanche, le constat locatif (état des lieux réalisé par un commissaire de justice) est incontestable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Merci, je n’ai toujours pas l’état des lieux une semaine après, mais passant devant mon ancienne maison, j’ai vu un ouvrier. La propriétaire peut elle faire des travaux sans que l’état des lieux soit signé ?
Merci
Bonjour, Mon état des lieux a été fait le 31 janvier 2024. A ce jour, lundi 4 mars, je ne l’ai toujours pas en ma possession. Celui-ci a été réalisé par un commissaire de justice suite à l’absence de la propriétaire. Le jour de l’état des lieux, il a été impossible pour le commissaire de justice de trouver le compteur d’eau et donc, d’indiquer l’index qui y figurait. Quelle suite donner? Que faire si je ne suis pas en accord avec le compte-rendu sachant que l’index du compteur aura probablement été ajouté après? Je précise également que je n’ai été… Lire la suite »
Bonjour,
Le commissaire de justice doit vous transmettre l’état des lieux. N’hésitez pas à le contacter à ce sujet.
Par ailleurs, l’état des lieux de sortie ne peut pas être modifié après signature.
Dans tous les cas, si un litige naît, le locataire peut contester par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut ensuite saisir la commission départementale de conciliation (gratuitement) si nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai un appartement en gestion locative par une agence immobilière. Lors du départ du locataire, celui-ci ne s’est pas présenté pour l’état des lieux. Le manque d’entretien et les dégradations ont coutés plus de 2000 €. L’assurance loyer impayé et dégradation ne prend pas en charge car l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire. Je pense que l’agence aurait dû missionner un huissier. C’est donc moi le propriétaire qui a réglé la facture des 2000 €. Est-ce que je peux me retourner contre l’agence qui n’a pas pris le soin de missionner un huissier ? En vous remerciant… Lire la suite »
Bonjour, Pour être valable, l’état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, c’est à dire en présence des 2 parties ou de leur représentant. Par conséquent, si une des parties ne peut pas être présente, elle peut être représentée par un commissaire de justice. A défaut, il est possible de contester l’état des lieux. Dans tous les cas, le locataire est responsable des réparations locatives et d’entretien ainsi que des menues réparations. Si besoin, face à un état des lieux valable s’il est mentionné des dégradations à l’initiative du locataire, alors le bailleur peut prélever toute ou partie de… Lire la suite »
Bonjour,
mon propriétaire ne m’a jamais donné d’était des lieux de sorti. Je l’ai réclamé a plusieurs reprise de me l’envoyer pour que je le signe, aucun document n’a été remplie lors de la remise des clefs lors de la sortie.
est ce qu’il peut ne pas nous restituer la caution ?
merci a vous
Bonjour,
En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état.
Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas effectuer de retenues sur le dépôt de garantie et il doit le restituer dans le délai légal.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon état des lieux de sortie a eu lieu le 30/11/2023 et a été effectué par un huissier à la demande de l’agence immobilière, en présence du représentant du propriétaire.
Tout l’état des lieux a été fait avec un dictaphone et à la fin, l’huissier ne nous a rien fait signer.
J’ai bien reçu l’attestation de sortie de la part de l’agence immobilière, mais je n’ai toujours pas reçu de copie de l’état des lieux de sortie, ni mon dépôt de garantie. Est-ce normal ? Que puis-je faire pour récupérer ma caution ?
Merci
Bonjour, D’après votre situation, voici quelques points importants à considérer : -Délai de Retour du Dépôt de Garantie : En France, le délai légal pour restituer le dépôt de garantie (souvent appelé caution) après un état des lieux de sortie est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Par ailleurs, au montant du dépôt de garantie, s’ajoute une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. -Réception de l’État des Lieux de Sortie : Il est… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse !
Bonjour,
Apres mon état des lieux, une ampule griller et une cuvette casser constater, la propriétaire ne m’as pas donner le double de l’état de sortie, celle ci devais me l’envoyer par mail, cela n’a pas était fait, je lui ai envoyé un recommandé, sans réponse, que puis je faire ??
Bonjour,
Si votre propriétaire ne donne pas suite à votre lettre recommandée, vous pouvez saisir un conciliateur de justice gratuitement ou passer directement par la commission départementale de conciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour, lors de l’état des lieux sortant le propriétaire n’a pas amené l’état des lieux entrant (qu’il ne nous a par ailleurs jamais remis). Il a rédigé l’état des lieux sur un bout de papier (donc nous similaire au document entrant) que nous n’avons pas signé (ni lui ni nous) car le propriétaire a voulu le mettre au propre d’abord. Pendant cet état des lieux sortant nous avons contesté certaines remarques du propriétaire à propos d’infimes détériorations déjà présentes à notre entrée…Hors, cela fait plus d’un mois que nous avons réalisé l’état des lieux et le propriétaire ne nous a… Lire la suite »
Bonjour,
Les retenues sur le dépôt de garantie doivent impérativement être justifiées en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie.
Par ailleurs, le propriétaire devait vous remettre un exemplaire de l’état des lieux d’entrée, ainsi que votre état des lieux de sortie.
Dans cette situation, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Pour ce faire, il faut prendre contact avec la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse. j’ai une précision à demander. J’ai lu dans les textes qu’en absence de détérioration le délai pour rendre la caution est de un mois et deux quand il y a des retenues. Le propiétaire ne s’étant toujours pas manifesté et n’ayant toujours pas remis ni signé l’état des lieux sortant, la loi ne prévoit-elle pas que celui-ci nous rende la totalité de la caution? Sans état des lieux signé par ses soins cela ne veut-il pas dire que nous avons rendu le logement dans le même état qu’à l’entrée ?
Bonjour à la remise des clefs de mon appartement un état des lieux à été fait par un huissier par Dictaphone ,mais je n ai pas eu le nom de l huissier et pas de copie du fait Dictaphone comment puis je vérifier l état des lieux cela est il legale un état des lieux par ce système , merci
Bonjour,
En principe, lorsque l’état des lieux se déroule en présence d’un huissier, les parties reçoivent une convocation par courrier recommandé avant la date prévue.
Par ailleurs, les parties doivent signer le compte rendu et chacune doit recevoir son exemplaire de l’état des lieux.
Par conséquent, en cas de litige, il est recommandé de faire appel un à conciliateur de justice. La saisine de la commission départementale de conciliation est une procédure gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace