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Exemple de statuts d’EURL : modèle et mode d’emploi
Dernière mise à jour le 04/03/2026
Un exemple de statuts d’EURL est utile pour éviter de commettre des erreurs lors de l’établissement de ce document qui encadrent le fonctionnement de la société. Les entrepreneurs qui prévoient de créer ce type d’entreprise demandent habituellement l’aide des professionnels du droit durant cette formalité obligatoire pour la création d’une EURL. Pendant la rédaction des statuts de l’EURL, ces derniers prendront en compte les éventuelles évolutions à venir de l’entreprise.
- Utiliser un modèle de statuts d’EURL peut aider à rédiger ce document essentiel pour la création d’une EURL.
- Si vous utilisez un modèle de statuts pensez à vérifier qu’il contient bien toutes les mentions obligatoires, et à le personnaliser en fonction de votre situation.
- Retrouvez une exemple de statuts d’EURL à télécharger gratuitement dans cet article.
Exemple gratuit de statuts d’EURL à télécharger
Comment utiliser notre modèle de statuts d’EURL ?
L’utilisation de ce modèle est courante par les entrepreneurs qui décident de réaliser eux-mêmes leurs formalités de création d’entreprise. Cela leur permet de réduire les risques d’erreur, et de n’oublier aucune mention obligatoire.
Pour utiliser notre exemple de statuts de SARL à compléter, il vous suffit de remplir les champs prévus à cet effet, de dater et de signer le document.
Ensuite vous pouvez réaliser les autres démarches nécessaires à la création de l’EURL, à savoir :
- La constitution et le dépôt du capital social de l’EURL ;
- La publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales ;
- La demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique.
Quelle alternative au modèle de statuts d’EURL gratuit ?
L’associé unique peut rédiger les statuts de son EURL tout seul ou s’appuyer sur un modèle. Cependant, même si les exemples de statuts d’EURL sont fiables, les erreurs de remplissage restent possibles. Pour être certain de ne pas en commettre, mieux vaut confier la rédaction du document à un prestataire spécialisé.
Vous pouvez notamment faire appel à un avocat. Les honoraires à prévoir sont de l’ordre de 1 000 à 2 000 euros en fonction de la complexité de votre dossier. Un expert-comptable peut également vous accompagner, mais cela n’est pas sa spécialité.
Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne comme LegalPlace pour la rédaction de vos statuts. Cette solution en plus d’être économique est simple et rapide.
En plus de la rédaction des statuts de votre EURL, nos experts peuvent vous accompagner à toutes les étapes de création de votre société jusqu’à l’immatriculation sur le guichet unique.
Comment rédiger les statuts de son EURL ?
Les statuts d’une EURL doivent obligatoirement faire l’objet d’un document écrit. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, et peuvent contenir des mentions facultatives.
Les mentions obligatoires
Que vous utilisiez ou non exemple de statuts d’EURL pour vous aider, vous devez obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes dans vos statuts :
- La forme juridique ;
- La forme sociale (société à responsabilité limitée) ;
- La dénomination sociale (le nom de la société) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de vie de la société ;
- L’objet social ;
- Les apports réalisés et leur valeur ;
- Le nombre de parts sociales et leur valeur unitaire ;
- L’identité de l’associé unique et ses coordonnées ;
- Les modalités d’augmentation ou de réduction du capital social de l’EURL ;
- Les modalités de transmission des parts sociales ;
- Les modalités de prise des décisions de l’associé unique ;
- Les modalités du compte courant d’associé ;
- Les modalités de transmission des parts sociales ;
- La date de clôture de l’exercice comptable ;
- Les clauses de répartition du résultat et de constitution des réserves.
Les statuts doivent être datés et signés par l’associé unique de l’EURL.
Les mentions facultatives
Ensuite, vous pouvez prévoir des mentions facultatives pour organiser le fonctionnement de l’EURL de manière plus spécifique comme :
- La nomination du gérant ;
- Les pouvoirs accordés au gérant ;
- Les modalités de variation du capital social, le cas échéant ;
- La clause de reprise des actes effectués au nom et pour le compte de l’EURL en formation ;
- La possibilité de transformer l’EURL en SARL ;
- Les modalités de liquidation de la société ;
- Etc.
FAQ
[sc_fs_multi_faq headline-0= »h3″ question-0= »Sous quelle forme sont rédigés les statuts de l’EURL ? » answer-0= »Les statuts de l’EURL se rédigent sous la forme d’un acte sous seing privé et d’un acte notarié. L’acte notarié demeure la seule option possible en cas d’apport d’un bien immobilier. Dans tous les cas, le document est établi par écrit. » image-0= » » headline-1= »h3″ question-1= »Est-il possible de créer gratuitement une EURL ? » answer-1= »Il est seulement possible de créer les statuts gratuitement en effectuant la démarche soi-même. En revanche, l’accomplissement de certaines formalités administratives entraîne inévitablement des coûts. Des frais sont à prévoir pour la publication d’un avis de constitution et l’immatriculation. » image-1= » » headline-2= »h3″ question-2= »Pourquoi créer une EURL ? » answer-2= »L’avantage réside dans son fonctionnement. En plus de formalités de création allégées, l’associé unique profitera de contraintes de gestion réduites. Le statut d’EURL lui permet de protéger son patrimoine personnel, sa responsabilité étant limitée au montant de ses apports. Ses créanciers professionnels ne le poursuivront donc pas personnellement, sauf en cas de faute de gestion. » image-2= » » headline-3= »h3″ question-3= »Où trouver un exemple de statuts d’EURL gratuit ? » answer-3= »Vous pouvez trouver un modèle de statuts d’EURL gratuit à télécharger sur le site internet de LegalPlace ainsi que dans cet article. » image-3= » » count= »4″ html= »true » css_class= » »]
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/03/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.