Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL : comment faire en 2026 ?

Depuis 2017, les EURL doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs, comme toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés. L’objectif est de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en identifiant les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Dans une EURL, ce bénéficiaire effectif est le plus souvent l’associé unique, qui détient la totalité du capital social.
Certaines situations sortent pourtant de ce schéma, en particulier lorsque le capital de l’EURL appartient à une autre société. Voici qui déclarer, quand, comment et à quel prix.

La notion de bénéficiaires effectifs d’EURL

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques, par opposition aux personnes morales que sont les sociétés, qui exercent une influence et un contrôle sur l’activité de l’EURL. Depuis la mise en place du guichet unique, ces informations sont collectées par l’INPI et versées au registre national des entreprises (RNE). Le plus souvent, le bénéficiaire effectif est l’associé unique, celui qui détient 100 % du capital social de l’EURL. Selon les cas, ce peut aussi être le gérant, ou les associés personnes physiques d’une autre société détenant le capital de l’EURL.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour les EURL. Les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration ont été nettement alourdies par la loi du 26 mai 2026. Depuis le 28 mai 2026, le représentant légal qui omet la déclaration, ou qui transmet des informations erronées ou incomplètes, encourt une amende de 200 000 € et une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à 15 ans. La peine de 6 mois d’emprisonnement, applicable jusqu’à cette date, a été supprimée. La société, elle, risque jusqu’à 1 000 000 € d’amende.

Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une EURL ?

Le bénéficiaire effectif d’une société se définit comme la personne physique (et non une personne morale) soit :

• Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société. Le seuil s’apprécie strictement par conséquent détenir exactement 25 % ne suffit pas. Dans une EURL, l’associé unique détient 100 % des parts sociales, si bien qu’une personne physique associée unique est systématiquement déclarée comme bénéficiaire effectif ;
• Elle exerce, par d’autres moyens que la détention du capital, un pouvoir de contrôle sur la gérance de la société ou sur les associés. Cette éventualité ne s’applique guère à l’EURL : ses statuts sont fortement encadrés par la loi, de sorte qu’il est impossible de créer des organes de contrôle conférant un pouvoir d’immixtion dans la gestion ou un contrôle sur l’associé unique.

Si aucune personne physique ne remplit ces conditions, c’est le représentant légal de l’EURL, autrement dit son gérant, qui est déclaré comme bénéficiaire effectif.

Le plus souvent, l’associé unique cumule les pouvoirs du gérant avec ceux reconnus à l’associé. Il est néanmoins possible que le gérant et l’associé unique soient deux personnes différentes. Lorsque l’associé unique et le gérant de l’EURL sont tous les deux des personnes physiques, seul l’associé est déclaré comme bénéficiaire effectif.

Quand déclarer les bénéficiaires effectifs de l’EURL ?

Lors de la création de l’EURL

La déclaration des bénéficiaires effectifs fait partie intégrante du dossier d’immatriculation de l’EURL. Vous la remplissez directement en ligne, dans la rubrique dédiée du formulaire, au moment où vous déposez votre demande sur le guichet unique. Il n’y a plus de document séparé à transmettre après coup : la déclaration est instruite avec le reste du dossier de création.

En cas de changement de bénéficiaires effectifs

Au cours de l’existence de l’EURL, le bénéficiaire effectif peut changer notamment en cas d’une cession de parts sociales. La cession consiste à vendre (en principe la totalité des parts sociales pour préserver la forme à associé unique) ses parts sociales à une autre personne qui deviendra le nouvel associé unique de l’EURL. Cette cession doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts (SIE) et d’une modification des statuts.

Désormais, à ces formalités classiques s’ajoute la nécessité de déclarer le nouvel acquéreur des parts sociales comme bénéficiaire effectif. La modification du registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée dans les 30 jours suivant la cession des parts.

Cas particulier : l’EURL immatriculée avant la mise en place du RBE

Le registre des bénéficiaires effectifs a été créé en 2017. Les EURL déjà immatriculées à cette date ont dû régulariser leur situation pendant une période de mise en conformité, aujourd’hui close. Aucune EURL n’échappe donc plus à l’obligation.
Si vous n’êtes pas certain que la déclaration de votre EURL figure bien au registre, vous pouvez le vérifier auprès de l’INPI ou du greffe. Une EURL dont la déclaration n’a jamais été déposée reste exposée aux sanctions, sans prescription liée à son ancienneté.

Formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs d’EURL

La procédure de déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL étape par étape

La déclaration se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le formulaire papier DBE-S-1, autrefois téléchargé sur Infogreffe puis déposé au greffe du tribunal de commerce, n’est plus utilisé.

La démarche reste simple pour une EURL, puisqu’elle ne compte en principe qu’un seul bénéficiaire effectif :

1. Connectez-vous au guichet unique et ouvrez la formalité de création (ou de modification) de votre EURL ;
2. Renseignez les informations relatives à la société : dénomination, adresse du siège social, forme juridique ;
3. Dans la rubrique « bénéficiaires effectifs », ajoutez le bénéficiaire et saisissez son identité ;
4. Précisez le type de contrôle exercé (détention directe, détention indirecte ou qualité de représentant légal) ainsi que le pourcentage de parts sociales et de droits de vote détenus ;
5. Validez la formalité et réglez les frais correspondants.

Dans la majorité des cas, l’associé unique exerce un contrôle direct, avec 100 % du capital et 100 % des droits de vote : c’est cette modalité qu’il faut sélectionner.
La démarche est payante. Comptez 19,33 € pour une déclaration déposée lors de l’immatriculation de l’EURL, et 35,36 € pour une déclaration modificative en cours de vie sociale.

Cas particuliers d’EURL : Absence de bénéficiaires effectifs et contrôle indirect

Cette partie est relativement complexe à appréhender et ne concerne qu’une minorité d’EURL.

Si le capital de l’EURL est détenu par une société (personne morale), elle-même détenue par une multitude d’associés ou d’actionnaires personnes physiques, de sorte qu’aucun d’eux ne dispose de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, le gérant de l’EURL est déclaré comme bénéficiaire effectif, au titre de sa qualité de représentant légal.

Si le capital de l’EURL est contrôlée par une autre société, elle même détenue à plus de 25% par un actionnaire/associé personne physique, il s’agit d’un contrôle de type indirect.

Dans cette situation, le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ne sera pas le gérant mais le(s) actionnaire(s) de la société détenant plus de 25% de cette dernière.

Sur le guichet unique, vous déclarez alors chacune de ces personnes comme bénéficiaire effectif, en sélectionnant la détention indirecte, puis vous décrivez la chaîne de contrôle avec le nombre de parts sociales ou d’actions détenues dans la société qui détient l’EURL.

Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

Un registre fermé au public depuis le 31 juillet 2024

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus consultable librement. Depuis le 31 juillet 2024, l’accès du grand public aux données du RBE a été supprimé. Cette fermeture fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, qui a jugé l’accès généralisé contraire au droit au respect de la vie privée.
Concrètement, si vous dirigez une EURL, votre identité de bénéficiaire effectif n’est plus visible par n’importe quel internaute. Trois catégories de personnes conservent un accès : les autorités de contrôle (justice, administration fiscale, douanes, Tracfin), les professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment (banques, notaires, avocats, experts-comptables), et les personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Comment demander un accès au titre de l’intérêt légitime ?

La demande d’accès s’effectue auprès de l’INPI ou du greffe du tribunal compétent, gratuitement, à l’aide d’un formulaire dédié. Le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles la consultation sert la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, par exemple un journaliste d’investigation ou une organisation de la société civile.
Les informations transmises restent limitées : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence et nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts qu’il détient. Le jour de naissance et l’adresse personnelle, eux, ne sont pas communiqués.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/09/2026

Sources de l'article

• Article L561-46 du Code monétaire et financier
• Article L561-47 du Code monétaire et financier
• Article L574-5 du Code monétaire et financier
• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique