Dépôt de capital social EURL : étapes, délais et coût 2026

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Dernière mise à jour le 09/07/2026

sommaire

Le capital social d’une EURL : de quoi s’agit-il ?
Comment déposer le capital social d’une EURL ?
Comment débloquer les fonds déposés ?
FAQ

Le capital social d’une EURL est libre : 1 € minimum, sans plancher légal imposé.
Le dépôt se fait uniquement auprès d’une banque ou d’un notaire, sur un compte bloqué, avant la signature des statuts.
Au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la création, le solde dans les 5 ans.

Le dépôt du capital social d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une étape essentielle pour finaliser sa constitution. En effet, comme dans n’importe quelle forme juridique, le dépôt du capital est obligatoire dès lors que des apports en numéraire ont été réalisés. La remise des fonds implique une procédure particulière qui doit rigoureusement être respectée.

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Le capital social d’une EURL : de quoi s’agit-il ?

Avant d’envisager la procédure du dépôt des fonds, il convient de rappeler que le capital social se définit comme l’ensemble de ressources apportées par les associés lors de la constitution de la société. Il forme le patrimoine de l’entreprise. Par ailleurs, le capital social est un indice des capacités financières de l’entreprise ainsi que de sa taille. Le capital social de l’EURL peut aussi être variable.

Le capital social d’une EURL est alimenté par les apports réalisés lors de sa création par son fondateur. Le fondateur aura ensuite des parts sociales de l’EURL. Ces apports sont de trois natures, à savoir les apports en :

Le dépôt du capital social d’une EURL est obligatoire pour immatriculer la société. Il s’effectue en numéraire, sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de l’EURL ou chez un notaire. Une attestation de dépôt des fonds vous est ensuite remise pour finaliser l’enregistrement.

À l’instar de la SARL, le montant du capital social de l’EURL n’est soumis à aucun minimum. Le principe est celui de la libre détermination du capital social. C’est d’ailleurs l’un des avantages de l’EURL. Ainsi, l’entreprise unipersonnelle peut exister avec un capital social de 10 000 € comme d’1 €.

Une entreprise disposant d’un faible capital social peut perdre en crédibilité aux yeux des clients et des partenaires financiers.

Comment déposer le capital social d’une EURL ?

Le dépôt du capital consiste à remettre, auprès d’un dépositaire habilité, les fonds apportés par le gérant de l’EURL sur un compte bloqué. La procédure de dépôt concerne seulement les apports en numéraire.

Choisir la forme du dépôt

Les fonds provenant des apports en numéraire peuvent être remis de trois manières différentes. En effet, le capital social de l’EURL peut être déposé par :

Espèces ;
Virement bancaire ;
Chèque bancaire.

Déposer les fonds auprès d’un dépositaire habilité

Le fondateur de l’EURL a l’obligation de déposer le capital social auprès d’un établissement habilité à recevoir les fonds, appelé dépositaire. Depuis le 1er juin 2021, deux dépositaires seulement sont autorisés :

D’un établissement bancaire : c’est la solution la plus simple et la moins coûteuse. Vous pouvez comparer les offres pour choisir la banque adaptée à votre EURL.
D’un notaire : c’est une option coûteuse, mais l’entrepreneur bénéficie de l’expertise juridique du notaire qui effectue toutes les démarches liées au dépôt du capital.

Depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le dépôt ne peut pas non plus être réalisé auprès d’un établissement de paiement.

Le coût du dépôt varie selon le dépositaire choisi. En banque, en ligne comme en agence, il est souvent gratuit ou compris dans l’ouverture du compte professionnel. Chez un notaire, des honoraires s’appliquent. Comptez en moyenne de 0 à 150 € en 2026 pour un dépôt en banque, hors frais liés à la création de l’EURL.

Produire les documents justificatifs

Lors du dépôt des fonds, l’associé unique de l’EURL doit fournir un certain nombre de justificatifs au dépositaire, tels que :

Un formulaire de demande de dépôt ;
L’adresse du siège de l’EURL et l’adresse de son représentant légal ;
Une pièce d’identité du déposant ;
La liste des souscripteurs ;
Une preuve du règlement du dépôt ;
Une attestation de l’origine des fonds ;
Un projet de statuts de l’EURL, daté de moins d’un an.

Respecter les délais pour effectuer le dépôt

Le dépôt du capital social de l’EURL doit impérativement avoir lieu avant l’immatriculation de la société et la signature des statuts. Les fonds doivent être remis par le déposant dans un délai de huit jours à compter de leur réception.

Comme au sein d’une SARL, le déposant n’a pas l’obligation de libérer la totalité du capital social. La libération peut être échelonnée sur une durée de cinq ans, à condition de verser au moins 20% du capital lors de la constitution de l’EURL.

Obtenir l’attestation de dépôt des fonds

Une fois les fonds déposés, le déposant reçoit un certificat de dépôt du capital social de la part de l’organisme dépositaire. C’est le document indispensable pour pouvoir immatriculer l’EURL. L’attestation de dépôt des fonds contient :

Les informations relatives à l’EURL (dénomination sociale, siège social, objet social…) ;
L’identité de l’associé unique ;
L’identité du dépositaire ;
Le montant du capital social déposé.

Comment débloquer les fonds déposés ?

Le capital social de l’EURL est déposé sur un compte bloqué, de sorte que les fonds ne sont pas disponibles. Pour débloquer les liquidités, l’associé unique doit formuler une demande d’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe du tribunal de commerce délivre ensuite l’extrait Kbis de la société au gérant de l’EURL. C’est ce document qui lui permet de débloquer les fonds et de les virer sur le compte courant de la société pour en disposer.

Le dépôt du capital social doit être mentionné dans les statuts qui doivent ensuite être signés.

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire pour créer une EURL dès qu’un apport en numéraire est réalisé. Les fonds sont versés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire, avant la signature des statuts et l’immatriculation. Au moins 20 % des apports doivent être libérés à la création, le solde dans les 5 ans. Une fois l’attestation de dépôt obtenue puis l’EURL immatriculée, le gérant récupère les fonds grâce à l’extrait Kbis pour les affecter au compte courant de la société.

FAQ

Quel est le montant minimum du capital social d’une EURL ?

Avant la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, une EURL devait justifier d’un capital social d’au moins 7 500 €. Depuis 2003, et pour encourager l’entrepreneuriat, le principe est désormais celui de la libre détermination du capital social. Ainsi, le fondateur de l’EURL peut démarrer son activité avec un capital social de 10 000 € comme avec un capital d’1 €. La loi n’impose plus de montant minimum.

Pourquoi déposer le capital social d’une EURL ?

Le dépôt du capital social de l’EURL est indispensable pour finaliser la constitution de l’entreprise unipersonnelle. L’obtention du certificat de dépôt des fonds est le préalable nécessaire à l’immatriculation de l’entreprise ainsi qu’à la signature des statuts. Sans attestation de dépôt, le gérant de l’EURL ne peut pas immatriculer l’entreprise ni obtenir l’extrait Kbis de la société.

Qui peut déposer le capital social d’une EURL ?

Le capital social de l’EURL peut être déposé par toute personne agissant au nom de l’entreprise ou par toute personne mandatée à cet effet. Le déposant est généralement l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle.

Combien coûte le dépôt du capital social d’une EURL ?

Le dépôt du capital social en lui-même est souvent gratuit en banque, en ligne comme en agence, ou compris dans l’ouverture du compte professionnel. Chez un notaire, des honoraires s’appliquent. Prévoyez en moyenne de 0 à 150 € en 2026 pour un dépôt en banque, hors frais liés à la création de l’EURL.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 09/07/2026