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Le dépôt du capital social d’une EURL
Dernière mise à jour le 25/04/2022
Le dépôt du capital social d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une étape essentielle pour finaliser sa constitution. En effet, comme dans n’importe quelle forme juridique, le dépôt du capital est obligatoire dès lors que des apports en numéraire ont été réalisés. La remise des fonds implique une procédure particulière qui doit rigoureusement être respectée.
Avant d’envisager la procédure du dépôt des fonds, il convient de rappeler que le capital social se définit comme l’ensemble de ressources apportées par les associés lors de la constitution de la société. Il forme le patrimoine de l’entreprise. Par ailleurs, le capital social est un indice des capacités financières de l’entreprise ainsi que de sa taille.
Le capital social d’une EURL est alimenté par les apports réalisés lors de sa création par son fondateur. Ces apports sont de trois natures, à savoir les apports en :
À l’instar de la SARL, le montant du capital social de l’EURL n’est soumis à aucun minimum. Le principe est celui de la libre détermination du capital social. C’est d’ailleurs l’un des avantages de l’EURL. Ainsi, l’entreprise unipersonnelle peut exister avec un capital social de 10 000 € comme d’1 €.
Le dépôt du capital consiste à remettre, auprès d’un dépositaire habilité, les fonds apportés par le gérant de l’EURL sur un compte bloqué. La procédure de dépôt concerne seulement les apports en numéraire.
Choisir la forme du dépôt
Les fonds provenant des apports en numéraire peuvent être remis de trois manières différentes. En effet, le capital social de l’EURL peut être déposé par :
- Espèces ;
- Virement bancaire ;
- Chèque bancaire.
Déposer les fonds auprès d’un dépositaire habilité
Le fondateur de l’EURL a l’obligation de déposer le capital social auprès d’une personne ou d’un établissement habilité à recevoir les fonds, que l’on appelle dépositaire. Ainsi, le capital peut être déposé auprès :
- D’un établissement bancaire : c’est la solution la plus simple et la moins coûteuse.
- D’un notaire : c’est une option coûteuse, mais l’entrepreneur bénéficie de l’expertise juridique du notaire qui effectue toutes les démarches liées au dépôt du capital.
- De la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : c’est une bonne alternative lorsque les banques refusent de réceptionner les fonds de l’EURL et lorsque le notaire est une solution trop onéreuse.
Produire les documents justificatifs
Lors du dépôt des fonds, l’associé unique de la SARL unipersonnelle doit fournir un certain nombre de justificatifs au dépositaire, tels que :
- Un formulaire de demande de dépôt ;
- L’adresse du siège de l’EURL et l’adresse de son représentant légal ;
- Une pièce d’identité du déposant ;
- La liste des souscripteurs ;
- Une preuve du règlement du dépôt ;
- Une attestation de l’origine des fonds ;
- Un exemplaire des statuts de l’EURL.
Respecter les délais pour effectuer le dépôt
Le dépôt du capital social de l’EURL doit impérativement avoir lieu avant l’immatriculation de la société et la signature des statuts. Les fonds doivent être remis par le déposant dans un délai de huit jours à compter de leur réception.
Obtenir l’attestation de dépôt des fonds
Une fois les fonds déposés, le déposant reçoit un certificat de dépôt du capital social de la part de l’organisme dépositaire. C’est le document indispensable pour pouvoir immatriculer l’EURL. L’attestation de dépôt des fonds contient :
- Les informations relatives à l’EURL (dénomination sociale, siège social, objet social…) ;
- L’identité de l’associé unique ;
- L’identité du dépositaire ;
- Le montant du capital social déposé.
Comment débloquer les fonds déposés ?
Le capital social de l’EURL est déposé sur un compte bloqué, de sorte que les fonds ne sont pas disponibles. Pour débloquer les liquidités, l’associé unique doit formuler une demande d’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe du tribunal de commerce délivre ensuite l’extrait Kbis de la société au gérant de l’EURL. C’est ce document qui lui permet de débloquer les fonds et de les virer sur le compte courant de la société pour en disposer.
FAQ
Quel est le montant minimum du capital social d’une EURL ?
Avant la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, une EURL devait justifier d’un capital social d’au moins 7 500 €. Depuis 2003, et pour encourager l'entreprenariat, le principe est désormais celui de la libre détermination du capital social. Ainsi, le fondateur de l’EURL peut démarrer son activité avec un capital social de 10 000 € comme avec un capital d’1 €. La loi n’impose plus de montant minimum.
Pourquoi déposer le capital social d’une EURL ?
Le dépôt du capital social de l’EURL est indispensable pour finaliser la constitution de l’entreprise unipersonnelle. En effet, l’obtention du certificat de dépôt des fonds est le préalable nécessaire à l’immatriculation de l’entreprise ainsi qu’à la signature des statuts. Sans attestation de dépôt, le gérant de la SARL unipersonnelle ne peut immatriculer l’entreprise et obtenir l’extrait Kbis de la société.
Qui peut déposer le capital social d’une EURL ?
Le capital social de l’EURL peut être déposé par toute personne agissant au nom de l’entreprise ou par toute personne mandatée à cet effet. Le déposant est généralement l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/04/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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