Augmentation de capital EURL : Guide pratique 2026

Les formalités de l’augmentation de capital d’une EURL sont de plus en plus simplifiées. La procédure est aujourd’hui simplifiée, mais elle reste encadrée. En effet, chaque étape doit être respectée pour que l’opération soit valable. Les principales démarches dans le cadre d’une augmentation de capital d’une EURL sont les suivantes :

• Modification des statuts EURL ;
• Rédaction et consignation du procès-verbal de décision de l’associé unique ;
• Publication de l’avis de modification dans un support d’annonces légales ;
• Dépôt du dossier en ligne sur le guichet unique de l’INPI.

Pourquoi augmenter le capital d’une EURL ?

L’augmentation de capital EURL représente de nombreux avantages. Elle permet avant tout d’étoffer la situation financière de l’entreprise, afin d’assurer une bonne gestion de l’EURL. En effet, d’un point de vue comptable, l’accroissement de l’EURL capital renforce les capitaux propres de la société. Ce qui a un impact positif sur les fonds propres. C’est pour cette raison que les législateurs ont facilité les formalités d’augmentation de capital EURL.

Il s’agit d’une procédure avisée dans le cas où l’activité aurait connu une baisse, voire des pertes. L’entrepreneur individuel peut ainsi rembourser les créanciers tout en apportant à l’EURL un nouveau souffle. Ceci lui évite éventuellement d’avoir à faire un dépôt de bilan.

En outre, l’augmentation de capital d’une société ouvre à l’entreprise de nombreuses opportunités d’investissement. Le gérant-propriétaire qui est l’associé unique rencontre sans doute des difficultés à financer de nouvelles acquisitions. Or, ces dernières sont nécessaires pour développer l’activité.

Par ailleurs, l’augmentation de capital EURL est un moyen d’accroître le nombre d’actionnaires. En cas de faillite de l’EURL entraînant la liquidation de la société, le patrimoine du fondateur est protégé. Même si le gérant est responsable à concurrence de son apport, il peut tout perdre en cas d’erreur de gestion.

L’augmentation de capital d’une EURL peut enfin être l’occasion d’accueillir de nouveaux associés. Dans ce cas, l’EURL n’a plus un associé unique, elle se transforme automatiquement en SARL. L’associé fondateur et les nouveaux entrants ont donc intérêt à s’entendre au préalable sur la répartition des parts sociales et sur la stratégie de la société.

Quels sont les différents cas d’augmentation de capital possibles ?

Contrairement à la SARL ou société à responsabilité limitée, l’EURL est constituée par un seul associé. Ainsi, le montant du capital social est fixé librement sans aucune contrainte. Au même titre que les autres sociétés, l’apport prendra différentes formes selon le choix du fondateur. Il peut être :

• En numéraire (somme d’argent) ;
• En nature (bien immobilier, matériels et équipements, etc.) ;
• En industrie (disponibilité pour l’entreprise, savoir-faire, etc.).

Le capital fixe ne peut pas être modifié facilement. La procédure à suivre est assez complexe. Il est nécessaire d’élaborer un dossier pour une demande de modification. Le gérant doit présenter ledit dossier Guichet unique. Il lui faut ensuite attendre la délivrance d’un nouvel extrait K-bis.

Le capital variable est le modèle le plus utilisé par les EURL car il représente moins de contraintes. Toutefois, la loi prévoit l’établissement d’une clause de variabilité qui doit être insérée dans le statut. Cette clause contient différentes informations comme :

• Le montant du capital souscrit (somme des apports) ;
• Le montant du capital plancher qui doit être supérieur au 10 % du capital souscrit ;
• Le montant du capital autorisé (valeur maximale du capital variable) ;
• La personne qui peut prendre la décision d’augmenter le capital.

Depuis 2003, le capital minimum est fixé à 1 euro, contre 7 500 euros auparavant, afin de faciliter l’accès à la création d’entreprise. Néanmoins, pour plus de crédibilité, il est préférable d’avoir un capital social consistant. Cela permet de gagner plus facilement la confiance des partenaires et des investisseurs.

Il existe plusieurs possibilités pour procéder à une augmentation de capital EURL. Les nouveaux apports en nature, en numéraire ou par compensation de créances permettent d’accroître la richesse de l’entreprise. Certains apports n’ont aucun impact sur celle-ci. C’est le cas des apports par incorporation des réserves et des bénéfices.

Par de nouveaux apports

Les nouveaux apports peuvent être en numéraire ou en nature. Dans le premier cas, l’entreprise disposera de moyens financiers supplémentaires. En effet, ce type d’apport consiste à injecter une somme d’argent dans l’entreprise. Ce qui contribue essentiellement au développement de l’activité. Le gérant peut, par exemple, faire des investissements afin d’accroître la capacité de production. Il peut aussi développer de nouveaux produits et services pour être plus compétitif.

Cet apport peut être réalisé par l’associé unique lui-même, ce qui conserve la structure du capital. En revanche, si l’EURL fait entrer de nouveaux associés, elle devient une SARL et la répartition des parts sociales évolue. Concrètement, l’associé jusque-là unique peut ne plus détenir la majorité.

Pour les apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans l’un des cas suivants :

• Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € ;
• la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Par incorporation de réserves ou de bénéfices

Ce type d’augmentation de capital n’a aucun impact sur les capitaux propres. Le principe consiste à transférer les réserves ou les bénéfices réalisés au cours de l’année N-1 dans le capital. Autrement dit, l’associé unique est prêt à renoncer à ses droits pour pouvoir renforcer le capital social. Deux cas peuvent se présenter :

• De nouvelles parts sociales sont attribuées à l’associé ;
• Ou la valeur nominale des parts sociales existantes est revue à la hausse.

Le transfert des avoirs des actionnaires s’effectue par écriture comptable. Plus précisément, le compte de réserve ou de bénéfice est débité au crédit du compte capital social.

Par compensation de créances

L’augmentation de capital par compensation de créances est une pratique peu répandue, compte tenu de sa complexité. Le but de cette approche est de transformer les dettes de l’entreprise en capital social. Ce qui va permettre à la fois de renflouer les capitaux propres et d’éliminer une partie ou l’intégralité des dettes.

Le plus souvent, c’est le compte courant de l’associé qui est converti en capital. En pratique, la dette de l’EURL envers l’associé disparaît et celui-ci reçoit en échange des parts sociales. Il existe toutefois quelques conditions à respecter pour que l’EURL puisse recourir à cette possibilité :

• La créance doit être certaine ;
• La créance est à la fois liquide et exigible ;
• L’augmentation du capital doit être libérée en totalité ;
• La décision doit résulter de la volonté de l’associé unique.

Le créancier n’est autre que l’associé unique et il doit disposer d’une créance en compte courant auprès de l’EURL. Il peut également s’agir d’un partenaire commercial ou d’une banque. Seulement, cela implique un changement de la forme juridique EURL en SARL, car l’associé n’est plus unique.

En outre, une créance liquide signifie que la dette peut être évaluée de façon précise. Le critère d’exigibilité est aussi très important, car le processus d’augmentation de capital doit mettre fin à la dette. Enfin, il faut que la somme correspondante soit libérée intégralement au moment de sa réalisation.

Quelles sont les formalités pour l’augmentation de capital d’une EURL ?

L’augmentation de capital EURL est effectuée à l’initiative de l’associé unique. Toutefois, pour que l’opération soit validée et légale, les formalités doivent être dûment remplies. Après la réalisation des apports et la rédaction du PV de décision d’augmentation de capital, il faut procéder à l’enregistrement. Par la suite, une publication dans le support d’annonces légales doit être faite.

Étape 1 : réalisation des apports prévus

Les formalités pour l’augmentation de capital EURL commencent par la réalisation des apports prévus. Pour un apport en numéraire, il suffit de verser la somme correspondante dans l’une de ces trois options :

• Dans une banque (soit un établissement agréé) ;
• À la Caisse des Dépôts et consignations ;
• Chez un notaire.

Lorsque l’intervention d’un commissaire aux apports est requise, celui-ci établit un rapport d’évaluation qui est annexé aux statuts modifiés et joint au dossier déposé sur le guichet unique.

Étape 2 : décision de l’augmentation de capital

La décision d’augmentation de capital est ensuite formalisée dans un procès-verbal. Comme l’opération entraîne une modification des statuts, l’associé unique doit reprendre dans le procès-verbal les articles mis à jour (capital social et apports). Le procès-verbal mentionne notamment :

• Le montant du capital initial ;
• Le montant de l’augmentation prévue ;
• La valeur du capital après modification ;
• Le type d’augmentation utilisé (apport en nature ou en numéraire, incorporation des réserves, compensation des créances, etc.) ;
• les modalités retenues (création de nouvelles parts sociales ou hausse de la valeur nominale des parts existantes).

Étape 3 : l’enregistrement du procès-verbal de décision d’augmentation de capital

Depuis le 1er janvier 2021, conformément à la loi de finances pour 2021, le procès-verbal d’augmentation de capital n’a plus à être enregistré auprès du service des impôts. Cette formalité, déjà gratuite depuis 2019, a été supprimée. Il n’y a donc plus de démarche ni de droit à payer à ce titre. Cependant, en cas d’apport en nature portant sur un bien soumis à une formalité particulière (un bien immobilier notamment), des droits peuvent rester dus et une formalité spécifique s’applique. Le régime dépend de la nature du bien apporté.

Étape 4 : publication d’un avis de modification des statuts dans un support d’annonces légales

Un avis de modification des statuts doit ensuite être publié au support d’annonces légales. Il s’agit d’une obligation en matière d’augmentation de capital. L’annonce doit obligatoirement fournir les informations ci-après :

• La dénomination sociale de la société ;
• La forme juridique ;
• Le montant du capital social initial ;
• Le montant du nouveau capital ;
• Le numéro SIREN ;
• L’adresse du siège social.

Étape 5 : dépôt du dossier d’augmentation de capital au guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le dossier d’augmentation de capital se dépose obligatoirement en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Le formulaire papier M2 et le dépôt au greffe du tribunal de commerce n’existent plus : la démarche est entièrement dématérialisée.

Avant le dépôt, l’associé unique met les statuts à jour à partir du procès-verbal établi à l’étape 2. Il complète ensuite le dossier de modification sur le guichet unique et y joint les pièces justificatives :

• Le procès-verbal de décision d’augmentation de capital ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
• L’attestation de parution de l’avis dans le support d’annonces légales ;
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
• Le cas échéant, la délégation de pouvoir si le gérant n’est pas l’associé unique.

Une fois le dossier validé, la modification est enregistrée et l’EURL reçoit un extrait Kbis mis à jour.

Combien coûte l’augmentation de capital d’une EURL ?

Le coût d’une augmentation de capital d’EURL dépend surtout du type d’apport et du recours ou non à un professionnel. Trois postes principaux sont à prévoir en 2026:

Au total, une augmentation de capital simple (apport en numéraire, sans commissaire aux apports) revient le plus souvent à quelques centaines d’euros de frais obligatoires. S’y ajoutent, le cas échéant, les honoraires d’un professionnel ou d’une plateforme juridique qui prend en charge la modification des statuts et le dépôt du dossier.

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 30/07/2026

Sources de l'article

• Article L223-9 du Code de commerce
• Article L223-42 du Code de commerce
• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021