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Immatriculation d’entreprise : comment faire ?
Dernière mise à jour le 20/05/2025
L’immatriculation constitue une étape obligatoire dans le processus de création d’une entreprise. Pour créer une société, il est nécessaire de suivre plusieurs démarches, dont la préparation et le dépôt d’un dossier d’immatriculation complet.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation ne peuvent plus être réalisées auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Les démarches s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation d’une entreprise est une démarche permettant de réaliser l’inscription de votre entreprise sur le registre national des entreprises (RNE).
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches pour immatriculer son entreprise s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.
A l’issue de la démarche d’immatriculation de l’entreprise, vous recez un extrait Kbis et un numéro SIRET. Ce dernier devra figurer sur vos documents commerciaux, et notamment sur toutes vos factures. Le SIRET de l’entreprise doit également être transmis à l’administration fiscale.
La clé société et la clé matricule, quant à elles, ont chacune leur utilité. Elles sont toutes les deux attribuées à l’issue des démarches d’immatriculation.
A quoi sert l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation d’une entreprise est une étape obligatoire si vous avez un projet de création d’entreprise.
En effet, l’immatriculation fait partie des formalités de création d’entreprise. Cette démarche a pour objectif de prouver l’existence de votre société ou de votre entreprise individuelle. Le but de cette formalité est d’identifier les sociétés, de les comptabiliser et d’informer les tiers de leur existence.
L’immatriculation au RCS doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité. Il est aussi possible de débuter son activité après la demande d’immatriculation.
Dans ce cas, la date de démarrage d’activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.
Quelles sont les démarches préalables à l’immatriculation d’une entreprise ?
Avant de procéder à l’immatriculation de votre entreprise, vous devez réaliser plusieurs démarches préalables.
- Choisir son statut juridique ;
- Rédiger les statuts ;
- Constituer et déposer le capital social ;
- Publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales.
Etape 1 : Le choix du statut juridique
Le choix du statut juridique de votre entreprise est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. En effet, les démarches d’immatriculation varient selon la forme juridique de votre entreprise.
Il est possible de créer :
- Une entreprise individuelle (avec option pour le régime de la micro-entreprise) ;
- Une société à associé unique (SASU ou EURL) ou à plusieurs associés (SAS ou SARL par exemple).
Le choix de la forme juridique repose sur plusieurs critères, notamment :
- Le nombre d’associés ;
- La nature de l’activité ;
- Les besoins financiers ;
- Le développement de l’activité.
Les démarches de création sont simplifiées si vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. En effet, ces formes de société ne nécessitent de rédiger des statuts ni de constituer un capital social.
Etape 2 : La rédaction des statuts
La création d’une société, entité juridique distincte de l’entrepreneur, nécessite de rédiger des statuts. Il s’agit d’une étape obligatoire pour immatriculer une société.
Les statuts fixent l’organisation et le fonctionnement d’une société. Ils définissent également les rapports entre les associés, ainsi qu’à l’égard des tiers.
Pour être valides, les statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de la société ;
- Son objet social ;
- Le montant de son capital social ;
- Les modalités de fonctionnement.
Etape 3 : La constitution et le dépôt du capital social
Lors de la création d’une société, les associés doivent effectuer des apports afin de constituer le capital social. Ces apports peuvent être de trois types : en numéraire, en nature ou en industrie. Toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans le calcul du capital social.
Le dépôt du capital social correspond à la remise des apports en numéraire (sommes d’argent) sur un compte bloqué ouvert dans une banque ou chez un notaire. Cette démarche doit impérativement être effectuée avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société.
À l’issue de ce dépôt, les fondateurs obtiennent une attestation de dépôt des fonds. Il s’agit d’un document indispensable qui permet de prouver que les associés ont versé leur capital sur le compte bloqué.
Un montant minimum doit être débloqué au moment de l’immatriculation :
- au moins ⅕ du montant des apports en numéraire doivent être libérés pour les SARL et EURL ;
- au moins la moitié du montant des apports en numéraire doivent être libérés pour les SAS et SASU.
Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de votre société.
Etape 4 : La publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales
Publier une annonce légale est une formalité incontournable dans le cadre de l’immatriculation d’une société. Elle a pour objectif d’informer les tiers (clients, administration fiscale, investisseurs, etc.) de la création de votre entreprise.
Cette annonce doit être diffusée dans un support d’annonces légales, situé dans le département du siège social de la société. Elle doit obligatoirement mentionner certaines informations telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège, entre autres.
La publication intervient après la signature des statuts et précède la demande d’immatriculation. Le coût de cette formalité varie selon la forme juridique de la société et le département de publication.
Une fois l’annonce publiée, le support délivre une attestation de parution. Ce document est indispensable pour poursuivre les démarches administratives, en particulier l’immatriculation de la société.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour que votre dossier d’immatriculation soit complet, il est nécessaire de transmettre certaines pièces justificatives. Le dossier doit notamment comporter les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de création d’entreprise (complété en ligne) ;
- Un exemplaire original des statuts, datés, signés et paraphés ;
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (ex : facture d’électricité, contrat de bail) ;
- Une attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Une copie de l’attestation de dépôt de capital ;
- En cas d’exercice d’une activité réglementée, une copie du diplôme, un agrément ou une autorisation d’exercer cette activité.
Certaines pièces justificatives concernant le dirigeant, doivent également être jointes au dossier, notamment :
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée.
Où faut-il immatriculer son entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise ne peuvent plus être réalisées auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Désormais, toutes les démarches doivent obligatoirement être effectuées via le site du Guichet unique.
Pour la demande d’immatriculation, l’entrepreneur peut choisir de confier cette étape à un professionnel habilité, qui se chargera des formalités administratives nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise.
Une fois le dossier transmis à l’organisme compétent, la société est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce n’est qu’après l’immatriculation que l’entreprise obtient son extrait Kbis, document officiel attestant de son existence juridique.
Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?
Les frais d’immatriculation d’une société varient selon plusieurs critères. En effet, il faut prendre en compte le statut juridique, le département dans lequel a lieu l’immatriculation ainsi que la nature de l’activité.
Le coût varie selon la forme juridique. En effet, pour les micro-entreprises, l’immatriculation est gratuite. En revanche, pour les sociétés commerciales, la démarche est payante et s’élève à 37,45 €. Ce montant correspond à divers frais :
- Émoluments du greffe : 24,52€
- TVA : 4,90€
- Dépôt d’actes : 8,03€
Il faut également ajouter un règlement de 21,41 € relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).
Selon la nature de l’activité, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter pour une inscription à d’autres registres. À ces frais fixes, s’ajoutent également les frais annexes liés à :
- La publication de l’annonce légale ;
- L’accompagnement par un professionnel.
Quelles sont les conséquences de l’immatriculation d’une entreprise ?
Une fois la demande d’immatriculation déposée, le demandeur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) portant la mention « en attente d’immatriculation ». Ce document joue un rôle essentiel dans le suivi des démarches et peut être utilisé comme justificatif temporaire.
Il reste valable jusqu’à la réception d’une notification officielle du Guichet des formalités des entreprises, confirmant l’immatriculation effective de la société.
À l’issue de cette validation, le demandeur reçoit l’extrait Kbis, qui contient notamment le numéro SIREN ainsi que toutes les informations légales relatives à l’entreprise.
FAQ
Quelle est la différence entre SIRET et SIREN ?
Le numéro SIREN est le numéro unique d’identification d’une entreprise tandis que le numéro SIRET est l’identifiant de chacun des établissements de l’entreprise.
Comment savoir si une entreprise est immatriculée ?
Une entreprise reçoit son extrait Kbis dès son immatriculation. Il s’agit de la « carte d’identité » de l’entreprise, permettant d’attester de son existence légale.
Comment trouver le numéro SIRET d’une entreprise ?
Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement). Il est possible de le retrouver via Infogreffe ou sur une facture, un devis ou le site internet de l’entreprise.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/05/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour Monsieur
L’immatriculation d’une entreprise individuelle se fait-elle nécessairement auprès du RCS?
D’avance, je vous remercie.
Cordialement
I.Sénac
Bonjour,
Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités d’immatriculation pour les entreprises s’effectuent auprès du guichet unique via le site de l’INPI.
Une fois le dossier complet, vous êtes automatiquement inscrit dans tous les cas au RNE et au RCS si vous moins de 11 salariés.
Si vous exercez la profession d’agent commercial vous êtes inscrit au RSAC.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace