Création d’une EURL avec l’INPI

L’INPI pour la création d’une EURL est chargé de gérer le guichet unique où toutes les entreprises peuvent être créées légalement. Il tient ce rôle en plus des tâches pour lesquelles il est connu, notamment la délivrance des titres de propriété industrielle.

L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public indépendant, bien qu’il soit sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. Avant, une personne désireuse de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avait plusieurs possibilités, mais depuis cette année, le guichet unique de l’INPI constitue la principale option.

Quelles sont les étapes de création de l’EURL avec l’INPI ?

L’EURL est une société dotée de la personnalité morale. Cette dernière ne peut être acquise qu’après avoir réalisé certaines démarches administratives. Auparavant, les organismes compétents étaient nombreux à s’en charger (notamment les greffes des tribunaux de commerce territorialement compétents et les centres de formalités des entreprises). Aujourd’hui, il faut passer par le guichet unique pour les accomplir.

Le terme guichet unique désigne un portail numérique sécurisé placé sous la gestion de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). La plateforme présente plusieurs intérêts notables. Toutefois, le plus marquant d’entre eux est la centralisation en un point unique de toutes les informations concernant la situation économique et juridique des entreprises, ce qui facilite leur consultation et leur diffusion. C’est le seul site apte à permettre aux entrepreneurs d’accomplir toutes les formalités inhérentes à la vie de la société, de la création à la dissolution. Pour y parvenir, il est nécessaire de s’y connecter et de fournir les renseignements et les pièces justificatives demandées.

Concrètement, la démarche commence par l’accès au portail e-procédures de l’INPI. Le visiteur sera appelé à se connecter à partir de ses identifiants. Pour ceux qui réalisent leur première visite sur le site, il est nécessaire de créer un compte utilisateur avant de pouvoir découvrir toutes les options disponibles sur l’espace sécurisé. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir des informations personnelles, notamment l’identité et les coordonnées. Une fois connecté, l’utilisateur pourra accomplir toutes les formalités possibles.

Sur l’INPI, la création de l’EURL commence par la sélection de la mention « entrepreneur individuel » lorsque l’on doit choisir la forme de l’entreprise. Par la suite, il suffira de remplir en ligne le formulaire proposé et d’ajouter, comme pièces jointes, tous les justificatifs demandés. Il est important de procéder à une vérification du récapitulatif avant de valider le dossier.

Comment préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique ?

Les entrepreneurs doivent impérativement accéder au guichet unique non seulement pour la création de l’entreprise, mais également pour tous les actes de modification de sa situation, ainsi que ceux aboutissant à la cessation des activités.

Ce guichet offre l’avantage de faciliter les démarches administratives inhérentes à la gestion de l’entreprise, en centralisant les données. En effet, les déclarants n’auront qu’un seul et unique interlocuteur. De plus, ils n’auront pas à se déplacer pour réaliser les démarches, mais peuvent les accomplir depuis chez eux, ce qui représente un sérieux gain de temps.

Ils pourront choisir le type d’opération à réaliser, comme la création d’entreprise, pour connaître toutes les pièces à rassembler et à joindre au dossier. Des formulaires dynamiques sont disponibles sur le portail de l’INPI, dans le cadre de la création de l’EURL.

La plateforme joue le rôle d’intermédiaire pour tout échange ultérieur impliquant le déclarant, notamment pour les demandes d’informations ou de pièces complémentaires. Pour ce faire, l’utilisateur peut s’y connecter pour effectuer un suivi périodique de l’avancement de son dossier. En effet, le site a prévu de faciliter les suivis grâce à l’option disponible depuis le tableau de bord.

Le temps nécessaire pour traiter la demande dépend de la complexité de la procédure, suivant la forme d’entreprise à créer. D’autre part, le futur entrepreneur peut réaliser cette démarche lui-même, le déléguer à un collaborateur ou solliciter les services d’un mandataire. Depuis qu’il est devenu un site légal pour effectuer les démarches en relation avec la vie des entreprises, le guichet unique s’occupe de gérer la totalité des formalités qui sont réalisées tous les ans sur le territoire français. Le nombre de ces dernières est estimé à environ 3 millions au cours d’une année.

Quelle était la démarche pour créer son EURL avant le 1^er janvier 2023 ?

Comme la plupart des innovations majeures, l’utilisation du Guichet unique s’est faite de manière progressive. Le Gouvernement a veillé à échelonner sa mise en place en plusieurs phases. Lors de la première, qui a débuté en juillet 2021, seuls les professionnels, spécialement mandatés par une clientèle d’entrepreneurs, avaient le droit d’y accéder pour réaliser les formalités pour lesquelles ils ont été engagés.

À partir du 1^er janvier 2022, l’utilisation du Guichet unique a été démocratisée. De ce fait, tous les entrepreneurs pouvaient y accéder, sans que cela soit une obligation. En d’autres termes, le site était une option offrant une alternative au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce n’est qu’à partir du 1^er janvier 2023 qu’il a acquis le monopole en remplaçant toutes les autres options. Ainsi, avoir recours à l’INPI pour créer sa SCI par exemple, est devenu la norme.

D’un point de vue légal, la mise en place du Guichet unique a été rendue possible grâce aux dispositions de la LOI N° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette législation est connue également sous l’appellation de loi PACTE. Concrètement, celle-ci a prévu de mettre en place une plateforme numérique unique qui viendra remplacer toutes les CFE existantes, à savoir :

• Le greffe (avec sa plateforme Infogreffe) ;
• L’URSSAF ;
• L’INSEE ;
• La CMA ;
• La CCI.

Ce guichet unique remédie aux inconvénients que causent le grand nombre de centres de formalités disponibles, tous disposants de compétences différents. Aujourd’hui, un entrepreneur désireux d’accomplir des formalités administratives n’a plus à perdre du temps à chercher le CEF auquel il faut s’adresser. Il se tournera vers un seul interlocuteur.

Que faut-il savoir sur la formalité ?

Il est important de rappeler que le guichet unique vise principalement à offrir une plateforme efficace pour regrouper et, par conséquent, simplifier toutes les formalités administratives que les entrepreneurs doivent accomplir. Sur le portail de l’INPI, lors de la création de l’EURL, ils disposeront d’un outil pour les accompagner dans les démarches à réaliser.

Les entrepreneurs seront alors aptes à réaliser eux-mêmes les formalités s’étalant de la création de l’EURL jusqu’à sa cessation d’activité, sans risque de se tromper d’organismes sociaux compétents. Ils pourront également suivre en temps réel l’état d’avancement de la demande, y compris le traitement de celles qui sont réalisées auprès de l’organisme social qui l’effectue.

Coût

Les services fournis par le guichet unique sont gratuits. De ce fait, l’entrepreneur n’aura aucune dépense à réaliser pour créer et utiliser des identifiants de connexion. Toutefois, les démarches réalisées peuvent impliquer diverses actions essentielles, telles que :

• Le dépôt de certains actes ;
• Les inscriptions sur certains registres.

Ces opérations peuvent engendrer des frais. En effet, l’INPI met à contribution d’autres entités, pour ne citer, à titre d’illustration, que le greffe ou la Chambre de métiers. L’entrepreneur doit alors se préparer à faire face à un certain coût avant l’aboutissement de sa demande. Les tarifs fixés dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

• La nature de la formalité ;
• La forme juridique de la société ;
• Le type de registres d’entreprises mobilisé (le RCS, le répertoire des métiers ou encore le registre des actifs agricoles).

Paiement

Les utilisateurs du site disposent de plusieurs moyens pour régler les montants dont ils doivent s’acquitter. En effet, le Guichet unique accepte tout paiement qui s’effectue à partir d’une carte bancaire, par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé.

Le paiement peut provenir également d’un virement ou d’un prélèvement, par l’intermédiaire d’un compte client. Cette deuxième option est la mieux indiquée pour les entrepreneurs qui doivent effectuer un grand nombre de formalités et qui paieront le tout en une seule fois.

Suivi

L’utilisateur disposant d’un identifiant peut accéder à un espace sécurisé et avoir librement un aperçu des formalités qu’il a déposées, à partir de son tableau de bord. Pour faciliter leur identification avec exactitude, elles comportent une présentation des éléments permettant de connaître le nom de :

• La structure (s’il s’agit d’une personne morale) ;
• L’entrepreneur (pour une entreprise individuelle).

Dès lors qu’il accède à l’espace sécurisé, l’utilisateur aura le choix entre une simple consultation de chacune des formalités et une modification des contenus, grâce à une fiche qui présente une synthèse des éléments qu’il s’est chargé de fournir en tant que déclarant.

Chaque formalité se voit offrir un statut particulier. Ce dernier sera déterminant pour connaître les diverses actions que l’utilisateur peut réaliser au cours de son suivi. D’autre part, elles dépendent de l’étape atteinte.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour la création de l’EURL avec l’INPI ?

Sur le portail de l’INPI, la création d’une EURL suit un certain formalisme, surtout concernant la préparation de certaines pièces justificatives. Une fois connecté sur le site, l’entrepreneur aura accès à la liste des documents à fournir, qui varient suivant les situations qui se présentent.

Tout entrepreneur, qu’il soit de nationalité française ou non, et qui se lance individuellement dans la création d’une structure juridique pour exercer une activité, doit produire par exemple, par écrit, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Pour les entrepreneurs de nationalité française

Dans le cas fréquent, où l’entrepreneur à l’origine du projet de création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) serait de nationalité française, il doit présenter une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport encore valide.

Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère

Le cas des entrepreneurs de nationalité étrangère est plus complexe. Les pièces à fournir varient suivant le cas qui se présente. Il peut s’agir de ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou encore d’un pays dans lequel des conventions ont été signées. Qu’ils résident en France ou non, ces déclarants seront tenus aussi une copie recto verso de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport valide.

Pour les autres ressortissants qui ne figurent pas dans cette première catégorie et qui résident sur le territoire français, ils doivent présenter une copie recto verso de leur titre de séjour ou, le cas échéant, le récépissé de leur demande de titre de séjour. Diverses conditions se rattachent à cette pièce. En guise d’exemple, elle doit être valide et à l’adresse de son domicile actuel.

Pour les autres ressortissants qui ne résident pas sur le territoire français, il est demandé de fournir un titre ou une carte de séjour. Le document choisi devra présenter un motif qui lui permet d’exercer une activité non salariée en France.

Pour l’adresse du siège et/ou de l’établissement principal

L’entrepreneur doit fournir aussi des justificatifs de son siège ou de son établissement principal et présenter une copie :

• De tout justificatif attestant de l’occupation du local commercial, comme le bail commercial ;
• Du contrat auprès d’une entreprise de domiciliation que la Préfecture a agréée ;
• D’un justificatif de moins de 3 mois du domicile du gérant (comme une quittance de loyer) et d’une attestation d’hébergement dans le cas où il serait hébergé :
• D’un justificatif de trois mois du domicile de l’hébergeant.

Il convient de noter que l’entrepreneur peut décider d’enclencher la procédure de constitution sans activité lorsqu’il reçoit une promesse de vente d’un fonds de commerce ou de cession de droit au bail. Dans ce cas, il doit ajouter au dossier, soit :

• L’exemplaire de l’attestation de mise à disposition émanant du propriétaire des locaux ;
• Une copie de la promesse de vente ;
• Une promesse de cession de droit au bail.

Dans le cas d’un achat ou d’un apport d’un fonds de commerce, le déclarant aura à présenter :

• Une copie de l’acte justifiant l’achat ou l’apport ;
• Un justificatif de la publication d’un avis dans un Support d’annonces légales ;
• Une facture ou une copie d’un avis diffusé au Bodacc.

Pour la société

Pour la société, le déclarant doit être en mesure de fournir :

• Un exemplaire des statuts ;
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports pour le cas des apports en nature ;
• Une copie de l’attestation de la publication de l’avis dans un support d’annonces légales.

Autres pièces

Le conjoint de l’entrepreneur doit rédiger une attestation sur l’honneur mentionnant le statut choisi, que ce soit salarié, associé ou collaborateur. Un justificatif de leur mariage (extrait d’acte de mariage par exemple) ou du PACS (certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance) doit être intégré au dossier.

Si un commissaire aux comptes a été nommé, le déclarant doit fournir :

• Une copie de l’acte de nomination (lorsque celle-ci ne figure pas dans les statuts) ;
• Une lettre émanant des commissaires aux comptes portant acceptation des fonctions ;
• Un justificatif de l’inscription au Haut conseil du commissariat aux comptes.

Dans le cas où la profession serait réglementée pour le RCS, le déclarant doit fournir une copie de l’autorisation ou de la déclaration, suivant l’activité concernée. Et si c’est une personne autre que le représentant légal qui est chargé de signer le formulaire, elle sera tenue de présenter un justificatif prouvant son aptitude à réaliser cette opération, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité (avec la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original).

Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?

Le Guichet unique est l’organisme numérique qui a toute compétence pour gérer les demandes concernant les événements majeurs de la vie d’une entreprise. La seule alternative offerte aux entrepreneurs est de solliciter les services d’un prestataire qui intervient comme mandataire. Pour cette délégation, ils peuvent entrer en contact avec des plateformes en ligne.

FAQ

Créer mon EURL

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 05/01/2024

S’abonner

Notification pour

nouveaux commentaires de suivi nouvelles réponses à mes commentaires

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

0 Commentaires

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires