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Qu’est-ce que la loi PACTE change pour l’expert comptable ?

Qu’est-ce que la loi PACTE change pour l’expert comptable ?

La loi PACTE, dite loi pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée le 22 mai 2019. Après une longue période de gestation, elle a apporté un certain nombre de modifications pour faciliter la gestion des PME. Parmi les nouveautés, elle renforce notamment le rôle de conseil des experts-comptables auprès des entreprises.

Ce que la loi PACTE prévoit

Création d’un nouveau statut, de nouvelles missions, d’honoraires de succès : la loi PACTE prévoit des changements pour les experts-comptables. Ces derniers voient leur rôle évoluer pour devenir plus complet.

Le statut d’expert-comptable en entreprise

La création du statut d’expert-comptable en entreprise permet aux diplômés d’expertise comptable (DEC), de postuler directement pour un poste au sein d’une société. Leur inscription au tableau se fait sous ce nouveau statut, et ils ne sont donc pas membres de l’Ordre. Ils devront toutefois s’acquitter d’une cotisation et respecter un certain nombre de règles déontologiques et disciplinaires.

En revanche, la loi PACTE limite les missions que peut réaliser l’expert-comptable en entreprise. En effet, ce dernier ne peut s’acquitter que des tâches qui lui sont confiées par la société qui l’emploie. Il ne peut pas remplir le rôle d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre national des experts-comptables.

Les nouvelles missions de l’expert-comptable

La loi PACTE prévoit un certain nombre de changements et d’ajustements au niveau des missions qui peuvent être confiées à l’expert-comptable.

Réalisation de travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique

Depuis toujours, les experts-comptables ont une place importante au sein des entreprises, notamment sur le plan fiscal. Mais leur rôle ne s’arrête désormais plus là. Avec la possibilité de réaliser des travaux d’ordre environnemental (comme les bilans carbone ou les éco-attestation), financier ou numérique, à condition que cela reste une activité accessoire, leur rôle de conseil se trouve réellement renforcé. À l’heure où la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) prend une dimension primordiale pour toutes les entreprises, des TPE aux plus grandes multinationales, ces nouvelles missions autorisées par la loi PACTE renforcent les liens entre ces spécialistes et les sociétés.

Mission de recouvrement et de paiement

La loi PACTE ouvre également de nouvelles perspectives pour tous les experts-comptables, en élargissant sensiblement leurs missions financières. Désormais, ils peuvent, grâce à un mandat de règlement, procéder au recouvrement amiable de toutes les dettes et créances d’une entreprise, quelles que soient leurs natures. Jusqu’ici, il ne pouvait s’agir que de dettes sociales ou fiscales.

Les honoraires de succès

Grande nouveauté de la loi PACTE : la mise en place d’un honoraire de succès (ou success fee). Cette rémunération complémentaire vient gratifier la réalisation d’un objectif précis, en plus de la mission comptable de départ. Il peut s’agir d’une aide au recrutement, ou l’accompagnement pour l’acquisition/cession d’une entreprise. Quoi qu’il en soit, cette mission doit être indiquée par écrit dans la lettre de mission d’origine, ou dans un avenant. Toutefois, les missions donnant lieu à l’honoraire de succès ne peuvent pas être en rapport avec les missions comptables principales, ni celles touchant à l’assiette fiscale et sociale de l’entreprise. Enfin, l’indépendance de l’expert-comptable doit être garantie dans tous les cas.

Le mandat implicite

Dans le but de simplifier son intervention, la nouvelle loi PACTE crée la notion de mandat implicite. Désormais, une simple lettre de mission suffit à l’autoriser à accomplir des démarches administratives, sociales ou fiscales pour le compte de son client. Cela représente un gain de temps très utile pour éviter les pénalités et accélérer les procédures.

À noter : l’essence même de la loi PACTE est la simplification des démarches pour les entreprises, afin qu’elles puissent se concentrer sur leur mission première, la production. Afin d’y contribuer, l’expert-comptable devient encore plus polyvalent afin de proposer une gamme de services plus large, tout en augmentant sa réactivité.

Quel est le rôle d’un expert-comptable ?

Véritable bras droit de l’entreprise, ce professionnel du chiffre intervient à tous les stades d’existence d’une société. De sa création à sa liquidation, il accompagne et conseille le chef d’entreprise.

Gestion des comptes

Sa mission première est avant tout une mission comptable. Dès lors qu’une entreprise est soumise au régime réel, elle doit tenir une comptabilité commerciale. Pour ce faire, elle peut déléguer la totalité ou une partie de la gestion de ses comptes à un expert-comptable. Parmi les missions confiées à ce dernier, il peut s’agir notamment des enregistrements comptables, des rapprochements bancaires ou de l’établissement des bulletins de paie.

Tenue des documents comptables

L’expert-comptable se charge également de l’émission et la conservation de tous les documents comptables obligatoires. Il s’assure que les différentes déclarations fiscales et sociales (TVA, IS, CFE, etc.) sont établies en temps et en heure, et prépare les documents légaux obligatoires tels que le bilan de l’entreprise.

Consultation juridique

Dans certains cas, l’expert-comptable peut être amené à réaliser des consultations juridiques afin d’accompagner les entreprises. Il conseille ainsi les gérants et futurs gérants sur les différents statuts juridiques à choisir, mais également sur les éléments relatifs à la gestion sociale de l’entreprise, comme les licenciements, ou peut se charger d’établir les procès-verbaux d’assemblée générale.

À noter : il est nécessaire de rappeler que si l’expert-comptable a un devoir de conseil, il a également un devoir d’alerte. Il est donc tenu de signaler à son client toute action qui pourrait lui porter préjudice sur le plan juridique, fiscal, ou social.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

Outre le gain de temps évident, faire appel à un expert-comptable permet d’éviter de nombreux écueils.

Les obligations comptables

Professionnel aguerri des chiffres et de leur réglementation, l’expert-comptable est polyvalent, et maîtrise l’ensemble des obligations comptables. En faisant appel à lui, vous vous assurez de la bonne tenue de votre comptabilité et de l’établissement en temps et en heure des différentes déclarations et documents nécessaires. Il met également à votre disposition de nombreux outils permettant un suivi facilité de votre activité.

Les procédures administratives

Vous pouvez alléger considérablement le casse-tête administratif que représente souvent la gestion d’une entreprise en faisant appel à un expert-comptable. En effet, ce dernier connaît parfaitement les lois et leurs évolutions. Il peut ainsi vous accompagner pour la réalisation de toutes vos démarches auprès du RCS (Registre des commerces et Sociétés), de la création de votre entreprise à sa cession ou son dépôt de bilan, en passant par les déclarations annuelles à effectuer. Vous gagnez ainsi un temps certain, et évitez les pénalités dues à des retards ou des déclarations erronées.

Les conséquences d’une mauvaise gestion

Une mauvaise gestion de l’entreprise peut entraîner des conséquences parfois désastreuses pour le gérant et sa société. Elle peut notamment remettre en cause la viabilité de la structure à plus ou moins long terme, pouvant même entraîner sa dissolution, puis sa liquidation. Une absence de fonds de roulement, des pénalités qui s’accumulent ou encore des dépenses nettement supérieures aux rentrées d’argent de manière récurrente affaiblissent durablement l’entreprise. Outre l’aspect économique, dans certains cas, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peut également être engagée. C’est pour cela qu’il est primordial de tenir une comptabilité claire et de s’entourer d’experts de la comptabilité.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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