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Le régime micro-BNC
Dernière mise à jour le 30/11/2025
- Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?
- Quelles sont les conditions d’éligibilité au micro-BNC ?
- Comment fonctionne le régime micro-BNC ?
- Comment exercer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
- Régime social : comment sont calculées les cotisations ?
- Obligations comptables : un fonctionnement très simplifié
- Cumul d’activités et micro-BNC : est-ce possible ?
- Quels sont les conséquences du dépassement du seuil et du passage au régime réel ?
- Comment choisir entre micro-BNC et déclaration contrôlée ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du régime micro-BNC ?
- Exemples concrets : quel régime choisir ?
- FAQ
Le régime micro-BNC est un dispositif fiscal simplifié destiné aux professions libérales et aux prestataires de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Avec des obligations comptables allégées, un mode de calcul forfaitaire et un fonctionnement très accessible, il constitue souvent la porte d’entrée idéale pour les indépendants qui démarrent leur activité.
🎯 Les points essentiels à savoir :
- Le régime micro-BNC permet de bénéficier d’un mode de calcul forfaitaire des bénéfices imposables ;
- Un abattement de 34 % se substitue à la déclaration de chacune des charges professionnelles ;
- Pour en bénéficier, les revenus professionnels doivent être inférieurs à 77 700 euros de recettes annuelles.
Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC permet aux professionnels libéraux relevant des BNC de bénéficier d’un mode de calcul forfaitaire de leur bénéfice imposable. Contrairement au régime de la déclaration contrôlée (régime réel), le micro-BNC n’exige pas de comptabilité complexe : seules les recettes encaissées doivent être consignées.
Un régime d’imposition pour les entreprises à faibles charges
Ce régime vise particulièrement les indépendants dont les charges professionnelles sont modestes. En effet, le fisc applique un abattement de 34 %, représentant les dépenses présumées de l’activité.
Les professions concernées : prestations de service et professions libérales
Relèvent notamment du micro-BNC :
- Psychologues, consultants, formateurs, coachs, thérapeutes
- Professions libérales exercées en entreprise individuelle
- Auteurs, créateurs, artistes non affiliés à un régime spécifique
- Prestataires non commerciaux déclarés à l’URSSAF
En résumé : si votre activité relève des BNC et que vos recettes n’excèdent pas un certain plafond, vous pouvez bénéficier du micro-BNC.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au micro-BNC ?
Pour être soumis au micro-BNC, vous devez respecter deux conditions principales :
Relever de la catégorie fiscale des BNC
Votre activité ne doit pas être commerciale mais civile ou intellectuelle. Les activités de prestations de services relèvent des BNC, ainsi que les professions libérales.
Sont exclus : les activités commerciales, artisanales ou agricoles.
Ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires
Le plafond est fixé à 77 700 € de recettes annuelles (hors taxes).
Ce seuil est apprécié sur les recettes réellement encaissées, et non sur les factures émises.
En cas de création en cours d’année, le seuil est proratisé sur 365 jours.
Exemple :
Si vous créez votre activité le 1er juillet, le seuil applicable sera :
77 700 × 184 / 365 ≈ 39 150 €.
Comment fonctionne le régime micro-BNC ?
Le micro-BNC se distingue par un principe simple : votre bénéfice imposable n’est pas calculé à partir des dépenses réelles, mais avec un abattement forfaitaire.
Étape 1 : calcul du bénéfice imposable et l’application de l’abattement
Bénéfice imposable = Recettes encaissées – Abattement de 34 %
Quelques précisions :
- L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
- Il couvre l’ensemble des charges : frais professionnels, matériel, déplacements…
- Aucune autre déduction n’est possible.
Si vous avez des charges significatives (loyer professionnel, matériel, investissements, déplacements réguliers…), il peut être plus avantageux d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée, où vos dépenses réelles sont déductibles.
Étape 2 : imposition à l’impôt sur le revenu (IR)
Une fois le bénéfice calculé, il est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour déterminer l’impôt final.
Le montant doit être reporté dans la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, case 5HQ.
Comment exercer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Les professionnels qui en remplissent les conditions peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Il permet de payer l’IR en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage de chiffre d’affaires.
Pour les BNC, le taux est de 2,2 % des recettes.
Pour en bénéficier, vous devez :
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil fixé par l’administration
- Être au régime micro-social
- Faire la demande dans les délais auprès de l’URSSAF
Cette option simplifie la gestion fiscale et peut éviter les régularisations ultérieures.
Les indépendants au micro-BNC relèvent du micro-social, un régime simplifié de paiement des cotisations à l’URSSAF.
Taux de cotisations sociales du micro-BNC
Les cotisations correspondent à 21,2 % du chiffre d’affaires encaissé.
Elles couvrent un certain nombre d’éléments :
- Assurance maladie ;
- Retraite de base ;
- Retraite complémentaire ;
- Invalidité-décès ;
- CSG-CRDS ;
- Allocations familiales.
Obligations comptables : un fonctionnement très simplifié
Le micro-BNC est apprécié pour sa simplicité. Les obligations comptables sont limitées à l’essentiel.
Livre des recettes obligatoire
Vous devez tenir un registre chronologique contenant :
- La date d’encaissement ;
- L’identité du client ;
- Le montant perçu ;
- La nature de la prestation ;
- Le mode de paiement.
Conservation des justificatifs
Tous les documents relatifs à votre activité doivent être conservés :
- Factures ;
- Notes ;
- Justificatifs bancaires.
Cumul d’activités et micro-BNC : est-ce possible ?
Il est possible de cumuler le micro-BNC avec d’autres catégories de revenus, sous certaines conditions.
Cumul BNC + BIC
Si vous exercez une activité libérale et une activité commerciale/artisanale, vous relevez à la fois du BNC et du BIC :
- L’activité BNC relève du micro-BNC (seuil 77 700 €).
- L’activité BIC relève du micro-BIC (seuil 188 700 € ou 77 700 € selon la nature).
Les seuils s’apprécient séparément, mais le cumul peut avoir des incidences si vous dépassez un plafond global.
Cumul micro-BNC + salariat
Les deux régimes sont tout à fait compatibles. En effet, rien ne vous empêche d’exercer une activité indépendante en parallèle d’un emploi salarié. Les déclarations liées à ce dernier sont effectuées par votre employeur, et les deux catégories de revenus sont totalement indépendants : votre salaire n’aura aucun impact sur l’imposition des revenus tirés de votre activité indépendante.
Quels sont les conséquences du dépassement du seuil et du passage au régime réel ?
Le micro-BNC cesse de s’appliquer si vous dépassez deux années consécutives le seuil de 77 700 €.
Dans ce cas, vous passez automatiquement au régime de la déclaration contrôlée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Ce changement de régime a certaines conséquences :
- Obligation de tenir une comptabilité complète ;
- Dépenses professionnelles déductibles ;
- Déclaration des revenus au moyen du formulaire 2035 ;
- Possibilité d’adhérer à une AGA (association de gestion agréée).
Comment choisir entre micro-BNC et déclaration contrôlée ?
Voici un résumé pour vous aider à choisir entre les deux régimes.
| Micro-BNC à privilégier si… | Déclaration contrôlée (régime réel) à privilégier si… |
| Vos charges professionnelles sont faibles
Vous souhaitez une gestion ultra-simple Votre chiffre d’affaires est stable et modéré Vous débutez votre activité |
Vous avez des charges élevées (location de bureau, matériel, déplacements)
Vous réalisez des investissements importants Votre chiffre d’affaires dépasse régulièrement le plafond Vous souhaitez optimiser au maximum la fiscalité de votre activité |
Quels sont les avantages et inconvénients du régime micro-BNC ?
| ✅ Avantages | ⚠️ Inconvénients |
| Simplicité administrative
Pas de comptabilité complexe Charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires Possibilité du versement libératoire Idéal pour tester une activité |
Abattement forfaitaire parfois moins avantageux que les charges réelles
Pas de possibilité de déduire les investissements Seuils limitants Risque de bascule automatique au réel en cas de dépassement |
Exemples concrets : quel régime choisir ?
Voici quelques cas concrets pour vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement du régime micro-BNC et vous aider à choisir entre micro-BNC et régime réel.
💡 Exemple 1 : consultant indépendant
CA annuel : 40 000 €
Charges : 5 000 €
Avec le micro-BNC :
Bénéfice imposable = 40 000 – 34 % = 26 400 €
Avec le réel :
Bénéfice imposable = 40 000 – 5 000 = 35 000 €
👉 Le micro-BNC est plus intéressant.
💡 Exemple 2 : thérapeute libéral avec forte location
CA annuel : 60 000 €
Charges : 25 000 €
Avec le micro-BNC :
Bénéfice imposable = 39 600 €
Avec le réel :
Bénéfice imposable = 35 000 €
👉 Le régime réel est plus adapté.
FAQ
Comment savoir si je relève du micro-BIC ou du micro-BNC ?
C'est la nature de l'activité que vous exercez qui va déterminer le régime dont vous allez relever. En effet, si vous exercez une activité de nature commerciale ou artisanale, vous relevez du régime micro-BIC. Si vous exercez une activité libérale ou à caractère intellectuel, vous relevez du régime micro-BNC, à condition bien sûr, de respecter les plafonds de chiffre d'affaires qui permettent l'application du régime micro.
Quelle est la différence entre micro-BNC et micro-entrepreneur ?
Le régime micro-BNC est un régime d'imposition qui détermine la manière dont les revenus générés par votre activité seront taxés. Le régime micro-entrepreneur, quant à lui, est un statut juridique qui permet d'exercer une activité, quelle qu'elle soit, de manière simplifiée au niveau de l'imposition des revenus et de la gestion de la comptabilité. Il est donc tout à fait possible d'être un micro-entrepreneur soumis au régime micro-BNC.
Quelle est la différence entre BIC et BNC ?
Les BIC correspondent aux bénéfices industriels et commerciaux et recouvrent les revenus générés par une activité à caractère commercial, industriel ou artisanal. Les BNC recouvrent les autres revenus, notamment ceux générés par une activité à caractère intellectuel ou une activité libérale.
Créer ma micro-entreprise en 3mn
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Merci pour cet article, très détaillé et utile.
Une question cependant…Obligation d’avoir des clients ? Ma question semble floue, mais j’essaie de savoir si adaptée au trading personnel, mais qui peut être considéré comme “professionnel” et par conséquent sur taxé comparé à la flat tax.
Merci
Bonjour,
Par principe, le trading personnel, même intensif, n’implique pas obligatoirement la création d’une activité professionnelle tant qu’il n’y a pas de clientèle ni d’intention commerciale.
Toutefois, si l’administration fiscale requalifie l’activité en “professionnelle” (fréquence élevée, montants importants, outils utilisés), les gains peuvent être imposés dans la catégorie des BNC ou BIC, et non plus sous la flat tax.
Tout dépend donc de l’analyse concrète des faits par l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.