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Le transfert de siège social d’une SAS
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Le transfert de siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités.
Diverses raisons peuvent motiver cette décision. Néanmoins, quelle que soit la motivation des actionnaires, ils devront impérativement respecter la procédure légale qui consiste en 4 étapes indispensables : la prise de décision, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale de modification dans un support d’annonces légales et le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative.
Le siège social est un point fondamental de la société. En effet, il s’agit de l’adresse administrative et juridique de la société. Il correspond également au lieu dans lequel fonctionnent les principaux organes et où les décisions les plus importantes sont prises.
Dès la création de la SAS, les actionnaires établissent le siège social. Il détermine alors la nationalité de la société, la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de contentieux.
Toutefois, ce dernier peut être déplacé à tout moment au cours de la vie sociale de la SAS. Cette opération peut alors résulter de diverses raisons : recherche de locaux plus spacieux, proximité entre le siège social et le lieu de résidence du président, développement de la société, congé donné par le bailleur du local commercial loué, réalisation d’économies, expiration du délai de 5 ans pour l’établissement du siège au domicile du président etc…
Par ailleurs, les actionnaires peuvent déplacer le siège social au domicile du président, dans un local commercial, ou encore dans une société de domiciliation d’entreprises ou dans une pépinière d’entreprises.
Transférer le siège social d’une SAS implique de respecter 4 étapes importantes :
- La prise de décision ;
- La modification des statuts de la société ;
- La publication d’un avis de transfert de siège social dans un support d’annonces légales ;
- Le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative.
Etape 1 : La prise de décision
Le plus grand avantage de la SAS est sans doute la liberté statutaire dont bénéficient les actionnaires. En effet, cette forme juridique permet de définir librement le fonctionnement de la société. Les dispositions juridiques en vigueur prévoient essentiellement des règles applicables en l’absence de précision dans les statuts. Autrement, les actionnaires doivent se référer aux statuts de la société.
Les actionnaires peuvent ainsi décider de confier la décision de transférer le siège social à l’organe de leur choix qui peut être :
- le président de la SAS ;
- un conseil d’administration de la SAS ;
- un conseil de surveillance de la SAS ;
- un groupe d’actionnaires ;
- l’assemblée générale de la SAS ;
- tout organe créé par les statuts.
Ce sont également les statuts qui définissent le nombre de personnes devant être présentes ou représentées pour prendre la décision et le nombre de voix exigées.
La décision prise doit être matérialisée dans un procès-verbal. Ce document mentionne alors :
- l’objet de la décision ;
- l’organe compétent ;
- la date d’effectivité du transfert ;
- l’adresse de l’ancien siège social ;
- l’adresse du nouveau siège social ;
- le numéro et le contenu de l’article à modifier dans les statuts.
Voici un modèle de procès verbal de transfert de siège social pouvant être adapté aux spécificités de la SAS concernée :
Télécharger notre modèle de PV de transfert de siège social de SAS (gratuit)
Etape 2 : La modification des statuts de la SAS
Le transfert de siège social oblige les actionnaires à modifier les statuts de la SAS. En effet, les actionnaires doivent remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle. Cette modification concerne la première page du document, ainsi que la clause dédiée au siège social.
Par la suite, le président de la SAS doit signer et certifier conformes les statuts mis à jour.
Etape 3 : La publication d’un avis de transfert de siège social de SAS
Le représentant légal de la SAS dispose d’un délai d’1 mois après l’établissement du PV de décision pour procéder à la publication d’une annonce légale de transfert de siège social dans un support d’annonces légales .
Cette formalité vise à avertir les tiers du changement opéré.
À ce titre, 2 situations sont possibles :
- le nouveau siège dépend du même greffe que l’ancien : un seul avis doit être publié, et ce dans le département du siège social ;
- le nouveau siège social dépend d’un greffe différent de l’ancien : les actionnaires doivent alors publier 2 avis de modification, l’un dans le département de l’ancien siège social et l’autre dans le département du nouveau. Dans ce cas, chaque annonce entraîne des frais.
L’annonce légale doit impérativement mentionner :
- la dénomination sociale et le sigle (s’il en existe un) ;
- l’objet de l’annonce ;
- la forme juridique de la société (SAS) ;
- le montant du capital social de l’entreprise ;
- la mention du transfert et les adresses de l’ancien et du nouveau siège social ;
- le numéro SIREN de la SAS ;
- le greffe d’immatriculation ;
- l’identité les coordonnées des personnes ayant le pouvoir d’engager la société.
À l’issue de cette publication, le représentant légal de la société reçoit une attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Etape 4 : Le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative
Pour finir, le représentant légal doit déposer un dossier de demande d’inscription modificative auprès de l’administration. Par ailleurs, il dispose là encore d’un délai d’1 mois pour effectuer ce dépôt. Il peut réaliser cette démarche seul ou en passant par un mandataire.
Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les démarches relatives aux entreprises, quelle que soit la forme juridique, doivent passer par le Guichet unique de l’INPI (ou Guichet des formalités des entreprises).
Il n’est donc plus possible de réaliser ces formalités sur les sites des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ou dans leurs locaux, ou encore sur le site Infogreffe. Les formalités d’entreprises sont entièrement dématérialisées.
La déclaration en ligne devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le président ;
- l’acte de décision de transfert du siège social ;
- un justificatif de droit de jouissance des nouveaux locaux ;
- l’attestation de parution de l’avis de transfert de siège social dans un support d’annonces légales ;
- liste des sièges sociaux antérieurs (en cas de transfert dans un autre département).
Le coût de la modification des statuts d’une SAS est variable. En effet, il comprend les frais d’annonces légales et les frais de greffe.
Les tarifs d’annonces légales sont décidés par arrêté chaque année. S’agissant des annonces légales de modification des statuts d’une société, les prix dépendent de la longueur du texte et du département de publication. Ils vont de 0,179€ HT à 0,232€ HT le caractère (en 2023).
Dans le détail, les prix par département s’établissent comme suit :
| Départements de parution | Prix unitaire du caractère HT |
| 01, 03, 04, 05,06, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 58, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 971, 972 | 0,179€ |
| 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,193€ |
| 27, 76 | 0,200€ |
| 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,221€ |
| 75, 92, 93, 94 | 0,232€ |
| 974, 976, 977, 978 | 0,204€ |
Les frais de greffe sont eux aussi variables. Ils dépendent de l’opération à réaliser et des inscriptions à ajouter. Il faut généralement compter 200€ TTC en moyenne.
Que faire après le transfert ?
Suite au transfert de siège social de la SAS, il convient encore de réaliser quelques formalités supplémentaires. Les actionnaires doivent, entre autres, penser à :
- transmettre l’imprimé 1447-M-SD de déclaration de modification pour la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
- mettre à jour les documents administratifs et les supports de communication de la société : factures, devis, Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d’Utilisation (CGU), mentions légales, bons de commande et de livraison, signatures de mails, cartes de visite, plaquettes publicitaires… ;
- informer les partenaires du changement de siège social (clients, fournisseurs, banque, etc…).
FAQ
La SAS peut-elle transférer son siège social à l'étranger ?
Oui ! Il est tout à fait possible de transférer le siège social d'une SAS à l'étranger. Pour ce faire, les actionnaires devront procéder à la radiation de la société en France, afin de créer une nouvelle personne morale à l'étranger.
Comment transférer le siège social d'une SASU ?
Le changement de siège social d'une SASU se déroule de la même manière que pour une SAS : 1. Prise de décision ; 2. Modification des statuts ; 3. Publication d'un avis de transfert de siège social dans un support d'annonces légales ; 4. Dépôt d'un dossier de demande d'inscription modificative auprès de l'administration. La seule différence repose sur le fait d'être constituée d'un actionnaire unique. Ce dernier est donc seul à décider du transfert. Néanmoins, il doit tout de même établir un acte de décision.
Le transfert de siège entraîne-t-il un changement de SIRET ?
Si le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à la société, le SIRET correspond quant à lui au numéro d'identification d'un établissement. En effet, le SIRET est composé de 14 chiffres, les 9 premiers correspondant au SIREN et les 5 derniers au Numéro Interne de Classement (NIC). Ce code NIC équivaut à la localisation géographique d'un établissement. Par conséquent, le numéro SIRET change en cas de transfert de siège social. La société dispose d'un seul numéro SIREN mais possède autant de SIRET que d'établissements.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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