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Le transfert de siège social d’une SAS
Dernière mise à jour le 23/06/2025
Le transfert de siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités.
Diverses raisons peuvent motiver cette décision. Néanmoins, quelle que soit la motivation des actionnaires, ils devront impérativement respecter la procédure légale qui consiste en 4 étapes indispensables : la prise de décision, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale de modification dans un support d’annonces légales et le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative.
Le siège social est un point fondamental de la société. En effet, il s’agit de l’adresse administrative et juridique de la société. Il correspond également au lieu dans lequel fonctionnent les principaux organes et où les décisions les plus importantes sont prises.
Dès la création de la SAS, les actionnaires établissent le siège social. Il détermine alors la nationalité de la société, la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de contentieux.
Toutefois, ce dernier peut être déplacé à tout moment au cours de la vie sociale de la SAS. Cette opération peut alors résulter de diverses raisons : recherche de locaux plus spacieux, proximité entre le siège social et le lieu de résidence du président, développement de la société, congé donné par le bailleur du local commercial loué, réalisation d’économies, expiration du délai de 5 ans pour l’établissement du siège au domicile du président etc…
Par ailleurs, les actionnaires peuvent déplacer le siège social au domicile du président, dans un local commercial, ou encore dans une société de domiciliation d’entreprises ou dans une pépinière d’entreprises.
Transférer le siège social d’une SAS implique de respecter 4 étapes importantes :
- La prise de décision ;
- La modification des statuts de la société ;
- La publication d’un avis de transfert de siège social dans un support d’annonces légales ;
- Le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative.
La prise de décision
Le plus grand avantage de la SAS est sans doute la liberté statutaire dont bénéficient les actionnaires. En effet, cette forme juridique permet de définir librement le fonctionnement de la société. Les dispositions juridiques en vigueur prévoient essentiellement des règles applicables en l’absence de précision dans les statuts. Autrement, les actionnaires doivent se référer aux statuts de la société.
Les actionnaires peuvent ainsi décider de confier la décision de transférer le siège social à l’organe de leur choix qui peut être :
- le président de la SAS ;
- un conseil d’administration de la SAS ;
- un conseil de surveillance de la SAS ;
- un groupe d’actionnaires ;
- l’assemblée générale de la SAS ;
- tout organe créé par les statuts.
Ce sont également les statuts qui définissent le nombre de personnes devant être présentes ou représentées pour prendre la décision et le nombre de voix exigées.
La décision prise doit être matérialisée dans un procès-verbal. Ce document mentionne alors :
- l’objet de la décision ;
- l’organe compétent ;
- la date d’effectivité du transfert ;
- l’adresse de l’ancien siège social ;
- l’adresse du nouveau siège social ;
- le numéro et le contenu de l’article à modifier dans les statuts.
Voici un modèle de procès verbal de transfert de siège social pouvant être adapté aux spécificités de la SAS concernée :
Télécharger notre modèle de PV de transfert de siège social de SAS (gratuit)
La modification des statuts de la SAS
Comme pour tout transfert de siège social, quelle que soit la forme juridique (SAS, SARL, SCI, association, etc.), il est nécessaire de procéder à la modification des statuts.
Le transfert de siège social oblige donc les actionnaires à modifier les statuts de la SAS. En effet, les actionnaires doivent remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle. Cette modification concerne la première page du document, ainsi que la clause dédiée au siège social.
Par la suite, le président de la SAS doit signer et certifier conformes les statuts mis à jour.
La publication d’un avis : Quel est le délai pour publier le transfert de siège social d’une SAS ?
Le représentant légal de la SAS dispose d’un délai d’1 mois après l’établissement du PV de décision pour procéder à la publication d’une annonce légale de transfert de siège social dans un support d’annonces légales .
Cette formalité vise à avertir les tiers du changement opéré.
À ce titre, 2 situations sont possibles :
- le nouveau siège dépend du même greffe que l’ancien : un seul avis doit être publié, et ce dans le département du siège social ;
- le nouveau siège social dépend d’un greffe différent de l’ancien : les actionnaires doivent alors publier 2 avis de modification, l’un dans le département de l’ancien siège social et l’autre dans le département du nouveau. Dans ce cas, chaque annonce entraîne des frais.
L’annonce légale doit impérativement mentionner :
- la dénomination sociale et le sigle (s’il en existe un) ;
- l’objet de l’annonce ;
- la forme juridique de la société (SAS) ;
- le montant du capital social de l’entreprise ;
- la mention du transfert et les adresses de l’ancien et du nouveau siège social ;
- le numéro SIREN de la SAS ;
- le greffe d’immatriculation ;
- l’identité les coordonnées des personnes ayant le pouvoir d’engager la société.
À l’issue de cette publication, le représentant légal de la société reçoit une attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative
Pour finir, le représentant légal doit déposer un dossier de demande d’inscription modificative auprès de l’administration. Par ailleurs, il dispose là encore d’un délai d’1 mois pour effectuer ce dépôt. Il peut réaliser cette démarche seul ou en passant par un mandataire.
Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les démarches relatives aux entreprises, quelle que soit la forme juridique, doivent passer par le Guichet unique de l’INPI (ou Guichet des formalités des entreprises).
Il n’est donc plus possible de réaliser ces formalités sur les sites des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ou dans leurs locaux, ou encore sur le site Infogreffe. Les formalités d’entreprises sont entièrement dématérialisées.
La déclaration en ligne devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le président ;
- l’acte de décision de transfert du siège social ;
- un justificatif de droit de jouissance des nouveaux locaux ;
- l’attestation de parution de l’avis de transfert de siège social dans un support d’annonces légales ;
- liste des sièges sociaux antérieurs (en cas de transfert dans un autre département).
Le transfert du siège social d’une SAS entraîne plusieurs formalités juridiques et administratives, chacune impliquant des coûts.
Quels sont les frais de greffe pour le changement de siège social d’une SAS ?
Lorsque le siège social est transféré, la société doit publier une annonce légale pour en informer les tiers. Si le transfert a lieu dans un autre département, deux annonces doivent être publiées : une dans le département de départ et une dans le département d’arrivée.
En 2025, les tarifs des annonces légales de transfert de siège social sont forfaitaires, fixés par arrêté, et varient selon le département de publication :
- France métropolitaine, Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Wallis-et-Futuna (986) : 108 € HT ;
- La Réunion (974) et Mayotte (976) : 125 € HT.
À noter : en cas de transfert dans un autre département, il faut donc prévoir deux publications, soit 216 € HT ou 250 € HT selon les cas.
Autres frais éventuels
D’autres frais peuvent s’ajouter au coût global :
- Rédaction des statuts mis à jour (entre 0 € si vous le faites vous-même, et 100 à 300 € si vous passez par un professionnel) ;
- Frais d’accompagnement ou honoraires si vous confiez la procédure à une plateforme juridique ou à un cabinet ;
- Frais de double dépôt au greffe si le siège change de ressort (dans certains cas particuliers).
Le transfert de siège social ne marque pas la fin des démarches : plusieurs formalités restent indispensables pour assurer la continuité juridique et administrative de la société.
Déclaration à l’administration fiscale pour la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
Le changement d’adresse du siège social impacte le calcul de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local basé sur la valeur locative des biens utilisés par la société.
Pour que l’administration fiscale prenne en compte cette nouvelle localisation, il est obligatoire de lui transmettre le formulaire 1447-M-SD (déclaration de modification relative à la CFE) auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Cette déclaration permet d’ajuster la base d’imposition et d’éviter tout litige ultérieur lié à une déclaration obsolète.
Mise à jour des documents administratifs et commerciaux
Après le transfert, il est crucial de réviser et d’actualiser tous les supports sur lesquels figure l’adresse du siège social.
Cela garantit la conformité légale des documents et la bonne information des partenaires.
Les éléments concernés comprennent notamment :
- Les documents contractuels : factures, devis, bons de commande, bons de livraison ;
- Les Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
- Les mentions légales présentes sur les sites internet et autres supports numériques ;
- Les outils de communication et marketing : cartes de visite, signatures d’e-mails, plaquettes publicitaires, annuaires professionnels.
Veiller à ce que toutes ces informations soient cohérentes évite des complications commerciales et juridiques, notamment en cas de contrôle.
Information des partenaires et tiers
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance de tous les acteurs avec lesquels la SAS entretient des relations commerciales ou administratives.
Cette étape est essentielle pour assurer la bonne réception des courriers et la mise à jour des coordonnées dans les bases de données. Les partenaires à informer sont notamment :
- Les clients ;
- Les fournisseurs ;
- Les établissements bancaires ;
- Les compagnies d’assurance ;
- Les organismes sociaux et organismes professionnels.
Cette communication peut se faire par courrier, mail, ou via un communiqué officiel selon l’importance des relations et le mode habituel d’échange.
FAQ
Comment changer l'adresse du siège social d'une entreprise en ligne ?
Pour changer l’adresse du siège social d’une entreprise en ligne, il faut mettre à jour les statuts, publier un avis dans un journal d’annonces légales, puis déposer le dossier complet (formulaire M2, statuts modifiés, preuve de publication) sur le site du greffe ou une plateforme agréée.
Comment procéder au changement d'adresse d'une SCI ?
Pour changer l’adresse du siège social d’une SCI, les associés doivent valider la modification, publier un avis dans un journal d’annonces légales, puis déposer en ligne le formulaire M2, les statuts modifiés et la preuve de publication au greffe pour mise à jour du Kbis.
Quelles sont les formalités liées au changement d'adresse d'une entreprise concernant le Kbis ?
Pour que le Kbis reflète un changement d’adresse, il faut publier une annonce légale, déposer le formulaire M2 avec les statuts modifiés au greffe, qui mettra ensuite à jour le Kbis.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
