La transformation d’une SA en SAS en 2026

La transformation d’une SA en SAS vous libère du formalisme rigide de la société anonyme tout en conservant votre structure existante. Cette opération suppose un vote à l’unanimité des actionnaires, une modification des statuts de la société, une ancienneté de deux ans et le dépôt d’un dossier sur le Guichet unique. Votre société garde son numéro d’immatriculation, ses contrats et ses dettes.

SA et SAS : quelles sont les spécificités de chaque régime ?

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale par la forme. Comme sa dénomination l’indique, il s’agit d’une société par actions, à l’instar de la SA. Les caractéristiques de cette forme sociale en font une forme juridique unique. 

La SAS réunit au moins deux actionnaires, mais elle existe aussi avec un actionnaire unique sous la forme d’une SASU. Le capital social d’une SAS n’obéit à aucun montant minimum. La responsabilité des associés d’une SAS reste limitée au montant de leurs apports. Le fonctionnement de la SAS repose largement sur la liberté statutaire.

La SA, ou société anonyme, est également une société commerciale. Il s’agit d’une société par actions permettant d’accéder à certains marchés financiers. Ce statut juridique convient ainsi davantage aux investisseurs ou aux projets conséquents. La société anonyme est strictement réglementée par le code de commerce.

La SA réunit au minimum 2 actionnaires, ou 7 associés lorsque la société est cotée en bourse. Le capital social d’une SA atteint au minimum 37 000 € et doit être souscrit avant la rédaction des statuts. Les actionnaires d’une SA ne répondent des dettes qu’à hauteur de leur participation au capital. L’organisation d’une SA obéit à un formalisme précis, et la rédaction des statuts y est rigoureusement encadrée.

Pourquoi transformer une SA en SAS ?

La SAS est l’un des statuts juridiques les plus courants aujourd’hui. Pour cause, les avantages de la SAS séduisent de nombreux entrepreneurs. La transformation d’une SA en SAS peut également s’expliquer par la complexité et la lourdeur de l’administration de la société anonyme.

Les modalités de constitution d’une SAS sont peu exigeantes. En effet, la présence de deux actionnaires suffit à créer la société. De plus, ces derniers sont libres de définir le montant du capital social. Une SAS, avec seulement 1 € de capital social, peut ainsi juridiquement exister.

Par ailleurs, souplesse et simplicité caractérise la gestion d’une société par actions simplifiée. En effet, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire en-deçà d’un certain seuil. Mais surtout, hormis l’obligation légale de nommer un président, aucune administration n’est imposée au sein d’une SAS. L’organisation de la société relève de la volonté commune des actionnaires. Elle est ainsi entièrement définie par les statuts. Enfin, la cession des actions est facilitée au sein d’une SAS.

Quelles sont les conditions préalables à la transformation d’une SA en SAS ?

La transformation d’une société suppose le respect de plusieurs conditions. Les actionnaires doivent approuver l’opération, la société doit justifier d’une certaine ancienneté et le capital social doit avoir été libéré. La nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.

Consultation des associés de la SA

La décision de transformer la société anonyme en SAS appartient aux actionnaires. En effet, en vertu de l’article L227-3 du code de commerce, la décision de transformation en SAS est votée à l’unanimité des associés.

Conditions d’ancienneté de la SA

L’article L225-243 du code de commerce dispose qu’une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d’au moins deux ans d’ancienneté au moment de la transformation. En outre, les bilans annuels des deux premières années d’exercice doivent avoir été approuvés par les actionnaires.

Conditions financières de la SA

Alors que les SA sont dans l’obligation de justifier d’un capital de 37 000 €, aucun montant minimal n’est imposé au SAS. Dans la mesure où le capital social est librement fixé par les actionnaires, une diminution du capital social est ainsi envisageable lors de la transformation. En tout état de cause, la moitié du capital doit être libérée au moment du changement en SAS.

L’intervention d’un commissaire à la transformation

Pour transformer une SA en SAS, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire. L’article L224-3 du Code de commerce réserve cette obligation aux sociétés qui ne sont pas encore des sociétés par actions et qui le deviennent. Une SA étant déjà une société par actions, sa transformation en SAS reste en dehors de cette exigence. Un rapport du commissaire à la transformation demeure possible, mais facultatif, il apprécie la valeur des biens de l’actif et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Lorsque votre SA dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut établir ce rapport.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions de transformation ?

Le non-respect des conditions énoncées peut entraîner la nullité de la transformation d’une SA en SAS. En effet, la validité de la transformation est subordonnée à ces conditions. Ainsi, si la décision de transformer la société en SAS n’a pas été votée à l’unanimité des voix, l’opération encourt la nullité.

Quelles sont les démarches à suivre pour transformer une SA en SAS ?

Une fois les conditions préalables réunies, vous accomplissez plusieurs formalités pour finaliser la transformation de votre SA en SAS. Vous votez la transformation en assemblée, vous publiez une annonce légale, puis vous déposez votre dossier sur le Guichet unique.

Le vote en assemblée et l’enregistrement du procès-verbal

La transformation est décidée à l’unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. L’assemblée rédige un procès-verbal qui mentionne le changement de forme, sa date d’effet, la répartition des actions, les nouveaux statuts et la nomination des dirigeants. Vous transmettez ce procès-verbal pour enregistrement au service des impôts des entreprises dans un délai d’1 mois.

La publication d’une annonce légale de transformation de la SA

Le changement de forme doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans un délai d’1 mois, afin d’informer les tiers. L’avis indique l’ancienne et la nouvelle forme, la dénomination sociale, l’adresse du siège, le numéro SIREN, le montant du capital et le greffe d’immatriculation. La publication de l’annonce légale de transformation coûte 199 € HT en France métropolitaine, et 227 € HT à La Réunion et Mayotte.

Le dépôt du dossier de transformation de la SA sur le Guichet unique

Vous déclarez la transformation de votre SA en SAS directement sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette plateforme de l’INPI centralise la démarche et la transmet automatiquement au greffe pour inscription au registre du commerce et des sociétés. Le dossier rassemble les statuts mis à jour et certifiés conformes, le procès-verbal de transformation enregistré, l’attestation de parution de l’annonce légale et les justificatifs d’identité des dirigeants.

Après la déclaration, le greffe procède à l’insertion automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui rend la transformation de la SA opposable aux tiers.

Quel est le coût de la transformation de la SA en SAS ?

La transformation d’une SA en SAS au greffe représente un coût de 196,08 €. À ce montant s’ajoute la publication d’une annonce légale de 199 € HT en France métropolitaine. Une mise à jour des bénéficiaires effectifs, lorsqu’elle est nécessaire, ajoute 19,33 €.

Quelles sont les effets et les conséquences de la transformation d’une SA en SAS ?

La transformation d’une SA en SAS n’implique pas la création d’une nouvelle personne morale. En effet, le changement n’entraîne pas la dissolution de la SA puis la reconstitution d’une nouvelle société. L’entreprise conserve ainsi sa dénomination sociale, son numéro d’immatriculation et même ses dettes. Pour autant, les modifications induites par le changement devront être réalisées, modification des statuts, changement des organes de direction et actualisation des règles de décision collective.

La transformation de la SA n’a pas d’incidence sur le régime fiscal de la société dans la mesure où la SA et la SAS sont toutes deux soumises à l’IS, sauf option pour l’IR. Le régime social du dirigeant ne change pas non plus, lorsqu’il est rémunéré, le président de SAS reste rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, comme le dirigeant d’une SA Enfin, l’étendue de la responsabilité des actionnaires reste inchangée. Elle est limitée aux montants des apports réalisés.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/05/2026

Sources de l'article

• Article L227-3 du code de commerce
• Article L225-243 du Code de commerce
• Article L224-3 du Code de commerce
• Article L210-7 du Code de commerce