La modification d’un extrait Kbis
Dernière mise à jour le 22/03/2022
La modification du Kbis est obligatoire pour mettre à jour les informations relatives à son entreprise. Les modifications peuvent concerner la raison sociale ou l’adresse du siège social de la société et doivent être reportés sur le Kbis.
Ainsi, l’entreprise doit changer certaines de ses informations au cours de sa vie sociale, en fonction de son évolution et des événements qui se présentent, peu importe sa forme juridique.
Dans quels cas est-il nécessaire de procéder à la modification du Kbis ?
Le Kbis est un document officiel attestant de l’immatriculation d’une société au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Celui-ci permet ainsi d’attester de la légalité et de l’existence juridique de l’entreprise.
Le Kbis peut donc être modifié, lorsque des changements interviennent au cours de la vie sociale de l’entreprise.
Ainsi, la modification du Kbis est nécessaire dans les cas suivants:
- Un changement d’objet social, de raison sociale ou du montant du capital social ;
- Une nouvelle dénomination sociale ;
- Le début d’une procédure collective ;
- Le prolongement de la durée de vie de la société ;
- Un transfert de siège social;
- La fermeture de l’entreprise.
En principe, la modification du Kbis s’accompagne de la modification des statuts en cas de transfert de siège social ou de changement de :
- Capital social ;
- Dénomination sociale;
- Objet social.
Comment effectuer la modification de l’extrait Kbis ?
Les démarches à accomplir dépendent de la :
- Nature de la modification ;
- Structure juridique de l’entreprise.
La modification peut résulter de la décision du dirigeant. Il est également possible que cette dernière ait été prise en assemblée générale par les associés, puis a fait l’objet d’un procès-verbal. Toutefois, afin d’éviter toute contestation, il est nécessaire de se conformer aux statuts.
La modification de l’extrait Kbis d’une société se déroule en suivant 3 étapes :
- La prise de décision de modification de l’extrait Kbis;
- La publication de ladite décision;
- Le dépôt du dossier de modification de l’extrait Kbis.
La décision de modification du Kbis
La décision du représentant légal de l’entreprise suffit dans le cadre de certaines modifications de Kbis. C’est le cas lors d’un transfert de siège social, par exemple.
Toutefois, concernant d’autres modifications de Kbis, les démarches doivent avoir été discutées lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, tout en respectant le quorum et la majorité déterminés dans les statuts.
Souvent, cette procédure est à suivre au sein d’une SA. Un procès-verbal doit être dressé à l’issue de l’AGE.
En principe, la décision de procéder à la modification du Kbis doit être votée à l’unanimité dans une SNC (Société en nom collectif).
La publication de la décision de modification du Kbis
Chaque modification doit être portée à la connaissance des tiers. En effet, ceux-ci peuvent avoir besoin d’utiliser les informations contenues dans le document. Il est donc indispensable de publier la décision dans un journal d’annonces légales du département où est installé le siège social de l’entreprise.
Ainsi, selon l’article R210-9 du Code de commerce, l’avis de modification doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- La forme juridique;
- La raison sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- L’organe à l’origine de la modification ;
- La date de modification du Kbis.
Le dépôt du dossier de modification de Kbis
Au cours de cette dernière étape, il faut informer le greffe du tribunal de commerce compétent de la modification du Kbis. Dans un premier temps, celui-ci se chargera alors de valider les changements effectués et dans un second temps, de mettre à jour les différents registres.
Afin que la modification soit validé, il est nécessaire de transmettre au greffe ces pièces justificatives :
- Un exemplaire de la décision de modification;
- Un formulaire M3 pour un changement de dirigeant;
- Un formulaire Cerfa M2;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales;
- Un exemplaire des statuts modifiés (quand une modification statutaire a lieu);
- Une copie de la carte d’identité du prochain dirigeant (pour le changement de direction);
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (pour le changement de dirigeant également).
Ainsi, l’entreprise pourra obtenir un nouveau Kbis une fois ces démarches effectuées.
FAQ
Que contient le Kbis ?
Sur l’extrait possible figure l’intégralité des informations qui concernent l’entreprise, se trouvant dans le RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Parmi celles-ci, on retrouve notamment le nom et la date de création de la société, sa forme juridique ou son numéro SIREN.
Comment peut-on ajouter une activité sur un Kbis ?
Les démarches à suivre sont assez simples pour ajouter une activité sur le Kbis, sans modifier l’objet social de l’entreprise. Il faut tout simplement déposer un formulaire M2 au Centre des formalités des entreprises. Ensuite, il est nécessaire de publier un avis de modification dans un JAL ou journal d’annonces légales.
Est-il possible de commander un Kbis en ligne ?
La commande peut s’effectuer en ligne depuis 2019. La démarche s’effectue normalement au greffe du tribunal du commerce, dont la société dépend. Moyennant quelques euros, l’extrait Kbis sera alors soit :
- Retiré au greffe ;
- Envoyé par courrier.
Mais, la demande peut également être faite gratuitement par les chefs d’entreprise, directement sur le site web Infogreffe, en suivant quelques étapes. Le portail regroupe tous les greffes des tribunaux de commerce en France.
Modifier votre Kbis en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Est ce qu’un restaurant qui acquiert une licence quatre doit modifier son kbis pour mentionner son activité de débit de boissons ?
Cordialement,
SP
Bonjour,
Tout dépend de l’objet social de votre entreprise. Dans la mesure où la fourniture de boissons entre en général dans l’objet social d’un restaurant, il ne sera pas nécessaire de modifier votre extrait Kbis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Rebonjour,
Veuillez m’excuser, je me suis trompée d’activité principale !
Pensez vous qu’un hotel qui acquiert une licence quatre doit modifier son kbis pour mentionner son activité de débit de boissons ?
Cordialement,
SP
Bonjour, si vous disposez de cette licence et souhaitez en bénéficier il est préférable de le mentionner dans l’objet social. Si l’activité de vente de boisson n’est pas mentionné dans l’objet social, il ne sera pas possible de vendre ces boissons.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Notre TPE récente a un Kbis où le siège social de la société apparait, mais les locaux qu’elle loue et servant actuellement de bureaux (temporairement) n’y figurent pas. Est-ce obligatoire de faire figurer ces locaux temporaires sur le Kbis ?
Bonjour, On retrouve sur l’extrait Kbis l’intégralité des informations concernant la société, figurant dans le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS : – L’immatriculation de l’entreprise – Sa raison sociale mais aussi son sigle ou encore son enseigne – Le numéro SIREN ou encore le code NAF (anciennement code APE) permettant d’identifier l’entreprise – La forme juridique à laquelle correspond l’entreprise (SAS, SA, SARL, SCI…) – Le capital social d’une société – La date de création de la structure – L’activité de la société – L’adresse précise du siège social mais aussi celle de l’établissement principale (elles peuvent… Lire la suite »
Bonjour,
pour une EARL avec deux gérants, l’un des deux est décédé, à quel moment peut-on modifier le Kbis? Après la validation de la succession j’imagine?
Bonjour,
Il est possible de procéder à la modification après la succession ou dès lors que vous êtes en possession du certificat de décès.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace