ConnexionComment demander une modification de son extrait Kbis ?
Dernière mise à jour le 06/07/2026
- La modification du Kbis est obligatoire dès qu’une information du document change, siège social, dirigeant, activité, dénomination ou capital.
- Depuis 2023, toutes les démarches de modification de la société passent par le Guichet unique de l’INPI. Le greffe du tribunal de commerce valide la demande et publie l’extrait à jour sur Infogreffe.
- La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la décision, après publication d’une annonce légale lorsque la modification touche les statuts.
- En 2026, les frais de greffe vont de 42,90 € à 230,79 € selon la modification, auxquels s’ajoute l’annonce légale.
Votre entreprise déménage, change de gérant ou élargit son activité. Chacun de ces changements peut impliquer une modification des statuts et doit apparaître sur votre extrait Kbis, sous peine de présenter à vos partenaires un document qui ne reflète plus la réalité. On vous explique quand il est nécessaire de demander une modification de l’extrait Kbis de son entreprise, comment l’effectuer et ce qu’elle coûte aujourd’hui.
Dans quels cas faut-il modifier son extrait Kbis ?
La modification du Kbis s’impose dès qu’une mention figurant sur le document ne correspond plus à la situation de l’entreprise. Le Kbis atteste de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Depuis 2023, les informations de l’entreprise sont aussi centralisées au Registre national des entreprises (RNE), géré par l’INPI. Le Kbis prouve l’existence juridique de la société. Toute information périmée doit donc être corrigée.
Il faut modifier l’extrait kbis dans plusieurs situations :
- Un changement d’objet social, c’est-à-dire de l’activité exercée ;
- Une nouvelle dénomination sociale ;
- Une augmentation ou une réduction du capital social ;
- Un transfert de siège social ;
- Un changement de dirigeant ;
- L’ouverture d’une procédure collective ;
- La prorogation de la durée de vie de la société ;
- La fermeture de l’entreprise.
Karim dirige une SARL de bâtiment et décide d’ajouter une activité de vente de matériaux. Ce changement d’objet social ne figure pas encore sur son Kbis. Il doit donc mettre à jour le document pour que son extrait reflète l’ensemble des activités réellement exercées.
Quelles sont les étapes de la modification d’un Kbis ?
La modification du Kbis passe par une inscription modificative déclarée au Guichet unique. Dans la plupart des cas, elle suit trois étapes, valables aussi bien pour un changement de dirigeant que pour un changement de siège ou de dénomination. Leur contenu varie selon le type de modification et la forme juridique de l’entreprise. Les étapes à respecter sont :
- Prendre la décision de modification ;
- Publier cette décision dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer le dossier auprès du greffe via le Guichet unique.
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Étape 1 : Prendre la décision de modification dans la société
La décision de modifier le Kbis part toujours d’un acte interne à la société. Selon la forme de l’entreprise, elle relève soit du seul dirigeant, soit d’un vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Cette décision donne lieu à un procès-verbal qui servira de justificatif au greffe.
| Forme juridique | Qui décide de la modification |
|---|---|
| SASU et EURL | Décision unilatérale de l’associé unique |
| SARL | Associés en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (sauf majorité plus forte prévue par les statuts) |
| SAS | Associés selon les conditions fixées par les statuts |
| SA | Assemblée générale extraordinaire des actionnaires |
| SNC | Accord unanime des associés |
Nadia et ses deux associés réduisent le capital de leur SARL. La décision est votée en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de majorité prévues par leurs statuts. Un procès-verbal est rédigé à l’issue du vote et accompagnera le dossier déposé au greffe.
Étape 2 : Publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
La publication d’une annonce légale est obligatoire lorsque la modification du Kbis touche les statuts. Cette annonce de modification de statuts paraît dans un support habilité du département du siège social, dans le mois qui suit la décision. Le journal remet alors une attestation de parution, exigée par le greffe pour valider le dossier.
L’article R210-9 du Code de commerce fixe les mentions obligatoires de cet avis de modification des statuts et donc du Kbis :
- La forme juridique ;
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- L’organe à l’origine de la modification ;
- La date de la modification.
Étape 3 : Déposer le dossier de modification sur le Guichet unique de l’INPI
Le dépôt du dossier sur le Guichet unique de l’INPI constitue la dernière étape de la modification du Kbis. La plateforme transmet ensuite le dossier au greffe compétent. La liste des pièces dépend du changement déclaré, mais tout dossier repose sur un socle commun, complété par des pièces spécifiques.
Le rôle du greffe dans la modification du Kbis
Le greffe du tribunal de commerce vérifie les changements déclarés, met à jour les registres, puis délivre le nouveau Kbis. Le dossier lui est transmis automatiquement après la déclaration sur le Guichet unique de l’INPI. Une fois la demande validée, le Kbis à jour devient disponible sur Infogreffe.
Le socle commun des pièces à fournir pour la modification du Kbis
Quel que soit le changement, le dossier de modification du Kbis comprend un socle commun :
- Un exemplaire de la décision de modification, en général le procès-verbal ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale, lorsque celle-ci est exigée ;
- Le pouvoir signé du représentant légal, si la démarche est confiée à un mandataire.
Les pièces supplémentaires pour la modification du Kbis selon le changement
En plus du socle commun de pièces justificatives demandées pour la modification du Kbis de l’entreprise, le Guichet unique réclame des pièces propres à chaque modification déclarée.
| Modification déclarée | Pièces spécifiques à joindre |
|---|---|
| Transfert de siège, dénomination, objet ou capital | Statuts mis à jour |
| Changement de dirigeant | Pièce d’identité et déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant |
| Correction d’une erreur | Justificatif prouvant l’information correcte |
Quel est le coût d’une modification de Kbis en 2026 ?
Le coût d’une modification de Kbis dépend de la nature du changement et de la forme de l’entreprise. Il combine les frais de greffe, le prix de l’annonce légale et, le cas échéant, l’accompagnement par un professionnel.
| Type de modification | Frais de greffe 2026 |
|---|---|
| Déclaration modificative simple (dénomination, objet social, dirigeant) | 42,90 € |
| Transfert de siège dans le même ressort de greffe | 188,81 € |
| Transfert de siège vers un autre ressort de greffe | 230,79 € |
| Transformation de la forme sociale | 196,08 € |
Aux frais de greffe s’ajoute le coût de l’annonce légale lorsque la modification touche les statuts. Comptez par exemple 109 € pour un transfert de siège ou 136 € pour un changement d’activité (tarifs à destination des professionnels, en France métropolitaine).
Sophie, gérante d’une SARL de conseil, déménage ses bureaux dans le même ressort de greffe. Elle règle 188,81 € de frais de greffe et publie une annonce légale à 109 €. Son transfert de siège lui revient à un peu plus de 300 € au total, hors accompagnement éventuel.
Comment corriger une erreur sur un extrait Kbis ?
La correction d’une erreur sur le Kbis dépend de l’origine de cette erreur. Une faute de saisie ne se traite pas de la même façon selon qu’elle provient de l’entreprise ou du greffe.
L’erreur sur le Kbis provient de l’entreprise
L’erreur sur le Kbis déclarée par l’entreprise se corrige par une demande de rectification sur le Guichet unique de l’INPI. Cette situation concerne une information inexacte transmise lors de l’immatriculation ou d’une modification. Le dirigeant remplit la déclaration adaptée, joint les justificatifs prouvant l’information correcte et règle les frais correspondant à la modification.
L’erreur sur le Kbis provient du greffe
L’erreur imputable au greffe se corrige gratuitement. Le dirigeant contacte directement Infogreffe ou le greffe compétent, apporte la preuve de l’erreur et demande la rectification, traitée rapidement après vérification.
Léa s’aperçoit que le greffe a mal orthographié la dénomination de sa société sur le Kbis. Comme l’erreur vient du greffe, elle contacte Infogreffe avec une copie de ses statuts pour preuve. La rectification est gratuite et son Kbis corrigé lui parvient en quelques jours.
Quel est le délai pour mettre à jour un extrait Kbis ?
Vous disposez d’un mois à compter de la décision pour déclarer la modification du Kbis. Une fois le dossier déposé en ligne, le greffe traite la demande en deux à cinq jours ouvrés en moyenne, parfois davantage selon le tribunal et la complexité du dossier. Ce délai justifie d’anticiper la démarche, d’autant qu’un extrait Kbis n’est valable que trois mois et qu’un document périmé peut bloquer une opération bancaire ou contractuelle.
Hugo nomme un nouveau gérant le 3 mars 2026. Il dispose d’un mois, soit jusqu’au 3 avril, pour déclarer la modification sur le Guichet unique. Une fois le dossier déposé, son Kbis à jour est disponible sous cinq jours ouvrés.
La modification du Kbis consiste à signaler officiellement tout changement affectant l’identité de l’entreprise, comme le siège, le dirigeant ou l’activité. La démarche suit trois temps, la décision, l’annonce légale et le dépôt au greffe, et se réalise en ligne sur le Guichet unique de l’INPI depuis 2023. Le coût combine les frais de greffe, qui vont de 42,90 € à 230,79 € selon la modification, et l’annonce légale. Une fois la demande validée, le nouveau Kbis devient disponible sur Infogreffe et atteste de la situation à jour de la société.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/07/2026
FAQ
Est-il possible de modifier soi-même un extrait Kbis ?
Oui, la modification d’un Kbis peut se faire sans intermédiaire. La déclaration s’effectue directement sur le Guichet unique de l’INPI : le dirigeant renseigne la modification, joint les justificatifs et paie les frais de greffe. Beaucoup de dirigeants confient toutefois la formalité à un professionnel pour éviter un rejet du dossier par le greffe.
La modification du Kbis entraîne-t-elle toujours une modification des statuts ?
Non, la modification du Kbis n’implique pas systématiquement une modification des statuts. Un changement de dirigeant met à jour le Kbis sans toucher aux statuts. À l’inverse, un changement de siège, de dénomination, de capital ou d’objet social suppose une modification des statuts en parallèle de la mise à jour du Kbis.
Quel est le prix de la modification d'activité sur un Kbis en 2026 ?
La modification d’activité correspond à un changement d’objet social. Pour une société, elle entraîne 42,90 € de frais de greffe, auxquels s’ajoute une annonce légale d’environ 136 € (tarif à destination des professionnels). Le coût total dépend ensuite d’un éventuel accompagnement.
Comment changer l'adresse du dirigeant sur le Kbis ?
Le changement d’adresse du dirigeant doit être déclaré sur le Guichet unique lorsque cette adresse figure sur le Kbis. La démarche suit les mêmes étapes que les autres modifications du document. Le détail figure dans notre guide sur la modification d’adresse du gérant de SARL.
Que contient un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis reprend l’ensemble des informations de la société inscrites au RCS : dénomination, forme juridique, numéro SIREN, date de création, montant du capital, adresse du siège, identité du dirigeant et activité exercée. Il constitue la carte d’identité officielle de l’entreprise.
Quelle différence entre l'extrait K et l'extrait Kbis ?
L’extrait Kbis concerne les sociétés, c’est-à-dire les personnes morales. L’extrait K vise les personnes physiques, comme les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs immatriculés. Les deux documents attestent de l’immatriculation, mais ne s’appliquent pas aux mêmes structures.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Ne sachant pas encore dans les locaux dans lesquels nous allions nous intaller, nous avons un kbis au siege social à notre domicile.
Aujourd’hui nous avons trouvé un local. Faut il modifier le siege social du kbis ou ajouter un point de vente uniquement ? Sachant que nous ne travaillons pas du tout a notre domicile.
Merci de votre aide. Cordialement,
Aurélie
Bonjour, Dès lors que l’activité de votre société est désormais exercée de façon permanente dans un local dédié et non plus à votre domicile, il convient en principe de procéder à un transfert de siège social. En effet, le siège social doit correspondre au lieu de direction effective de l’entreprise et à son centre administratif. Bien que l’ouverture d’un établissement complémentaire (point de vente) soit possible, le maintien du siège social à votre adresse personnelle n’est plus justifié si aucune gestion n’y est opérée. Cette modification statutaire nécessite une décision de l’organe compétent, une publication dans un support d’annonces légales… Lire la suite »
Bonjour,
est ce qu une SAS peut effectuer des activités qui ne sont pas mentionnées sur son Kbis?
Bonjour, Une SAS peut exercer des activités non mentionnées sur son extrait Kbis dès lors que ces activités sont prévues dans son objet social statutaire, conformément à l’article L210-2 du Code de commerce. Si l’activité exercée ne figure ni sur le Kbis ni dans les statuts, elle est juridiquement non autorisée, et la société s’expose à une mise en conformité administrative et à une responsabilité à l’égard des tiers. Toute modification d’activité doit être déclarée via le guichet unique de l’INPI pour mise à jour du Kbis. Il convient de mettre à jour rapidement votre Kbis pour éviter tout risque… Lire la suite »
Bonjour, Je suis le Secrétaire Général d’un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) et je dois mettre à jour le Kbis du Groupement suite à l’arrivée et/ou départ de membres.
Quelle est la marche à suivre auprès de la Chambre du Commerce ? est-ce que cela peut se faire en ligne ?
Cordialement,
onjour,
Pour mettre à jour le Kbis d’un GIE à la suite de l’arrivée ou du départ de membres, il est nécessaire de déposer une déclaration de modification auprès du greffe compétent. Cette formalité implique généralement l’utilisation du formulaire M2, accompagné, si besoin, du formulaire M3 et de l’intercalaire spécifique au GIE (M’BE GIE), en fonction des changements à déclarer. L’ensemble de la procédure se réalise exclusivement en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement,
Jean-Philippe
Bonjour,
Nous ajoutons une activité de débit de boissons à notre restaurant suite à l’acquisition d’une licence 4 (activité non couverte initialement dans l’objet social) Il faut faire une assemblée générale pour modifier nos statuts et pour décider du changement de Kbis ? Doit-on faire deux PV d’AG différents ou peut-on transmettre un seul PV comptant les deux au greffe ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, L’ajout d’une activité de débit de boissons non prévue dans l’objet social implique une modification statutaire, nécessitant une décision en assemblée générale extraordinaire selon les règles de votre société (SARL, SAS, etc.). Cette même décision entraîne une mise à jour de l’extrait Kbis. Il est possible de regrouper dans un seul procès-verbal l’approbation de la modification de l’objet social et l’autorisation de procéder aux formalités de publicité et de dépôt au greffe. Le greffe acceptera un seul PV dès lors qu’il est conforme et mentionne clairement l’ensemble des résolutions adoptées. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, Je suis buraliste et je viens de développer une activité de jeux/PMU. Ai-je l’obligation de modifier mon objet social et d’actualiser mon extrait de K-Bis ? Merci
Bonjour,
Si l’activité de jeux/PMU que vous développez n’est pas déjà couverte par l’objet social figurant dans vos statuts, une modification est en principe nécessaire pour refléter fidèlement l’ensemble des activités exercées par votre entreprise. Cette mise à jour implique une modification statutaire suivie d’une déclaration au greffe afin d’actualiser votre extrait K-Bis. L’absence d’actualisation peut entraîner des difficultés juridiques ou administratives, notamment en cas de contrôle ou de démarches officielles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Suite a la déclaration de continuation suite a la perte de la moitié du capital social maintenant la société c’est remise a jour et je voudrais supprimer cette annotation de mon kbis que dois je faire ? merci
Bonjour,
Pour faire supprimer la mention de la perte de la moitié du capital social sur votre extrait Kbis, vous devez déposer une demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette demande doit être accompagnée d’un procès-verbal d’assemblée générale constatant la reconstitution des capitaux propres, des comptes mis à jour et du formulaire M2 dûment complété. Une fois la demande validée, le greffe mettra à jour l’extrait Kbis de votre société.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup de votre réponse et de votre rapidité
Existe t il un document spécifique de demande de modification ? dois je l’envoyé par courrier postal car je ne trouve pas cette démarche sur INPI
Merci beaucoup du complément que vous pourrez apporter
bien cordialement
Bonjour,
En règle générale, les modifications doivent être effectuées via le portail en ligne de l’INPI en utilisant les formulaires et instructions spécifiques à chaque type de demande. La dématérialisation des procédures est privilégiée, et il est rare que l’envoi postal soit nécessaire, sauf exception précisée par l’INPI.
Je vous conseille de consulter directement le site officiel de l’INPI pour plus de détails concernant les formulaires spécifiques adaptés à votre situation : https://www.inpi.fr/fr
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bjr, je voudrais modifier mon activité de commerce de détails non alimentaire sur éventaires et marchés à une activité de Rôtisserie non sédentaire. Dois-je fermé ma société pour en réouvrir une autre ou la modification est possible en ligne ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, En principe, et depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ainsi, pour le changement d’activité d’une société sans dissolution, il faut prendre en compte la forme juridique ou les statuts de l’entreprise. D’une manière générale, la décision doit être prise par l’organe habilité à délibérer sur la question. Par la suite, selon la nature du changement apporté, les démarches peuvent être légèrement différentes. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
bonjour
Suite à l’AGO de notre cave coopérative , je dois mettre à jour les changements suivant
Le trésorier ‘est plus le même, je dois sortir deux administrateurs et en faire entrer deux autres, quelle démarche dois-je effectuer, merci
Bonjour,
Dans le cas où le nom des membres désignés figure sur les documents de la structure notamment les statuts, ces dernier doivent être modifiés à la suite de ladite AGO puis déposés auprès du guichet unique sur le site de l’INPI s’il s’agit d’une société ou du greffe des associations de la préfecture du département du siège social de l’association s’il s’agit d’une structure associative.
Si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace