La SAS et le RSI : comment échapper à la cotisation ?

La SAS et le RSI : comment échapper à la cotisation ?

Le choix de la forme d’une société se fait en fonction du projet et des prévisions du chef d’entreprise, mais peut être également motivé par le régime social et fiscal auquel le dirigeant souhaiterait être affilié. Ainsi, choisir de créer une SAS ou de créer une SARL ne va pas représenter les mêmes contraites.

Ainsi, les travailleurs salariés dépendant du régime général de la sécurité sociale. A contrario, les travailleurs non-salariés dépendent du régime social des indépendants (RSI), dont le paiement des modalités est différent du régime général.

A ce titre, le paiement du RSI est très souvent décrié par les entreprises, estimant que celui-ci est trop élevé ou trop complexe.
En effet, le montant du RSI peut représenter jusqu’à 45% de cotisation. Ce prélèvement étant conséquent, couplé à ses dysfonctionnements, un grand nombre d’entrepreneurs cherchent  à éviter son assujettissement.

Lorsque l’activité est exercée au moyen d’une société telle que la SAS, l’évitement est possible.
Legalplace vous présente les moyens légaux de ne pas être soumis au RSI, lorsqu’on est actionnaire d’une Société par actions simplifiée (SAS).

 

Les associés d’une SAS soumis au RSI

Qu’est-ce que le RSI ?

Le RSI permet d’assurer la couverture maladie à la fois des professionnels libéraux, des artisans et des commerçants.

Ce régime de cotisations sociales permet également de gérer la retraite des artisans et des commerçants. Toutefois, il ne constitue pas l’organisme de gestion de retraite des  professionnels libéraux, celle-ci étant administrée par d’autres organismes.

Depuis 2008, le RSI est la caisse unique des travailleurs indépendants (hors professions libérales), permettant de centraliser toutes les cotisations.

Les modalités d’affiliation au RSI selon l’activité exercée par le travailleur non -salarié

Sont soumis au RSI d’une part les travailleurs non-salariés commerçants et artisans : leur affiliation se fait auprès des caisses régionales du RSI pour l’ensemble de leur protection sociale (qu’il s’agisse de la maladie, de la maternité, des allocations familiales, de la retraite, de l’invalidité ou du décès);

Sont également soumis au RSI les travailleurs non-salariés issus de professions libérales, dont l’affiliation se fait auprès de différents organismes (RSI pour l’assurance maladie-maternité, l’URSSAF pour les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG et la CRDS, ou de la CNAVPL pour la retraite et l’invalidité-décès).

Les associés d’une SAS seront dès lors soumis à la première catégorie d’affiliation au RSI : le régime des commerçants et artisans.

Les associés d’une SAS et le RSI

Une Société par Actions Simplifiée est une forme de société par actions, différente de la Société anonyme. Elle offre une grande marge de liberté aux associés dans la rédaction de leurs statuts et ainsi dans le fonctionnement la société. Ainsi, aucun capital minimum n’est exigé pour la création d’une SAS, et la responsabilité des associés est limitée aux apports, dans certains cas, elle peut être proportionnelle à la répartition des parts sociales de la SAS.

Qu’il s’agisse d’associés- actionnaires majoritaires ou minoritaires d’une SAS, et quel que soit leur statut, chaque membre est dans l’obligation de souscrire à un régime social. Ainsi, l’assujettissement ou non au RSI n’est pas une question de choix, puisqu’il est imposé par la loi.

En principe, les associés membres d’une Société par actions simplifiées (SAS) dépendent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). A ce titre, ils devront obligatoirement être affiliés au Régime spécial des indépendants.

Toutefois, le régime particulier de la SAS propose une alternative.

 

Les associés d’une SAS non soumis au RSI

Plusieurs possibilités permettent d’éviter d’être soumis au Régime social des indépendants.

Le rôle particulier du Président de la SAS et le RSI

Le paiement du RSI se fait de manière différente en fonction de différentes structures sociétaires.

En principe, au sein de sociétés telles que la SARL ou l’EURL, même lorsque l’activité de la société chute, et que la rémunération de son dirigeant s’arrête, ce dernier reste soumis aux cotisations du RSI.

A la différence de la SARL, la SAS est une société par action, au sein de laquelle il est possible de dissocier le capital de la direction. Ainsi, le dirigeant reste soumis à la volonté des associés et il n’est pas le seul responsable de la société.

A ce titre, son régime social s’en distingue. Le Président de la SAS, contrairement aux autres associés de la société, est dit « assimilé-salarié » pour son régime social et n’est pas soumis au RSI.

En effet, ses cotisations et prestations sociales sont gérées par le régime général de la sécurité sociale.

Cela est vrai si le Président de la SAS perçoit une rémunération. A contrario, un Président de SAS ne percevant pas de rémunération, bénéficiera d’une couverture sociale que s’il exerce une autre activité ou bénéficie parallèlement d’allocations chômage (aide au retour à l’emploi).

Ce cumul chômage et président SASU ou SAS rend ces formes juridiques très attractives.

Concrètement, étant affilié au régime général de la sécurité social, le Président de la SAS bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés. Il paiera les mêmes cotisations sociales, sauf les cotisations chômage, ne pouvant bénéficier de l’assurance chômage à la fin de son mandat de Président de société.

L’associé unique de la SASU et le RSI

Une Société par actions simplifiée peut être gérée que par un seul actionnaire, l’actionnaire unique, composant ainsi la Société par actions simplifiée unipersonnelle.
Le fait d’être l’unique associé doit être mentionné dans les statuts de la SASU.

De la même manière que le Président de la SAS, lorsque l’associé unique de la SASU dirige la société et qu’il touche une rémunération, il pourra relever du régime général de la sécurité sociale, étant considéré comme un assimilé-salarié.

Cependant, tout comme le Président de la SAS, compte tenu sa qualité de mandataire social, le président de SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

Attention ! La forme sociale de la société ne peut être choisie simplement sur la base du critère de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.

 

Les associés d’autres sociétés non soumis au RSI

Dans le cadre d’une Société à responsabilité limité, le mandataire social est un gérant détenant des parts de société.

Lorsque ce gérant est associé majoritaire, il possède le statut de travailleur non salarié, ne pouvant disposer d’un contrat de travail au sein de son entreprise.

Ceci est notamment le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité l’EURL. Ainsi, contrairement à la SASU, le gérant unique de la SARL, même s’il touche une rémunération, sera soumis au RSI. En aucun cas, le gérant d’une SARL ne pourra souscrire à deux régimes sociaux différents.

Au contraire, les associés disposant d’un apport de 50% ou de moins de 50% du capital social peuvent être également salariés de leur société, concomitamment à leur statut d’associé. Ainsi, les associés égalitaires ou minoritaires d’une SARL pourront relever du régime général de la sécurité sociale.

Attention ! Toute situation frauduleuse est pénalisée par le remboursement des cotisations injustement versées ou perçues.

Note ! Tout engagement au RSI est définitif, et il n’est pas possible de sortir de ce régime une fois qu’on a opté pour ce choix. Il est ainsi primordial de faire le choix de son régime avant la création de la société.

 

L’avenir du RSI

Souvent décrié pour sa complexité et un bénéfice moindre par rapport à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, le RSI est amené à se transformer depuis le 1 janvier 2018. En effet, le RSI fusionne avec le régime général de la sécurité sociale pour devenir la sécurité sociale des indépendants. Cette fusion s’étendra sur deux ans, les caisses du RSI étant progressivement dissoutes et réparties entre les caisses existantes.