PV d’assemblée générale de SARL : comment le rédiger et le conserver ?

Après la création d’une SARL, les associés d’une société à responsabilité limitée ont l’occasion de se réunir dans le cadre d’assemblées générales. L’AG annuelle, ou assemblée générale ordinaire (AGO), doit être obligatoirement tenue dans les 6 mois de la clôture de l’exercice : elle permet d’approuver les comptes sociaux et de voter l’affectation du résultat de SARL. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être convoquée à tout moment par le gérant de SARL pour consulter les associés sur une problématique de nature à modifier les statuts.

Toute AG doit faire l’objet d’un PV d’assemblée générale en SARL. Ce procès-verbal résume l’ensemble des débats et retranscrit par écrit le résultat des délibérations votées par les associés présents ou représentés. Comment rédiger le procès-verbal d’AG en SARL ? Quelle valeur pour cet acte sous seing privé ? A quelles conditions est-il possible de le modifier ? Son archivage et sa publication sont-ils obligatoires ? Le point sur le PV d’assemblée générale de SARL.

Rédiger le PV d’assemblée générale de SARL

La rédaction du procès-verbal d’assemblée générale de SARL, AGO annuelle d’approbation des comptes ou AGE, est une formalité obligatoire.

Quand rédiger le PV d’AG de la SARL ?

Le procès-verbal d’AG est le document écrit qui retranscrit le résumé du déroulement de l’assemblée générale de SARL. Il doit donc être rédigé en cours de séance.

En pratique, il est d’usage de prendre des notes au cours du déroulement de l’AG pour n’oublier aucun point majeur évoqué pendant la séance, et éviter tout risque de contestation ultérieure. Une fois l’assemblée générale clôturée, les notes sont mises en forme pour constituer le procès-verbal définitif, sur support papier ou sous forme électronique.

Qui rédige le procès-verbal ?

L’article R223-24 du Code de commerce confie l’établissement et la signature des procès-verbaux au gérant ou aux co-gérants et, le cas échéant, au président de séance. Cette responsabilité tient à la qualité de dirigeant, pas à la détention de parts sociales. Un gérant non associé établit donc lui aussi le procès-verbal.

En tout état de cause, le gérant ou le président de séance peut déléguer son rôle de rédacteur à un tiers, le secrétaire de séance. Cela permet à l’organe exécutif de se concentrer sur la bonne tenue de l’assemblée générale.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour être valable, le PV d’assemblée générale de SARL doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article R223-24 du Code de Commerce.

• La date et le lieu de la réunion des associés ;
• Les nom, prénom et qualité du président de séance – gérant ou non ;
• L’identité des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l’article L223-27 du Code de commerce, ou représentés, avec mention de leur nombre de parts sociales respectif. C’est l’occasion de vérifier que les conditions statutaires et légales de quorum sont respectées ;
• Les documents soumis à l’assemblée générale ;
• Le résumé factuel et objectif des débats ;
• Le texte de chaque résolution mise en délibération et le résultat détaillé (proportions des votes pour et des votes contre) du vote correspondant. C’est l’occasion de vérifier que les conditions légales et statutaires de majorité sont remplies ;
• Tout incident technique survenu dans le cadre de la consultation des associés par télécommunication le cas échéant ;
• La mention de la consultation écrite le cas échéant, la réponse de chaque associé étant annexée au procès-verbal.

Les associés sont réputés présents ou représentés lorsqu’ils participent aux débats et aux votes, de quelque manière autorisée par les statuts de la SARL et la loi (visioconférence, consultation écrite… Attention, l’AG annuelle d’approbation des comptes exclut toute possibilité de participation par voie de télécommunication ou par écrit.

Signature et paraphes du PV d’assemblée générale de SARL

Les signatures du gérant ou des co-gérants et du président de séance – lorsque le gérant ne préside pas l’assemblée générale – doivent obligatoirement figurer à la fin du document. Dans les petites SARL, la signature de l’ensemble des associés peut être apposée, de manière à prévenir toute contestation.

Le procès-verbal d’AG de société à responsabilité limitée doit en outre être paraphé par son signataire – apposition des initiales sur chaque page du document.

Corriger le PV d’assemblée générale de SARL

Le procès-verbal d’AG de SARL peut être corrigé à des conditions strictes :

• Pour rectifier un mot, le barrer et reporter le mot corrigé en marge ;
• Pour ajouter une mention, reporter la mention supplémentaire en fin de PV ;

Toute modification doit être numérotée et paraphée par le signataire du PV. Ce formalisme vise à lutter contre les défauts d’authenticité.

Le sort du PV d’assemblée générale de SARL

Les procès-verbaux des assemblées générales de la société à responsabilité limitée permettent de consigner par écrit les décisions prises par la collectivité des associés. Ils doivent être consignés dans un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire ou le maire de la commune du siège, dans la forme ordinaire et sans frais. Ce registre est conservé pendant toute la durée de vie de la société. Les associés peuvent librement les consulter.

Le cas particulier du PV d’AGO

L’assemblée générale annuelle a pour objectif principal de faire approuver les comptes de la SARL, et de décider de l’affectation du résultat – mise en réserve, distribution des dividendes… À compter de l’approbation des comptes par l’AGO, le gérant a l’obligation de procéder au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai de 1 mois, porté à 2 mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Au moment du dépôt, une copie du PV certifié conforme, ou a minima l’extrait qui mentionne l’approbation des comptes par l’AG doit être jointe au dossier.

Le PV d’assemblée générale de SARL peut-il être établi sous forme électronique ?

Oui, depuis le 1er janvier 2020, l’article R221-3 du Code de commerce, applicable aux SARL, permet de tenir le registre spécial et d’établir les procès-verbaux sous forme électronique. Le PV doit alors être signé au moyen d’une signature électronique avancée, au sens de l’article 26 du règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014, et daté par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve. Une signature scannée ne suffit pas.

La loi du 13 juin 2024 a élargi ces possibilités. Depuis le 14 septembre 2024, les statuts peuvent prévoir que la consultation écrite des associés et l’acte unanime se déroulent par voie électronique. Ils peuvent aussi ouvrir à un nombre déterminé d’associés un droit d’opposition à la tenue d’une assemblée à distance.

Modèle de PV d’assemblée générale de SARL

• • En introduction, préciser les mentions obligatoires relatives à la date et au lieu de l’AG, au président de séance, aux associés présents et représentés et aux documents fournis au moment de la convocation de l’assemblée générale de SARL.
  • Le procès-verbal doit ensuite retranscrire succinctement le résumé des débats intervenus. Au terme de ce résumé, rédiger une phrase de type « Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l’ordre du jour ».
  • Chaque résolution doit ensuite apparaître l’une après l’autre, résultat du vote à l’appui.

• En conclusion, la signature du président de séance succède à une mention de type « L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par la gérance.

Le modèle de PV d’assemblée générale de SARL, en tout état de cause, doit être personnalisé.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-26 du Code de commerce
• Article L223-27 du Code de commerce
• Article L223-31 du Code de commerce