Transformation d’une SARL en SAS : démarches, formalités, avantages

Transformation d’une SARL en SAS : démarches, formalités, avantages

La SAS et la SARL sont les statuts juridiques les plus répandus en France. Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent décider de transformer leur société en société par actions simplifiée (SAS) à la condition de respecter un processus juridique rigoureux. Qu’il s’agisse de faire croître la société ou de répondre aux exigences de potentiels investisseurs, plusieurs motifs mènent les associés à adopter cette nouvelle forme juridique. Cependant, les conséquences d’une telle opération doivent être correctement anticipées.

 

Les motifs de transformation d’une SARL en SAS

La SAS est une société dont les statuts sont relativement permissifs pour les associés. En effet, ils sont bien plus libres dans l’établissement de son fonctionnement.

Quelques raisons peuvent en outre justifier une telle transformation :

  • Le nombre d’associés : alors que dans une SARL il ne peut y avoir plus de 100 associés, dans une SAS leur nombre ne connaît aucune limite. L’accroissement de la société peut ainsi justifier une transformation soit en SA soit en SAS.
  • La cession des parts : afin de faciliter l’introduction de nouveaux associés dans la société, une transformation en SAS peut être envisagée. En effet, si une procédure d’agrément plutôt lourde est obligatoire pour les tiers à la société en cas de cession de parts dans une SARL, elle n’est pas imposée dans la SAS. Dans une SAS, une telle procédure est envisagée seulement si elle est prévue dans les statuts et ce, conformément à l’article L.227-14 du Code de commerce. L’agrément prévu dans les statuts d’une SAS peut être plus complexe ou plus simple que dans une SARL.
  • L’introduction de diverses clauses : un certain nombre de clauses peuvent être introduites dans une SAS notamment des clauses d’exclusion ou des clauses d’inaliénabilité des statuts de la SAS. Ces clauses permettent de gérer l’entrée et la sortie des associés dans la société mais doivent être utilisées avec précaution. Toutefois, il faut savoir que si la transformation en SA est envisagée par la suite, elles devront être retirées. Cela qui nécessite une nouvelle modification des statuts.

 

Quels sont les avantages du passage de SARL à SAS ?

Outre les motifs évoqués, il existe plusieurs autres avantages à la transformation d’une SARL en SAS.

La cession des titres sociaux

En premier lieu, les cessions de parts deviennent des cessions d’actions. Ce changement de terminologie a également une conséquence sur le plan fiscal dans la mesure où les cessions de parts dans une SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3% après un certain abattement tandis que les cessions d’actions dans une SAS sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%.

Pour illustrer, prenons l’exemple d’une société avec 1000 parts/actions dont 300 sont cédées pour 100 000 euros :

  • Dans la SARL : premièrement, il faut calculer le montant de l’abattement qui correspond à ce calcul : (23 000 euros / nombre de parts de la société) x nombre de parts cédées. Ce qui fait (23 000 / 1000) x 300 = 6 900 euros d’abattement. Ainsi l’assiette d’imposition est de 100 000 – 6 900 euros = 93 100 euros. En second lieu, il faut appliquer les droits d’enregistrement de 3% sur les 93 100 euros. Ainsi, on obtient (93 100 / 100) x 3 = 2793 euros de droit d’enregistrement.
  • Dans la SAS : le calcul est plus simple. On applique tout de suite 0,1% de droits d’enregistrement, (100 000 / 100) x 0,1 = 100 euros.

Aussi, de manière générale, la cession de titres sociaux dans une SAS est presque toujours plus avantageux. En revanche, lorsque le prix total de la cession est proche du prix de l’abattement, la cession des parts dans une SARL s’avère plus intéressante, ce cas semble toutefois relativement moins courant.

La création d’actions spécifiques

Dans une SAS, il est possible d’émettre des actions de préférence c’est-à-dire des actions auxquelles se rattachent des droits différents, plus ou moins avantageux, ce qui n’est pas autorisé dans la SARL. Grâce à ce type d’actions, le titulaire peut se voir conférer un droit de vote double voire multiple, des avantages relatifs aux dividendes ou bien encore un droit à l’information renforcé.

L’organisation des organes sociaux

Dans une SARL, à part la nomination d’un gérant personne physique et éventuellement de co-gérants, aucun autre organe social n’est envisagé par la loi. Or, dans la SAS, hormis l’obligation de désignation d’un Président, la structure des organes sociaux est tout à fait libre. Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, la personne morale sera représentée par son représentant légal. En outre, dans une Société par Actions Simplifiées, il est possible de créer des organes avec les fonctions et la dénomination qui correspondent au bon vouloir des associés, en toute liberté.

Régime social du dirigeant

En ce qui concerne le régime social des dirigeants il s’avère parfois plus favorable dans une SAS. En effet, si le gérant de la SARL était un gérant majoritaire de la SARL, il ne bénéficie pas de l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Or, dans le cas d’une SAS, le nombre d’actions possédées par les dirigeants n’importe pas, ce qui compte c’est qu’ils soient effectivement rémunérés au titre de leur mandat social. Dès lors qu’un dirigeant de SAS est rémunéré, il est assimilé salarié et donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.

 

Comment transformer une SARL en SAS ?

La transformation d’une société constitue une opération de changement de forme juridique. Comme en dispose l’article L.210-6 du Code de commerce, la personnalité morale de la société est conservée. En conséquence, nul besoin d’effectuer une dissolution de la société pour en créer une autre, une simple modification des statuts de la SARL et un rapport d’un commissaire aux comptes suffisent.

Rapports d’un commissaire aux compte et/ou d’un commissaire à la transformation

Tout d’abord, la décision de transformation doit être précédée du rapport d’un commissaire à la transformation (si la société n’a pas de commissaire aux comptes) qui sera chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers conformément aux dispositions de l’article L. 224-3 du Code de commerce. Ce rapport devra être déposé au greffe 8 jours au moins avant la date de l’assemblée générale extraordinaire qui décidera la transformation. Il doit également être déposé au siège de la société et être tenu à la disposition des associés.

Il convient également de demander à un commissaire aux comptes d’établir un rapport sur la situation de la société conformément aux dispositions de l’article L. 223-43 alinéa 3 du Code de commerce.

En pratique, ces deux rapports peuvent être établis par le même commissaire (au sein d’un rapport commun).

Notre conseil :

  • Si la SARL a un commissaire aux comptes, il suffira de lui demander d’établir ces deux rapports.
  • Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, mais que les associés souhaitent en désigner un lorsque leur société sera une SAS, il suffit alors de nommer le commissaire aux comptes de la SAS avant la transformation et de le charger d’établir ces deux rapports.
  • Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes et que les associés ne souhaitent pas en nommer un après la transformation (pour autant que les conditions imposant la nomination d’un commissaire aux comptes ne soient pas remplies), alors les associés pourront nommer un commissaire à la transformation en charge d’établir les deux rapports.

Le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes pourra être nommé par décision unanime des associés. A défaut d’accord unanime, il sera désigné par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requête du gérant de la SARL.

Attention : le montant des capitaux propres de la société doit être au moins égal au montant du capital social de la société, faute de quoi la transformation ne sera pas possible et le commissaire aux comptes ou le commissaire à la transformation n’établira pas un rapport favorable. Plus généralement, si la situation financière de la société n’est pas bonne, le commissaire aux comptes pourra refuser de donner son blanc seing à la transformation.

Décision de transformation de la SARL en SAS

Les associés de la SARL devront alors prendre la décision (soit en assemblée générale extraordinaire, soit au sein d’un acte unanime si les statuts le permettent) de transformation à l’unanimité. Sans unanimité, la transformation ne pourra pas avoir lieu. Cette règle a été imposée par le législateur dans la mesure où une SAS est soumise à une grande liberté contractuelle.

On parle ici de l’unanimité de tous les associés de la SARL et non pas de l’unanimité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale. Il est donc important d’anticiper ce point en s’assurant préalablement que tous les associés sont d’accord pour transformer la SARL en SAS ou de transformer la SARL en SASU.

En principe, chaque part sociale de la SARL donnera droit à un nombre équivalent (ou proportionnel) d’actions de la SAS nouvelle.

Adoption des statuts de la SAS

L’assemblée générale décidant la transformation en SAS devra également adopter les statuts de la SAS dans leur intégralité. Il conviendra de bien prendre soin, dans ces nouveaux statuts, de retrouver les équilibres le cas échéant négociés entre associés. Le cas échéant, la transformation sera l’occasion de conclure un pacte d’associés. Si un pacte d’associés existait déjà entre les associés de la SARL, il conviendra le cas échéant d’en ajuster les stipulations (par avenant) de sorte à tenir compte du fait que la société est désormais une SAS. Certaines clauses très spécifiques aux actions de SAS pourront le cas échéant être négociées et insérées dans le pacte d’associés.

Nomination de nouveaux dirigeants

La transformation met automatiquement fin aux fonctions du ou des gérants de la SARL. L’assemblée générale décidant la transformation devra donc prendre soin de nommer le président de la SAS/SASU (ainsi que, le cas échéant, les autres organes de gouvernance, selon ce que les statuts prévoient).

En pratique, il est très fréquent que l’ancien gérant devienne le président de la SAS.

Si les anciens et nouveaux dirigeants ne sont pas les mêmes, il faut bien garder à l’esprit que le rapport de gestion annuel de la société, pour l’exercice au cours duquel la transformation a eu lieu, devra être établi par l’ancien gérant et le nouveau président, chacun pour sa période de gestion.

Formalités

La transformation devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et le dossier de transformation (procès-verbal de la décision des associés, nouveaux statuts, etc.) devra être déposé au greffe (étant rappelé que le rapport du commissaire aura été déposé au greffe au moins 8 jours avant la décision de transformation).

 

Les documents à joindre au dossier de transformation de la SARL en SAS

Puisque la transformation de la forme de la société est soumise à une inscription au RCS, un dossier comportant un certain nombre de pièces est à joindre soit au CFE compétent soit au greffe du Tribunal de commerce compétent :

  • Une demande d’inscription modificative signée par le représentant légal de la SARL ;
  • Un exemplaire du PV d’assemblée générale de la SARL qui signale la décision de la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts et certifiés conformes ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié par le représentant légal ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Le formulaire M2 (cerfa n°11682*03).

D’autres documents sont à fournir quand le président de la SAS n’est pas l’ancien gérant :

  • Si le président de la SAS est une personne physique : il faudra joindre un justificatif d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par le nouveau président ainsi qu’une attestation de filiation.
  • Si le président est une personne morale : dans ce cas, il est nécessaire de joindre un extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois.

En outre, si un commissaire aux comptes a été désigné, il faudra apporter :

  • Une lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes ;
  • Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur liste officielle.

 

Transformation d’une SARL en SAS : quels effets ? (juridiques, fiscales, sociales, dividendes)

Changement de gouvernance

Dans une SARL, la question de la gouvernance de la société est bien réglée par les dispositions légales prévues par le Code de commerce : un gérant est nécessairement nommé et plusieurs co-gérants peuvent également être désignés. Or, dans une SAS, l’organisation de la gouvernance est très différente et plus libre. Un seul président de SAS est désigné obligatoirement. Les associés peuvent également prévoir dans les statuts de la société que la société disposera d’un directeur général de la SAS et même de directeurs généraux délégués. Enfin bien que cela soit moins commun, les statuts peuvent prévoir des organes de gestion dont ils ont la liberté de choisir le nom et les pouvoirs : conseil d’administration de SAS, conseil de surveillance de la SAS, etc.

Maintien des contrats

Les obligations contractuelles de la société sont maintenues sauf clause contraires prévues par le contrat (bail commercial, contrat avec un fournisseur ou avec un client). Aussi, lorsque la société s’est portée caution, son engagement est maintenu. Les créanciers de la société ne peuvent bien entendu pas être évincés et bénéficient des mêmes garanties.

La transformation de la société ne produit pas d’effet particulier à l’égard des contrats de travail. Ces derniers ne subissent pas de modification suite au changement de situation juridique de l’employeur. Les salariés gardent en outre le même niveau d’ancienneté.

Conséquences fiscales

Lors de la transformation, tout dépend de savoir si un changement de régime fiscal est souhaité par les associés. Ce changement peut avoir des répercussions importantes :

  • Lorsqu’il n’y a pas de changement de régime : la transformation n’entraîne aucune conséquence particulière sur la fiscalité de la société.
  • Lorsqu’il y a un changement de régime : cela produit les effets d’une cessation d’entreprise. Dès lors les bénéfices réalisés subissent une imposition immédiate de même que les plus-values latentes. L’article 220 bis du Code général des impôts prévoit cependant un moyen d’échapper à l’imposition immédiate sous deux conditions cumulatives, il faut “qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l’organisme concerné.”

Dividendes

En ce qui concerne l’imposition des dividendes, la loi de Finance pour 2018 a réformé la fiscalité de façon globale. Qu’il s’agisse de la distribution des dividendes d’une SAS ou d’une SARL, deux systèmes sont envisageables :

  • La Flat tax : les dividendes sont taxés à hauteur de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu).
  • Le système original d’imposition : 17,2% de prélèvement sociaux et imposition à l’IR en fonction des tranches après un abattement de 40%.

Pour les deux formes de sociétés, à partir du moment où l’associé perçoit d’importants dividendes, la flat tax devient plus intéressante.

Note : il est beaucoup plus simple de procéder à la transformation d’une SASU en SAS, si les statuts sont bien rédigés et que cette situation a été anticipée, il suffira de céder une action à un nouvel associé. Dans le cas contraire, il s’agira de modifier les statuts de la SASU.

 

Transformer une SARL en SAS : combien ça coûte ?

Le coût d’une transformation est essentiellement lié aux formalités à accomplir pour signaler à l’administration et aux tiers le changement de forme. À ces coûts, il faut rajouter éventuellement les frais de changement de régime fiscal.

Ainsi, on peut identifier principalement :

  • Les frais d’avocat ou d’expert comptable : si les associés décident de recourir à un professionnel, il lui faut compter entre 500 et 1000 euros d’honoraires.
  • Les frais de commissaire aux comptes ou à la transformation : obligatoire pour effectuer les rapports, il demande environ 1000 euros pour son expertise.
  • Le paiement du greffe : en fonction du greffe, il existe quelques différences. Par exemple, à Paris, les frais sont fixés à 202,16 euros.
  • L’enregistrement aux impôts : 125 euros.
  • Le prix de l’annonce légale : en fonction du département et du journal habilité, il faut compter entre 100 et 300 euros.
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