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La transformation d’une SARL en SAS
Dernière mise à jour le 19/04/2024
La transformation d’une Société à responsabilité limitée (SARL) en Société par actions simplifiée (SAS) nécessite de respecter une procédure précise.
Cette transformation peut présenter de nombreux avantages, notamment lorsque la société souhaite bénéficier d’une plus large liberté dans son organisation.
Quels sont les avantages de la transformation d’une SARL en SAS ?
La transformation de la SARL en SAS peut présenter de nombreux avantages. En effet, elle peut présenter des intérêts concernant l’organisation de la société, la cession des titres sociaux ou le régime de la sécurité sociale.
L’organisation de la société
La SARL bénéficie d’une certaine souplesse dans son organisation. Cependant, contrairement à la SAS, elle peut être limitée sur certains points :
- le nombre d’associés : contrairement à la SAS où le nombre d’associés peut être illimité, la SARL ne peut avoir plus de 100 associés.
- le dirigeant personne morale : l’article L 223-18 du code de commerce pose l’interdiction pour une SARL de désigner une personne morale comme dirigeant de la société. Tel n’est pas le cas pour une SAS.
De plus, le fonctionnement d’une SAS est réglementé par ses statuts. Cela permet notamment de créer différents organes au sein de la société et de déterminer son objet social.
La cession des titres sociaux
La SAS et la SARL ne sont pas soumises à la même réglementation concernant la cession des titres sociaux :
- SARL : l’agrément de l’acquéreur est obligatoire s’il s’agit d’un tiers;
- SAS : l’agrément de l’acquéreur n’est pas nécessaire sauf si les statuts le prévoient.
Avec la transformation de la SARL en SAS, la cession des parts sociales devient la cession d’actions. Cela a principalement une conséquence sur le régime fiscal de la cession des titres car la cession d’action bénéficie de droits d’enregistrement plus avantageux que la cession de parts sociales.
Le régime de la sécurité sociale du dirigeant
Le régime de la sécurité sociale peut être plus avantageux notamment pour le gérant non majoritaire d’une SARL. En effet, celui-ci est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants contrairement au gérant non majoritaire qui bénéficie du régime des salariés.
Au sein de la SAS, le dirigeant est affilié au régime de la sécurité sociale des salariés. Il dispose donc de tous les avantages liés à ce régime tel que l’assujettissement au régime de retraite des salariés.
Voici un article détaillé sur les avantages et les inconvénients de la SARL et de la SAS.
Quelles sont les démarches à accomplir afin de transformer une SARL en SAS?
Afin de transformer une SARL en SAS, il convient d’accomplir des démarches préalables avant de voter ladite transformation, de modifier les statuts et de publier la transformation dans un support d’annonces légales.
L’établissement des rapports préalables
La loi requiert l’établissement de 2 rapports pour procéder à la transformation d’entreprise. Ceux-ci doivent être effectués par un commissaire à la transformation ou par un commissaire aux comptes.
Avant d’établir les rapports, les apports formant le capital social de la SARL doivent être libérés à hauteur de la moitié de la valeur nominale.
Le rapport du commissaire à la transformation
L’article L 224-3 du code de commerce impose pour toute transformation de société, peu importe sa forme, qu’un commissaire à la transformation soit nommé.
Celui-ci est nommé par une décision unanime des associés. Il a alors pour mission d’apprécier :
- la valeur des biens composant l’actif social;
- les avantages existant au profit des associés ou des tiers.
Il doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Le rapport doit être communiqué 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la transformation de la SARL. Il doit également impérativement être déposé en ligne sur la plateforme de l’INPI.
Le rapport du commissaire aux comptes
Pour la transformation d’une SARL, l’article L 223-43 du code commerce requiert qu’un commissaire aux comptes soit tenue d’établir un rapport sur la situation de la société. Ainsi, le commissaire aux comptes doit vérifier :
- la situation financière de l’entreprise;
- la trésorerie de la société;
- si la continuité de l’exploitation n’est pas compromise.
La constitution de ce rapport est impérative car si celui-ci n’est pas effectué, la transformation de la société sera nulle.
Donc, si initialement la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, celle-ci doit obligatoirement en nommer un ( à l’unanimité des associés ou devant le tribunal de commerce en cas de désaccord).
La prise de décision de la transformation
La décision de transformer la SARL en SAS doit être prise en assemblée générale extraordinaire et a des conséquences sur les statuts.
La prise de décision en AGE
Le changement de la SARL en SAS doit impérativement être décidé à l’unanimité des associés. L’unanimité correspond à l’intégralité des associés et non pas seulement aux associés présents ou représentés à l’assemblée générale.
Une fois la décision prise, un PV d’assemblée générale doit être établi prenant acte de la transformation. Celui-ci doit par la suite être enregistré auprès de la recette des impôts.
La modification des statuts
L’assemblée générale doit également adopter les nouveaux statuts de la SAS. Les associés doivent ainsi établir le nouveau mode de fonctionnement de la société. La transformation met également fin aux fonctions du gérant de la SARL.
Ainsi, un président de SAS devra être désigné et de nouveaux organes de direction pourront également être créés. Cependant, il est fréquent que l’ancien gérant de la SARL devienne le président de la SAS.
Lors de la modification des statuts, il est donc important de penser à modifier:
- la forme de la société ;
- la gérance, les organes et les modalités de prise de décisions pour la société ;
- Intégrer les nouvelles règles créées, le cas échéant ;
- remplacer tous les termes afférents à la SARL par ceux concernant la SAS ;
- Etc.
La publication dans un support d’annonces légales
La publication au support d’annonces légales est une étape nécessaire pour le processus de transformation. Comme toute publication, elle permet d’informer les tiers du changement de la SARL en SAS.
Selon l’article R 210-9 du code de commerce, la publication doit contenir les éléments suivants :
- la dénomination sociale ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le numéro SIREN ;
- l’indication des modifications intervenues : la mention nouvelle doit ainsi être indiquée à côté de l’ancienne mention.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.
La transmission des pièces justificatives en ligne
Afin que la modification de la société soit enregistrée au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS), il est impératif de constituer un dossier et de transmettre les pièces justificatives au format numérique sur le site de l’INPI.
Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes au dossier :
- le PV d’assemblée générale établissant la transformation ;
- les statuts mis à jour ;
- une copie de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire à la transformation aux greffes.
Quels sont les effets de la transformation d’une SARL en SAS ?
La modification de la SARL en SAS implique plusieurs conséquences notamment juridiques, fiscales et sociales.
Les effets juridiques
Le changement de la SARL en SAS n’a pas de conséquence sur sa personnalité juridique. En effet, une transformation n’équivaut pas à une dissolution de la société. Ainsi, celle-ci conserve sa personnalité juridique et tous les contrats effectués avant la transformation sont maintenus (sauf clause contraire).
Toutefois, la SARL transformée en SAS va pouvoir bénéficier des nombreux avantages offerts par celle-ci, à commencer par la liberté statutaire. Ainsi, les associés disposent d’une plus grande liberté dans le mode de fonctionnement de la société.
Les effets fiscaux
La SAS et la SARL sont toutes les deux soumises de fait à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu.
A la suite du changement de la SARL en SAS, les associés disposent de deux options :
- maintenir le régime fiscal antérieur : cela n’aura alors aucune conséquence sur la fiscalité de la société
- changer de régime fiscal : les bénéfices réalisés et les plus-values latentes seront alors immédiatement imposables.
Par ailleurs, la transformation a également un impact sur l’imposition des cessions d’actions. En effet, les droits d’enregistrement ne sont pas les mêmes selon que la société est une SARL ou une SAS :
- cession de parts sociales d’une SARL : droit d’enregistrement de 3%
- cession d’actions d’une SAS : droit d’enregistrement de 0,1%
Les effets sociaux
Enfin, la transformation d’une SARL en SAS engendre des conséquences sur le régime social du gérant.
En effet, le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime social des travailleurs indépendants. S’il devient gérant d’une SAS, alors il est affilié au régime général de sécurité sociale, avantageux notamment pour les cotisations en vue de la retraite.
Quel est le coût de la transformation de la SARL en SAS?
Avant de commencer une procédure de transformation d’une SARL en SAS, il faut garder à l’esprit le coût de celle-ci.
En moyenne, à Paris, le coût s’élève aux alentours de 213€, répartis comme suit:
- coût de dépôts d’actes: environ 14€
- émoluments du greffe (HT): environ 64€
- TVA: environ 13€
- INPI: environ 6€
- BODACC: environ 116€
A lire aussi : Formalités création SARL
FAQ
Comment transformer une SARL en SAS ?
Il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches afin de pouvoir transformer une SARL en SAS. Ainsi, un rapport sur la situation de la société doit être établi et une publication de la modification de la forme de la société doit être effectuée dans un support d’annonces légales.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour transformer une SARL en SAS ?
Plusieurs pièces sont à fournir telles que l’attestation de parution dans un support d'annonces légales, le PV d’assemblée générale ou encore une copie des statuts mis à jour.
Quels sont les avantages de la transformation d’une SARL en SAS ?
Il peut être avantageux de transformer une SARL en SAS car celle-ci dispose d’une plus grande liberté dans son organisation. Elle bénéficie également de droits d’enregistrement plus faibles en cas de cession de titres sociaux.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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