Transformation d’une SARL en SAS : démarches, formalités, avantages

Transformation d’une SARL en SAS : démarches, formalités, avantages

La SAS et la SARL sont les statuts juridiques les plus répandus en France. Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent décider de transformer leur société en société par actions simplifiée (SAS) et donc choisir de créer une SAS sous réserve de respecter un processus juridique que l’on peut résumer par les étapes suivantes.

 

Processus juridique de la transformation d’une SARL en SAS

Rapports d’un commissaire aux compte et/ou d’un commissaire à la transformation

Tout d’abord, la décision de transformation doit être précédée du rapport d’un commissaire à la transformation (si la société n’a pas de commissaire aux comptes) qui sera chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers conformément aux dispositions de l’article L. 224-3 du Code de commerce. Ce rapport devra être déposé au greffe 8 jours au moins avant la date de l’assemblée générale extraordinaire qui décidera la transformation. Il doit également être déposé au siège de la société et être tenu à la disposition des associés.

Il convient également de demander à un commissaire aux comptes d’établir un rapport sur la situation de la société conformément aux dispositions de l’article L. 223-43 alinéa 3 du Code de commerce.

En pratique, ces deux rapports peuvent être établis par le même commissaire (au sein d’un rapport commun).

Notre conseil :

  • Si la SARL a un commissaire aux comptes, il suffira de lui demander d’établir ces deux rapport.
  • Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, mais que les associés souhaitent en désigner un lorsque leur société sera une SAS, il suffit alors de nommer le commissaire aux comptes avant la transformation et de le charger d’établir ces deux rapports.
  • Si la SARL d’a pas de commissaire aux compte et que les associés ne souhaitent pas en nommer un après la transformation (pour autant que les conditions imposant la nomination d’un commissaire aux comptes ne soient pas remplies), alors les associés pourront nommer un commissaire à la transformation en charge d’établir les deux rapports.

Le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes pourra être nommé par décision unanime des associés. A défaut d’accord unanime, il sera désigné par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requête du gérant de la SARL.

Attention : le montant des capitaux propres de la société doit être au moins égal au montant du capital social de la société, faute de quoi la transformation ne sera pas possible et le commissaire aux comptes ou le commissaire à la transformation n’établira pas un rapport favorable. Plus généralement, si la situation financière de la société n’est pas bonne, le commissaire aux compte pourra refuser de donner son blanc seing à la transformation.

Décision de transformation de la SARL en SAS

Les associés de la SARL devront alors prendre la décision (soit en assemblée générale extraordinaire, soit au sein d’un acte unanime si les statuts le permettent) de transformation à l’unanimité. Sans unanimité, la transformation ne pourra pas avoir lieu.

On parle ici de l’unanimité de tous les associés de la SARL et non pas de l’unanimité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale. Il est donc important d’anticiper ce point en s’assurant préalablement que tous les associés sont d’accord pour transformer la SARL en SAS ou de transformer la SARL en SASU.

En principe, chaque part sociale de la SARL donnera droit à un nombre équivalent (ou proportionnel) d’actions de la SAS nouvelle.

Adoption des statuts de la SAS

L’assemblée générale décidant la transformation en SAS devra également adopter les statuts de la SAS dans leur intégralité. Il conviendra de bien prendre soin, dans ces nouveaux statuts, de retrouver les équilibres le cas échéant négociés entre associés. Le cas échéant, la transformation sera l’occasion de conclure un pacte d’associés. Si un pacte d’associés existait déjà entre les associés de la SARL, il conviendra le cas échéant d’en ajuster les stipulations (par avenant) de sorte à tenir compte du fait que la société est désormais une SAS. Certaines clauses très spécifique aux actions de SAS pourront le cas échéant être négociées et insérées dans le pacte d’associés.

Nomination de nouveaux dirigeants

La transformation met automatiquement fin aux fonctions du ou des gérants de la SARL. L’assemblée générale décidant la transformation devra donc prendre soin de nommer le président de la SAS (ainsi que, le cas échéant, les autres organes de gouvernance, selon ce que les statuts prévoient).

En pratique, il est très fréquent que l’ancien gérant devienne le président de la SAS.

Si les anciens et nouveaux dirigeants ne sont pas les mêmes, il faut bien garder à l’esprit que le rapport de gestion annuel de la société, pour l’exercice au cours duquel la transformation a eu lieu, devra être établi par l’ancien gérant et le nouveau président, chacun pour sa période de gestion.

Formalités

La transformation devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et le dossier de transformation (procès-verbal de la décision des associés, nouveaux statuts, etc.) devra être déposé au greffe (étant rappelé que le rapport du commissaire aura été déposé au greffe au moins 8 jours avant la décision de transformation).

Fiscalité

La transformation est soumise à un droit fixe d’enregistrement de 125 euros seulement.

Attention toutefois : si la SARL était soumise à l’IR et que la SAS est soumise à l’IS, alors il y a un changement de régime fiscal, alors un droit de mutation sera applicable aux actifs sociaux et payable par les associés, au barème progressif de l’IR : cette opération peut ainsi s’avérer très coûteuse.

Autres effets (vis-à-vis des salariés, des créanciers, du bailleurs, etc.)

La transformation ne produit aucun effet vis-à-vis des salariés, qui gardent la société comme employeur avec le même niveau d’ancienneté.

De la même manière, les créanciers de la société en restent pleinement créanciers et il en va de même pour ses co-contractants (tel que le bailleur au titre d’un bail commercial, un fournisseur ou un client par exemple) : la transformation de la SARL en SAS ne fait nullement disparaître l’ancienne société pour en faire naître une nouvelle : c’est la même société qui continue d’exister.

Note : il est beaucoup plus simple de procéder à la transformation d’une SASU en SAS : si les statuts sont bien rédigés et que cette situation a été anticipée, il suffira de céder une action à un nouvel associé. Dans le cas contraire, il s’agira de modifier les statuts de la SASU.