ConnexionRachat de parts sociales d’une SARL : comment ça marche ?
Dernière mise à jour le 13/08/2026
- Qu’est-ce que le rachat de parts sociales en SARL ?
- Pourquoi racheter des parts sociales dans une SARL ?
- Quels sont les différents types de rachat de parts sociales ?
- Qu’est-ce que la procédure d’agrément en cas de rachat de parts sociales en SARL ?
- Quelles sont les étapes du rachat de parts sociales en SARL ?
- Comment financer le rachat de parts sociales ?
- Quelle est la fiscalité du rachat de parts sociales en SARL ?
- Quelles sont les limites au rachat de parts sociales ?
- Le rachat de parts sociales consiste à racheter les parts d’un associé de SARL. Il peut être réalisé par un autre associé, par un tiers extérieur ou par la société elle-même.
- La vente à un tiers exige l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L223-14 du Code de commerce).
- L’acheteur paie des droits d’enregistrement de 3 % après un abattement de 23 000 euros proratisé.
- Le vendeur est imposé sur sa plus-value. Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique atteint 31,4 %.
- Le rachat de part sociales implique une modification des statuts de la SARL du fait du changement d’identité d’au moins un des associés. Vous pouvez réaliser ces démarches seul, ou vous faire accompagner par un professionnel à l’instar d’une plateforme juridique comme LegalPlace ou Legalstart par exemple.
Un associé souhaite quitter la société, ou l’un des associés veut renforcer sa position au capital. Dans les deux cas, la question du rachat de ses parts sociales en SARL se pose. L’opération paraît simple, mais elle suit des règles précises. Il faut l’accord des autres associés, une évaluation du prix, un acte écrit et une fiscalité à anticiper. Un rachat mal préparé peut bloquer un départ ou coûter cher au moment de l’imposition. Voici comment se déroule un rachat de parts sociales en SARL, étape par étape, et ce que cela implique pour l’acheteur comme pour le vendeur.
Le rachat de parts sociales est l’opération par laquelle une personne acquiert les parts détenues par un associé de SARL. En contrepartie d’un prix, l’acheteur récupère les parts sociales du vendeur, ainsi que les droits qui y sont attachés, à savoir le droit de vote en assemblée, le droit aux dividendes et le droit à l’information.
Les parts sociales représentent la fraction du capital détenue par chaque associé. Racheter des parts revient donc à racheter une partie du capital de la société, et le pouvoir qui va avec.
Rachat, cession, retrait : quelles différences ?
Le rachat et la cession désignent la même transaction. L’un rachète, l’autre cède. Le prix est versé directement au vendeur, qui sort du capital à hauteur des parts vendues.
Le retrait est différent. L’associé qui se retire ne vend pas ses parts à quelqu’un. C’est la société qui lui rembourse la valeur de ses parts, puis les annule en réduisant son capital. Le retrait n’existe que dans certaines formes de sociétés et reste rare en SARL classique.
Racheter des parts sociales en SARL répond souvent à un besoin de réorganisation du capital. Les motivations varient selon la personne qui rachète et le contexte de la société :
- Prendre le contrôle de la société en devenant associé majoritaire ;
- Permettre à un associé qui souhaite partir de récupérer son investissement ;
- Faire entrer un nouvel associé, par exemple un repreneur ou un investisseur ;
- Percevoir une part plus importante des dividendes grâce à un plus grand nombre de parts ;
- Renforcer son poids dans les votes en assemblée générale.
Marc détient 40 % des parts d’une SARL de menuiserie. Son associé, qui possède les 60 % restants, part à la retraite et veut vendre. Marc rachète ces 60 %. Il passe alors de simple associé à associé majoritaire et prend seul les décisions courantes de gestion. Le rachat lui permet de piloter la société sans avoir à créer une nouvelle structure.
Le rachat de parts sociales prend plusieurs formes selon l’identité de l’acheteur. Chaque cas obéit à des règles distinctes, notamment sur la nécessité d’obtenir l’accord des associés.
| Type de rachat | Agrément des associés | Cadre applicable |
|---|---|---|
| Entre associés | Non requis en principe | Cession libre, sauf clause statutaire contraire |
| Par un tiers extérieur | Obligatoire | Article L223-14 du Code de commerce |
| Par la SARL elle-même | Décision collective | Réduction de capital (article L223-34) |
| Au profit d’un membre de la famille | Non requis en principe | Cession libre, sauf clause statutaire contraire |
Le rachat de parts sociales entre associés de la SARL
Un associé peut racheter les parts d’un autre associé librement. L’article L223-16 du Code de commerce pose ce principe de libre cession entre associés. Les autres associés n’ont pas à donner leur accord.
Ce principe connaît une limite. Les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément qui soumet aussi les rachats entre associés à l’accord de la collectivité. Il faut donc toujours vérifier les statuts avant de conclure.
Le rachat par un tiers à la SARL
Le rachat par un tiers désigne l’achat de parts sociales par une personne extérieure à la société. Dans ce cas, l’accord des associés devient obligatoire. Cette autorisation s’appelle la procédure d’agrément, prévue par l’article L223-14 du Code de commerce. Elle protège les associés en place, qui n’ont pas à accepter n’importe quel nouvel entrant dans une SARL où la personnalité de chacun compte. Sans agrément, le tiers ne peut pas devenir associé.
Le rachat par la SARL elle-même
Une SARL ne peut pas racheter librement ses propres parts. Le principe est même l’interdiction. Le rachat par la société n’est possible que dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes, prévue par l’article L223-34 du Code de commerce.
Dans ce cas, la société rachète les parts d’un associé, puis les annule. Le capital social diminue d’autant. Cette opération sert par exemple à faire sortir un associé quand aucun autre associé ne peut ou ne veut racheter ses parts.
Le rachat par un membre de la famille d’un associé de la SARL
La cession au conjoint, à un ascendant (parent, grand-parent) ou à un descendant (enfant, petit-enfant) est libre par principe. Elle échappe à la procédure d’agrément, sauf si les statuts en décident autrement.
Cette liberté facilite la transmission familiale de la société. Là encore, une clause statutaire peut rétablir l’obligation d’agrément, y compris pour les proches.
L’agrément est l’autorisation donnée par les associés à l’entrée d’un nouvel associé. Il est obligatoire pour tout rachat par un tiers extérieur à la société. Sans cet accord, la vente ne peut pas se faire.
La procédure d’agrément en SARL suit un déroulé encadré par la loi :
- Le vendeur notifie son projet de vente à la société et à chaque associé, par acte d’huissier ou lettre recommandée ;
- Le gérant convoque une assemblée pour que les associés se prononcent ;
- Les associés votent pour accepter ou refuser le nouvel entrant ;
- La décision est notifiée au vendeur.
Quelle majorité pour agréer la cession ?
L’agrément d’un tiers suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Cette double condition combine le nombre d’associés et le poids en parts.
Les statuts peuvent exiger une majorité plus forte, mais jamais plus faible. Il faut donc vérifier ce que prévoient les statuts de la société avant de lancer la procédure.
Le droit de préemption des associés
Certains statuts prévoient un droit de préemption. Il permet aux associés en place d’acheter en priorité les parts mises en vente, avant tout tiers. L’associé vendeur doit alors proposer ses parts aux autres associés en premier.
Ce mécanisme protège l’équilibre du capital. Il évite qu’un tiers entre dans la société tant qu’un associé existant souhaite racheter les parts. Le droit de préemption découle d’une clause de préemption inscrite dans les statuts ou dans un pacte d’associés.
Que faire en cas de refus d’agrément ?
Un refus d’agrément ne condamne pas l’associé à rester prisonnier de la société. La loi organise une porte de sortie. En cas de refus, les associés doivent racheter les parts dans les trois mois qui suivent, ou trouver un autre acquéreur agréé. La société peut aussi racheter elle-même les parts en réduisant son capital.
Ce délai de trois mois peut être prolongé de six mois au maximum, sur décision de justice, à la demande du gérant. Si aucun rachat n’intervient dans les délais, l’associé retrouve sa liberté et peut réaliser la vente initialement prévue avec le tiers.
Un rachat de parts sociales se déroule en six étapes, de l’évaluation du prix jusqu’au dépôt sur le guichet unique. Voici le parcours complet :
- Évaluer le prix des parts sociales à racheter ;
- Obtenir l’agrément des associés lorsqu’il est requis ;
- Rédiger et signer l’acte de cession des parts ;
- Enregistrer l’acte auprès du service des impôts et payer les droits d’enregistrement ;
- Mettre à jour les statuts pour refléter la nouvelle répartition du capital ;
- Déposer le dossier de modification des statuts sur le guichet unique de l’INPI.
Comment évaluer le prix des parts sociales ?
Le prix des parts sociales se fixe librement entre l’acheteur et le vendeur. Il repose le plus souvent sur la valeur réelle de la société, c’est-à-dire ses actifs, ses résultats et ses perspectives. Plusieurs méthodes d’évaluation existent, fondées sur le patrimoine de la société ou sur sa rentabilité.
En cas de désaccord sur le prix, un expert peut être désigné. L’article 1843-4 du Code civil encadre cette intervention. L’évaluation des parts sociales mérite d’être préparée avec soin, car elle détermine à la fois le prix payé par l’acheteur et la plus-value imposée chez le vendeur.
Obtenir l’agrément des associés
L’agrément des associés est nécessaire uniquement lorsque l’acheteur est un tiers extérieur à la société. Entre associés ou au profit d’un proche, cette étape se saute en principe. Quand l’agrément s’impose, le vendeur notifie son projet de vente et les associés se prononcent dans un délai de trois mois. Un refus oblige les associés ou la société à racheter les parts à leur place.
Rédiger l’acte de cession de parts sociales
L’acte de cession formalise le rachat par écrit. Il peut être signé sous seing privé (entre les parties) ou devant notaire. L’écrit est indispensable pour prouver la vente et l’enregistrer auprès de l’administration fiscale.
L’acte doit comporter plusieurs mentions pour être complet :
- L’identité du vendeur et de l’acheteur ;
- Le nombre de parts sociales cédées et leur numérotation ;
- Le prix de cession et ses modalités de paiement ;
- Les éventuelles garanties accordées par le vendeur ;
- La mention de l’agrément obtenu lorsque la procédure était requise.
Pour être opposable à la société, l’acte doit lui être signifié ou déposé au siège. Pour être opposable aux tiers, il faut ensuite déposer les statuts modifiés sur le guichet unique. La cession de parts sociales en SARL suppose donc un formalisme précis, à ne pas négliger.
Enregistrer l’acte de cession
L’enregistrement de l’acte de cession est une formalité fiscale obligatoire. L’acheteur dépose l’acte auprès du service des impôts des entreprises dans le mois qui suit la signature. Il paie à cette occasion les droits d’enregistrement, égaux à 3 % du prix de cession après abattement. Cet enregistrement donne date certaine à la vente et conditionne les formalités suivantes.
Mettre à jour les statuts
La mise à jour des statuts traduit le changement de propriétaire des parts. Après le rachat, la répartition du capital entre les associés change. Les statuts, qui mentionnent cette répartition, doivent donc être modifiés pour rester exacts. Cette modification est décidée par les associés, puis intégrée dans une version à jour des statuts. Elle prépare l’étape du dépôt sur le guichet unique.
Déposer le dossier sur le guichet unique
Le dépôt sur le guichet unique de l’INPI rend le rachat opposable aux tiers. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises passent par cette plateforme en ligne. Le dossier comprend l’acte de cession enregistré et les statuts mis à jour. Une fois le dépôt validé, la nouvelle répartition du capital devient officielle et consultable par les partenaires de la société.
Le financement du rachat dépend du montant en jeu et de la situation de l’acheteur. Trois solutions reviennent le plus souvent.
L’acheteur peut d’abord puiser dans ses fonds propres, c’est-à-dire son épargne personnelle. C’est la solution la plus directe, sans dette ni intérêts, mais elle suppose de disposer de la somme.
L’emprunt bancaire est la deuxième voie. L’acheteur souscrit un crédit pour financer le rachat et rembourse ensuite grâce aux revenus tirés de la société, notamment les dividendes.
La création d’une holding constitue la troisième option. L’acheteur crée une société holding qui rachète les parts en s’endettant. Les dividendes remontés par la SARL servent alors à rembourser l’emprunt de la holding.
Le rachat de parts sociales est imposé des deux côtés de l’opération. L’acheteur paie des droits d’enregistrement au moment de l’acte. Le vendeur, lui, est imposé sur la plus-value qu’il réalise s’il vend plus cher qu’il n’a acquis ou souscrit ses parts.
| Qui paie | Nature | Taux | Base d’imposition |
|---|---|---|---|
| L’acheteur | Droits d’enregistrement | 3 % | Prix de cession après abattement de 23 000 euros proratisé |
| Le vendeur | Impôt sur la plus-value | 31,4 % (PFU) ou barème progressif | Différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition |
Les droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur
L’acheteur paie des droits d’enregistrement de 3 % sur le prix de cession, après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement n’est pas appliqué en entier. Il est proratisé selon le pourcentage de parts rachetées.
Le calcul de l’abattement suit cette formule : 23 000 euros × (nombre de parts cédées ÷ nombre total de parts). L’acte doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois qui suit sa signature, à l’aide du formulaire CERFA n° 2759.
Sophie rachète 500 parts sur les 1 000 que compte une SARL, pour un prix de 50 000 euros. L’abattement applicable est de 23 000 × (500 ÷ 1 000), soit 11 500 euros. Les droits d’enregistrement se calculent sur 50 000 − 11 500 = 38 500 euros. Sophie paie donc 3 % de 38 500 euros, soit 1 155 euros de droits. Les droits d’enregistrement se calculent toujours sur le prix de cession diminué de l’abattement proratisé.
L’imposition de la plus-value du vendeur
Le vendeur est imposé sur sa plus-value, c’est-à-dire le gain réalisé entre le prix d’achat et le prix de revente de ses parts. Cette plus-value de cession de parts sociales relève par défaut du prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax.
Depuis le 1er janvier 2026, ce prélèvement forfaitaire unique s’élève à 31,4 %. Il se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la part des prélèvements sociaux, qui s’établissait auparavant à 17,2 %.
Le vendeur peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix devient intéressant pour les contribuables faiblement imposés. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas.
Les abattements pour durée de détention ne s’appliquent qu’aux parts acquises avant le 1er janvier 2018, et uniquement en cas d’option pour le barème progressif. Pour les parts acquises depuis 2018, aucun abattement pour durée de détention n’est possible.
Le rachat de parts sociales n’est jamais totalement libre. Plusieurs mécanismes peuvent le restreindre, la plupart inscrits dans les statuts ou dans un pacte d’associés :
- La clause d’agrément, qui soumet la vente à l’accord des associés, y compris parfois entre associés ou au profit de la famille ;
- La clause de préemption, qui oblige à proposer les parts aux associés en place avant tout tiers ;
- La clause d’inaliénabilité, qui interdit la vente des parts pendant une durée limitée. Elle ne peut pas dépasser dix ans et doit répondre à un intérêt sérieux et légitime ;
- L’interdiction pour la société de détenir durablement ses propres parts, qui limite le rachat par la SARL au seul cadre de la réduction de capital.
Julie détient des parts dans une SARL dont les statuts contiennent une clause d’inaliénabilité de cinq ans, signée à la création. Elle reçoit une offre de rachat au bout de trois ans. Tant que la clause s’applique, Julie ne peut pas vendre ses parts, sauf accord unanime des associés pour lever cette restriction. La clause protège la stabilité du capital pendant les premières années de la société.
Le rachat de parts sociales en SARL permet de faire entrer un nouvel associé, de renforcer la position d’un associé existant ou de faire sortir un associé qui part. La vente à un tiers passe par une procédure d’agrément encadrée par le Code de commerce, avec un délai de trois mois à respecter. Sur le plan fiscal, l’acheteur paie 3 % de droits d’enregistrement après abattement, et le vendeur est imposé sur sa plus-value au taux de 31,4 % depuis 2026. Chaque rachat suppose un acte écrit, un enregistrement fiscal et une mise à jour des statuts. LegalPlace vous accompagne pour générer votre acte de cession et déposer votre dossier de modification sur le guichet unique.
Modifier les statuts de ma SARL
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 13/08/2026
FAQ
Comment fixer le prix d'une part sociale de SARL ?
Le prix se fixe librement entre l’acheteur et le vendeur. Il repose sur la valeur réelle de la société, évaluée à partir de son patrimoine, de ses résultats et de ses perspectives. En cas de désaccord, un expert peut être désigné selon l’article 1843-4 du Code civil pour déterminer le prix.
Une SARL peut-elle racheter ses propres parts sociales ?
Oui, mais seulement dans un cas précis. Le rachat par la société n’est autorisé que dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes, prévue par l’article L223-34 du Code de commerce. La société doit ensuite annuler les parts rachetées. Elle ne peut pas les conserver.
Quel est le délai de la procédure d'agrément ?
La société dispose de trois mois à compter de la notification du projet de vente pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus, les associés ou la société ont trois mois pour racheter les parts, délai prolongeable de six mois maximum par décision de justice.
Qui paie les droits d'enregistrement lors d'un rachat de parts ?
Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire entre les parties. Ils s’élèvent à 3 % du prix de cession, après un abattement de 23 000 euros proratisé selon le pourcentage de parts rachetées. L’enregistrement se fait dans le mois suivant la signature de l’acte.
Quelle est la fiscalité de la plus-value en 2026 ?
Le vendeur est imposé sur sa plus-value au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Il peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il y a intérêt.
Le rachat de parts entre associés nécessite-t-il un agrément ?
Non, pas en principe. La cession entre associés est libre selon l’article L223-16 du Code de commerce. Les autres associés n’ont pas à donner leur accord. Cette liberté peut toutefois être écartée si les statuts prévoient une clause d’agrément applicable aussi entre associés.
Que se passe-t-il en cas de refus d'agrément ?
Les associés ou la société doivent racheter les parts dans les trois mois suivant le refus, ou trouver un autre acquéreur agréé. Ce délai peut être prolongé de six mois par décision de justice. Si aucun rachat n’intervient, l’associé peut réaliser la vente initialement prévue avec le tiers.
Faut-il modifier les statuts après un rachat de parts sociales ?
Oui. Le rachat modifie la répartition du capital entre les associés. Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle répartition, puis déposés sur le guichet unique de l’INPI. Cette formalité rend la cession opposable aux tiers.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
BONJOUR
Situation : SARL 3 associés 40/40/20
l’associés 20% part en retraite, nous souhaitons racheter ses parts avec la SARL et faire une diminution de capital.
Quels est la fiscalité ?
Merci
Bonjour, Lorsqu’une SARL rachète les parts d’un associé pour les annuler, l’opération prend en principe la forme d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Sur le plan fiscal, le prix de rachat perçu par l’associé sortant devrait être assimilé à une distribution de revenus mobiliers, soumis à l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif) et aux prélèvements sociaux, après imputation éventuelle du prix d’acquisition des parts. Pour la société, la réduction de capital elle-même n’est en principe pas imposable mais donne lieu au paiement du droit d’enregistrement au taux de 0,1 % sur le montant… Lire la suite »
Bonjour je souhaite reprendre une SARL.
J’aurais aimer savoir si en achetant toute les part je serait l’abri de potentiel dettes.
Et si jamais il avait une solution de mettre une clause contre les dettes possible.
Merci pour votre aide et votre soutien.
Bonjour, En cas de reprise d’une entreprise par ses titres sociaux, une telle reprise implique la reprise de l’actif et du passif. Néanmoins, il existe plusieurs mécanismes de reprise des titres tels que : – L’acquisition directe des titres ; – La holding de reprise ; – L’augmentation de capital social ; – La fusion absorption ; – La location de titres. Enfin, une garantie d’actif et de passif est également généralement prévue. Face à un tel montage juridique, nous vous invitons à consulter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre personnellement. En espérant… Lire la suite »
Bonjour je voudrais me mettre en earl racheter des part sociale comment faire
Bonjour
Une sarl à 2 associés à 50/50.
L’un des associés veut vendre ses parts à l’autre.
En plus du capital investit il demande le versement de ses salaires non versés.
Est ce légal?
Merci d’avance pour vos reponses
Bonjour,
Etant gérante et associée majoritaire d’un SARL à hauteur de 66%, je souhaite racheter les parts sociales de mon associé minoritaire, je leur ai adressé un LRA leur signifiant mon intention de rachat de leurs parts, avec une proposition financière, il y maintenant un peu de 3 mois qu’ils ont eu ce courrier et à ce jour aucune réponse de leur part, que puis-je faire,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
Dans une telle situation n’hésitez pas à réitérer votre intention par LRAR.
A défaut de réponse de leur part, vous pouvez éventuellement faire appel à un commissaire de justice ou un autre professionnel du droit qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
je suis associée dans une Sarl avec mes frères et soeur, je voudrais leur céder à titre gratuit mes parts à hauteur de l’abattement autorisé. Quelle est la procédure à suivre, formalités
Bonjour, Pour pouvoir céder à titre gratuit vos parts d’une SARL à vos frères et sœurs, plusieurs étapes doivent être envisagées : Pour commencer, vous devez vérifier les statuts de votre SARL pour regarder s’ il y a une clause spéciale qui s’applique en cas de cession de part. Ensuite, vous devez convoquer l’assemblée générale extraordinaire des associés pour approuver la cession de parts sociales. De plus et dans la continuité, un acte de cession de part social doit être rédigé ainsi que des formalités d’enregistrement doivent être réalisées. Enfin, le dossier de modification doit être déposé auprès du dépôt… Lire la suite »
Bonjour, dans une SARL, un porteur de parts souhaite céder ses parts à un tiers étranger a un faible prix. Le tiers étranger obtient l’agrément des associés mais est-ce qu’un porteur de parts sociales peut faire une contre offre à un meilleur prix ?? A quelle moment de la procédure de cession peut faire une offre ?
Même dans le code du commerce je n’ai pas trouvé la réponse !
Un grand merci à celui ou celle qui aurait une réponse.
Bonjour, Dans une SARL, la possibilité pour un associé de faire une contre-offre à un tiers étranger dépend des clauses des statuts de la société et des accords entre les associés. Si les statuts ou un accord entre les associés prévoient un droit de préemption ou de priorité pour les associés existants, alors un associé peut faire une contre-offre à un tiers étranger à un prix plus élevé. Cependant, si le tiers étranger a déjà obtenu l’agrément des associés et que la cession est en cours, il peut être difficile pour un associé de faire une contre-offre à ce stade.… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis à 50/50 avec mon associé. Je souhaite céder la totalité de mes parts pour cause de gros conflit. Elles ont été calculées par compable mais je souhaite récupérer plus (ce que j’ai apporté le long de ces années de travail, le fait que les 3/4 du CA est dû à mon travail et non au sien, dommages et intérêts..). Est-ce possible ? Merci
Bonjour,
La possibilité de récupérer plus que la valeur de vos parts sociales lors de la cession dépendra des dispositions de votre contrat d’association, de vos contributions à l’entreprise et des résultats des négociations avec votre associé.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace