ConnexionRaison sociale d’une SARL : définition, choix et protection
Dernière mise à jour le 18/09/2026
- La raison sociale, qu’est-ce que c’est ?
- À quoi sert la raison sociale pour une SARL ?
- Comment s’effectue le choix de la raison sociale en SARL ?
- Quelles différences entre dénomination sociale et raison sociale ?
- Comment protéger la raison sociale d’une SARL ?
- Quelle est la procédure pour changer de raison sociale ?
- Le nom d’une SARL est choisi librement par les associés, à condition d’être disponible. La vérification est gratuite sur Data INPI et sur l’Annuaire des entreprises.
- Pour une SARL, le terme juridiquement exact est dénomination sociale. La raison sociale désigne le nom des sociétés civiles, comme les SCI.
- Changer de nom suppose une décision des associés, une annonce légale et une déclaration sur le guichet unique dans le mois suivant la décision.
La raison sociale de la SARL désigne le nom sous lequel la société apparaît officiellement. De ce fait, elle est présente sur la majorité des documents administratifs que l’entreprise émet. Elle est librement choisie par les associés.
Il convient de savoir que les fondateurs sont tenus de se conformer à tous les critères légaux pour doter leur entreprise d’un nom. Ces derniers doivent être pris en compte dès le processus du choix de la raison sociale de la SARL jusqu’à son inscription obligatoire sur les statuts de la société.
Une entreprise est en droit de bénéficier d’une appellation dès que la SARL est créée.
Mais plusieurs autres notions voisines, telles que la dénomination sociale ou l’objet social, peuvent porter à confusion. Il serait alors judicieux de bien connaître la définition et l’utilité de la raison sociale.
La raison sociale peut se définir comme le nom officiel que les fondateurs ont librement choisi pour leur société.
Dans le langage courant, « raison sociale » désigne le nom de n’importe quelle entreprise. En droit, le terme vise le nom des sociétés civiles. Pour une SARL, qui est une société commerciale, le nom officiel s’appelle la dénomination sociale.
Les deux termes désignent la même réalité, le nom officiel de votre société. Mais en pratique, pour rédiger vos statuts ou remplir un formulaire administratif, c’est bien « dénomination sociale » qui s’applique à votre SARL.
Compte tenu de son importance, la raison sociale de la SARL doit être inscrite dans les statuts constitutifs de la société, sur l’un de ses articles. Elle est utilisée aussi bien dans ses correspondances que ses pièces comptables.
Toutes les formes de société convenablement créées sont dotées de la personnalité morale. À l’instar des personnes physiques, elles doivent alors être dotées d’éléments permettant de les identifier efficacement.
La raison sociale joue ce rôle. Grâce à celle-ci, une entreprise immatriculée au RCS peut aisément être distinguée d’une autre, peu importe le secteur d’activité dans lequel elle évolue.
La raison sociale facilite grandement toutes les démarches que la société entreprend.
Toutefois, c’est au niveau comptable et administratif que l’entreprise l’utilise le plus. En effet, elle doit être présente sur les divers documents administratifs et les pièces comptables, dont :
- Les correspondances administratives ;
- Les lettres commerciales ;
- La demande d’extrait Kbis ;
- Les factures ;
- Les devis ;
- Les fiches de paie.
Les fondateurs peuvent choisir la raison sociale de la SARL en toute liberté. En effet, ils ont le choix d’opter pour un nom ayant un lien flagrant avec l’activité de l’entreprise. Ils ont la possibilité également de prendre celui d’un ou de plusieurs associés, voire inventer totalement une appellation.
Un nom attractif
Dans tous les cas, ils doivent s’assurer de trouver un nom attractif et facilement mémorisable. Pour ce faire, ils peuvent opter pour l’originalité, tout en faisant en sorte que l’appellation choisie laisse tout de même deviner l’activité.
Les vérifications préalables
La liberté de choix comprend effectivement certaines limites.
Pour que la raison sociale choisie soit valable, il faut également qu’elle ne soit pas encore utilisée par une autre entreprise et qu’elle n’en soit pas assez proche pour induire en erreur.
Pour éviter un tel désagrément, les fondateurs doivent réaliser une recherche d’antériorité.
Cette formalité vise à s’assurer que la raison sociale choisie est encore disponible ou non. Deux outils publics et gratuits le permettent : la base Data INPI et l’Annuaire des entreprises. Pour une analyse plus poussée, l’INPI propose une recherche de similarité payante, facturée à partir de 50 €.
Même si le nom choisi est encore disponible, il ne pourra être accepté comme raison sociale que s’il est conforme aux dispositions de la loi. Cette obligation de conformité implique qu’il soit :
- Licite et conforme aux bonnes mœurs ;
- Utilisé dans son cadre.
À l’instar de la raison sociale, la dénomination sociale est un élément qui permet d’individualiser une entreprise.
Grâce à elle, cette dernière peut facilement être identifiée. Cependant, ces deux types d’appellations diffèrent en raison du type de société qu’ils ciblent.
En principe, la raison sociale s’applique uniquement aux sociétés civiles et le choix de la dénomination sociale ne concerne que l’identification des sociétés commerciales.
Et contrairement à la première, la seconde doit être immédiatement précédée ou suivie de :
- La mention de sa forme juridique, en initiales (SARL, SA, SAS) ou en toutes lettres ;
- Le montant du capital social, pour les SARL, les SA et les SAS.
Trois autres appellations circulent autour du nom d’une société, sans recouvrir la même réalité :
| Appellation | Ce qu’elle désigne | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom officiel d’une société commerciale (SARL, SAS, SA) | Oui |
| Raison sociale | Le nom officiel d’une société civile (SCI, SCP, SCM) | Oui |
| Sigle | La forme abrégée de la dénomination | Non |
| Nom commercial | Le nom sous lequel l’entreprise se fait connaître du public | Non |
| Enseigne | Le nom ou le visuel qui signale le local d’exploitation | Non |
La raison sociale est d’une importance capitale pour une société. C’est à elle que s’attachera toute la notoriété qu’elle acquerra au fil des années. Les fondateurs de l’entreprise peuvent la choisir selon leurs envies, en veillant cependant à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
La raison sociale est protégée dès son inscription au registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés lorsque l’activité est commerciale. Cette protection empêche toute autre structure de prendre ce même nom, à plus forte raison cette dernière opère dans le même domaine d’activité.
L’entreprise fautive peut être poursuivie en justice et être condamnée à verser des dommages et intérêts, en plus d’avoir l’interdiction de faire usage de la raison sociale en question. Il est bon de noter qu’il est encore possible de renforcer la protection de cette dernière grâce à un dépôt de marque.
Les associés ont été libres de choisir la raison sociale de la SARL comme ils le souhaitent au moment de la création de l’entreprise.
Les raisons du changement
Ils peuvent également procéder librement à sa modification par la suite. Souvent, un tel choix est motivé par :
- Un changement de l’activité commerciale exercée ;
- La mise en œuvre d’une nouvelle stratégie marketing ;
- L’arrivée d’un nouveau dirigeant.
Les étapes à respecter pour changer la dénomination d’une SARL
Cette modification de nom officiel est une décision importante, qui implique une modification des statuts de votre SARL et du Kbis. Elle se prend en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour y participer, les associés doivent recevoir une convocation en bonne et due forme. Une mention de l’objet de la réunion est obligatoire sur celle-ci, à savoir le changement de la raison sociale de la société.
La majorité requise dépend de la date de création de la société. Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, la décision réunit les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sans condition de quorum. Pour une SARL constituée après cette date, un quorum s’applique : le quart des parts sur première convocation, le cinquième sur deuxième convocation. La décision est alors adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La décision prise lors de l’assemblée devra être mentionnée sur le procès-verbal. Il s’agit :
- Du résultat du vote ;
- De la nouvelle raison sociale adoptée.
La société a également l’obligation de porter à la connaissance du public cette décision de changement de raison sociale, en publiant une annonce dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales) dans laquelle seront précisés l’ancien nom ainsi que le nouveau. Notons qu’aujourd’hui, il est possible d’effectuer cette publication directement sur Internet.
Cette publication est facturée au forfait au tarif de 199 € HT en France métropolitaine et de 229 € HT à La Réunion et à Mayotte.
Après la publication dans un support d’annonces légales, le représentant légal de la société peut commencer les démarches pour officialiser le changement de raison sociale.
Les documents à joindre pour une modification de dénomination sociale en SARL
Il doit préparer le dossier de changement, contenant :
- Le PV d’AGE pour le changement de raison sociale ;
- Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le représentant légal ;
- Une attestation de changement de raison sociale émanant de l’entité responsable de l’activité principale (uniquement pour les entreprises exerçant une activité réglementée) ;
- Une preuve de la publication de l’annonce de changement de la raison sociale dans un support d’annonces légales ;
- Une pièce prouvant le versement des frais d’enregistrement au Greffe du tribunal de commerce ;
- Les informations de l’ancien formulaire Cerfa n°11682*07 M2.
- Le formulaire de modification, complété directement en ligne.
Le représentant légal de la société dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la décision pour déposer ce dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises, pour que cette décision soit inscrite sur le RCS. Depuis le 1er janvier 2023, c’est la seule voie possible : le dépôt direct au greffe du tribunal de commerce n’existe plus pour cette formalité. Par la suite, il pourra recevoir le Kbis sur lequel figurera la nouvelle raison sociale.
Pour une SARL, le nom officiel s’appelle en droit une dénomination sociale, la raison sociale étant réservée aux sociétés civiles. Dans les deux cas, les associés le choisissent librement, à condition qu’il soit disponible et qu’il ne prête pas à confusion avec celui d’un concurrent. Une vérification sur Data INPI et sur l’Annuaire des entreprises prend quelques minutes et évite une action en concurrence déloyale. Le nom est protégé dès l’inscription au registre national des entreprises, et un dépôt de marque renforce cette protection sur les produits et services visés. Changer de nom en cours de vie sociale reste possible. Dans ce cas, la décision se prend en assemblée générale extraordinaire, fait l’objet d’une annonce légale, puis d’une déclaration sur le guichet unique dans le mois suivant la décision.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/09/2026
FAQ
Quels sont les coûts à prévoir pour le changement de raison sociale ?
L’entreprise doit se préparer à payer divers frais, notamment ceux de greffe qui s’élèvent à 173,97 € TTC. Ce montant couvre l’inscription modificative, le dépôt des statuts et l’avis au Bodacc, et s’accompagne de 5,90 € de droit dû au registre national des entreprises. La publication de l’annonce légale est facturée au forfait, soit 199 € HT en France métropolitaine. Des frais supplémentaires s’ajoutent au budget en cas d’accompagnement par un professionnel.
Quelle est la différence entre raison sociale, nom commercial et enseigne ?
Ces trois éléments désignent tous une appellation. La raison sociale est le nom officiel utilisé par les sociétés civiles. Le nom commercial correspond à celui que l’entreprise utilise pour se faire connaître par le public, même s’il s’agit d’une dénomination sociale ou d’une raison sociale. L’enseigne, quant à elle, est le nom adopté par un local d’exploitation.
Quelle raison sociale pour un auto-entrepreneur ?
Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, n’a pas de raison sociale : cette appellation est réservée aux sociétés, qui disposent d’une personnalité morale. Son entreprise porte son nom de famille et son prénom, précédés ou suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous ses documents professionnels. Il peut en revanche se faire connaître du public sous un nom commercial librement choisi.
Sources de l'article
- Article L210-2 du Code de commerce
- Article L223-1 du Code de commerce
- Article L224-1 du Code de commerce
Rédigé par
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