Qui fixe la rémunération du gérant ?
Votre rémunération doit être prévue dans les statuts ou décidée par les associés en assemblée générale de SARL.
Cette décision peut également résulter d’un accord entre les associés, tant qu’elle respecte les statuts.
Votre rémunération doit rester raisonnable et cohérente avec l’activité, les résultats et les capacités financières de la SARL car une rémunération disproportionnée pourrait engager la responsabilité du dirigeant.
Gérant minoritaire : peut-on cumuler salaire et mandat social ?
Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, vous pouvez cumuler :
- Un mandat social (votre rôle de gérant) ;
- Un contrat de travail (pour des fonctions techniques distinctes de la gérance).
Cela vous permet de percevoir deux rémunérations.
Le cumul mandat social + contrat de travail est une convention réglementée. Les associés doivent donc l’approuver selon une procédure stricte. Nos juristes peuvent vous aider à sécuriser cette opération.
Attention : Soyez prudent, pour que le contrat de travail soit valable, vous devez pouvoir démontrer un véritable lien de subordination, ce qui exclut d’office les gérants majoritaires.
En tant que gérant de SARL, vous pouvez être rémunéré de plusieurs manières. Selon votre situation et la santé financière de votre société, vous pouvez allier plusieurs dispositifs.
Un salaire fixe
Il est possible de percevoir une rémunération régulière, définie en fonction de vos missions, de vos responsabilités et du niveau de rémunération habituel sur le marché.
Bon à savoir : C’est la forme de rémunération la plus simple à mettre en place.
Une participation aux bénéfices
Vous pouvez également percevoir une part variable liée aux résultats de votre SARL. Cette option est souvent motivée et alignée sur les performances réelles de l’entreprise.
Des jetons de présence
Si vous participez aux réunions de gouvernance (assemblées générales, comités…), vous pouvez recevoir des jetons de présence.
Ce mode de rémunération reste moins courant en SARL, mais il peut être utilisé dans certaines structures plus formalisées.
L’intéressement ou la participation
Vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’intéressement ou de participation, dès lors qu’il est mis en place au sein de l’entreprise.
Ces outils permettent de récompenser la performance et d’impliquer davantage les dirigeants dans les résultats.
Des avantages en nature
Véhicule de fonction, assurance complémentaire, matériel professionnel… Vous pouvez être rémunéré autrement que par de l’argent.
Astuce LegalPlace : Ces avantages complètent efficacement un salaire tout en facilitant votre quotidien de dirigeant.
Des dividendes
Si vous êtes associé, vous pouvez percevoir des dividendes de SARL sur vos parts sociales, dès lors que la SARL réalise des bénéfices distribuables.
C’est un complément de rémunération apprécié, mais soumis à des règles strictes.
Pour plus de clarté, voici un tableau récapitulatif de ces différentes formes de rémunérations que vous pouvez choisir :
| Forme de rémunération |
Ce que cela signifie pour vous |
Avantages pratiques |
| Salaire fixe |
Vous percevez une rémunération régulière, définie selon vos missions et responsabilités ; |
Stabilité financière, cadre simple à mettre en place ; |
| Participation aux bénéfices |
Vous touchez une rémunération variable dépendant des bénéfices réalisés par la SARL ; |
Motive la performance, aligne vos intérêts avec ceux de la société ; |
| Jetons de présence |
Vous êtes rémunéré pour votre participation aux assemblées ou réunions de direction ; |
Valorise votre implication dans la gouvernance ; |
| Intéressement / participation |
Vous bénéficiez d’un dispositif collectif basé sur les résultats de l’entreprise ; |
Rémunération flexible, incitation à la performance globale ; |
| Avantages en nature |
Vous profitez d’avantages non monétaires (véhicule, assurance, matériel…) ; |
Réduit certains coûts personnels, améliore votre confort de dirigeant ; |
| Dividendes |
Vous percevez une part des bénéfices distribuables au titre de vos parts sociales. |
Complément de rémunération potentiellement avantageux selon la fiscalité. |
Bon à savoir : Votre rémunération de gérant doit correspondre à un travail réel et respecter les règles légales en vigueur. Nos juristes vous aident à choisir les modalités adaptées à votre situation et à sécuriser vos décisions.
Quels critères prendre en compte pour déterminer la rémunération du gérant de SARL ?
Pour fixer votre rémunération de gérant, vous devez prendre en compte plusieurs éléments afin de trouver un équilibre entre vos responsabilités, la réalité économique de la SARL et les exigences légales.
Vos responsabilités et votre rôle dans la SARL
Votre rémunération doit refléter votre implication réelle dans la gestion quotidienne et dans les décisions stratégiques.
Plus votre périmètre d’action est large (gestion, direction commerciale, finances…), plus la rémunération doit être adaptée.
Votre expérience et vos compétences
Votre niveau d’expertise, vos années d’expérience et vos qualifications professionnelles influencent directement le montant de votre rémunération.
Astuce LegalPlace : En pratique, un gérant expérimenté ou spécialisé perçoit généralement une rémunération plus élevée.
La taille et la complexité de votre entreprise
Le montant de la rémunération dépend aussi de la réalité économique de la SARL :
- Son chiffre d’affaires ;
- Sa croissance ;
- Sa structure interne ;
- secteur d’activité.
Attention : Plus votre société est importante ou complexe, plus votre charge de gestion est élevée.
Les performances de l’entreprise
Les résultats financiers, la rentabilité et les perspectives de développement jouent un rôle central, surtout si une partie de votre rémunération est variable.
Cela permet d’aligner votre rémunération sur la performance globale de la SARL.
Les pratiques du marché
Comparer votre rémunération avec celle de dirigeants occupant des postes similaires vous aide à rester dans une fourchette cohérente.C’est un bon moyen de garantir une rémunération juste et compétitive.
Les règles légales, fiscales et sociales
Votre rémunération doit respecter :
- Les règles de déductibilité fiscale ;
- Les obligations en matière de cotisations sociales ;
- Les décisions statutaires ou celles des associés.
Quelle est le montant minimum de rémunération d’un gérant de SARL ?
A ce sujet, il n’existe en pratique aucune règle fixant un montant minimum, que le gérant soit associé ou non.
Les associés peuvent donc décider :
- De verser une rémunération librement déterminée ;
- De ne pas rémunérer le gérant, si cela est prévu par les statuts ou validé en assemblée générale.
Absence de rémunération : attention aux impacts sur la protection sociale
Lorsque vous choisissez de ne pas percevoir de rémunération, vous ne validez aucun droit à la retraite ni à la Sécurité sociale, sauf si vous optez pour des cotisations volontaires.
Il est important d’anticiper ce point pour éviter des trous dans votre carrière ou un manque de protection en cas d’accident ou de maladie.
Le cas particulier du gérant non associé assimilé salarié
Si vous êtes gérant non associé, vous relevez du statut assimilé salarié.
Dans ce cas, une rémunération trop faible peut poser plusieurs difficultés :
- Non-respect du SMIC, applicable aux assimilés salariés ;
- Incohérences avec le régime social (cotisations minimales, assiette de calcul, obligations de l’employeur) ;
- Risque de requalification ou d’observation lors d’un contrôle.
Exemple concret : Marie, gérante associée majoritaire d’une petite SARL de conseil, choisit de ne pas se rémunérer les six premiers mois afin de préserver la trésorerie de son entreprise.
Si ce choix est légal, Marie découvre rapidement qu’elle ne cotise plus à aucun régime social : pas de validation de trimestres de retraite, pas d’indemnités journalières en cas de maladie.
Elle décide alors d’opter pour des cotisations volontaires minimales afin de maintenir une protection de base, le temps que la société stabilise ses revenus.
Astuce LegalPlace : Il est aussi possible de fixer une rémunération libre… ou aucune. Mais pour préserver vos droits sociaux et sécuriser votre situation, il est essentiel d’adopter une stratégie cohérente.
Quels sont les statuts du gérant et leur impact ?
Le statut du gérant de SARL influence directement son régime social, sa rémunération, ses droits et la possibilité ou non de cumuler un contrat de travail avec son mandat social.
Pour sécuriser votre situation, il est important d’identifier précisément dans quelle catégorie vous vous situez : gérant majoritaire de SARL, minoritaire, égalitaire ou non associé.
Chacun de ces statuts entraîne des règles spécifiques, notamment en matière de cotisations sociales, de protection sociale ou d’encadrement du cumul emploi–mandat.
Voici un tableau afin de mieux identifier, selon votre statut de gérant, si un cumul avec un contrat de travail est possible :
| Statut du gérant |
Régime social |
Cumul contrat de travail |
Points clés à retenir |
| Gérant majoritaire (détient > 50 % des parts seul ou via son foyer) |
Travailleur Non Salarié (TNS) ; |
Impossible (absence de lien de subordination) ; |
Cotisations moins élevées, mais protection sociale plus limitée ; |
| Gérant minoritaire (< 50 %) |
Assimilé salarié ; |
Possible si fonctions techniques distinctes + subordination réelle ; |
Meilleure protection sociale, cotisations plus élevées ; |
| Gérant égalitaire (= 50 %) |
Assimilé salarié ; |
Possible sous les mêmes conditions qu’un minoritaire ; |
Statut hybride : même régime social qu’un minoritaire ; |
| Gérant non associé |
Assimilé salarié. |
Possible si les conditions du contrat sont réunies. |
Statut courant pour des dirigeants recrutés par les associés. |
Cumul mandat social et contrat de travail : ce que vous devez vérifier
Si vous êtes gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, vous pouvez cumuler votre mandat social avec un contrat de travail.
Trois conditions essentielles doivent cependant être remplies :
- Exercer de vraies fonctions techniques distinctes de votre rôle de gérant (ex. : directeur commercial, responsable RH…) ;
- Percevoir une rémunération spécifique pour ces fonctions salariées ;
- Être placé sous un lien de subordination, ce qui implique que les associés puissent contrôler votre travail, donner des directives et sanctionner en cas de manquement.
Quelles sont les obligations légales à respecter pour rémunérer le gérant de SARL ?
Ces obligations garantissent la transparence des décisions et protègent à la fois la société et ses associés. Voici les points essentiels à vérifier pour sécuriser votre situation.
Respecter les dispositions prévues dans les statuts
Votre rémunération doit toujours être conforme aux statuts de la SARL.
Ces statuts peuvent préciser :
- Les modalités de fixation du montant ;
- Les conditions de révision ;
- Les situations particulières donnant lieu à rémunération.
Attention : En cas de non-conformité, la rémunération peut être contestée par les associés ou lors d’un contrôle.
Appliquer les règles de répartition des bénéfices
Si votre rémunération dépend des bénéfices (participation, dividendes…), vous devez respecter :
- Les règles légales de distribution ;
- Les clauses statutaires propres à la SARL ;
- L’ordre de priorité entre rémunération, réserves et dividendes.
L’objectif est ici d’assurer une répartition équitable entre l’ensemble des associés, y compris le gérant.
Assurer la transparence des décisions
Chaque décision concernant la rémunération du gérant doit être documentée, écrite et formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale ou dans un acte séparé.
Ces documents doivent pouvoir être consultés par les associés et, si nécessaire, par les autorités (greffe, administration fiscale, URSSAF…). Cette transparence protège la société en cas de contestation.
Éviter les conflits d’intérêts
Les associés doivent fixer la rémunération du gérant de manière objective, en tenant compte :
- De ses missions ;
- De ses responsabilités ;
- De sa performance réelle.
Astuce LegalPlace : La rémunération doit toujours être décidée dans l’intérêt de la société, et non dans celui d’un associé ou d’un groupe d’associés.
Connexion
Bonjour , je suis gérant d’une EURL non salarié, et cette année je me serai versé comme rémunération nette 7000 €. Quel serait le montant des charges et le pourcentage sur cette rémunération nette pour l’année ?
Merci de votre retour,
Jean-Pierre
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Actuellement, j’ai mon EI en tant que commerçante sur marché, vente de fruits et légumes. Mon fils est salarié dans mon entreprise. Depuis début 2021, je suis retraité, mais j’exerce toujours mon activité. Je souhaiterai modifier la forme juridique de mon entreprise, pour cette raison j’ai besoin de conseil… Je souhaiterai une forme juridique ou je pourrai intégrer mon mari (retraité), moi même (retraité), et mes 2 fils. Moi et mon mari comme nous sommes retraités, nous souhaiterions être non rémunéré. Mon fils sera toujours salarié et mon 2ème fils non rémunéré également car il est déjà salarié de… Lire la suite »
Bonjour, Pour savoir quel statut juridique conviendrait le mieux à votre situation, nous vous conseillons de demander l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En vous souhaitant une belle journée,… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Samuel, je suis gérante d’une SARL, j’ai 56 ans, et je voudrais augmenter mon salaire et j’aimerai savoir s’il est judicieux de changer de statut en SAS, jusqu’a la date de ma retraite ou vaut-il mieux continuer avec ce statut de gérante en SARL ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une sarl à 2, chacun dispose de 50% des parts social. Nous sommes tous les deux des travailleurs non-salariés, nous ne percevrons pas de rémunération, cependant, nous aurons quand même des charges sociales visiblement.
Est-il possible de savoir comment les calculer ?
Bonjour,
Pour les questions précises relatives à votre protection sociale au regard de votre situation personnelle, nous vous recommandons de contacter directement la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les agents pourront répondre à toutes vos questions avec précision. Voici le lien du site : https://www.secu-independants.fr/accueil
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
est-ce que c’est legal de mettre l’AGM le dimanche, jour d’election national?
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans les statuts, les associés sont libres de choisir la date et l’heure de l’AG et de la communiquer par une convocation dans les délais impartis aux membres devant y assister.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous écrivez : “Si le gérant est rémunéré sous forme de salaire, les sommes perçues sont imposables comme des traitements et salaires dans la catégorie des revenus fonciers.” Êtes-vous bien sûr de la rigueur de vos propos ?
Merci d’avance pour votre retour