Quel nombre d’associés maximum en SARL ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) reste une forme juridique très encadrée concernant le nombre de ses associés. Les règles en vigueur en 2026 fixent des limites précises : un minimum de 2 associés et un maximum de 100.

La SARL peut également être constituée avec un seul associé, prenant alors la forme d’une EURL. Ces associés, qu’ils soient personnes physiques ou morales, bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports dans le capital social.

Les fondamentaux de la SARL et ses associés

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Vous créez une société à responsabilité limitée qui vous offre un cadre légal strict et protecteur, défini par l’article L223-1 du Code de commerce.

Cette structure commerciale vous garantit une séparation nette entre votre patrimoine personnel et professionnel – un atout majeur pour entreprendre sereinement.

En tant qu’associé, vous disposez de droits fondamentaux :

• Vous participez aux assemblées générales de la SARL ; 
• Vous accédez aux documents comptables obligatoires de votre SARL ;
• Vous exercez un droit de vote proportionnel à vos parts sociales

Concrètement, vous devez obtenir l’agrément des autres associés pour céder vos parts à des tiers une protection qui préserve l’équilibre de votre société.

Vous définissez la répartition des bénéfices dans vos statuts, tandis que les décisions majeures nécessitent la majorité des voix lors des assemblées.

Qui sont les associés d’une SARL et quelle est leur capacité ?

Vous pouvez intégrer une SARL en tant que personne physique ou morale, sans condition particulière de nationalité ou de résidence. Cette flexibilité vous permet de vous associer avec des particuliers, des entreprises ou même des associations.

De plus, si vous êtes mineur, vous pouvez devenir associé avec l’accord de votre représentant légal, ceci est une possibilité particulièrement utile dans les SARL de famille.

Votre qualité d’associé s’acquiert par un apport au capital social :

• Apport en numéraire : vous versez une somme d’argent ;
• Apport en nature : vous apportez des biens (matériel, local, véhicule) ;
• Apport en industrie : vous mettez vos compétences au service de la société.

Chaque contribution vous donne droit à des parts sociales proportionnelles, déterminant votre poids dans les votes lors des assemblées générales.

L’identité des associés revêt une importance capitale dans une SARL. Contrairement aux sociétés par actions, vous connaissez parfaitement vos partenaires et pouvez définir avec eux des règles de fonctionnement personnalisées.

Un pacte d’associés de SARL peut compléter vos statuts pour préciser des règles spécifiques : modalités de transmission des parts, répartition des bénéfices ou organisation de la gouvernance.

Le rôle du capital social dans la constitution

La constitution du capital représente une décision stratégique majeure lors de votre création de SARL.

Vous fixez librement son montant, qui détermine directement la crédibilité financière de votre entreprise auprès de vos partenaires commerciaux et établissements bancaires.

Les règles de libération vous offrent une flexibilité appréciable :

• Versez seulement 20% minimum lors de la création ;
• Apportez le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation ;
• Mobilisez progressivement vos fonds selon vos besoins.

Cette souplesse vous permet de lancer votre activité sans immobiliser immédiatement toutes vos ressources financières.

Le montant que vous choisissez influence également la répartition des pouvoirs décisionnels au sein de votre société. Vous pouvez par exemple devenir majoritaire en détenant plus de 50% des parts, vous conférant un rôle prépondérant dans les choix stratégiques.

La responsabilité limitée des associés : principes clés

Avec la SARL, vous bénéficiez d’une protection patrimoniale exceptionnelle : vos créanciers ne peuvent saisir que les biens de la société, jamais votre patrimoine personnel.

En réalité, si votre SARL traverse des difficultés financières, vous ne risquez de perdre que le montant de vos apports initiaux. Votre résidence principale, vos comptes bancaires personnels et vos autres biens restent intouchables.

Cette sécurité juridique s’applique à tous les associés, qu’ils participent activement à la gestion ou restent simples investisseurs.

Les exceptions à connaître absolument :

• Caution personnelle : si vous vous portez garant d’un prêt bancaire, votre responsabilité s’étend au-delà de vos apports ;
• Faute de gestion : en cas de négligence grave ou de fraude avérée, votre patrimoine personnel peut être engagé ;
• Confusion de patrimoine : l’utilisation des biens de la société à des fins personnelles expose à des risques.

Cette responsabilité limitée protège efficacement l’ensemble du patrimoine familial, permettant d’entreprendre sereinement sans mettre en péril le foyer.

Quel est le nombre d’associés requis pour créer une SARL ?

Puis-je être seul associé dans une SARL ?

Vous pouvez créer une SARL avec un seul associé, mais elle prendra alors la forme d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cette structure vous offre les mêmes avantages qu’une SARL classique : protection de votre patrimoine personnel et responsabilité limitée à vos apports.

Si vous démarrez seul votre projet entrepreneurial, l’EURL constitue le choix idéal. Vous bénéficiez d’une autonomie décisionnelle totale sans avoir besoin de consulter d’autres associés pour vos décisions stratégiques.

La SARL classique nécessite un minimum de deux associés.

Cette règle fondamentale distingue clairement les deux structures :

• EURL : 1 associé unique ;
• SARL : 2 à 100 associés.

Exemples concrets :

• Un consultant indépendant démarre en EURL puis intègre un associé commercial
• Deux amis entrepreneurs créent directement une SARL à parts égales
• Un artisan lance son EURL puis associe son conjoint lors du développement

La limite maximale de 100 associés : cadre légal

La législation française fixe à 100 le nombre maximal d’associés que vous pouvez intégrer dans votre SARL. Cette restriction légale s’accompagne d’obligations précises que vous devez absolument connaître.

Si votre société dépasse ce seuil, vous disposez d’un délai d’un an pour régulariser votre situation. Deux options s’offrent à vous :

• Réduire le nombre d’associés sous la barre des 100 ;
• Transformer votre SARL en SAS, une forme qui n’impose aucune limite en matière de nombre d’associés.

Passé ce délai sans régularisation, la société est dissoute de plein droit. Il ne s’agit pas d’une sanction prononcée par un juge, dans la mesure où la dissolution découle directement de l’article L223-3 du Code de commerce.

Surveillez ce plafond à chaque entrée de nouveaux associés, en particulier lors d’une augmentation de capital de SARL ou d’une transmission de parts.

Le cas particulier de l’associé unique en EURL

L’associé unique d’une EURL dispose d’une autonomie décisionnelle totale dans la gestion de son entreprise. Sa position lui confère des prérogatives étendues : il prend seul les décisions relatives à l’approbation des comptes et l’affectation des résultats.

Un registre spécial, conservé au siège social, répertorie l’ensemble de ses décisions unilatérales. Cette formalité garantit la traçabilité de sa gestion, particulièrement utile lors des contrôles fiscaux ou juridiques.

La protection du patrimoine personnel reste identique à celle d’une SARL classique, sauf si l’associé unique cumule cette fonction avec celle de gérant de la SARL. Dans ce cas, sa responsabilité peut s’étendre au-delà de ses apports en cas de faute de gestion avérée.

Statut et droits des associés selon leur nombre

La position de l’associé majoritaire

Vous devenez associé majoritaire dès que vous détenez plus de 50% des parts sociales de votre SARL. Cette position stratégique vous confère un pouvoir décisionnel considérable lors des assemblées générales ordinaires, vous permettant de faire adopter vos résolutions même sans l’accord unanime des autres membres.

Ce régime social repose sur des cotisations calculées branche par branche, maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et allocations familiales, sur la base de votre revenu professionnel. À rémunération nette équivalente, le coût global des cotisations d’un gérant majoritaire reste inférieur à celui d’un dirigeant assimilé salarié, qui relève du régime général.

Vos options de rémunération se diversifient grâce à cette position dominante :

Votre responsabilité s’étend au-delà des décisions courantes. En tant qu’associé majoritaire, vous portez une responsabilité particulière dans la gestion de l’entreprise. Les gérants et vous-même pouvez voir votre responsabilité engagée en cas de faute de gestion avérée, exposant potentiellement votre patrimoine personnel.

Les prérogatives des associés minoritaires

Les détenteurs de moins de 50% des parts sociales bénéficient de droits spécifiques pour protéger leurs intérêts.

Un associé ou un groupe d’associés réunissant 5% du capital peut désormais inscrire des points à l’ordre du jour des assemblées générales.

Les associés minoritaires peuvent également demander en justice une expertise de gestion, à condition de représenter au moins un dixième du capital social. Ils peuvent aussi s’opposer à certaines décisions stratégiques et faire nommer un mandataire en justice pour convoquer une assemblée.

Un associé minoritaire peut aussi exercer une activité salariée dans la SARL sous réserve d’un véritable lien de subordination. Cette double qualité lui assure une meilleure protection sociale tout en participant aux bénéfices de l’entreprise.

La répartition équitable entre associés égalitaires

Vous optez pour une détention à parts égales du capital social ? Cette configuration stratégique place tous les associés sur un pied d’égalité parfait dans la prise de décisions collectives. Un partage 50/50 dans une SARL à deux associés ou une répartition équitable entre plusieurs membres nécessite une excellente entente et une vision commune du projet entrepreneurial.

Cette égalité vous confère les mêmes droits de vote lors des assemblées générales. Chaque décision importante requiert l’accord de tous les associés égalitaires, garantissant une gouvernance démocratique mais pouvant ralentir certains processus décisionnels.

Les avantages de cette configuration :

• Équité parfaite dans la répartition des bénéfices et des pouvoirs ;
• Motivation renforcée de chaque associé grâce à son implication égale ;
• Complémentarité des compétences optimisée au service du projet commun ;
• Protection mutuelle contre les décisions unilatérales.

Attention aux risques de blocage : La gestion quotidienne requiert une délimitation claire des rôles et responsabilités de chaque associé égalitaire. Cette organisation pragmatique évite les conflits tout en maximisant les compétences de chacun au service du développement de la SARL.

Vous craignez les situations de conflit ? Plusieurs solutions s’offrent à vous pour sécuriser votre association égalitaire :

Les obligations légales selon le nombre d’associés

Contrairement à une idée répandue, presque aucune obligation de la SARL ne dépend du nombre d’associés. Les règles de fonctionnement sont les mêmes que vous soyez 2 ou 99.
Cependant, trois points reviennent souvent et méritent d’être clarifiés :

• La convocation aux assemblées reste de 15 jours minimum, par lettre recommandée, quel que soit le nombre d’associés. Le délai n’est réduit à 8 jours que dans un cas précis, lorsque l’assemblée est convoquée par le commissaire aux comptes ou par un associé à la suite du décès du gérant unique ;
• La nomination d’un commissaire aux comptes ne dépend pas du nombre d’associés mais de la taille de la société ;
• Les majorités se calculent en parts sociales, pas en nombre de têtes. Un associé qui détient 60 % des parts pèse davantage que trois associés qui en détiennent 40 % à eux trois.

Deux règles seulement font intervenir un seuil d’associés, et elles jouent en faveur des minoritaires. Un ou plusieurs associés détenant au moins 5 % des parts peuvent faire inscrire des points à l’ordre du jour d’une assemblée. Ceux qui détiennent au moins 10 % du capital peuvent demander en justice une expertise de gestion.

Par conséquent, les associés ne peuvent pas exiger une assemblée à n’importe quelles conditions. Il faut détenir la moitié des parts sociales, ou représenter au moins un dixième des associés et détenir un dixième des parts, pour demander au gérant la réunion d’une assemblée.

L’évolution du nombre d’associés

La procédure de modification du nombre d’associés

Vous souhaitez modifier le nombre d’associés de votre SARL ? Cette procédure suit une démarche rigoureuse en plusieurs étapes obligatoires que vous devez absolument respecter.

Voici les 5 étapes clés à suivre :

1) Prise de décision en assemblée générale extraordinaire

Vous devez d’abord convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la modification. Cette convocation s’effectue au moins 15 jours avant la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.

La majorité requise dépend de la date de constitution de votre société. Pour les SARL constituées après la publication de la loi du 2 août 2005, la décision se prend à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum d’un quart des parts sur première convocation et d’un cinquième sur deuxième convocation. Pour les SARL constituées avant cette date, il faut réunir les trois quarts des parts sociales, sauf si les associés ont décidé à l’unanimité d’adopter le régime le plus récent.

Si vous intégrez un nouvel associé, les anciens associés doivent l’agréer formellement. Cette décision figure obligatoirement dans le procès-verbal d’AGE.

2) Rédaction des actes juridiques

Vous rédigez ensuite l’acte de cession des parts sociales (en cas de rachat de parts existantes) ou l’acte d’augmentation de capital (pour créer de nouvelles parts).

Ce document précise :

• L’identité des associés concernés ;
• Le nombre de parts cédées ou créées ;
• Le prix de cession ou la valorisation des apports ;
• Les nouvelles répartitions du capital.

3) Notification officielle au gérant

Vous notifiez la modification au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification déclenche officiellement la procédure et permet au gérant de préparer les formalités administratives.

Le gérant dispose alors d’un délai d’un mois pour déposer le dossier complet auprès du guichet unique de l’INPI.

4) Modification des statuts

Vous actualisez vos statuts pour refléter précisément la nouvelle répartition des parts entre tous les associés. Cette mise à jour mentionne :

• L’identité des associés : nom, prénom et domicile de chacun ;
• La répartition du capital : nombre de parts détenues par chacun ;
• Le pourcentage de détention : quote-part de chaque associé.

5) Formalités administratives finales

Vous accomplissez les démarches suivantes dans l’ordre :

• Publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales du département de votre siège social ;
• Dépôt du dossier complet via le guichet unique des entreprises de l’INPI dans un délai d’un mois maximum ;
• Enregistrement fiscal si nécessaire (cessions à des tiers notamment).

L’entrée de nouveaux associés : modalités

Vous souhaitez intégrer un nouvel investisseur dans votre SARL ? Deux stratégies s’offrent à vous pour accueillir ce nouveau partenaire dans votre structure.

Première option : l’augmentation de capital social

Vous créez de nouvelles parts sociales que le nouvel associé souscrit directement. Cette méthode renforce les fonds propres de votre société tout en diluant proportionnellement la participation des associés existants.

Si votre SARL dispose d’un capital de 10 000€ réparti entre deux associés à parts égales (5 000€ chacun), l’arrivée d’un troisième associé avec un apport de 5 000€ portera le capital à 15 000€. Chaque associé historique détiendra alors 33,33% au lieu de 50%.

Seconde option : le rachat de parts existantes

Votre nouvel associé acquiert tout ou partie des parts détenues par un associé sortant. Cette transaction maintient le capital social à son niveau initial et ne modifie que la répartition entre les membres.

Cette seconde méthode évite la dilution des associés historiques mais ne génère pas de liquidités supplémentaires pour votre entreprise.

L’évaluation des parts : une étape déterminante

Vous devez impérativement faire évaluer vos parts sociales par un expert-comptable avant toute opération.

Cette valorisation professionnelle s’appuie sur plusieurs critères objectifs :

Cette évaluation protège tous les associés en garantissant un prix équitable et évite les conflits ultérieurs sur la valorisation.

La procédure d’agrément : votre protection juridique

Vos statuts définissent obligatoirement les conditions d’acceptation du nouveau membre. Dans la majorité des cas, vous devez obtenir l’accord d’au moins 50% des associés représentant la majorité du capital social.

L’agrément suppose le consentement de la majorité des associés, à condition que ces associés représentent au moins la moitié des parts sociales. Les deux conditions se cumulent. Vos statuts peuvent exiger une majorité plus forte, jamais une majorité plus faible.

Cette décision se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Si les associés ne se prononcent pas dans les trois mois suivant la notification du projet de cession, l’agrément est réputé acquis.

La finalisation administrative

Une fois l’accord obtenu, vous devez mettre à jour l’ensemble des documents officiels de votre SARL :

• Modification des statuts pour intégrer l’identité du nouvel associé et la nouvelle répartition des parts ;
• Publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
• Dépôt du dossier complet via le guichet unique de l’INPI dans un délai d’un mois.

Ces formalités officialiseront juridiquement l’entrée de votre nouvel associé et actualiseront les registres publics de votre entreprise.

Le départ d’associés : impacts et gestion

Vous envisagez le départ d’un associé de votre SARL ? Cette situation transforme profondément la dynamique de votre entreprise et nécessite une gestion rigoureuse pour préserver sa stabilité financière et opérationnelle.

Sur le plan financier, vous devez anticiper le remboursement des apports de l’associé sortant, opération qui peut fragiliser temporairement votre trésorerie. Un plan d’échelonnement négocié à l’amiable permet souvent d’amortir cet impact et de préserver vos liquidités pour le fonctionnement courant.

La réorganisation managériale constitue votre second défi majeur. Le départ d’un membre actif dans la direction opérationnelle exige une redistribution rapide des responsabilités entre les associés restants. Vous devez identifier et maintenir les compétences clés pour assurer la continuité de vos activités sans interruption.

Concrètement, voici les impacts à anticiper :

La modification de l’équilibre décisionnel mérite votre attention particulière. Un changement dans la répartition du capital peut bouleverser les rapports de force lors des votes en assemblée générale. Vous devez réévaluer les seuils de prise de décision pour maintenir une gouvernance efficace.

Aspects pratiques de la gestion des associés

L’organisation des assemblées générales

Vous organisez une assemblée générale dans votre SARL ? Cette réunion stratégique nécessite une préparation minutieuse pour garantir sa validité juridique et son efficacité opérationnelle.

Vous devez respecter un délai de convocation de 15 jours minimum avant la tenue de l’assemblée. Adressez les invitations par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées de l’ordre du jour détaillé et des documents comptables essentiels : bilan, compte de résultat et rapport de gestion.

Votre choix du lieu revêt une importance capitale pour le bon déroulement des débats. La salle doit pouvoir accueillir confortablement tous vos associés et disposer des équipements nécessaires aux présentations. Une SARL de 20 associés privilégiera une salle de réunion professionnelle équipée d’un vidéoprojecteur plutôt qu’un simple bureau exigu.

Les étapes clés de votre assemblée générale :

1. Ouverture : vérification du quorum et signature du registre de présence, par le gérant ou le président de séance ;
2. Désignations : nomination du secrétaire de séance et des scrutateurs, par les associés présents ;
3. Débats : présentation des résolutions et discussions, entre le gérant et les associés ;
4. Votes : scrutin sur chaque résolution proposée, par tous les associés ;
5. Clôture : rédaction et signature du procès-verbal, par le secrétaire de séance.

Vous gérez une SARL avec des associés dispersés géographiquement ? La loi autorise désormais la participation par visioconférence, à condition que vos statuts le prévoient expressément. Cette modalité facilite l’atteinte du quorum tout en réduisant les coûts de déplacement.

La prise de décisions selon le nombre d’associés

Vous devez maîtriser les règles de majorité qui varient selon la nature des décisions à prendre dans votre SARL. Cette connaissance vous évite les contestations ultérieures et sécurise vos choix stratégiques.

Pour les décisions ordinaires, vous obtenez la validation avec la majorité absolue des parts sociales lors d’une première consultation. Concrètement, vous devez réunir plus de 50% des droits de vote de l’ensemble des associés, qu’ils soient présents ou non à l’assemblée.

Si cette majorité n’est pas atteinte, vous pouvez organiser une seconde consultation où les décisions s’adoptent à la majorité relative des votes exprimés. Cette souplesse vous permet de débloquer les situations complexes tout en respectant le cadre légal.

Les règles spécifiques selon votre configuration :

Vous gérez une SARL constituée avant août 2005 ? Votre société suit un régime particulier où les résolutions extraordinaires nécessitent l’accord des associés représentant au moins 75% des parts sociales. Cette exigence renforcée protège davantage les associés minoritaires dans ces structures historiques.

Attention aux décisions unanimes : Certaines résolutions exigent l’accord de tous les associés, notamment la transformation de votre SARL en société de personnes ou la modification de l’objet social vers une activité réglementée.

La répartition des bénéfices entre associés

Vous réalisez des bénéfices dans votre SARL ? Leur répartition suit un processus légal structuré que vous devez absolument respecter pour éviter les sanctions fiscales et préserver l’équité entre associés.

Votre ordre de priorité obligatoire :

1. Constitution de la réserve légale : vous prélevez 5% des bénéfices nets jusqu’à atteindre 10% du capital social ;
2. Dotation des réserves statutaires : si vos statuts le prévoient, vous alimentez ces réserves spécifiques ;
3. Report à nouveau : vous pouvez conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise pour financer son développement ;
4. Distribution de dividendes : vous répartissez le solde entre les associés selon leurs parts sociales.

Vous souhaitez une répartition différenciée ? Vos statuts peuvent prévoir des modalités particulières pour valoriser l’implication d’un associé actif dans la gestion quotidienne ou attirer des investisseurs avec des conditions préférentielles.

Les modalités de versement à votre disposition :

Les situations particulières à anticiper

Le cas du conjoint associé

Vous êtes marié et souhaitez associer votre conjoint à votre SARL ? Deux situations bien différentes se présentent.
La première : votre conjoint souscrit lui-même des parts et devient associé comme n’importe qui d’autre. C’est le cas le plus simple, ouvert aussi bien à un époux qu’à un partenaire de PACS ou à un concubin.

La seconde est propre au mariage. Lorsque vous êtes marié sous un régime de communauté et que vous souscrivez des parts avec des biens communs, votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites. Il doit pour cela notifier son intention à la société. S’il le fait au moment de l’apport, l’agrément des autres associés vaut pour vous deux. S’il le fait plus tard, les clauses d’agrément prévues par les statuts lui sont opposables et les autres associés peuvent refuser son entrée. Ce mécanisme est prévu par l’article 1832-2 du Code civil et ne concerne ni les partenaires de PACS ni les concubins.

Les associés personnes morales

Vous envisagez d’intégrer une entreprise ou une société comme associé dans votre SARL ? Cette configuration stratégique vous permet de nouer des partenariats durables avec d’autres structures et de diversifier votre actionnariat.

L’associé personne morale exerce ses droits via un représentant légal désigné qui participe aux assemblées générales en son nom. Cette représentation garantit une participation effective aux décisions stratégiques tout en respectant la personnalité juridique distincte de chaque entité.

Une société associée n’a aucune obligation particulière de communiquer ses comptes à votre SARL. Elle dispose exactement des mêmes droits et des mêmes obligations que n’importe quel associé : elle vote à hauteur de ses parts, perçoit des dividendes et répond des dettes dans la limite de ses apports.

Les configurations les plus fréquentes :

• Holdings patrimoniales : optimisation de la gestion des participations ;
• Sociétés opérationnelles : partenariats commerciaux stratégiques ;
• Structures familiales : organisation patrimoniale multigénérationnelle ;
• Fonds d’investissement : apport de capitaux et d’expertise.

La transmission des parts sociales

Vous souhaitez céder vos parts sociales ou anticiper leur transmission ? Les règles varient considérablement selon l’identité du bénéficiaire, créant un régime juridique à géométrie variable que vous devez maîtriser.

La transmission libre concerne vos proches : vous cédez librement vos parts à votre conjoint, à vos ascendants ou à vos descendants, et vos héritiers les reçoivent par succession. Vos statuts peuvent toutefois prévoir le contraire et soumettre ces transmissions à l’agrément des autres associés. Vérifiez-les avant toute opération familiale.

En revanche, la cession à un tiers nécessite le consentement de la majorité des associés, à condition que ceux-ci représentent au moins la moitié des parts sociales. Cette protection préserve l’équilibre de votre société et évite l’entrée d’investisseurs non désirés.

Le processus de cession étape par étape :

L’évaluation des parts constitue un enjeu majeur. Une part initialement souscrite à 100€ peut valoir plusieurs milliers d’euros selon les performances de votre SARL et l’évolution de son patrimoine. Faites appel à un expert-comptable pour obtenir une valorisation objective et éviter les conflits.

Cas particulier du décès : vos héritiers récupèrent automatiquement vos parts, mais vos statuts peuvent prévoir une clause d’agrément les obligeant à obtenir l’accord des autres associés pour intégrer effectivement la SARL.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-1 du Code de commerce
• Article L223-3 du Code de commerce
• Article L223-7 du Code de commerce